25.049
Infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). Loi fédérale
Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre
Le président (Page Pierre-André, président): Nous allons reprendre le débat avec la discussion par article sur les deux projets.
Klopfenstein Broggini Delphine · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe des VERT-E-S
La loi fédérale concernant l'infrastructure de données sur la mobilité représente une étape importante dans la modernisation de notre système de transport. On a eu l'occasion de le dire dans le cadre du débat d'entrée en matière. Maintenant, dans le cadre de la discussion par article, on peut dire qu'aujourd'hui la mobilité repose de plus en plus sur la circulation des données. Une infrastructure nationale permettant un échange standardisé entre les transports publics, la mobilité partagée, les collectivités publiques, ou encore les services logistiques, peut améliorer clairement le système dans son ensemble.
Cette loi présente donc plusieurs avantages. Elle peut améliorer la planification, l'exploitation et l'entretien des infrastructures de transport grâce à une meilleure interopérabilité des données. Elle peut favoriser le développement de services multimodaux, permettre par exemple de mieux combiner les transports publics, les vélos en libre-service, le covoiturage. Elle peut aussi améliorer l'information aux usagers et usagères en offrant une meilleure visibilité sur les différentes options de déplacement - on a eu l'occasion de le dire, mais je le répète, pour se remettre un peu à bord de cette proposition, parce qu'on revient dans la loi.
La proposition de minorité que je présente est importante, parce que si elle offre un potentiel intéressant pour la mobilité active, la mise à disposition de géodonnées complètes sur les réseaux cyclables, le recensement des places de stationnement pour vélos ou encore la facilitation des combinaisons entre vélo et transports publics peuvent réellement améliorer l'expérience de mobilité quotidienne. Tout cela est potentiellement intégré, et pour toutes ces raisons, cette loi va dans la bonne direction, mais elle peut être améliorée, notamment avec ma proposition de minorité. Si nous voulons que cette loi soit pleinement efficace et cible correctement les enjeux de mobilité actuels, un élément essentiel manque malheureusement encore, raison pour laquelle je vous invite à soutenir cette minorité. Aujourd'hui, le texte met surtout l'accent sur l'efficacité et la fluidité du système de transport. Or, au XXIe siècle, l'efficacité ne peut plus être définie uniquement en termes techniques ou économiques ; elle doit aussi intégrer l'impact environnemental. La mobilité est l'un des secteurs les plus importants en matière d'émission de CO2. Les choix que nous faisons aujourd'hui en matière d'infrastructure de données peuvent orienter durablement l'organisation de nos déplacements.
C'est pourquoi il semble important d'ajouter une lettre d à l'article 1 sur le but et l'objet, afin de préciser que la présente loi vise non seulement à simplifier l'échange de données sur la mobilité, mais aussi à permettre aux offres de mobilité de réduire leurs impacts environnementaux.
Cet ajout est assez simple, mais il est fondamental. Il permettrait d'aligner cette loi sur les objectifs climatiques de la Suisse. Il donnerait également un signal clair quant à l'utilisation des données. Celles-ci ne doivent pas uniquement servir à optimiser le flux du trafic motorisé ou à préparer l'arrivée de nouvelles technologies, mais doivent aussi encourager des formes de mobilité plus durables. Concrètement, des données mieux structurées peuvent favoriser le développement de services multimodaux à bas carbone, l'intégration de la mobilité active - le vélo, la marche à pied -, la planification d'infrastructures cyclables ou encore la combinaison efficace entre vélo et transports publics. En intégrant explicitement l'objectif environnemental dans les buts de la loi, nous nous assurons que l'infrastructure de données sur la mobilité serve réellement l'intérêt public et les défis actuels. Sans cette orientation, il existe un risque que la plateforme profite principalement au trafic motorisé ou à des usages technologiques qui n'apportent pas nécessairement un bénéfice climatique. Avec cet ajout, nous posons au contraire un cadre clair. Les données de mobilité doivent contribuer à rendre notre système de transport plus efficace, mais aussi plus durable.
Le groupe des Verts vous invite à soutenir cette minorité, il vous invite également à soutenir la minorité Tuosto à l'article 1 lettre e, qui va dans la même direction. Il vous invite encore à rejeter la minorité Schnyder Markus à l'article 3 lettre d, qui vise à biffer l'ajout de la définition de mobilité efficiente, alors que celle-ci est certainement une des pièces maîtresses pour que l'infrastructure de données sur la mobilité soit vraiment efficace. Une mobilité efficiente, dans le sens d'une mobilité performante, conciliante, efficace, avec une sobriété énergétique et économique ; ce sont des éléments intéressants, importants, qu'on a d'ailleurs travaillés étroitement avec une majorité en commission. Nous vous invitons également à rejeter la minorité Hurter Thomas à l'article 6 lettre a et à préférer la proposition de la majorité sur le fait que l'infrastructure de données sur la mobilité (IDM) doit être indépendante des acteurs du marché et non discriminatoire. La minorité Giezendanner à l'article 14 lettre b doit aussi être rejetée. La majorité de la commission insiste sur l'importance de la mise en réseau, un autre élément central. Finalement, je vous invite évidemment à soutenir la minorité Töngi à l'article 21 alinéa 2, avec l'ajout d'une mise en oeuvre qui tienne compte d'une mobilité respectueuse du climat et de l'environnement. Encore une fois, cela doit aussi être l'objectif d'une telle loi.
Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre
Le président (Page Pierre-André, président): La proposition de la minorité Tuosto est présentée par Mme Min Li Marti.
Marti Min Li · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste
Ich übernehme die Begründung des Minderheitsantrags unserer Kollegin Brenda Tuosto, die noch im Mutterschaftsurlaub weilt.
Unsere Kollegin Delphine Klopfenstein Broggini hat es vorhin schon ausgeführt: Die Idee der Mobilitätsdateninfrastruktur ist es auch, die Verkehrssysteme effektiver nutzen zu können. Wir erhoffen uns dadurch auch einen gewissen ökologischen Mehrwert. Ich glaube, wenn wir diese Infrastruktur bauen, muss es Sinn der Sache sein, dass unsere Verkehrssysteme und unsere Infrastruktur effektiver genutzt werden. In diesem Sinne ist der Antrag der Minderheit Tuosto zu verstehen. Sie will im Zweckartikel auch die Verkehrsverlagerung festhalten. Das heisst, als Ziel soll auch definiert werden, dass eine Verlagerung auf den öffentlichen Verkehr sowie auf die aktive Mobilität gefördert wird.
Man kann nach der Abstimmung vom letzten Sonntag vielleicht das Gefühl haben, dass Klimaziele nicht so wichtig sind, aber es ist auch sonst sinnvoll, den Verkehr möglichst effizient zu nutzen. Dazu sind die effizientesten Verkehrsmittel zu nutzen, und das sind nun einmal die des öffentlichen Verkehrs. Man kann mit dem öffentlichen Verkehr einfacher und besser viele Leute transportieren als mit dem motorisierten Individualverkehr. Der öffentliche Verkehr ist platzsparender, und die aktive Mobilität ist es ebenfalls. Es wäre sinnvoll, wenn wir diese Investition und diese neue Infrastruktur dazu nutzen könnten, um diese Verkehrsziele zu verfolgen.
Wir unterstützen, wie schon gesagt, auch die Minderheitsanträge Klopfenstein Broggini und Töngi. Alle anderen Minderheitsanträge lehnen wir ab.
Schnyder Markus · Mit-M · Conseil national · Glaris · Groupe de l'Union démocratique du Centre
Ich spreche zu meinem Minderheitsantrag zu Artikel 3 und bitte Sie, Buchstabe d nicht einzufügen und somit dem Entwurf des Bundesrates zuzustimmen. Ich begründe das wie folgt und möchte dazu kurz erwähnen, was ich bereits am Montag im Rahmen der Eintretensdebatte gesagt habe.
Das Bundesgesetz über die Mobilitätsdateninfrastruktur (MODIG) ist kein Verlagerungs-, kein CO2- und auch kein Klimagesetz. Es geht nur um die Schaffung einer Plattform zur Stärkung einer effizienten Mobilität. Mit dem neuen Buchstaben d soll vermeintlich Klarheit geschaffen werden, was unter dem Begriff "Effizienz" zu verstehen ist. Das ist aber aus zwei Gründen nicht nötig: Es ist erstens bereits im Duden definiert, was Effizienz heisst; zweitens müssen wir aufpassen, da nicht falsche Erwartungen an dieses Gesetz zu wecken.
Ich möchte Ihnen diese neue Bestimmung in Buchstabe d vorlesen, wonach effiziente Mobilität wie folgt definiert wird: "eine leistungsfähige Mobilität, die zugleich wirksam, energieeffizient und wirtschaftlich ist". Das ist ein sehr frommes Ziel. Inwiefern aber staatlich subventionierte ÖV-Angebote wirtschaftlich sein können, kann ich mir ehrlicherweise nicht vorstellen. Ich gehe zudem davon aus, dass, wie auch dem vorhergehenden Votum zu entnehmen war, die meisten von Ihnen wohl davon ausgehen, dass ÖV eine effiziente Art der Mobilität darstellt.
Ich komme bereits zum Fazit. Dieser neue Buchstabe bringt im besten Fall nichts; im schlechteren Fall schränkt er die Wirksamkeit dieses Gesetzes ein. Das ist zumindest aus Sicht der Befürworter dieser Vorlage nicht gut.
Ich bitte Sie deshalb, meinem Minderheitsantrag zuzustimmen und Buchstabe d nicht einzufügen.
Hurter Thomas · Mit-M · Conseil national · Schaffhouse · Groupe de l'Union démocratique du Centre
Ich spreche zu Artikel 6. In Artikel 6 geht es um die Grundsätze und den Aufbau dieser Mobilitätsdateninfrastruktur (MODI). Das ist sehr zentral. In Buchstabe a sieht der Bundesrat vor, dass die MODI von den Marktakteuren unabhängig ist. Die Mehrheit nimmt eine Erweiterung mit "unabhängig, diskriminierungsfrei und wettbewerbsneutral" vor. Wir von der Minderheit bitten Sie, beim Entwurf des Bundesrates zu bleiben.
Ich möchte ganz kurz nochmals auf die Kommissionssitzung eingehen. Es konnte in der Kommission zu wenig klar aufgezeigt werden, welche Formulierung eigentlich dazu führt, dass grösstmöglicher Wettbewerb herrscht und dass grösstmögliche Unabhängigkeit besteht. Deshalb sind wir der Meinung, dass man beim Entwurf des Bundesrates bleiben sollte. Denn der Bundesrat hat ausgeführt, dass die Formulierung so sein soll.
Wir waren uns in der Kommission - das zeigt das Resultat, es brauchte den Stichentscheid des Präsidenten - nicht einig, welches die richtige Formulierung ist. Wir halten deshalb am Minderheitsantrag fest. Falls Sie der Mehrheit zustimmen, rufe ich den Zweitrat auf, diese Frage noch einmal zu prüfen. Denn sie ist das Grundelement der Vorlage. Wenn die Vorlage nicht wettbewerbsneutral ist, wenn die Marktakteure nicht unabhängig sind, dann funktioniert diese MODI sicher nicht.
Giezendanner Benjamin · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre
Es geht im vorliegenden Antrag um zwei Wörter: In der Kommission wurde angeregt, dass man Artikel 14 Buchstabe b mit "vernetzt sie" ergänzt. Wie wir gehört haben, geht es bei der MODI grundsätzlich darum, dass man die Infrastruktur mit dieser Steckerfunktion bereitstellt. Mit dem Zusatz "vernetzt sie" könnte man der Verwaltung jedoch ganz viele neue Aufgaben übertragen. Das heisst, dass die Verwaltung grundsätzlich am Markt aktiv werden und die verschiedenen Teilnehmenden dementsprechend aktivieren könnte. Davor herrscht eine gewisse Angst.
Deshalb bitte ich Sie, hier dem Entwurf des Bundesrates zu folgen und den Antrag der Mehrheit der Kommission abzulehnen.
Töngi Michael · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Groupe des VERT-E-S
Wir haben gehört, dass es sich hier nicht um ein Klimagesetz handle. Trotzdem muss man sich fragen, wozu diese Daten dienen und wer sie wirklich anwendet. Es besteht in diesem Bereich halt schon die Gefahr, dass am Schluss vor allem Anwendungen zum Fliegen kommen, die auch wirtschaftlich sind, und wirtschaftlich sind wahrscheinlich nicht unbedingt Anwendungen, die Mobilität oder Verkehr vermeiden, sondern eher solche, die Verkehr fördern, da man damit auch Geld verdienen kann. Es besteht durchaus die Gefahr, dass es am Schluss mehr Verkehr durch den Ausflugsverkehr gibt, den man neu schaffen kann, indem man tolle Verbindungen findet. In dem Sinne müssten wir schon schauen, dass wir auch eine ökologische Zielsetzung verfolgen, wie es zwei andere Minderheitsanträge tun, die gestellt wurden.
Es gibt den Artikel zu den Finanzhilfen. Mein Antrag betrifft diesen Artikel und möchte, dass man auch hier nochmals festlegt, insbesondere die klima- und umweltschonende Mobilität zu fördern, wenn man Finanzhilfen spricht. Das ist nicht die grosse Änderung dieses Gesetzes, aber es wäre eine Ausrichtung bei den Finanzhilfen, die man sich bei den Daten leisten kann, damit wir in die richtige Richtung gehen.
Rösti Albert · BR-M · Conseil fédéral · Berne
Ich nehme gerne zu den einzelnen Anträgen Stellung.
Bei Artikel 1 Absatz 1 Literae d und e bitte ich Sie, die Anträge der Minderheiten Klopfenstein Broggini und Tuosto abzulehnen und der Mehrheit zu folgen. Zweck des MODIG ist es, den Datenaustausch zu vereinfachen und damit die in Literae a bis c definierten direkten Wirkungen zu erzielen. Diese leisten einen Beitrag zu mehr Effizienz bei der Mobilität im Hinblick auf Umwelt - das ist hier eigentlich inbegriffen -, Energie, Verlagerung und Wirtschaftlichkeit. Sie können aber nicht die Umsetzung von Vorgaben sicherstellen, welche teilweise bereits in anderen Gesetzen geregelt sind. Hier geht es also wirklich um den Datenaustausch und nicht noch um politische Richtungsentscheide; dafür gibt es andere gesetzliche Grundlagen.
Zu Artikel 3: Hier ist aus unserer Sicht der Antrag der Minderheit Schnyder Markus zu Litera d vorteilhaft, obschon wir mit beiden Möglichkeiten leben können. Der Grund ist folgender: In Artikel 3 werden die im Gesetz mehrfach verwendeten Begriffe rechtstechnisch definiert. Der Begriff "effiziente Mobilität" wird im Gesetz gar nicht verwendet. Der Begriff "effizientes Mobilitätssystem" wird lediglich in Artikel 1 verwendet; grundsätzlich ist dieser Begriff für die MODI nicht relevant und eine Definition deshalb gemäss Minderheit auch nicht erforderlich. Ich ersuche Sie, hier der Minderheit Schnyder Markus zu folgen.
Bei Artikel 6 würde ich Ihnen empfehlen, der Minderheit Hurter Thomas zu folgen. Damit es klar ist: Die beiden Ergänzungen der Grundsätze bei Litera a sind akzeptabel, obwohl beide Aspekte für eine vom Bund betriebene Infrastruktur selbstverständlich und deshalb im Gesetz eigentlich nicht spezifisch zu regeln sind. Die Diskriminierungsfreiheit versteht sich für eine staatliche Stelle von selbst. Ausserdem ist der Grundsatz der Gleichbehandlung im nachfolgenden Buchstaben b und in Artikel 14 Buchstabe b statuiert. Wir werden die Neutralität und die Diskriminierungsfreiheit also beachten, auch wenn Sie hier dem Bundesrat folgen, was ich Ihnen empfehlen würde. Wir können das im Zweitrat nochmals diskutieren, aber noch einmal: Es ist für eine staatliche Stelle selbstverständlich, dass die Unabhängigkeit und die Diskriminierungsfreiheit gewährt werden.
Damit zu Artikel 14 Buchstabe b: Auch hier bitte ich Sie, dem Antrag der Minderheit zuzustimmen. Es ist die Minderheit Giezendanner, die dem Entwurf des Bundesrates folgen will. Mit der durch die Mehrheit beantragten Ergänzung wird eine aktive Rolle bei der Vernetzung der Akteure explizit als Aufgabe des Kompetenzzentrums Mobilitätsdaten (Komoda) im Gesetz statuiert. Grundsätzlich ist diese Ergänzung nicht nötig, da die Vernetzung der Akteure, die die Daten haben, und jener, die die Daten brauchen, implizit eine der Aufgaben der MODI ist. Entsprechend können Sie dem Antrag der Minderheit zustimmen.
Ich komme zu Artikel 18 Absatz 2. Hier bitte ich Sie, dasselbe zu tun, nämlich gemäss der Minderheit und damit gemäss dem Entwurf des Bundesrates zu votieren. Der Bundesrat wird die Nutzungsgebühren für die MODI auf der Basis der Ergebnisse der Evaluation gemäss Artikel 13 MODIG festlegen. Dabei werden Zweckmässigkeit, Umsetzung, Wirksamkeit und Wirtschaftlichkeit der MODI überprüft. Dabei kann er grundsätzlich bei der Festlegung der Gebührenhöhe berücksichtigen, ob die Nutzer auch Daten bereitstellen oder nur beziehen. Dies bereits auf Gesetzesebene zu regeln, ist nicht stufengerecht, gehört eher auf Verordnungsstufe, ist aber so akzeptabel.
Ich komme damit noch zu Artikel 21, zu den Finanzhilfen. Hier bitte ich Sie, in Absatz 2 dem Antrag der Mehrheit zu folgen, also dem Entwurf des Bundesrates. Die von einer Minderheit beantragte Priorisierung des Nutzens der Daten zugunsten von Klima und Umwelt ist grundsätzlich zu einschränkend und könnte die Umsetzung von prioritären Anwendungsfällen einschränken. Da die Konkretisierung des Nutzens jedoch mit einem "insbesondere" nicht abschliessend ist, ist die Ergänzung notfalls auch akzeptabel. Ich bitte Sie aber, den Antrag der Mehrheit anzunehmen.
Damit bin ich mit der Erwähnung der Anträge durch. Ich bitte Sie, grundsätzlich die Minderheiten, die meistens dem Entwurf des Bundesrates folgen, zu unterstützen. Wenn Sie den Mehrheitsanträgen folgen, ist das nicht tragisch, Sie gefährden damit dieses Gesetz nicht. Aber ich habe gesagt, wo unsere Präferenzen sind. Ausnahme ist der Antrag der Minderheit Klopfenstein Broggini, den wir klar ablehnen.
Hurter Thomas · Mit-M · Conseil national · Schaffhouse · Groupe de l'Union démocratique du Centre
Herr Bundesrat, ich habe eine Frage zu Artikel 18 Absatz 2. Unseres Erachtens gefährdet der Antrag der Kommissionsmehrheit das Kernanliegen des MODIG. Der Entscheid war auch sehr knapp. Der Antrag der Mehrheit entspricht faktisch der Aufhebung des freien Wettbewerbs und ist diskriminierend, weil mit der Formulierung "Die Gebühren können abhängig von der Beteiligung durch die Nutzer variieren" der Wettbewerb verhindert wird. Sehen Sie das auch so, Herr Bundesrat?
Rösti Albert · BR-M · Conseil fédéral · Berne
Wir sehen, dass es hier ein Problem geben könnte, und beantragen deshalb, dem Entwurf des Bundesrates zuzustimmen, das heisst, hier nicht der Kommissionsmehrheit zu folgen, das ist richtig.
Schaffner Barbara · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe vert'libéral
Erlauben Sie mir, trotz vorgerückter Stunde noch einmal kurz das Wort zu ergreifen und den Zusammenhang zwischen einigen Minderheitsanträgen und den Voten herzustellen, die wir am Montag gehört haben.
Die Befürworter der Rückweisungs- und Nichteintretensanträge geisselten den Gesetzentwurf als Ideologie und ein Instrument zur Bevormundung der Bevölkerung. Dabei haben sie sich auf die Minderheitsanträge Klopfenstein Broggini, Tuosto und Töngi bezogen.
Im Namen der Kommissionsmehrheit möchte ich Wert darauf legen, dass wir hier ein wertneutrales Gesetz beschliessen und eben nicht zusätzliche Ziele im Bereich Umweltschutz definieren oder zwischen "guter" und "schlechter" Mobilität unterscheiden möchten. Der Bundesrat hat dies auch ausgeführt. Die Kommissionsmehrheit lehnt die Verkehrs- und Umweltziele nicht inhaltlich ab, will sie aber aus gesetzessystematischer Sicht nicht auch noch im MODIG verankern.
Im Namen der Kommissionsmehrheit beantrage ich Ihnen deshalb, alle Minderheitsanträge abzulehnen.
Storni Bruno · Mit-M · Conseil national · Tessin · Groupe socialiste
Complemento quanto ha detto la collega co-relatrice Schaffner rilevando, tra l'altro, i risultati sulle proposte trattate in commissione.
La minoranza Klopfenstein Broggini al capoverso 1 dell'articolo 1, dal titolo "scopo e oggetto", propone di aggiungere una lettera d di seguente tenore: "le offerte di mobilità possano ridurre il loro carico ambientale". La commissione, con 17 voti contrari e 8 favorevoli, si è espressa contro tale richiesta. Vi invitiamo quindi a respingere la minoranza Klopfenstein Broggini.
La minoranza Tuosto, sempre all'articolo 1 capoverso 1, propone di aggiungere una lettera e con il testo: "il trasferimento modale verso i trasporti pubblici e la mobilità attiva siano promosse". In commissione, tale richiesta è stata respinta con 17 voti contrari, 8 favorevoli e 2 astenuti. Vi invito quindi a respingere la minoranza Tuosto.
La minoranza Schnyder Markus, alla lettera d dell'articolo 3, dal titolo "definizioni", chiede di stralciare l'aggiunta decisa dalla commissione che recita: "mobilità efficiente: una mobilità performante che è nel contempo efficace, efficiente dal profilo energetico ed economico". In commissione, tale richiesta è stata respinta con 14 voti contrari e 10 favorevoli. Vi invito quindi a respingere la minoranza Schnyder Markus.
La minoranza Hurter Thomas, alla lettera a dell'articolo 6, dal titolo "principi di sviluppo e di gestione", chiede di attenersi al testo del Consiglio federale ossia di rinunciare a l'aggiunta "non discriminatoria e neutrale dal profilo della concorrenza" decisa dalla commissione. Questa richiesta, in commissione, è stata bocciata con 12 voti contro 12 e con il voto preponderante del presidente. Vi proponiamo quindi di respingere la minoranza Hurter Thomas.
La minoranza Giezendanner, alla lettera b dell'articolo 14, dal titolo "compiti", chiede di attenersi alla versione del Consiglio federale ossia di non avvallare la modifica "favorisce i contatti tra gli utenti". Tale richiesta, in commissione, è stata respinta con 15 voti contrari e 10 favorevoli. Vi proponiamo quindi di respingere anche la minoranza Giezendanner.
La minoranza Hurter Thomas, al capoverso 2 dell'articolo 18, dal titolo "principi", propone di stralciare l'aggiunta decisa dalla commissione "gli emolumenti possono variare a seconda della partecipazione degli utenti". In commissione, tale richiesta è stata respinta con 12 voti contrari e 11 favorevoli. Vi chiedo quindi di respingere la minoranza Hurter Thomas.
In ultimo, la minoranza Töngi chiede di aggiungere all'articolo 21 capoverso 2 il testo seguente: "in particolare ai fini di una mobilità rispettosa del clima e dell'ambiente". In commissione una richiesta analoga è stata respinta con 17 voti contrari e 8 favorevoli. Vi invito quindi a respingere la minoranza Töngi.
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1. Bundesgesetz über die Mobilitätsdateninfrastruktur
1. Loi fédérale concernant l'infrastructure de données sur la mobilité
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 1
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag der Minderheit
(Klopfenstein Broggini, Chollet, Marti Min Li, Pult, Roth David, Storni, Töngi, Tuosto)
Abs. 1 Bst. d
d. die Mobilitätsangebote ihre Umweltbelastungen reduzieren können.
Antrag der Minderheit
(Tuosto, Chollet, Klopfenstein Broggini, Marti Min Li, Pult, Roth David, Storni, Töngi)
Abs. 1 Bst. e
e. die modale Verlagerung auf den öffentlichen Verkehr und die aktive Mobilität gefördert wird.
Art. 1
Proposition de la majorité
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition de la minorité
(Klopfenstein Broggini, Chollet, Marti Min Li, Pult, Roth David, Storni, Töngi, Tuosto)
Al. 1 let. d
d. les offres de mobilité puissent réduire leurs impacts environnementaux.
Proposition de la minorité
(Tuosto, Chollet, Klopfenstein Broggini, Marti Min Li, Pult, Roth David, Storni, Töngi)
Al. 1 let. e
e. le report modal vers les transports publics et la mobilité active soit encouragé.
Vote
Abs. 1 Bst. d - Al. 1 let. d
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Minderheit ... 59 Stimmen
Dagegen ... 130 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Vote
Abs. 1 Bst. e - Al. 1 let. e
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Minderheit ... 56 Stimmen
Dagegen ... 133 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Übrige Bestimmungen angenommen
Les autres dispositions sont adoptées
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Art. 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 3
Antrag der Mehrheit
Einleitung, Bst. a-c
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Bst. d
d. effiziente Mobilität: eine leistungsfähige Mobilität, die zugleich wirksam, energieeffizient und wirtschaftlich ist.
Antrag der Minderheit
(Schnyder Markus, Bürgi Roman, Candinas Martin, Giezendanner, Hurter Thomas, Kutter, Quadri, Rüegsegger, Rutz Gregor, Tuena)
Bst. d
Streichen
Art. 3
Proposition de la majorité
Introduction, let. a-c
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Let. d
d. mobilité efficiente : une mobilité performante conciliant efficacité, sobriété énergétique et économique.
Proposition de la minorité
(Schnyder Markus, Bürgi Roman, Candinas Martin, Giezendanner, Hurter Thomas, Kutter, Quadri, Rüegsegger, Rutz Gregor, Tuena)
Let. d
Biffer
Vote
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 118 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 70 Stimmen
(0 Enthaltungen)
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Art. 4, 5
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 6
Antrag der Mehrheit
Einleitung, Bst. b, c
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Bst. a
a. Die MODI ist von den Marktakteuren unabhängig, diskriminierungsfrei und wettbewerbsneutral.
Antrag der Minderheit
(Hurter Thomas, Bürgi Roman, Candinas Martin, Giezendanner, Quadri, Roth Pasquier, Rüegsegger, Rutz Gregor, Schnyder Markus, Stadler, Tuena)
Bst. a
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 6
Proposition de la majorité
Introduction, let. b, c
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Let. a
a. l'IDM est indépendante des acteurs du marché, non discriminatoire et neutre en termes de concurrence ;
Proposition de la minorité
(Hurter Thomas, Bürgi Roman, Candinas Martin, Giezendanner, Quadri, Roth Pasquier, Rüegsegger, Rutz Gregor, Schnyder Markus, Stadler, Tuena)
Let. a
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Vote
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Minderheit ... 94 Stimmen
Für den Antrag der Mehrheit ... 93 Stimmen
(1 Enthaltung)
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Art. 7-13
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 14
Antrag der Mehrheit
Einleitung, Bst. a, c-i
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Bst. b
b. ... und Betrieb der MODI, vernetzt sie, sorgt für die dafür ...
Antrag der Minderheit
(Giezendanner, Bürgi Roman, Candinas Martin, Hurter Thomas, Kutter, Quadri, Rüegsegger, Rutz Gregor, Schnyder Markus, Tuena)
Bst. b
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 14
Proposition de la majorité
Introduction, let. a, c-i
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Let. b
b. ... et à l'exploitation de l'IDM, les met en réseau, veille à la mise en place ...
Proposition de la minorité
(Giezendanner, Bürgi Roman, Candinas Martin, Hurter Thomas, Kutter, Quadri, Rüegsegger, Rutz Gregor, Schnyder Markus, Tuena)
Let. b
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Vote
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 107 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 81 Stimmen
(0 Enthaltungen)
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Art. 15-17
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 18
Antrag der Mehrheit
Abs. 1
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2
... Nutzerfinanzierung fest. Die Gebühren können abhängig von der Beteiligung durch die Nutzer variieren.
Antrag der Minderheit
(Hurter Thomas, Bürgi Roman, Giezendanner, Kutter, Quadri, Rüegsegger, Rutz Gregor, Schnyder Markus, Tuena)
Abs. 2
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 18
Proposition de la majorité
Al. 1
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2
... accru par les utilisateurs. Les émoluments peuvent varier en fonction de la participation des utilisateurs.
Proposition de la minorité
(Hurter Thomas, Bürgi Roman, Giezendanner, Kutter, Quadri, Rüegsegger, Rutz Gregor, Schnyder Markus, Tuena)
Al. 2
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Vote
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 114 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 74 Stimmen
(0 Enthaltungen)
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Art. 19, 20
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 21
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag der Minderheit
(Töngi, Chollet, Klopfenstein Broggini, Marti Min Li, Pult, Roth David, Storni, Tuosto)
Abs. 2
... sowie der Nutzen ihrer Daten insbesondere für eine klima- und umweltschonende Mobilität.
Art. 21
Proposition de la majorité
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition de la minorité
(Töngi, Chollet, Klopfenstein Broggini, Marti Min Li, Pult, Roth David, Storni, Tuosto)
Al. 2
... et de l'utilité de leurs données, en particulier en vue de la mise en oeuvre d'une mobilité respectueuse du climat et de l'environnement.
Vote
Abs. 1 - Al. 1
Angenommen - Adopté
Ausgabenbremse - Frein aux dépenses
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Ausgabe ... 125 Stimmen
Dagegen ... 63 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Das qualifizierte Mehr ist erreicht
La majorité qualifiée est acquise
Vote
Abs. 2 - Al. 2
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 129 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 58 Stimmen
(0 Enthaltungen)
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Art. 22-24
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Vote
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes ... 123 Stimmen
Dagegen ... 61 Stimmen
(2 Enthaltungen)
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2. Bundesbeschluss über einen Verpflichtungskredit für die erste Phase der Mobilitätsdateninfrastruktur für die Jahre 2028-2031
2. Arrêté fédéral portant allocation d'un crédit d'engagement destiné à la première phase de l'infrastructure des données sur la mobilité pour les années 2028-2031
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress, Art. 1
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, art. 1
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Vote
Art. 1
Ausgabenbremse - Frein aux dépenses
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Ausgabe ... 118 Stimmen
Dagegen ... 49 Stimmen
(3 Enthaltungen)
Das qualifizierte Mehr ist erreicht
La majorité qualifiée est acquise
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Art. 2, 3
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Vote
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes ... 117 Stimmen
Dagegen ... 54 Stimmen
(2 Enthaltungen)
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Le président (Page Pierre-André, président): L'objet va au Conseil des États.
Schluss der Sitzung um 18.55 Uhr
La séance est levée à 18 h 55