26.7262
Le Conseil fédéral estime-t-il que l’art. 68a LRTV constitue une base légale suffisante pour réduire la redevance Serafe ?
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Le Conseil fédéral estime-t-il que l’art. 68a LRTV constitue une base légale suffisante pour réduire la redevance Serafe ?
70859 · Bulletin officiel
Dated Mar 16, 2026
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Retrieved on Sep 26, 2026