Modification du code de procédure pénale concernant la formation initiale et continue des autorités pénales

Christ Katja · 1VP-F · Conseil national · Bâle-Ville · Groupe vert'libéral

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Golay Roger, Buffat, Bühler, Fehr Düsel, Glur, Nicolet, Sormanni, Steinemann, Tuena)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Golay Roger, Buffat, Bühler, Fehr Düsel, Glur, Nicolet, Sormanni, Steinemann, Tuena)

Rejeter la motion

von Falkenstein Patricia · Mit-F · Conseil national · Bâle-Ville · Groupe libéral-radical

Die Kommission für Rechtsfragen hat in der Sitzung vom 9. Januar 2026 den Bericht in Erfüllung des Postulates Fehlmann Rielle 21.4215 behandelt. Das Postulat beauftragte den Bundesrat, zu prüfen, ob eine obligatorische Schulung für Polizeikräfte zum Thema sexuelle Gewalt sowie zur Gewalt gegen Frauen im Allgemeinen eingeführt werden soll. Das Postulat unterstreicht die Notwendigkeit, dass Mitarbeitende der Strafbehörden über ein hohes fachliches Niveau verfügen und in der Praxis kompetent, rechtsstaatlich und opfergerecht handeln.

Der Bundesrat selbst betont im Bericht die Bedeutung einer fundierten Ausbildung und einer kontinuierlichen Weiterbildung. Der Bericht zeigt jedoch, dass dies nicht nur für Polizeikräfte gilt, sondern auch für Mitarbeitende von Staatsanwaltschaften und Gerichten. Eine umfassende Ausbildung aller Beteiligten ist entscheidend, um die Qualität der Strafverfolgung zu sichern und das Vertrauen in den Rechtsstaat zu stärken. Im Rahmen des Berichtes wurde zudem ein Rechtsgutachten in Auftrag gegeben. Dieses kommt zum Schluss, dass für die Aus- und Weiterbildung grundsätzlich die Kantone zuständig seien. Der Bund könne gemäss Gutachten gestützt auf Artikel 123 der Bundesverfassung und ergänzend auch Artikel 124 der Bundesverfassung jedoch eine verpflichtende Regelung zur Aus- und Weiterbildung der Strafbehörden erlassen. In welcher Weise der Bund diese Aufgabe wahrnehme und ob er dafür eine bundesrechtliche Regelung als sachgerecht erachte, sei gemäss Rechtsgutachten letztlich eine rechtspolitische Frage.

Aufgrund des Berichtes, der Aussage des Rechtsgutachtens und der ablehnenden Haltung des Bundesrates, nicht zuletzt gegenüber den Motionen Funiciello 24.3676 und von Falkenstein 24.3668 zum selben Thema, hat die Kommission nach längerer Diskussion darüber, welche Art von Vorstoss sinnvoller sei, eine Kommissionsmotion eingereicht. Mit der Kommissionsmotion soll der Bundesrat beauftragt werden, die notwendigen gesetzlichen Anpassungen vorzulegen, um in der Strafprozessordnung eine verpflichtende bundesrechtliche Regelung zur Aus- und Weiterbildung der Mitarbeitenden der Strafbehörden einzuführen.

Die Kommissionsmotion geht über die heute Nachmittag bereits angenommene Motion Funiciello hinaus. Sie fordert den Bundesrat auf, die gesetzlichen Grundlagen für eine verpflichtende Aus- und Weiterbildung vorzulegen. Damit wird nicht nur ein verbindlicher Rahmen geschaffen, sondern auch ein klares Signal an die Kantone gesendet: Die Qualität der Strafverfolgung soll schweizweit auf einem hohen Standard gewährleistet werden.

Eine gute Aus- und Weiterbildung ist ein zentraler Aspekt. Sie gewährleistet nicht nur, dass fachliche Kompetenz vorhanden ist, sondern auch, dass die Verfahren opfergerecht sind. Ein diskriminierungsfreier Zugang zur Justiz wird gestärkt, wobei auch das Risiko sekundärer Viktimisierung, insbesondere in Fällen sexualisierter oder häuslicher Gewalt, reduziert werden kann. Diese Punkte sind für die Glaubwürdigkeit und Effektivität der Strafverfolgung entscheidend.

Ich bitte Sie im Namen der Kommission, die Kommissionsmotion anzunehmen.

Maitre Vincent · Mit-M · Conseil national · Genève · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a pris connaissance et examiné lors de sa séance du 9 janvier 2026 le rapport "Obligation de formation initiale et continue de la police, des ministères publics et des tribunaux", que le Conseil fédéral a publié en réponse au postulat Fehlmann Rielle 21.4215 et qui concerne d'une manière générale la problématique des violences sexuelles, des violences domestiques ou fondées sur le genre ou plutôt les victimes de ces violences, lorsqu'elles souhaitent accéder à la justice. En substance, ce rapport établit que la formation des autorités pénales relève en principe des cantons, mais que la Confédération dispose néanmoins d'une compétence législative en la matière en vertu des articles 123 et 124 de la Constitution fédérale.

Une réglementation fédérale serait donc juridiquement possible si elle est nécessaire pour assurer, premièrement, l'application uniforme du droit fédéral, deuxièmement la mise en oeuvre du droit international - on pense ici à la Convention d'Istanbul qui garantit la protection des femmes et des filles contre toute forme de violence - et, troisièmement, la protection des victimes au sens large. Le rapport souligne l'importance de la formation qui permet d'éviter ce qu'on appelle la victimisation secondaire, en d'autres termes la double peine lorsqu'une victime de violences aussi particulières que les violences sexuelles ou fondées sur le genre s'adresse à des autorités et ne serait pas correctement prise en charge, comprise ou entendue. On pense aux violences sexuelles, on pense plus généralement aux violences domestiques et à celles fondées sur le genre.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas de nécessité immédiate d'agir en la matière sur le plan législatif. Il reconnaît néanmoins l'importance de la formation de nos autorités judiciaires, plus précisément de nos autorités de poursuites pénales, à savoir la police, les ministères publics et les tribunaux. Les débats de commission ont, eux, porté principalement sur cette nécessité d'agir, et une majorité de la commission estime précisément qu'il convient, dans ce domaine, d'éviter des législations cantonales trop disparates, trop hétérogènes, en quelque sorte un patchwork de législations qui manquerait de coordination et de substance. L'absence de standard uniforme constitue également un problème en matière de formation des autorités de poursuites pénales, et la formation des autorités pénales est essentielle pour prévenir - je le disais en préambule - la victimisation secondaire et garantir en quelque sorte une application uniforme du droit dans tout le pays. Il a également, lors des débats en commission, été fait référence au rapport Grevio, c'est-à-dire à l'organe de suivi de la Convention d'Istanbul, que je citais tout à l'heure. Le rapport Grevio a été cité comme relevant des lacunes importantes en matière d'accès à la justice et donc, en quelque sorte, d'accompagnement ou de formation des autorités pénales. La commission a donc décidé de vous proposer une motion de commission qui vise précisément à garantir les compétences professionnelles nécessaires des autorités pénales, à prévenir la victimisation secondaire et enfin à assurer un accès non discriminatoire à la justice - voilà les trois principes poursuivis par cette motion.

Par 16 voix contre 9, la Commission des affaires juridiques du Conseil national vous encourage à soutenir cette motion, alors qu'une minorité Golay Roger considère quant à elle que les mesures existantes sont suffisantes et que la compétence devrait rester cantonale, raison pour laquelle cette minorité propose de rejeter cette motion.

Golay Roger · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe de l'Union démocratique du Centre

En adoptant le postulat 21.4215, "Pour une protection suffisante des victimes de violences sexuelles", le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'examiner l'opportunité d'imposer la mise en place d'une formation obligatoire pour les forces de l'ordre sur la thématique des violences sexuelles et, d'une manière générale, des violences à l'égard des femmes, comme l'exige l'article 15 de la Convention d'Istanbul.

Selon un avis de droit demandé par le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, la formation initiale et la formation continue des autorités pénales sont par principe du ressort des cantons, mais la Confédération, en se fondant sur l'article 123 de la Constitution et à titre complémentaire sur l'article 124 de la Constitution, pourrait édicter des dispositions contraignantes dans ce domaine. L'avis de droit estime qu'il y a de bons arguments pour qu'une exécution uniforme du droit pénal fédéral puisse être mise en place. Pourquoi n'est-ce toutefois pas un devoir qui lui revient ? Si la Confédération décidait de légiférer, selon l'avis de droit l'instruction appropriée à cet effet serait le code de procédure pénale. Mais voilà, dans leur prise de position respective, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, la Conférence des commandantes et des commandants des polices cantonales de Suisse, la Conférence suisse des Ministères publics et l'Institut suisse de police rejettent les conclusions centrales de l'avis de droit. Ces institutions estiment en effet que l'organisation de la police et donc sa formation initiale et sa formation continue sont constitutionnellement du ressort des cantons. Le code de procédure pénale ne fait que prescrire les grandes lignes d'une architecture judiciaire, tandis que l'organisation concrète des tâches et des prérogatives incombe aux cantons. De plus, les cantons jugent inutiles que la Confédération légifère, car la formation initiale et la formation continue, en particulier dans le domaine de la violence domestique et de la violence sexuelle, sont harmonisées à l'échelle de la Suisse depuis 2020, elles sont suffisantes et sont mises en oeuvre de manière uniforme. Ainsi, les cantons honorent aujourd'hui déjà leur engagement de l'article 15 de la Convention d'Istanbul. Une norme fédérale limiterait donc inutilement l'autonomie cantonale et dépasserait les compétences constitutionnelles de la Confédération.

L'Association suisse des magistrats de l'ordre judiciaire voit, elle aussi, dans l'inscription de prescriptions sur la formation continue des juges du domaine pénal dans la législation fédérale une atteinte inconstitutionnelle à l'autonomie cantonale dans les domaines de l'organisation de la justice et de l'élection des juges, à l'article 191c de la Constitution. En outre, une obligation de formation continue sur un thème particulier entraînerait une hiérarchisation inappropriée entre les différents domaines du droit, sur le plan fédéral comme sur le plan cantonal.

Différentes mesures sont déjà mises en oeuvre dans le domaine de la formation initiale et de la formation continue des autorités pénales, en particulier le plan d'action national en vue de la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul, qui contient des priorités thématiques concrètes dans le domaine de la formation, ainsi que les standards minimaux pour la formation initiale et la formation continue dans les champs professionnels du droit et de la police. Sur le plan cantonal, les corps de police et les ministères publics développent en permanence leurs formations de base et leurs formations continues, avec des formations de base axées sur les compétences et des cours spécialisés. Les juges disposent également d'une offre de formation continue.

Mesdames et Messieurs les conseillers nationaux, tout est dit. La cause est très importante. Notre pays est signataire de la Convention d'Istanbul et honore les obligations qu'elle contient. Reste à savoir qui, des cantons ou de la Confédération, doit offrir les solutions en premier lieu. Une minorité de la commission, que je représente, se range aux très nombreux avis dûment justifiés, qui identifient clairement que ce sont les cantons qui sont et doivent rester à la manoeuvre, conformément à la Constitution et aux grands principes du fédéralisme. C'est pourquoi nous rejetons la motion de commission adoptée par la majorité, laquelle a, selon nous, tendance à jeter tous les principes de notre ordre juridique dès lors qu'une cause digne d'intérêt aurait trouvé une écoute particulière de sa part. Or, si la cause en question peut et doit tout à fait être traitée, elle peut et doit l'être sans bousculer l'ordre juridique.

Par conséquent, je vous invite à rejeter la motion dont il est question.

Jans Beat · BR-M · Conseil fédéral · Bâle-Ville

Schön, sind Sie wieder da, ich hatte Sie schon fast vermisst.

Die Motion verlangt, dass der Bund die Aus- und Weiterbildung von Mitgliedern der Strafbehörden in der gesamten Schweiz regelt. Das geltende Recht legt demgegenüber nur punktuell gewisse Voraussetzungen für einzelne Mitglieder von Strafbehörden fest. So schreibt es etwa vor, dass Einvernahmen von Kindern, die Opfer einer Straftat geworden sind, durch spezifisch zu diesem Zweck ausgebildete Personen durchgeführt werden müssen. Es enthält hingegen keine Bestimmungen darüber, wie diese Ausbildung zu erfolgen hat. Dies zu bestimmen, ist Sache der Kantone.

Die Aufteilung der Aufgaben entspricht dem Konzept, das der Strafprozessordnung mit Blick auf die Organisation der Behörden zugrunde liegt. Demnach bestimmt das Bundesrecht, welche Strafbehörden die Kantone schaffen müssen. Hingegen regeln die Kantone selbst die Bezeichnung der Behörden und namentlich auch die Voraussetzungen, die jemand erfüllen muss, um in eine Strafbehörde gewählt zu werden oder in einer solcher tätig zu sein. Dieses Konzept bringt auch mit sich, dass die Kantone für die Aus- und Weiterbildung ihres in der Strafverfolgung und Strafjustiz tätigen Personals zuständig sind, was aus verschiedenen Gründen sinnvoll ist.

1. Zum einen sind die Kantone wesentlich näher am Geschehen in den Strafbehörden als der Bund. Sie können deshalb die Bedürfnisse der einzelnen Strafbehörden im Bereich der Aus- und Weiterbildung wesentlich besser beurteilen als der Bund. Zudem ist die Aus- und Weiterbildung einem steten Wandel unterworfen. Man muss sich den Erfordernissen der Praxis immer wieder neu anpassen. Diesbezüglich verfügen die Kantone über ein ungleich grösseres Fachwissen als der Bund. Sie sind auch deshalb besser geeignet als der Bund, die Inhalte und Arten der Aus- und Weiterbildung ihrer Behörden festzulegen.

2. Die Kantone haben im Rahmen der Konferenz der kantonalen Justiz- und Polizeidirektorinnen und -direktoren einen Fachrat geschaffen, der die gesamtschweizerische Förderung der Aus- und Weiterbildung der Mitglieder von Strafbehörden bezweckt. In diesem Fachrat zur Aus- und Weiterbildung ist auch der Bund vertreten. Er kann so seine Anliegen und Anregungen bereits einbringen.

3. Die Anforderungen an die Aus- und Weiterbildung von Angehörigen der Strafbehörden sind Teil des öffentlichen Dienstrechts. Dessen Regelung gehört zu den Kernkompetenzen der Kantone. Es obliegt ihnen, zu bestimmen, welche fachlichen Anforderungen jemand für eine bestimmte Tätigkeit im Dienst eines Kantons aufweisen muss. Soll wirklich der Bund festlegen, wer mit welcher Ausbildung an ein Strafgericht gewählt werden darf? Nach ihrem Wortlaut bezieht sich die Motion zudem auf die Mitglieder aller Strafbehörden, also von Polizei über Staatsanwaltschaft bis zu den Gerichten erster und zweiter Instanz. Schliesslich beschränkt sich das Anliegen der Motion auch nicht auf bestimmte Deliktsformen, beispielsweise auf Delikte gegenüber Kindern oder solche im häuslichen oder sozialen Nahbereich.

Aus all diesen Gründen und Überlegungen ist der Bundesrat der Ansicht, dass diese Motion nicht der richtige Weg ist, um die Aus- und Weiterbildung von Mitgliedern der Strafbehörden zu verbessern. Er empfiehlt Ihnen die Motion deshalb zur Ablehnung.

Ich möchte aber betonen, dass der Bundesrat keineswegs der Auffassung ist, Aus- und Weiterbildung bei den Strafbehörden sei nicht wichtig - ganz im Gegenteil. Deshalb kann er sich gut vorstellen, sein Engagement in den bestehenden oder neu entstehenden Strukturen zu verstärken und die Kantone namentlich bei der Koordination ihrer Aktivitäten zu unterstützen.

Schliesslich kann ich in Aussicht stellen, dass der Bundesrat für den Fall, dass Sie diese Motion annehmen, im Zweitrat den Antrag stellen wird, die Motion in einen Prüfauftrag umzuwandeln.

Vote

Präsidentin (Christ Katja, erste Vizepräsidentin): Die Mehrheit der Kommission beantragt die Annahme der Motion. Eine Minderheit Golay Roger und der Bundesrat beantragen die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 127 Stimmen

Dagegen ... 63 Stimmen

(1 Enthaltung)