Verbindliche Massnahmen bei übermässigem Kostenwachstum auch bei den "Amtstarifen" im KVG

Page Pierre-André · P-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Le président (Page Pierre-André, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.

Amaudruz Céline · Mit-F · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Réunie le 8 janvier 2026, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a procédé à l'examen préalable de la motion 25.3637, "Mesures contraignantes en cas de hausse excessive des coûts, y compris pour les tarifs 'officiels' définis dans la LAMal", qui avait été déposée le 17 juin 2025 par M. Engler. Cette motion a été adoptée par le Conseil des États le 18 septembre 2025, par 34 voix contre 8 contre et 1 abstention.

Que vise cette motion ? Elle charge le Conseil fédéral de compléter la loi fédérale sur l'assurance-maladie afin que l'évolution des coûts dans le domaine des tarifs officiels fixés par la Confédération fasse également l'objet d'une surveillance en cas de hausse excessive, par analogie avec le mécanisme prévu à l'article 47c LAMal pour les tarifs négociés.

La hausse des coûts de l'assurance-maladie reste une préoccupation majeure de la population suisse. Les projections indiquent que les personnes payant des primes ainsi que les contribuables devront assumer des charges croissantes au cours des prochaines décennies. Plusieurs facteurs contribuent à cette évolution, notamment la cherté des médicaments, les thérapies coûteuses pour certaines maladies rares, l'évolution démographique, les prestations inappropriées ou excessives, ainsi que l'augmentation quantitative de certaines prestations. Dans ce contexte, les partenaires tarifaires sont désormais tenus de surveiller l'évolution des coûts dans les domaines relevant des tarifs négociés et de prendre des mesures en cas d'évolution inexpliquée. L'auteur de la motion estime qu'il serait cohérent d'étendre un mécanisme comparable aux tarifs officiels fixés par la Confédération, notamment pour les médicaments, les analyses ou la liste des moyens et appareils.

Le Conseil fédéral estime que la surveillance de l'évolution des coûts des tarifs officiels est déjà possible en vertu du droit en vigueur et que des mesures correctives peuvent être prises si cela est nécessaire. Il reconnaît toutefois que certaines différences existent entre les règles applicables aux tarifs officiels et celles applicables aux tarifs négociés, notamment en matière de communication et de fourniture de données. Dans ce contexte, il se déclare disposé à procéder à un état des lieux concernant les bases de données disponibles et, le cas échéant, à proposer des adaptations législatives. Toutefois, le Conseil fédéral recommande le rejet de la motion.

La commission estime qu'une surveillance systématique de l'évolution des coûts de la santé est indispensable, compte tenu de la charge toujours plus lourde que représentent les primes dans le budget des personnes assurées. Cela vaut également pour les prestations fournies dans le cadre des tarifs officiels. En 2024, le domaine ambulatoire, les médicaments utilisés, les analyses de laboratoire, ainsi que les moyens et appareils ont représenté près de trois dixièmes des coûts bruts de l'assurance obligatoire des soins.

La commission constate que la Confédération surveille de manière générale l'évolution des coûts dans les domaines soumis à des tarifs officiels et qu'elle prend également des mesures pour les réduire. Cependant, elle considère que des mesures supplémentaires doivent être prises afin que la Confédération puisse surveiller plus efficacement l'évolution des coûts dans ces domaines et exploiter au maximum le potentiel d'économies. La commission relève que, pour une surveillance efficace, il est nécessaire de procéder à des analyses différenciées et de disposer de données détaillées. Le rapport d'audit "Processus destiné à assurer la réalité des coûts dans le domaine des tarifs médicaux" du Contrôle fédéral des finances (CDF), daté du 16 décembre 2024, le confirme. Le CDF indique qu'en ce qui concerne les tarifs officiels, les compétences de la Confédération en matière de communication et de fourniture des données sont moins étendues que pour les tarifs négociés, alors même que ces tarifs sont fixés par les autorités.

Lors de ses délibérations, la commission a également été informée par l'administration que, dans le domaine des tarifs officiels, les autorités dépendent encore souvent de la coopération des fournisseurs de prestations pour obtenir certaines données nécessaires à l'adaptation des services. Plusieurs membres ont estimé que la motion pouvait contribuer à combler cette lacune et à renforcer la cohérence des instruments de surveillance des coûts. Pour avoir accès aux données nécessaires, les autorités dépendent donc du bon vouloir des fournisseurs de prestations et n'exigent pas non plus de possibilités d'adopter des sanctions.

En conséquence, la commission salue la volonté du Conseil fédéral de dresser un état des lieux des bases de données. En adoptant la motion, elle entend encourager ces travaux, renforcer le rôle de la Confédération dans ce domaine et donc combler les éventuelles lacunes.

Je vous recommande donc, au nom de la commission, d'adopter cette motion que nous avons acceptée, par 24 voix contre 0 et 1 abstention.

Hess Lorenz · Mit-M · Nationalrat · Bern · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Faktisch geht es bei der Motion Engler um eine Gleichbehandlung bei der Überwachung der Kostenentwicklung, konkret bei den Tarifen. Bei den von den Tarifpartnern verhandelten Tarifen werden die Tarifpartner aufgrund der gesetzlichen Grundlagen stärker in die Verantwortung genommen. Es erfolgt ein Monitoring, und Fragen der Kostenentwicklung oder unberechtigte Mengenausweitungen müssen analysiert und begründet werden.

Die Motion Engler möchte, dass im Bereich der sogenannten Amtstarife dieselbe Überwachung der Kostenentwicklung stattfindet wie bei den verhandelten Tarifen. Zu den Amtstarifen gehören Medikamente, Laboranalysen sowie Mittel und Gegenstände; sie machen fast drei Zehntel der Bruttokosten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung (OKP) aus. Es geht also darum, dass für die Amtstarife das gleiche System, das gleiche Monitoring und die gleiche Form der Überwachung angewandt werden.

Der Bundesrat hat zwar zu Protokoll gegeben und auch so dargestellt, dass die Bereiche der Amtstarife allgemein überwacht würden und dass Massnahmen ergriffen werden. Die Mehrheit Ihrer Kommission ist jedoch klar der Meinung, dass dennoch Handlungsbedarf besteht. Man könnte sogar sagen, dass mit der Annahme der Motion die Bestrebungen des Bundesrates für eine neue Auslegeordnung unterstützt würden.

Deshalb beantragt Ihnen die Kommission mit 24 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung, diese Motion anzunehmen.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Bundesrat · Jura

Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel la surveillance des coûts dans le domaine de la santé constitue non seulement une préoccupation, mais aussi une responsabilité centrale. Les bases légales en vigueur permettent déjà une surveillance générale de l'évolution des coûts pour les tarifs officiels. C'est la raison qui incite le Conseil fédéral à rejeter la présente motion.

Ainsi, tous les médicaments sont en principe soumis à un réexamen triennal portant sur les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité. Il en va de même pour la liste des analyses, puisque l'évolution des volumes et du chiffre d'affaires est suivie depuis 2008. Sur cette base, plusieurs mesures ont été mises en oeuvre. Je peux citer l'exemple de la réduction de 10 pour cent des tarifs de toutes les analyses laboratoires au 1er août 2022, à l'exception certes des analyses rapides.

Finalement, concernant la liste des moyens et appareils, un premier rapport de monitorage sur l'évolution des coûts bruts des prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins a été rendu public en octobre 2024 et une fiche d'information a également été publiée à l'automne 2025. Cette dernière sera désormais actualisée chaque année. Les données du pool tarifaire de Sasis SA et la statistique de l'assurance obligatoire des soins servent de base pour observer l'évolution des volumes et du chiffre d'affaires.

Cela étant, les acteurs concernés, notamment les fournisseurs de prestations, ne disposent pas toujours d'une base légale les obligeant à transmettre aux autorités les données requises pour mettre à jour les tarifs officiels. Ainsi, la transmission de ces données dépend bien souvent de la bonne volonté - si je peux le dire ainsi - des fournisseurs de prestations. Par ailleurs, en raison de la granularité insuffisante des données, il n'est actuellement pas possible d'effectuer un monitorage efficace des coûts des différents médicaments ou domaines d'indication, ou pour les groupes spécifiques de patients.

Il serait donc pertinent d'obtenir des données exactes et actualisées pour définir les tarifs et les montants des rémunérations de manière plus appropriée et conforme aux règles applicables en économie d'entreprise, ainsi que pour contrôler l'économicité. Des données précises permettraient également de prendre des mesures plus ciblées en fonction de l'évolution des coûts.

Es wurde bereits erwähnt, dass der Bundesrat bereit ist, im Rahmen dieser Motion eine Auslegeordnung zu den Datengrundlagen der Bundesstellen bezüglich der Pflege der Amtstarife sowie zu den Möglichkeiten ihrer Erweiterung vorzunehmen und dem Parlament gegebenenfalls eine Gesetzesänderung vorzulegen. Ein Monitoring der Amtstarife ist bereits heute möglich und wird auch durchgeführt. Rechtliche Lücken bestehen bei der Pflicht zur Datenlieferung. Der Bundesrat wird dazu eine Auslegeordnung vornehmen.

Die Motion ist in der vorliegenden Form nicht notwendig und daher abzulehnen, aber ich lasse Sie entscheiden.

Abstimmung

Le président (Page Pierre-André, président): La commission propose d'adopter la motion. Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 186 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(1 Enthaltung)