Accord bilatéral entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements. Approbation

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le président (Page Pierre-André, président): Nous allons mener un seul débat sur l'entrée en matière et la discussion par article.

Haab Martin · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Am 17. Februar dieses Jahres hat die APK-N das aktualisierte bilaterale Abkommen zwischen der Schweiz und Chile beraten. Die Kommission ist einstimmig auf das Abkommen eingetreten. In der Gesamtabstimmung hat sie diesem umfassenden Abkommen zwischen der Schweiz und Chile über die Förderung und den Schutz von Investitionen mit 16 zu 0 Stimmen bei 7 Enthaltungen zugestimmt.

Im Jahr 1999 wurde ein Abkommen mit Chile unterzeichnet, das drei Jahre später in Kraft gesetzt wurde. Das erneuerte Abkommen enthält nun aktuelle Schutzstandards, welche die internationalen Investitionen besser schützen und somit den Investoren mehr Rechtssicherheit bieten. Vor allem in Bezug auf die Nachhaltigkeit sind Nachbesserungen gemacht worden. Chile ist und bleibt ein wichtiger Player für schweizerische Direktinvestitionen in Südamerika. Im Jahr 2022 wurden über 2 Milliarden Schweizerfranken an Direktinvestitionen getätigt. Das erweiterte Abkommen gewährt eine Rechtssicherheit für die investierenden Unternehmen.

Die sich der Stimme enthaltenden Mitglieder der Kommission sind dezidiert der Ansicht, dass die Nachhaltigkeit in Bezug auf Klima und Gesundheit im Gegensatz zu den privaten Interessen zu wenig gewichtet wird. Die Kommission in ihrer Mehrheit teilt jedoch die Meinung des Bundesrates, dass das erweiterte Investitionsschutzabkommen präziser ausgestaltet ist als das bestehende Abkommen. Das aktualisierte Abkommen schützt somit, wie gesagt, die Schweizer Investitionen in Chile wie auch umgekehrt diejenigen von chilenischen Investoren in der Schweiz.

Ich danke Ihnen für die Aufmerksamkeit und bitte Sie im Namen der Kommission, dem Abkommen zuzustimmen.

Wehrli Laurent · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

Dans sa séance du 17 février 2026, par 16 voix contre 0 et 7 abstentions, la Commission de politique extérieure du Conseil national s'est prononcée en faveur de l'approbation d'un accord bilatéral global entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements. Cet accord remplace celui signé en 1999 et en vigueur depuis 2002. Il contient des standards de protection modernes, qui protègent les investissements internationaux tout en étant cohérents avec les objectifs de développement durable.

Pour mémoire, le Chili est un important pays de destination des investissements directs suisses en Amérique latine. Les entreprises suisses y ont en effet enregistré un stock d'investissements directs totalisant 2,2 milliards de dollars américains en 2022. Rappelons encore que ces mêmes entreprises suisses au Chili emploient globalement près de 20 000 personnes. Après l'accord similaire avec l'Indonésie, entré en vigueur en 2024, cet accord constitue le deuxième fondé sur la nouvelle base suisse de négociation. Il contient ainsi des dispositions plus détaillées visant à limiter la marge d'appréciation des tribunaux arbitraux dans l'interprétation et l'application de l'accord.

Ces dispositions ne sont cependant pas suffisantes aux yeux des membres de la commission qui se sont alors abstenus. Ils estiment en effet que certaines décisions protègent plus les investissements privés que les décisions publiques en faveur notamment de la santé publique ou de la protection du climat. Pourtant, des dispositions spécifiques, notamment sur le droit de réglementer des États, garantissent la compatibilité des objectifs de protection des investissements avec ceux du développement durable. Elles tiennent également compte des intérêts des pays en développement. Cet accord protège donc les investissements suisses au Chili et inversement ceux du Chili en Suisse. Il prévoit également les procédures modernes et adéquates de règlement des différends. Il renforce également la lutte contre la corruption.

En conclusion, je vous rappelle que votre commission vous recommande, par 16 voix contre 0 et 7 abstentions, d'approuver cet accord bilatéral entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements.

Fehlmann Rielle Laurence · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

Les investissements directs sont importants tant pour notre économie que pour celle du Chili. Notre marché intérieur étant limité, ces investissements contribuent à la croissance économique et sont favorables non seulement aux multinationales, mais aussi aux petites et moyennes entreprises. Toutefois, pour le groupe socialiste, les intérêts économiques ne suffisent pas à donner un blanc-seing à tout accord, aussi profitable soit-il.

Je relève quand même avec satisfaction que le chapitre sur le développement durable est essentiel pour garantir la compatibilité des investissements étrangers avec ces objectifs. Le fait que le nouvel accord clarifie les droits des États de réglementer est dans l'intérêt public ; il permet d'éviter les abus de multinationales. La référence à la responsabilité sociale des entreprises est également un élément important, mais le maintien du système appelé ISDS, investor-state dispute settlement - c'est un nom un petit peu barbare -, est problématique à nos yeux. C'est un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États qui permet à des entreprises multinationales d'attaquer un État en justice, si elles estiment que leurs intérêts sont menacés. Les États qui édictent des normes de santé publique, de protection du climat, de responsabilité sociale ou encore de protection des salaires sont donc toujours susceptibles d'être attaqués par des investisseurs. Ces procédures arbitrales privées présentent moins de transparence et entraînent une forme d'autocensure des États qui hésitent ou renoncent à édicter des normes visant la protection de leur population, notamment dans le domaine de la santé publique ou dans le domaine de l'environnement, pour éviter d'être la cible de certaines entreprises.

Jusqu'à aujourd'hui, le Chili s'est caractérisé par le fait que de nombreux services, comme l'approvisionnement en eau, sont privatisés, alors que dans la plupart des autres pays, ils sont fournis par les pouvoirs publics. Cette situation entraîne une très forte inégalité au Chili. Malgré des tentatives de modifier la Constitution de 1980 qui impose la privatisation dans de nombreux domaines, la question reste d'actualité. On se pose alors la question de savoir ce qui se passerait devant un tribunal arbitral privé si le Chili décidait d'exercer son droit de réglementer et de réintroduire dans différents domaines de l'administration publique des droits de propriété publique. Les juridictions du système ICS de l'Union européenne sont des tribunaux permanents, tandis que les tribunaux du système ISDS, qui sont justement utilisés par la Suisse, sont des tribunaux non permanents. Entre l'approche de l'Union européenne et celle de la Suisse, il existe des différences en ce qui concerne la gouvernance des juridictions. Les tribunaux ICS prévoient une possibilité d'appel, ils disposent de membres permanents et la transparence y est plus élevée. Dès lors, il nous est difficile de comprendre pourquoi la Suisse s'isole à l'échelle internationale en suivant une approche qui ne correspond plus à l'état actuel des discussions internationales. Lors de la modernisation de l'accord de protection des investissements avec le Chili, on aurait pu se rallier à l'approche plus progressiste de l'Union européenne, laquelle est d'ailleurs suivie par de nombreux États. C'est pour toutes ces raisons que le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote sur cet accord.

Reimann Lukas · Mit-M · Conseil national · St-Gall · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Chile ist eine der offensten und stabilsten Volkswirtschaften Lateinamerikas, stark geprägt vom Bergbau, zum Beispiel als weltgrösster Kupferproduzent, und vom Export von Rohstoffen wie Lithium, von Agrar- und Fischereiprodukten. Als führende Wirtschaftsmacht Südamerikas hat Chile eine wachsende Mittelschicht und verzeichnet ein moderates, aber stabiles Wirtschaftswachstum. Internationale Investitionen tragen zum Wirtschaftswachstum und zum Wohlstand bei. Dies gilt in besonderem Masse für die Schweiz mit ihrem beschränkten Binnenmarkt.

Mit einem Bestand von über 1287 Milliarden Schweizerfranken an Direktinvestitionen im Ausland im Jahr 2023 gehören Schweizer Unternehmen weltweit zu den grössten Kapitalexporteuren. Neben grossen multinationalen Unternehmen tätigen auch viele KMU bedeutende Auslandinvestitionen, die für diese ein zentrales Instrument zur Erschliessung neuer Absatzmärkte und zur Stärkung ihrer internationalen Wettbewerbsfähigkeit darstellen.

Gerade für KMU ist es wichtig, einen Rechtsschutz durch diese Investitionsabkommen zu haben. Es liegt somit im Interesse der Schweiz, günstige Rahmenbedingungen für Auslandinvestitionen zu schaffen und einen wirksamen Rechtsschutz zu bieten. Dabei spielen die bilateralen Investitionsschutzabkommen, die den Investoren in Ergänzung zum nationalen Recht des Gaststaates zusätzliche Rechtssicherheit bieten und Schutz vor politischen Risiken gewähren, eine bedeutende Rolle. Sie bilden gemeinsam mit dem Freihandelsabkommen und dem Doppelbesteuerungsabkommen einen zentralen Pfeiler der Schweizer Aussenwirtschaftsstrategie und tragen zur Standortattraktivität der Schweiz bei.

Die Schweiz verfügt über ein Vertragsnetz von mehr als 110 bilateralen Investitionsschutzabkommen. Mit Chile hat sie 1999 ein erstes Investitionsschutzabkommen abgeschlossen, das seit 2002 in Kraft ist. Die Beziehungen zu Chile reichen aber länger zurück. Die Handelskammer Schweiz-Chile gibt es bereits seit 71 Jahren. Wenn Sie im Amtlichen Bulletin zurückgehen, dann sehen Sie, dass der Bundesrat bereits 1887 Pfarrer François Grin nach Chile entsandte, um sich dort über die vielen Schweizer Siedlungen und Schweizer Auswanderer in Chile zu erkundigen. Er kam 1888 zurück mit dem Bericht "Nos compatriotes au Chili" über die Schweizer in Chile.

Chile ist eine wichtige Destination für Schweizer Direktinvestitionen in Lateinamerika, und die Beziehungen Schweiz-Chile haben eine jahrhundertelange Tradition. Schweizer Unternehmen hielten 2022 in Chile einen Kapitalbestand an Direktinvestitionen von insgesamt 2,2 Milliarden Dollar. Die Schweizer Unternehmen in Chile beschäftigen rund 19 600 Personen, und letztendlich ist mit diesem Abkommen eine Stärkung der Wirtschaft in Chile, aber vor allem auch eine Stärkung der Wirtschaft hier bei uns in der Schweiz möglich.

Deshalb empfiehlt die SVP-Fraktion Annahme der Vorlage.

Portmann Hans-Peter · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe libéral-radical

Nun wird es schwierig, da der Vorredner so vorbildlich alle Argumente vorgebracht hat, die auch die FDP-Fraktion davon überzeugt haben, diesem Abkommen zuzustimmen. Ich werde versuchen, die Argumente mit etwas anderen Worten vorzutragen.

Ja, es ist so, auch für die FDP-Fraktion ist es klar, dass unsere politische Aufgabe auch darin besteht, die schweizerischen Investitionen im Ausland zu schützen. Es geht, wie erwähnt, um gegen 1300 Milliarden Franken und um über 110 Investitionsschutzabkommen. Zu jedem Freihandelsabkommen und auch zu jedem Doppelbesteuerungsabkommen gehört heute ein Investitionsschutzabkommen.

Chile hat viele Gemeinsamkeiten mit der Schweiz, was die Stabilität und die Volkswirtschaft anbelangt. Auch die politische Landschaft in Chile und die Art, wie das gemeinsame Zusammenleben der verschiedensten Bevölkerungsgruppen gehandhabt wird, reflektieren unsere Schweizer Werte.

Sie haben vom Vorredner gehört, dass es in Chile nicht um sehr viele Investitionen geht, es geht um etwas über 2,2 Milliarden Franken. Zudem schufen Schweizer Firmen auch um die 20 000 Arbeitsplätze. Chile gehört sicherlich nicht zu unseren Hotspots. Aber, wie bereits gesagt, der Aspekt der gemeinsamen Werte ist sehr wichtig.

Wir wollen den Schutz der Investitionen fördern. Weil wir in verschiedensten anderen Ländern auch negative Beispiele haben, geht es für uns ganz konkret darum, einer Diskriminierung oder unrechtmässigen Enteignung entgegenzuwirken und, in Zusammenhang mit Investitionen, auch freie Transfers von Zahlungen zu fördern. Insbesondere muss im Hinblick auf dieses Abkommen die Möglichkeit erwähnt werden, ein internationales Schiedsgericht anzurufen. Zudem beinhaltet das Abkommen auch die Möglichkeit, Regelungen mit Chile jeweils auf einem festgelegten Rechtsweg zu treffen.

Die FDP-Fraktion empfiehlt Ihnen, dieser Vorlage zuzustimmen.

Berli Rudi · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe des VERT-E-S

Je m'exprime pour le groupe des Verts, pour vous présenter notre position relative à l'accord bilatéral entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements. Il convient de préciser que ce nouvel accord vient remplacer celui en vigueur, qui date d'une époque où les enjeux de durabilité n'occupaient pas la place centrale qu'ils ont aujourd'hui.

Cet accord de protection des investissements (API) présente des avancées : il intègre des standards de protection qui permettent de sécuriser les investissements internationaux tout en garantissant explicitement la compatibilité avec les objectifs de développement durable. Contrairement aux anciens modèles, cet accord offre un cadre plus équilibré, reconnaissant le droit des États à légiférer pour protéger l'environnement ou la santé publique. C'est un outil de gouvernance plus transparent et plus en phase avec les exigences de notre siècle.

Cependant, je souhaite apporter une nuance nécessaire : en tant qu'observateur, je me dois de soulever plusieurs points de vigilance. La modernisation des textes est une étape, mais leur application concrète dans des contextes écologiques et sociaux fragiles en est une autre. Prenons l'exemple du lithium, dont le Chili est un des principaux réservoirs. L'extraction de ce minerai, indispensable à nos batteries, se concentre dans des zones d'une extrême aridité, comme le désert d'Atacama. Les techniques actuelles de pompage des saumures entraînent une baisse alarmante des nappes phréatiques. Ces pratiques mettent directement en péril les écosystèmes locaux et les ressources en eau des communautés autochtones. Plus de la moitié des concessions d'extraction minière au Chili font l'objet de conflits juridiques avec les communautés des populations indigènes. Leurs voix doivent être entendues, et, en la matière, des progrès sont clairement plus que nécessaires.

Il est donc fondamental de garantir un suivi précis, régulier et informé des problématiques environnementales et sociales liées à ces investissements. Nous ne pouvons pas nous contenter de garanties formelles. La Suisse doit veiller à ce que la protection offerte aux investisseurs ne devienne pas un frein à la protection de la biodiversité ou aux droits des populations locales en eau. Il est donc impératif que les mécanismes de dialogue prévus par cet accord soient activés de manière proactive pour monitorer l'impact réel de l'activité minière. Le développement durable ne doit pas être une clause de style, mais une boussole opérationnelle.

En résumé, des points de vigilance indispensables demeurent, mais on peut néanmoins saluer la modernisation de cet accord qui remplace le précédent. Le groupe des Verts recommande en conséquence l'abstention.

Gugger Niklaus-Samuel · Mit-M · Conseil national · Zurich · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Wir beraten heute ein Abkommen, das weit mehr ist als ein technisches Vertragswerk. Es ist ein klares Bekenntnis zu offenen Märkten, verlässlichen Rahmenbedingungen und einer partnerschaftlichen wirtschaftlichen Zusammenarbeit. Das Investitionsschutzabkommen mit Chile stärkt gezielt das, was für unsere exportorientierte Volkswirtschaft zentral ist: Rechtssicherheit, Planbarkeit und Vertrauen. Gerade unsere KMU sind darauf angewiesen, im Ausland unter fairen und stabilen Bedingungen tätig sein zu können. Genau das schafft dieses Abkommen.

Chile ist seit vielen Jahren ein verlässlicher Partner in Lateinamerika, wo ich arbeiten durfte, politisch stabil, wirtschaftlich offen und institutionell gefestigt. In einer zunehmend fragmentierten Welt sind solche Partnerschaften nicht selbstverständlich, sondern strategisch wertvoll. Dieses Abkommen vertieft diese Beziehung und sendet ein wichtiges Signal für wirtschaftliche Offenheit. Im Kern geht es um faire Spielregeln, Schutz vor Diskriminierung, rechtsstaatliche Verfahren und transparente Streitbeilegung. Das schafft Sicherheit für Investitionen und damit die Grundlage für Innovation, Wertschöpfung und Arbeitsplätze auf beiden Seiten.

Gleichzeitig zeigt das Abkommen, dass eine moderne Freihandels- und Investitionspolitik ausgewogen sein kann. Es schützt Investoren, ohne die staatliche Handlungsfähigkeit einzuschränken. Es ermöglicht wirtschaftliche Dynamik und wahrt zugleich den Raum für legitime öffentliche Interessen, etwa im Umwelt- und Sozialbereich. Genau diese Balance ist für die Akzeptanz solcher Abkommen entscheidend.

Für die Schweiz gilt: Wohlstand entsteht nicht im Alleingang, sondern durch Vernetzung. Offene Märkte und klare Regeln sind kein Selbstzweck, sondern die Grundlage unseres Erfolgs. Dieses Abkommen ist ein weiterer Baustein in einem stabilen und bewährten Netz internationaler Wirtschaftsbeziehungen. Für die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP ist klar, Freihandel und Verantwortung gehören zusammen. Investitionen sollen nachhaltig wirken, Stabilität fördern und auf gegenseitigem Respekt beruhen. Dieses Abkommen erfüllt diese Anforderungen. Kurz gesagt, es stärkt Vertrauen, schafft Chancen und sichert unseren Unternehmen faire Bedingungen im internationalen Wettbewerb.

Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP unterstützt deshalb den Bundesrat und empfiehlt Ihnen die Annahme dieses Abkommens.

Parmelin Guy · BPR-M · Conseil fédéral · Vaud

Aujourd'hui, nous vous soumettons pour approbation ce nouvel accord de protection des investissements (API) avec le Chili et le message y relatif. Cela a été dit, cet accord vise à moderniser et à remplacer l'API en vigueur depuis 2002 entre la Suisse et le Chili.

Tout d'abord, permettez-moi d'évoquer l'importance fondamentale des investissements directs et des API pour notre économie nationale et, surtout, pour le développement économique international. Les investissements internationaux, vous le savez, contribuent à la croissance économique et à la prospérité, ce qui est particulièrement vrai pour la Suisse, dont le marché intérieur est extrêmement limité. Non seulement de grandes multinationales, mais aussi plusieurs centaines de petites et moyennes entreprises, disposent d'investissements très importants à l'étranger. Il est donc dans l'intérêt de notre pays de créer des conditions-cadres favorables aux investissements à l'étranger, et les API jouent un rôle essentiel à cet égard, en conférant aux investissements à l'étranger une sécurité juridique accrue et une protection contre les risques politiques. Et conjointement avec les accords de libre-échange et les conventions de double imposition, ces API contribuent aussi à l'attractivité de la Suisse pour les entreprises actives au niveau international.

Cela a été dit, la Suisse dispose d'un réseau de plus de 110 API bilatéraux, qui sont progressivement modernisés, et ce processus de réforme poursuit les objectifs suivants : tout d'abord, introduire des dispositions plus détaillées, un cadre plus clair pour les tribunaux arbitraux appelés à appliquer ces API ; éviter une interprétation extensive des API par les tribunaux arbitraux et renforcer ainsi la sécurité juridique ; enfin, garantir la compatibilité des objectifs de protection des investissements avec ceux du développement durable, et cela se fait par l'introduction dans les API de dispositions spécifiques, comme celles sur le droit de réglementer des États. Concernant cet API modernisé avec le Chili, il complète l'accord de libre-échange modernisé entre les États de l'AELE et le Chili, récemment approuvé par vous, Mesdames et Messieurs les membres du Parlement.

Les négociations de cet API se sont déroulées parallèlement à la modernisation de l'accord de libre-échange ; ces deux instruments sont d'autant plus importants que le Chili est un partenaire commercial majeur en Amérique latine et aussi un important pays de destination des investissements directs suisses. Cet API modernisé avec le Chili constitue le deuxième API fondé sur ce qu'on appelle la nouvelle approche de négociation de la Suisse ; le premier était celui avec l'Indonésie, il est entré en vigueur le 1er août 2024. Cet API est naturellement lui aussi sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux.

Par rapport à l'ancien API de 2002, il présente les nouveautés suivantes. Plusieurs standards de protection, par exemple la disposition relative à l'expropriation indirecte, sont formulés de manière plus détaillée. L'accord contient également une nouvelle disposition réaffirmant le droit de réglementer des États. Cela signifie concrètement que les États contractants peuvent continuer à réglementer pour protéger des intérêts publics, la protection de l'environnement ou la protection de la santé publique, par exemple, sans craindre un jugement arbitral défavorable. De telles réglementations doivent toutefois respecter des principes juridiques généralement reconnus et, ici, on peut citer la proportionnalité et la non-discrimination. De nouvelles dispositions relatives à la conduite responsable des entreprises, à la lutte contre la corruption et au développement durable ont aussi été adoptées.

J'aimerais faire quelques remarques sur le mécanisme d'arbitrage entre un investisseur et l'État hôte contenu dans ce nouvel accord. Ce mécanisme a évolué vers nettement plus de transparence vis-à-vis du public. Il intègre aussi des règles de procédure modernisées, notamment des garde-fous contre les recours abusifs à l'arbitrage. Ce mécanisme d'arbitrage investisseur-État est une composante essentielle des API ; la quasi-totalité des États dans le monde conclut des API qui incluent un tel mécanisme. Des accords commerciaux majeurs réunissant des économies avancées et émergentes intègrent aussi ce mécanisme comme élément central ; ici, on peut citer par exemple l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, plus connu sous son acronyme anglais CPTPP, qui regroupe douze membres, au nombre desquels on compte notamment le Canada, l'Australie, le Chili, la Nouvelle-Zélande ou encore le Royaume-Uni.

Il en va de même pour l'Union européenne (UE). La seule différence réside dans la forme. L'UE privilégie un tribunal arbitral permanent dans ses nouveaux accords. Toutefois, à ce jour, aucun cas n'a encore été soumis à un tel tribunal permanent. D'autres États comme la Suisse optent pour un tribunal arbitral ad hoc, mais le principe reste identique : il s'agit de garantir un recours indépendant et impartial aux investisseurs étrangers.

D'une manière générale, je souligne enfin que, en comparaison internationale, les autres dispositions du nouvel API avec le Chili correspondent à la pratique contractuelle d'autres États exportateurs de capitaux, au nombre desquels on peut citer le Canada et l'UE. Il correspond à l'accord de libre-échange modernisé signé en 2023 entre le Chili et l'UE, lequel contient un chapitre sur la protection des investissements.

Je vous demande donc, au nom du Conseil fédéral, d'entrer en matière et de voter ce projet tel qu'il vous est présenté.

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesbeschluss über die Genehmigung des umfassenden Abkommens über die Förderung und den Schutz von Investitionen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Republik Chile

Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord global concernant la promotion et la protection des investissements entre la Confédération suisse et la République du Chili

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Vote

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 143 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(44 Enthaltungen)

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le président (Page Pierre-André, président): L'objet va au Conseil des États.