Massnahmen gegen Gefälligkeits‑ und mangelhafte Arztzeugnisse zulasten von Arbeitgebern und Sozialversicherungen

Page Pierre-André · P-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Porchet, Crottaz, Funiciello, Gaillard Benoît, Gysi Barbara, Marti Samira, Piller Carrard, Weichelt)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Porchet, Crottaz, Funiciello, Gaillard Benoît, Gysi Barbara, Marti Samira, Piller Carrard, Weichelt)

Rejeter la motion

Gutjahr Diana · Mit-F · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich berichte Ihnen heute über die Beratung der SGK-N über die Kommissionsmotion 26.3002, "Massnahmen gegen Gefälligkeits- und mangelhafte Arztzeugnisse zulasten von Arbeitgebern und Sozialversicherungen", die aus dem Postulat Nantermod 22.3196 entstanden ist. Die Motion beauftragt den Bundesrat, wirksame Massnahmen gegen Gefälligkeits- und mangelhafte Arztzeugnisse zu ergreifen und die rechtlichen Grundlagen so anzupassen, dass die ärztliche Schweigepflicht arbeitsplatzbezogen gelockert wird.

Der Bundesrat hat im Oktober 2025 seinen Bericht zum Postulat vorgelegt; die Kommissionsmehrheit hat festgestellt, dass der klare Auftrag des Postulates nicht erfüllt wurde. Gefälligkeitszeugnisse im strafrechtlichen Sinne seien zwar selten, aber mangelhafte und unpräzise Arztzeugnisse seien weit verbreitet und würden zunehmen. Arbeitgeber berichten zunehmend auch über pauschale und wenig aussagekräftige Arbeitsunfähigkeitsbescheinigungen. Auch wenn die echten Gefälligkeitszeugnisse selten sind, sind die Folgen der mangelhaften Zeugnisse massiv. Der jährliche Produktionsverlust beträgt über 70 Milliarden Franken, das sind rund 9 Prozent des BIP, täglich sind über 100 000 Personen wegen Unfall oder Krankheit arbeitsabwesend. Diese Zahlen zeigen klar, dass unpräzise Arztzeugnisse und eine zu strikte Schweigepflicht die Wiedereingliederung erschweren, unnötige Sozialkosten verursachen und sowohl Arbeitgeber wie auch Versicherungen, insbesondere die Krankentaggeldversicherung, deren Prämien stark steigen, belasten. Folglich steigen auch die Lohnnebenkosten, und die Löhne sinken.

Warum ist eine Motion notwendig? Die Kommissionsmehrheit widerspricht der Einschätzung des Bundesrates, es bestehe kein Handlungsbedarf. Das Postulat wurde zu eng interpretiert, und die Anliegen der Arbeitgeberseite fanden im Bericht keine Erwägung, obwohl gemäss Roundtable-Protokollen eine Problematik klar festgestellt wurde. Es geht dabei nicht primär um strafrechtliche Gefälligkeitszeugnisse, es geht um strukturelle Probleme, mangelhafte Formulierungen in Arztzeugnissen, die fehlende Möglichkeit, mit Ärzten arbeitsplatzbezogen zu kommunizieren, und damit um eine erschwerte Wiedereingliederung.

Was ist der Inhalt der Kommissionsmotion? Es soll eine gesetzliche Grundlage geschaffen werden, damit mangelhafte oder unpräzise Arztzeugnisse wirksam verhindert werden können. Zudem soll die ärztliche Schweigepflicht in einem klar begrenzten Rahmen und arbeitsplatzbezogen gelockert werden. Dabei ist mir wichtig, zu betonen, dass es nicht um die Offenlegung der Diagnosen geht, sondern ausschliesslich um arbeitsplatzrelevante Einschränkungen und mögliche Anpassungen. Es geht also um die Frage, welche Arbeiten ausgeführt werden können und welche nicht. Heute liegt der Fokus fast ausschliesslich auf der Arbeitsunfähigkeit anstatt auf der Prüfung der Arbeitsfähigkeit, und genau hier setzt die Motion an.

Die Minderheit kritisiert einen angeblichen Angriff auf die ärztliche Schweigepflicht, sieht rechtliche Risiken, einen Eingriff in die Privatsphäre und auch einen übertriebenen Fokus auf Missbrauch, da echte Gefälligkeitszeugnisse selten seien und die Ursachen von Absenzen zu wenig berücksichtigt würden.

Zur Schlussfolgerung: Die Motion stärkt die Wiedereingliederung, reduziert Missbräuche und entlastet sowohl Arbeitgeber wie Sozialversicherung, weil die Arbeitsfähigkeit im Zentrum steht. Die Motion wurde in der Kommission mit 15 zu 8 Stimmen angenommen.

Ich bitte Sie, der Kommissionsmehrheit zu folgen.

Aellen Cyril · Mit-M · Nationalrat · Genf · FDP-Liberale Fraktion

Au nom de la majorité de la commission, permettez-moi de défendre l'adoption de la motion de commission 26.3002, "Mesures contre les certificats médicaux de complaisance et lacunaires au détriment des employeurs et des assurances sociales". Cette motion est née des travaux conduits par la commission à la suite du postulat Nantermod 22.3196, que notre conseil avait adopté en septembre 2022. En exécution de ce postulat, le Conseil fédéral a rendu un rapport en octobre 2025. La commission en a pris acte lors de sa séance du 9 janvier 2026, mais elle n'en a pas été satisfaite et ne s'est donc pas arrêtée là. En effet, après discussion, elle a décidé, par 15 voix contre 8, de déposer la présente motion de commission.

La raison en est très simple : pour la majorité, le rapport du Conseil fédéral ne répond pas de manière satisfaisante au problème posé. Le coeur de la critique est le suivant : le Conseil fédéral a choisi une définition beaucoup trop étroite du certificat médical de complaisance. En effet, dans son rapport, il ne s'intéresse essentiellement qu'aux cas où un médecin établirait sciemment un faux certificat. Il n'est étudié que le cas d'une falsification intentionnelle ou presque. Or, cela ne recouvre qu'une petite partie de la réalité. La pratique montre que le problème ne se limite pas aux rares cas de faux délibérés. Le problème réside aussi, pour ne pas dire surtout, dans des certificats incorrects, lacunaires, insuffisamment fondés ou établis de façon négligente. C'est précisément cette réalité que la majorité estime insuffisamment prise en compte. Autrement dit, le rapport répond à la question la plus étroite, mais il laisse de côté la question la plus concrète, celle à laquelle sont confrontés les employeurs, mais aussi les assurances sociales, et souvent - il faut le souligner - les personnes concernées elles-mêmes.

La majorité de la commission ne conteste pas que les véritables faux certificats, au sens pénal du terme, soient rares. Cela a d'ailleurs été dit clairement dans les travaux préparatoires. Toutefois, en se limitant à ce phénomène marginal, le rapport, du point de vue de la commission, passe à côté du vrai sujet. Le vrai sujet, ce sont les certificats trop sommaires, trop vagues ou trop exploitables pour permettre une appréciation sérieuse de la capacité de travail restante et des possibilités de retour au travail. C'est sur cet élément que la commission est particulièrement critique. La commission considère qu'en pratique, beaucoup de certificats indiquent seulement un taux d'incapacité, sans préciser si cette incapacité vaut uniquement pour l'activité habituelle ou aussi pour une activité adaptée. Or, cette distinction est essentielle. Elle l'est pour l'employeur, qui doit savoir s'il existe des possibilités d'aménagement du poste. Elle l'est pour les assurances sociales, qui doivent pouvoir évaluer correctement la situation. Elle l'est aussi pour la personne concernée, dont la réintégration peut être retardée si l'on ne sait pas clairement ce qu'on peut lui faire faire sur son poste de travail.

La majorité de la commission a donc considéré que le rapport du Conseil fédéral était insuffisant, non seulement sous son angle d'approche, mais aussi dans ses conclusions. En substance, le Conseil fédéral dit que les cas graves sont rares, que les bases légales existent, que les outils actuels suffisent et qu'il n'y a pas besoin d'agir. La majorité ne partage pas cette conclusion. Elle estime au contraire que les difficultés observées sur le terrain montrent qu'il existe bel et bien un besoin d'agir, non pas forcément contre le corps médical, bien entendu, mais contre une pratique de certificats trop imprécis ou trop peu solides, à savoir contre une pratique qui produit des effets, eux, bien réels.

À cela s'ajoute que la commission a le sentiment que les propositions, les positions critiques exprimées lors des tables rondes n'étaient pas reflétées avec suffisamment de clarté dans le rapport final. Elle a également relevé par exemple que la FMH n'avait pas participé directement à ces tables rondes, ce qui a renforcé l'impression de la commission que le tableau présenté restait partiel. C'est dans ce contexte qu'une proposition de motion a été déposée.

Après discussion, la commission a recentré la motion sur ce qui faisait l'objet du soutien majoritaire. Le texte, finalement, repose sur deux axes. Premièrement, le Conseil fédéral doit, si cela est nécessaire, soumettre au Parlement les adaptations légales nécessaires pour lutter non seulement contre les certificats de complaisance, mais aussi contre les certificats incorrects, lacunaires ou établis de façon négligente. Secondement, il doit adapter les bases juridiques de manière à permettre, dans une mesure limitée, une communication des informations nécessaires à l'adaptation du poste de travail ou à la réinsertion professionnelle, sans divulgation bien sûr des diagnostics ni des antécédents médicaux. L'objectif n'est donc pas de lever le secret médical de manière générale. L'objectif est de permettre une appréciation fonctionnelle, concrète et utile à la reprise du travail.

C'est donc dans cet esprit que je vous propose d'accepter cette motion de commission.

Fridez Pierre-Alain · Mit-M · Nationalrat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

D'abord, je déclare mes liens d'intérêts : je suis médecin généraliste. Peut-être fais-je partie de ceux qui, à un moment donné, font de faux certificats ? En vous écoutant, je comprends que vous reconnaissez le fait qu'il y a très peu de véritables certificats de complaisance. Vous vous plaignez un peu du manque d'informations.

Les médecins sont tenus au secret médical, donc on ne peut pas dire n'importe quoi. Il y a une cautèle que vous oubliez un peu : au départ, on fait un certificat déterminant une incapacité d'une certaine durée et, ensuite, si effectivement l'incapacité se prolonge, l'employeur, l'assurance ou autre peut demander des compléments d'information, qui sont transmis au médecin-conseil. On peut donc donner dans ce cadre les informations nécessaires. C'est la même chose pour les assurances sociales telles que l'AI. Que voulez-vous changer à ce système qui fonctionne à satisfaction ? Dans les rapports plus précis, on doit donner des explications pour savoir si le patient qui ne peut pas travailler physiquement peut peut-être travailler à un bureau. Toutes ces informations sont transmises. Je ne comprends donc pas votre intervention.

Aellen Cyril · Mit-M · Nationalrat · Genf · FDP-Liberale Fraktion

Je n'ai pas discerné de question, mais une affirmation et une incompréhension. Très clairement, le système ne fonctionne pas. Aujourd'hui, s'il est normal de faire appel à un médecin-conseil dans le cadre actuel, cela n'empêche pas, en amont et directement, d'obtenir un certain nombre d'informations sur la capacité de travail et non pas sur le diagnostic médical. Cela doit être possible pour avoir un retour sur le lieu de travail, savoir ce qu'il est possible de faire, ce qu'il n'est pas possible de faire, quelle est la capacité de gain résiduel, et pour renseigner à satisfaction d'emblée, et pas seulement au moment d'un contrôle ou d'un second avis du médecin-conseil sur la possibilité pour le travailleur de travailler au sein de l'entreprise.

Porchet Léonore · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Oui, les absences pour raisons de santé augmentent, mais pourquoi ? Si nous voulons légiférer sérieusement, nous devons partir des faits, pas de soupçons, nous devons partir du terrain. Les faits sont très clairs. Premièrement, les statistiques du terrain montrent que plus un métier comporte de risques - physiques ou psychiques - plus les absences sont nombreuses. Les absences sont nettement plus élevées par exemple dans le domaine de la santé ou de l'hôtellerie-restauration que dans les professions de bureau ou de cadre. Autrement dit, les absences reflètent les conditions de travail.

Deuxièmement, le stress professionnel est devenu aujourd'hui l'un des principaux risques pour la santé des travailleurs et des travailleuses. Près de 60 pour cent des salariés indiquent que la fatigue excessive liée au stress et à la pression des délais est un de leurs principaux risques pour la santé. Dans certains secteurs, près d'une personne sur deux se dit régulièrement trop épuisée après le travail pour mener une vie privée normale. Voilà la réalité, voilà le problème.

Il serait plus simple pour tout le monde que ce soit le nombre de chutes et des fractures qui augmentent et non les maladies psychiques, mais ce n'est pas le cas. La motion affirme qu'il s'agit d'une fraude de la part des patients et des patientes et des médecins. Les faits sont pourtant tout autres.

Il faut ajouter un autre facteur important : les absences pendant la grossesse, particulièrement visées par cette motion. En Suisse, seule une minorité de femmes termine sa grossesse sans arrêt de travail. Pourquoi ? Parce que la Suisse fabrique des arrêts de travail pour cause de maladies pour les femmes enceintes. En effet, contrairement à de nombreux pays européens, nous n'avons pas de congé prénatal. Le résultat est le suivant : lorsque les conditions de travail deviennent trop difficiles en fin de grossesse et que l'employeur ne peut pas ou ne veut pas adapter les conditions de travail, les femmes sont poussées à demander un arrêt maladie. Ainsi, des absences comptabilisées comme "maladie" sont en réalité des absences liées à la maternité, absences, il faut le dire, souvent normales, puisqu'une grossesse est l'un des efforts physiques les plus intenses que le corps humain puisse affronter.

Face à ces réalités, que propose la motion ? Elle propose de soupçonner les femmes enceintes et les patients et les patientes, de mettre en doute les médecins, et concrètement, quelque chose de très grave : d'affaiblir le secret médical ; c'est ce qui est mentionné clairement dans la motion. C'est une très mauvaise réponse, d'autant plus que les faits sont là aussi très clairs : les certificats médicaux de complaisance constituent un phénomène marginal en Suisse. Autrement dit, nous sommes en train de légiférer sur un problème qui n'existe pas.

Cela a été dit, la majorité de la commission considère qu'il ne faut pas s'attaquer aux certificats de complaisance, ce qui était pourtant la demande, mais à ce qu'elle considère comme étant des certificats trop vagues. On invente là une nouvelle notion, qui n'est pas vraiment fondée. Pourtant, il est déjà possible aujourd'hui d'envoyer des salariés chez le médecin-conseil de l'employeur ; celui-ci est autorisé à fournir des informations sur l'existence, la durée et le degré de l'incapacité de travail. Il est aussi déjà possible d'établir des certificats médicaux différenciés qui, en cas d'absence prolongée, rendent transparents pour l'employeur les limitations et les possibilités des salariés. Les instruments existent donc déjà, au-delà du code pénal. Le secret médical repose surtout sur un droit constitutionnel, celui du respect de la sphère privée. Il protège une relation de confiance essentielle entre médecin et patient. Si la confiance est affaiblie, les patients risquent de taire des informations importantes, les diagnostics deviennent plus difficiles, les traitements moins efficaces et finalement, c'est l'ensemble de la santé publique qui en pâtit.

Cette motion est donc inutile, dangereuse et hypocrite. Aujourd'hui déjà, les salariés en incapacité de travail sont confrontés à des contrôles de plus en plus stricts : expertises médicales, pression pour reprendre le travail, contrôles intensifiés. Nous ne sommes donc pas face à un système laxiste. Dans ce contexte, si les absences augmentent, c'est que les causes sont ailleurs. Les causes, ce sont les conditions de travail, les risques psychosociaux et les lacunes dans notre politique familiale. Chercher des coupables du côté des patients et des patientes ou des médecins ne résoudra rien. La motion a pour but d'obtenir une réponse simpliste à la question problématique et difficile des causes des maladies psychiques, en luttant contre les malades et contre les médecins et pas contre la maladie. La majorité choisit donc de chercher des boucs émissaires. Nous pouvons choisir autre chose ; nous pouvons aujourd'hui choisir de regarder les faits et de nous attaquer aux causes réelles des problèmes liés à la santé.

La minorité de la commission que je représente vous encourage à choisir cette voie et donc à rejeter la motion.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Bundesrat · Jura

Le Conseil fédéral partage sur le fond le souci de la commission de lutter efficacement contre les certificats médicaux délivrés de manière intentionnellement frauduleuse. Il convient d'éviter les conséquences financières injustifiées pour les employeurs et pour les assurances sociales, mais surtout d'encourager la réinsertion rapide dans le monde du travail. Dans son rapport d'octobre 2025, le Conseil fédéral a examiné la question des certificats de complaisance avec les parties prenantes concernées, conformément au postulat Nantermod 22.3196, et a présenté les possibilités d'action juridique et pratique.

Les clarifications ont montré que les dispositions légales en vigueur et la pratique en matière de droit du travail offrent déjà des instruments différenciés ; des instruments qui permettent de lutter efficacement contre les certificats délivrés de manière intentionnelle ou par négligence. De nouvelles bases légales n'apporteraient, aux yeux du Conseil fédéral, pas de valeur ajoutée. Aujourd'hui déjà, les employeurs ne sont pas démunis face aux certificats médicaux qualifiés dans la présente discussion de certificats de complaisance. En cas de doute, ils peuvent demander un deuxième avis à un médecin-conseil, et ils peuvent également exiger une description plus détaillée des capacités de travail résiduelles du salarié. S'ils soupçonnent qu'un certificat a été établi intentionnellement de manière erronée, ils peuvent engager des poursuites judiciaires. En effet, les médecins qui délivreraient de tels certificats de complaisance peuvent déjà être poursuivis sur le plan non seulement déontologique, mais aussi disciplinaire, voire pénal. Les employés qui utilisent sciemment un tel certificat erroné s'exposent eux aussi à des poursuites pénales.

Bei fahrlässig falsch ausgestellten Zeugnissen drohen fehlbaren Ärztinnen und Ärzten seit 2023 zwar keine strafrechtlichen Konsequenzen mehr. Die Wiedereinführung der Strafbarkeit bei Fahrlässigkeit, wie sie die Motion verlangt, ist aus Sicht des Bundesrates jedoch nicht zielführend. Zweckmässiger erscheint eine gezielte Sensibilisierung der ärztlichen Fachpersonen für ihre Sorgfaltspflicht, wie sie der Bericht in Erfüllung des Postulates Nantermod anregt.

Le Conseil fédéral estime également qu'il n'est pas nécessaire de modifier le secret médical. Aujourd'hui déjà, les informations relatives à la capacité ou à l'incapacité de travailler d'une personne peuvent être transmises, certes avec son consentement, mais sans mentionner le diagnostic. Dans le domaine des assurances sociales, il existe des obligations claires en matière de coopération et d'information. Les exigences légales supplémentaires et les adaptations demandées ici entraîneraient inévitablement une charge administrative supplémentaire qui serait significative. On peut se demander si elle apporterait véritablement une valeur ajoutée.

Compte tenu de la pénurie actuelle de personnel qualifié dans le domaine médical, il convient également de réduire autant que possible la charge administrative. C'est également ce que prévoit par ailleurs la motion Dandrès 25.4872, "Certificats médicaux sollicités par l'employeur", qui - contrairement à la présente intervention - vise à alléger la charge administrative des médecins de famille en matière de certificat obligatoire.

En conclusion, le Conseil fédéral estime que les préoccupations exprimées dans la motion sont déjà prises en considération dans le cadre juridique actuel. Dans le contexte présent, il ne voit pas de raison de prendre de nouvelles mesures législatives et propose dès lors de rejeter la motion.

Nantermod Philippe · Mit-M · Nationalrat · Wallis · FDP-Liberale Fraktion

Madame la conseillère fédérale, le texte clair de mon postulat 22.3196, "Quelles mesures pour lutter contre les certificats médicaux de complaisance ?", accepté par notre chambre, prévoyait que le Conseil fédéral exécute une statistique auprès des employeurs pour connaître l'ampleur du phénomène des certificats médicaux de complaisance. Vous avez renoncé à effectuer cette statistique et avez rendu un rapport sans aucun chiffre. Pourquoi ?

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Bundesrat · Jura

Merci beaucoup pour la question, Monsieur le conseiller national. Vous conviendrez qu'il n'est pas facile d'avoir cette statistique, parce que qui dit statistique, dit données probantes et données qu'on peut comparer et qui donnent véritablement un sens à la démarche. Maintenant, il a aussi été fait plusieurs fois référence au fait que les tables rondes n'auraient pas pris en considération les appréciations des employeurs, ce qui n'est pas le cas. Il y a eu deux tables rondes, une première à laquelle ils ont participé et une seconde pour laquelle ils ont donné une réponse par écrit. Dans le rapport - j'en conviens -, on n'a peut-être pas indiqué à chaque fois que les employeurs étaient pris en considération, mais il n'y avait aucune velléité d'affaiblir ou de ne pas considérer votre postulat. Franchement, la mise en oeuvre concrète et légitime n'est de loin pas aisée.

Abstimmung

Le président (Page Pierre-André, président): La majorité de la commission propose d'adopter la motion. Une minorité Porchet et le Conseil fédéral proposent de rejeter la motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 123 Stimmen

Dagegen ... 60 Stimmen

(5 Enthaltungen)