Verbot von PFAS und endokrinen Disruptoren in Spielzeugen bis 2030

Amoos Emmanuel · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion

Nous débattons aujourd'hui d'un sujet qui peut paraître un peu technique, mais qui est en réalité extrêmement simple : la protection de la santé de nos enfants. Ma motion propose que les PFAS et les perturbateurs endocriniens soient interdits dans les jouets d'ici 2030.

Derrière ces termes scientifiques se cachent des substances dont les effets sont aujourd'hui largement documentés. Elles peuvent interférer avec le système hormonal, perturber le développement des enfants, et certaines d'entre elles persistent dans l'environnement et l'organisme pendant des décennies. Les PFAS sont d'ailleurs souvent appelés polluants éternels. Une fois dans notre organisme, ils ne disparaissent presque pas, ils s'y accumulent. Ils se retrouvent dans les objets du quotidien, y compris dans les jouets destinés aux plus jeunes. La Fédération romande des consommateurs a d'ailleurs publié, le 3 mars dernier, un test mimant la réalité ; dix-huit modèles de doudous relâchent des PFAS dans la salive des bébés. Un tiers d'entre eux le font à des niveaux préoccupants ou à surveiller.

La question que nous devons nous poser est donc simple. Acceptons-nous que ces substances potentiellement nocives soient présentes dans les objets que les enfants portent à leur bouche, manipulent pendant des heures et gardent parfois contre leur peau ? Je ne le crois pas. La science a considérablement progressé ces dernières années. Nous savons désormais que certains perturbateurs endocriniens peuvent agir à très faible dose, notamment pendant les périodes critiques du développement, soit la petite enfance, la grossesse et la puberté. Les conséquences peuvent concerner la fertilité, le développement neurologique ou encore le métabolisme.

Face à ces risques, le principe de précaution n'est pas une idéologie, mais une responsabilité politique. Certains membres du groupe UDC affirment que cette motion créerait des contraintes inutiles pour l'économie. Permettez-moi de répondre clairement à cet argument. Premièrement, la motion prévoit un délai jusqu'en 2030. Cela laisse plusieurs années à l'industrie pour adapter ses processus, développer des alternatives et sécuriser ses chaînes d'approvisionnement.

Deuxièmement, de nombreuses entreprises ont déjà commencé cette transition. Les alternatives existent et elles se développent rapidement. Les fabricants de jouets savent que les consommatrices et consommateurs, et surtout les parents, exigent des produits sûrs pour leurs enfants. Troisièmement, la Suisse ne peut pas ignorer ce qui se passe autour d'elle. L'Union européenne vient de conclure un accord visant à interdire ces substances dans les jouets d'ici 2030. Si nous restons passifs, nous risquons simplement de devenir la poubelle de jouets contenant des PFAS et des perturbateurs endocriniens de l'Europe. Agir maintenant, c'est aussi donner de la prévisibilité à l'industrie et éviter une adaptation précipitée plus tard.

Au-delà de ces considérations économiques, il y a une question de confiance. Lorsque des parents achètent un jouet en Suisse, ils doivent pouvoir être certains que ce produit ne met pas en danger la santé de leur enfant. Cette confiance est essentielle. Elle repose sur des normes strictes, sur une surveillance sérieuse et sur la capacité de notre Parlement à anticiper les risques. L'histoire de la politique sanitaire nous a appris une leçon importante : attendre peut coûter très cher. Nous l'avons vu avec l'amiante ou avec d'autres substances chimiques qui ont été autorisées pendant des années avant que leurs effets ne soient pleinement reconnus. Nous avons aujourd'hui l'occasion d'agir avant que les dommages ne soient irréversibles. Interdire les PFAS et les perturbateurs endocriniens dans les jouets d'ici 2030 est une mesure raisonnable, proportionnée et responsable. Raisonnable parce qu'elle vise des produits destinés aux enfants, la population la plus vulnérable. Proportionnée parce qu'elle prévoit un calendrier clair et laisse le temps nécessaire à l'adaptation. Responsable parce qu'elle protège la santé publique tout en encourageant l'évolution vers des matériaux plus sûrs.

Nous avons le devoir de créer un environnement dans lequel les enfants peuvent jouer, apprendre et grandir sans être exposés à des substances dangereuses. Ce n'est pas une question partisane, c'est une question de santé publique, de prévention et de responsabilité envers les générations futures. Je vous invite donc à soutenir ma motion.

Page Pierre-André · P-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Le président (Page Pierre-André, président): La motion est combattue par M. Mike Egger.

Egger Mike · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die Motion Amoos ist auf den ersten Blick natürlich sehr berechtigt. Wer will nicht unsere Kinder vor PFAS-verseuchtem Spielzeug schützen? Aber man muss auch sehen, was der Bundesrat bereits alles unternimmt. Der Bundesrat hat in der Antwort klar dargelegt, dass er ohnehin Anpassungen im Bereich der Spielzeugregulierung machen möchte. Somit ist diese Motion aus unserer Sicht eigentlich redundant. Statt politischem Aktivismus braucht es bei diesem Thema politische Koordination und eine abgestimmte Lösungsstrategie.

In diesem Parlament sind 150 verschiedene Vorstösse mit dem Wort "PFAS" eingereicht, diskutiert und verabschiedet worden. Ich erinnere Sie: Wir hatten in diesem Rat eine Sonderdebatte zu den Herausforderungen rund um das Thema PFAS. Dass diese Sache ernst ist, weiss jeder in diesem Parlament und wissen auch die einzelnen Kantone. Aber die Kantone, gerade beispielsweise in der Ostschweiz, haben in einem Positionspapier klar verlangt, dass man bei PFAS im Vollzug eine Harmonisierung macht, dass man praxistaugliche Massnahmen ergreift und dass man eben alle - ich sage: alle - Akteure einbezieht. Die ORK weist auch darauf hin, dass es aktuell keine akute Gesundheitsgefährdung aufgrund von PFAS gebe.

Wir müssen hier wirklich schauen, wie wir bei diesem Thema langfristig miteinander eine Lösung finden können. Fakt ist auch, dass in über zehntausend Stoffen PFAS drin sind. In über zehntausend verschiedenen Substanzen, sei das bei Textilien, bei Kochgeschirr, bei Kosmetikprodukten, bei Elektronikprodukten oder bei Baumaterial, sind diese Stoffe vorhanden. Das ist das grosse Problem, das ist die grosse Herausforderung. Wenn man jetzt eine einzelne Kategorie herausnimmt und das Gefühl hat, dass man das Problem löst, wenn man da noch ein Verbot ausspricht, ist das nicht ganz richtig. Es wird auch der Dimension dieser Herausforderungen nicht ganz gerecht.

Auch bei der Umsetzung wäre die Herausforderung sicherlich gross. Wie will man das Ganze kontrollieren? Hier braucht es eine einheitliche Strategie, hier braucht es einheitliche Regeln. Der Bundesrat möchte es explizit auch beim Spielzeug entsprechend machen.

Der Bundesrat ist also am Arbeiten. Die Kantone haben auch gesagt, was sie nun wollen. Sie wollen eine ganzheitliche und pragmatische Vorgehensweise, wenn es um das Thema PFAS geht, und auch das Parlament ist und war sehr aktiv. Es wurden 150 Vorstösse eingereicht, es gab eine Sonderdebatte zu diesem Thema. Ich denke, es ist wirklich allen bewusst, dass wir dieses Thema angehen müssen. Aber wir müssen es koordiniert und abgestimmt angehen und mit einer klaren Lösungsstrategie, die eben auch für die einzelnen Akteure umsetzbar ist. Einfach ein einzelnes Verbot zu fordern, führt leider, leider nicht zu einer guten Lösung.

Page Pierre-André · P-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Le président (Page Pierre-André, président): Je vous prie de m'excuser, j'allais oublier de donner la parole à Mme la conseillère fédérale.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Bundesrat · Jura

Merci beaucoup, Monsieur le président ; je vous remercie. Pourquoi est-ce que je ne peux pas parler ? Je me suis dit : "ça y est, c'est une nouvelle règle". Merci infiniment, Monsieur le président, de me donner la parole pour mentionner que, concernant cette motion, on ne parle pas globalement des PFAS, mais véritablement des PFAS en lien avec la législation suisse sur la sécurité des jouets. C'est pour cela que le Conseil fédéral propose l'acceptation de la motion.

L'ordonnance du DFI sur la sécurité des jouets réglemente les exigences en la matière et prescrit justement les avertissements pour la prévention des accidents. Ces exigences de sécurité sont strictes, en particulier - on peut s'en réjouir - concernant la présence de certaines substances chimiques dans les jouets. Certaines substances sont interdites - les substances cancérigènes - et certaines font l'objet de restrictions, si elles peuvent être toxiques ou allergisantes. Des valeurs limites sont fixées, par exemple, pour les métaux lourds.

Les jouets commercialisés dans notre pays sont soumis aux mêmes exigences de sécurité que dans l'Union européenne. Ce domaine est couvert par l'accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, conclu justement avec l'Union européenne en juin 1999 dans le cadre des Bilatérales I. Il assure l'équivalence des réglementations. À ce titre, la Suisse souhaite et, également, se doit d'adapter sa législation à celle de l'Union européenne pour maintenir cette équivalence et garantir une protection de la santé aussi bonne que dans l'Union européenne.

L'Union européenne a publié fin 2025 sa législation révisée sur la sécurité des jouets, avec un délai de transition jusqu'au 1er août 2030. Je peux imaginer que c'est également pour cela que l'auteur de la motion a indiqué le délai de 2030.

Comme cela a été dit, le Conseil fédéral est déjà en train d'agir. Les éléments faisant partie de la présente motion, en particulier l'interdiction des jouets contenant des PFAS, du bisphénol, etc., font tous partie de la révision. En vue de continuer d'assurer l'équivalence de notre législation avec celle de l'Union européenne, le Conseil fédéral prévoit de reprendre cette législation en la matière, également en vue d'une entrée en vigueur en 2030.

Ce sont les éléments par lesquels je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à accepter la présente motion.

Abstimmung

Le président (Page Pierre-André, président): Le Conseil fédéral propose d'adopter la motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 91 Stimmen

Dagegen ... 84 Stimmen

(3 Enthaltungen)