25.4711
Moins de bureaucratie dans le cas des auteurs d'infractions multirécidivistes sans statut de résidence ou de séjour régulier. Permettre des poursuites pénales efficaces
Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre
Le président (Page Pierre-André, président): La motion a été discutée dans le cadre de la session extraordinaire 26.9010. Le Conseil fédéral propose d'adopter la motion.
Angenommen - Adopté