Création d’un parquet fédéral antiterroriste

Engler Stefan · P-M · Conseil des Etats · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Präsident (Engler Stefan, Präsident): Es liegt Ihnen ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Die Kommission und der Bundesrat beantragen die Ablehnung der Motion.

Crevoisier Crelier Mathilde · 2VP-F · Conseil des Etats · Jura · Groupe socialiste

La Commission des affaires juridiques a procédé à l'examen de la présente motion. Celle-ci avait été adoptée le 28 mai 2025 par le Conseil national, par 104 voix contre 75 et 4 abstentions, contre l'avis du Conseil fédéral. La motion charge le Conseil fédéral de mettre en place un parquet fédéral antiterroriste qui permettrait de fédérer les compétences, mais aussi de mieux maîtriser la complexité des enquêtes et d'améliorer la connaissance des mécanismes de la coopération et de l'entraide pénale internationales.

L'auteure de la motion relève que la multiplicité des acteurs et actrices aux différents échelons - Ministère public, Fedpol et service de renseignement pour la Confédération ; ministère public et police pour les cantons - constitue un système complexe, mais qui fonctionne bien. Elle relève également que, dans les cas de radicalisation des jeunes, la compétence judiciaire revient aux tribunaux cantonaux des mineurs qui ne sont pas spécialisés dans les délits terroristes.

Notre commission partage entièrement l'appréciation de l'auteure de la motion selon laquelle la Suisse n'échappe pas à la menace terroriste dans le contexte géopolitique actuel. Elle juge également qu'une action coordonnée entre la Confédération et les cantons, un échange d'informations efficace et une collaboration étroite entre les autorités fédérales, les ministères publics cantonaux et la police sont essentiels dans la lutte contre le terrorisme. Toutefois, après examen de la motion, notre commission s'est rangée à l'avis du Conseil fédéral qui propose de la refuser. Elle juge suffisants les instruments existants en matière de droit pénal et de droit policier au niveau fédéral et estime que la création d'une autorité spéciale chargée de la poursuite d'infractions spécifiques ne serait pas judicieuse. Cet avis est du reste partagé par le Ministère public de la Confédération qui a adressé le 15 janvier dernier une lettre signée du procureur général, invoquant les éléments suivants : il existe déjà, au sein du Ministère public de la Confédération, une division spécialisée qui s'occupe exclusivement de la poursuite pénale des infractions terroristes. En créant une instance supplémentaire, on instituerait ainsi une structure parallèle, source de complexité, qui engendrerait des coûts de mise en place importants. S'agissant des cas de radicalisation des personnes mineures, dont la compétence judiciaire échoit aux tribunaux cantonaux correspondants, le Ministère public de la Confédération indique par ailleurs qu'il a récemment intensifié sa collaboration avec les autorités cantonales de poursuite pénale.

Dans ce contexte, notre commission propose de rejeter la motion, sans opposition, et vous invite à en faire de même.

Jans Beat · BR-M · Conseil fédéral · Bâle-Ville

Auch der Bundesrat will, dass die Behörden von Bund und Kantonen gemeinsam gegen den Terrorismus vorgehen. Dazu braucht es koordinierte Massnahmen und eine enge Zusammenarbeit. Essenziell sind Fachwissen und der regelmässige Austausch aktueller Informationen. Nur so kann Terrorismus wirksam bekämpft werden.

Bei einem zentralen Punkt will die Motion jedoch eine Türe aufstossen, die schon offen steht. Die Bundesanwaltschaft verfügt bereits über eine spezialisierte Abteilung für terroristische Straftaten. Eine ebenfalls spezialisierte Einheit der zum Fedpol gehörenden Bundeskriminalpolizei unterstützt die Bundesanwaltschaft. Diese Zusammenarbeit hat sich bewährt. Entsprechend empfiehlt Ihnen auch der Bundesanwalt mit Schreiben vom 15. Januar 2026, die Motion abzulehnen. In diesem Schreiben äussert die Bundesanwaltschaft ihre Bedenken, ob die Schaffung einer neuen Strafverfolgungseinheit nicht sogar zu einer Fragmentierung und damit zu Synergieverlusten führen würde.

Die Handlungsmöglichkeiten der Bundesanwaltschaft und des Fedpol wurden in den vergangenen Jahren gesetzgeberisch erweitert. Mit dem Beitritt der Schweiz zum Übereinkommen des Europarates zur Bekämpfung des Terrorismus wurden schärfere Strafnormen gegen Terrorismus eingeführt, und mit dem Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus wurde das Instrumentarium um neue präventiv-polizeiliche Massnahmen ergänzt. Daher erachtet der Bundesrat organisatorische Anpassungen und neue Zuständigkeiten für terroristische Straftaten nicht als zielführend.

Folglich empfiehlt er Ihnen, dem einstimmigen Entscheid Ihrer Kommission zu folgen und die Motion abzulehnen.

Engler Stefan · P-M · Conseil des Etats · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Abgelehnt - Rejeté