25.4865
Autorisations de construire. Réduire le nombre de procédures abusives ou épuisantes en obligeant les parties à participer à une tentative de conciliation
Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre
Le président (Page Pierre-André, président): La motion a été discutée dans le cadre de la session extraordinaire 26.9015. Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Vote
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Motion ... 64 Stimmen
Dagegen ... 111 Stimmen
(14 Enthaltungen)