Änderung der Raumplanung zugunsten von bestehenden bewohnten und teilweise bewohnten Gebäuden ausserhalb der Bauzone

Ruch Daniel · Mit-M · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

La motion que je vous présente aujourd'hui vise à introduire une évolution pragmatique et équilibrée dans notre législation sur l'aménagement du territoire. Elle demande que le Conseil fédéral modifie la loi et l'ordonnance afin de permettre une utilisation plus rationnelle des bâtiments existants hors zone à bâtir, pour autant qu'ils soient affectés à l'habitation et disposent d'une desserte suffisante.

Pourquoi cette adaptation est-elle nécessaire ? Selon les estimations du DETEC, notre pays compte environ 600 000 constructions situées hors zone à bâtir. Beaucoup d'entre elles sont encore ou au moins partiellement habitées, mais leur entretien est de plus en plus négligé, voire abandonné, faute de perspectives de valorisation. Les restrictions actuelles, qui trouvent leur justification dans la protection du territoire et la limitation de l'étalement urbain, produisent dans certains cas des effets pervers. Au lieu de préserver le bâti et le paysage, elles conduisent à leur dégradation.

La motion propose un assouplissement ciblé et encadré. Elle permettrait d'utiliser l'entier du volume existant de ces constructions lors de rénovations ou, le cas échéant, lors d'une reconstruction respectant strictement la forme et le volume préexistants. En d'autres termes, pas d'agrandissement ni de nouvelles habitations en zone agricole, mais une valorisation intelligente et mesurée des constructions existantes.

Les avantages sont nombreux. Création de logements sans artificialiser davantage le sol : même si une seule fraction de ces bâtiments était convertie, cela représenterait des milliers de logements supplémentaires, sans extension des zones à bâtir. Préservation du paysage et des savoir-faire : réhabiliter ces bâtiments, c'est maintenir l'identité des territoires ruraux plutôt que de les laisser tomber en ruines. Rentabilité et durabilité : autoriser l'utilisation complète du volume permet de rendre les projets viables économiquement, de financer ces rénovations énergétiquement performantes et de stimuler l'intégration d'énergies renouvelables.

Un encadrement strict, avec des garde-fous clairs garantirait la compatibilité avec les objectifs d'aménagement du territoire, qu'il s'agisse de l'impact paysager, de la protection des biotopes, de l'accessibilité ou des infrastructures relatives à l'eau, à l'assainissement et à l'énergie. Réactivité : ces conversions sont souvent plus rapides à mettre en oeuvre que des changements de zones ou des nouvelles constructions lourdes. Complémentarité urbaine-rurale : en offrant des logements proches des centres secondaires et des axes de mobilité, on soulage les pôles urbains les plus tendus et on renforce les liens entre la ville et la campagne.

En résumé, il s'agit d'une solution pragmatique qui répond à plusieurs enjeux majeurs : lutte contre la pénurie de logements, préservation du sol, durabilité énergétique et mise en valeur de notre patrimoine bâti.

Mesdames et Messieurs, il ne s'agit pas d'ouvrir la porte à un développement anarchique hors de la zone à bâtir, mais bien d'appliquer une approche intelligente, en préservant ce qui existe, en l'adaptant aux besoins actuels, tout en respectant nos principes d'aménagement du territoire.

Je ne saurais terminer ce message sans relever mon incompréhension devant l'opposition du groupe des Verts à ce changement. Il est en effet en parfaite adéquation avec leurs préoccupations, puisqu'il ne permettra pas de grignoter du territoire pour l'affecter à l'habitat, tout en offrant de nouvelles possibilités de logement.

Je vous invite à soutenir cette motion, afin que nous puissions transformer une contrainte en opportunité, au bénéfice de nos concitoyens et de nos territoires.

Page Pierre-André · P-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Le président (Page Pierre-André, président): La motion est combattue par M. Christophe Clivaz.

Clivaz Christophe · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Grüne Fraktion

Merci, Monsieur Ruch, pour votre question. Je vais vous expliquer pourquoi votre motion n'est pas une bonne idée. Il faut d'abord rappeler que votre motion fait suite à une première motion similaire que vous aviez déposée en 2024, qui voulait aussi utiliser, pour l'habitation, l'ensemble des volumes des bâtiments agricoles, mais en des termes imprécis, qui avaient poussé le Conseil fédéral à proposer le rejet de la motion, tout en suggérant une formulation plus précise, pour le cas où le premier conseil accepterait la motion. En fait, c'est cette formulation que vous avez reprise dans la motion sur laquelle nous allons nous prononcer.

C'est une motion qui est problématique à plusieurs égards. Premièrement, c'est une motion qui entrave des objectifs de stabilisation qui ont été décidés lors de la deuxième révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), qui a été acceptée à l'unanimité par l'Assemblée fédérale le 29 septembre 2023. Un des points centraux de cette révision a été l'introduction d'objectifs de stabilisation en lien avec le nombre de bâtiments hors zone à bâtir ainsi qu'avec l'imperméabilisation du sol. Cette loi révisée et son ordonnance entreront en vigueur cette année, normalement. Vouloir affaiblir ces objectifs avant leur entrée en vigueur va à l'encontre de la volonté du Parlement de renforcer le principe constitutionnel de séparation entre la zone à bâtir et la zone non bâtie. Une partie des bâtiments qui ne sont plus utilisés, non protégés ou indignes de protection doivent pouvoir aussi disparaître, dans le but de compenser les nouvelles constructions conformes à la zone agricole et atteindre ainsi les buts de stabilisation. Deuxièmement, les bâtiments mixtes - donc les habitations, mais aussi tout ce qu'il y a autour, notamment les étables - ne devraient pas être entièrement transformés en bâtiments d'habitation, car cela entraînerait la création d'un nombre important d'appartements qui seraient non conformes à l'affectation de la zone. La séparation des zones bâties de celles qui sont non construites est un principe reconnu depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'aménagement du territoire, ceci notamment dans le but de protéger les terres agricoles. Le privilège d'habiter à la campagne est réservé aux familles paysannes. Les habitations primaires ou secondaires hors zone à bâtir non liées à l'agriculture ne sont donc pas conformes à la zone et doivent rester une exception. Utiliser complètement les volumes existants des fermes suisses signifie placer jusqu'à six appartements dans un bâtiment qui, à l'origine, en prévoyait un seul. Il est clair que toute nouvelle habitation ou tout nouvel appartement entraînent forcément une augmentation des surfaces imperméables, que ce soit par des aménagements extérieurs comme des terrasses ou des places de parking, ainsi que du trafic individuel motorisé supplémentaire.

Troisièmement, de nombreux bâtiments méritent d'être conservés ou protégés, même s'ils ne figurent pas dans des inventaires. Il faudrait procéder au moins à des clarifications à ce sujet. La motion vise en effet à offrir la possibilité de rénover, mais aussi de démolir complètement les bâtiments et d'en reconstruire de nouveaux. Une majorité de ces constructions hors zone à bâtir sont des constructions typiques de la région, qui caractérisent fortement le paysage rural suisse. Ces bâtiments ne sont pas protégés, mais ils sont sûrement dignes de protection.

Quatrièmement, la motion propose une mauvaise solution à un vrai problème. Les ressorts et les causes de la pénurie de logements sont multiples et complexes. Le développement vers l'intérieur est compatible avec une bonne qualité de vie. Une utilisation rationnelle et sensée des zones à bâtir permet d'offrir de l'habitat supplémentaire sans devoir créer de mini-zones à bâtir dans nos campagnes, ce qui augmenterait le mitage du territoire ainsi que les coûts pour les petites communes, qui devraient notamment fournir des services de base, tels que le transport d'écoliers, le déneigement des routes ou les services de voirie en général. Certes, il existe un besoin d'avoir davantage de logements dans notre pays, mais les réaliser à l'extérieur de la zone à bâtir n'est pas la solution.

Cinquièmement, proposer de nouvelles modifications dans la loi sur l'aménagement du territoire pour les constructions hors zone à bâtir, alors que l'ordonnance relative à la LAT 2 n'est même pas encore entrée en vigueur, va à l'encontre de la stabilité juridique et de la confiance envers les processus parlementaires fédéraux. Cette question de pouvoir ou non réaffecter l'entier des volumes des bâtiments agricoles pour de l'habitation a en effet été traitée dans le cadre du processus parlementaire concernant la LAT 2. Dans le cadre de cette révision partielle de la LAT, les adaptations apportées à l'article 24c permettent ainsi l'application de cette disposition aux exploitations agricoles encore en activité. De nouvelles marges de manoeuvre ont aussi été accordées aux cantons, notamment grâce à la méthode territoriale, afin de leur permettre de mieux tenir compte des préoccupations cantonales et régionales.

Au terme du processus parlementaire, les porteurs de l'initiative "Contre le bétonnage de notre paysage" ont retiré l'initiative au profit du contre-projet indirect adopté par le Parlement. Vouloir maintenant apporter de nouvelles modifications en affaiblissant le principe de séparation entre zones à bâtir et zones non bâties va à l'encontre du principe du respect de la bonne foi. Nous avons le devoir de veiller à ce que le compromis qui a été conclu entre les initiants et le Parlement soit respecté, afin de ne pas affaiblir la confiance dans nos institutions.

Pour toutes ces raisons, je vous invite donc à rejeter cette motion.

Kamerzin Sidney · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Cher collègue Christophe Clivaz, vous invoquez la loi que l'on vient de modifier, à savoir la LAT révisée. Vous savez que cela prendra des années pour procéder à des rénovations.

Vous venez d'un canton où il y a des quantités, des milliers d'objets qui tombent en ruine au quotidien ; pourquoi préférez-vous refuser, comme l'a parfaitement expliqué notre collègue Ruch, une solution pragmatique, rapide, efficace, afin de ne pas laisser tout ce patrimoine, que vous défendez aussi, tomber en ruine, tomber en désuétude, plutôt que de trouver, justement, une solution efficace et rapide à cette situation ?

Clivaz Christophe · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Grüne Fraktion

Justement, j'ai essayé de l'expliciter un peu dans mon intervention. Dans le nouveau dispositif de la LAT 2, il y a un mécanisme extrêmement important : le mécanisme de compensation. Il y aura des situations où on aura besoin de nouveaux bâtiments et on pourra les réaliser seulement si l'on peut démolir des bâtiments qui n'ont plus d'utilité et qui ont fait leur temps parce qu'ils n'ont plus de fonctionnalité aujourd'hui.

Rösti Albert · BR-M · Bundesrat · Bern

Mit der Motion wird der Bundesrat aufgefordert, das Raumplanungsgesetz und die Raumplanungsverordnung so zu ändern, dass altrechtliche Gebäude ausserhalb der Bauzone, die ganz oder teilweise dem Wohnen dienen, möglichst effizient genutzt werden können und dass das bestehende Bauvolumen ausgeschöpft werden kann. Solche Gebäude sollen unter Wahrung ihrer äusseren Erscheinung renoviert oder sogar wieder aufgebaut werden dürfen, vorausgesetzt - und das ist wichtig -, sie werden weiterhin zu Wohnzwecken genutzt und verfügen bereits über eine Verkehrsanbindung.

Angesichts der Wohnungsknappheit ist es sinnvoll, das Potenzial bestehender Wohnbauten ausserhalb der Bauzonen noch besser zu nutzen. Geschieht dies gezielt und massvoll, kann zusätzlicher Wohnraum entstehen, ohne dass neu eingezont werden muss und ohne dass wertvolles Kulturland beansprucht wird. Die Motion setzt denn auch entsprechende Schranken. Es geht allein darum, das bestehende Bauvolumen von Wohnungen besser auszuschöpfen; Erweiterungen nach aussen sind ausgeschlossen. Zulässig soll dies zudem nur an Standorten mit bestehender Erschliessung sein, zusätzliche Strassen dürfen also nicht erstellt werden. Unter diesen Voraussetzungen bleibt sichergestellt, dass mit den erweiterten Möglichkeiten weder neues Kulturland beansprucht noch die Landschaft zusätzlich belastet wird.

Herr Nationalrat Ruch hat bereits mehrere Motionen in diese Richtung eingereicht, die der Bundesrat abgelehnt hat. Aber nun, mit diesen Einschränkungen und auch nach der Beratung zum RPG 2, kann der Bundesrat dem Anliegen zustimmen und diesen Weg - wie gesagt: mit diesen Einschränkungen - unterstützen. Die Einschränkungen kommen, meine ich, gerade auch dem Bekämpfer entgegen. Es werden klare Schranken gesetzt: Es braucht eine Erschliessung, es geht nur um Wohnraum, gegen aussen darf nichts erweitert werden. Auch die Stabilisierungsziele, wie sie im Rahmen der Revision RPG 2 beschlossen wurden, bleiben gewahrt: Es werden keine neuen Gebäude erstellt und auch keine zusätzlichen Flächen versiegelt.

In diesem Sinne und unter den erwähnten Rahmenbedingungen erachtet der Bundesrat die Motion als sinnvolle Weiterentwicklung unserer Rechtsordnung und beantragt Ihnen die Annahme der Motion.

Abstimmung

Le président (Page Pierre-André, président): Le Conseil fédéral propose d'adopter la motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 113 Stimmen

Dagegen ... 70 Stimmen

(0 Enthaltungen)