25.4640
Moins de bureaucratie dans le cas des auteurs d'infractions multirécidivistes sans statut de résidence ou de séjour régulier. Permettre des poursuites pénales efficaces
Engler Stefan · P-M · Conseil des Etats · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.
Präsident (Engler Stefan, Präsident): Die Motion wurde soeben im Rahmen der ausserordentlichen Session (26.9013) beraten. Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.
Angenommen - Adopté