25.4247
Température excessive dans les logements. Fixer des règles claires en matière de réduction du loyer
Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre
Le président (Page Pierre-André, président): La motion a été discutée dans le cadre de la session extraordinaire 26.9015. Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Vote
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Motion ... 61 Stimmen
Dagegen ... 128 Stimmen
(0 Enthaltungen)