26.7162
Comment le Conseil fédéral s’assure-t-il que l’ARE pourra poursuivre ses tâches essentielles en matière d’urbanisation et de protection des sols ?
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Comment le Conseil fédéral s’assure-t-il que l’ARE pourra poursuivre ses tâches essentielles en matière d’urbanisation et de protection des sols ?
70839 · Bulletin officiel
Dated Mar 16, 2026
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Retrieved on Sep 26, 2026