25.4711
Weniger Bürokratie bei Mehrfachtätern ohne ordentlichen Wohnsitz- oder Aufenthaltsstatus. Effiziente Strafverfolgung ermöglichen
Page Pierre-André · P-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Le président (Page Pierre-André, président): La motion a été discutée dans le cadre de la session extraordinaire 26.9010. Le Conseil fédéral propose d'adopter la motion.
Angenommen - Adopté