Aktuelle Debatte «Arbeitslosenversicherung»

Page Pierre-André · P-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Le président (Page Pierre-André, président): Le bureau a décidé de déclarer urgente l'interpellation 26.3028. Il a décidé d'y ajouter le postulat 25.4737.

Sormanni Daniel · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

La réponse ou les réponses du Conseil fédéral, à ce jour, sont insuffisantes. On nous parle d'un système "stable" et de 94,3 pour cent des montants versés, mais ces chiffres ne reflètent pas la réalité sur le terrain. La vérité, c'est que des personnes vivent aujourd'hui sans revenu depuis des semaines, depuis des mois. Certaines attendent leurs indemnités depuis septembre 2025, alors même que leurs droits sont reconnus et que toutes les démarches ont été accomplies. Dans ces conditions, parler encore de "résorber un retard" est inacceptable. Pour les personnes concernées, ce retard est déjà insupportable.

Autre problème majeur : le Conseil fédéral ne connaît pas le nombre exact de paiements tardifs. Dans un système financé par les cotisations, cela n'est pas acceptable. Sans transparence, il n'y a pas de confiance. On nous propose des avances, selon l'article 31 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage, mais une avance n'est pas une solution ; c'est un palliatif. Encore faudrait-il que cela soit efficace. Les avances compliquent souvent les démarches pour des personnes déjà en difficulté et ne corrigent en rien le dysfonctionnement du système. D'ailleurs, il apparaît que l'octroi d'une avance, avec ce nouveau système, est presque aussi complexe que le traitement d'un dossier, selon certaines caisses de chômage.

Le Contrôle fédéral des finances a publié six rapports à l'attention du SECO, avant la mise en service de ce nouveau système informatique. Toutes ses recommandations ont été acceptées, mais trop tard. Elles sont en cours d'exécution, mais on a mis en service le nouveau système. Aujourd'hui, il faut, semble-t-il, selon certaines caisses de chômage, environ 30 minutes pour créer un dossier contre 1 minute 30 dans l'ancien système. C'est une régression incompréhensible. L'argument juridique sur les délais de retard est lui aussi déconnecté de la réalité. Quand on dépend de ces prestations pour vivre, chaque jour compte. Les conséquences sont immédiates : loyers impayés, dettes, pression psychologique. Et pourtant, aucune compensation réelle n'existe. Les intérêts moratoires éventuels peuvent intervenir après des délais allant jusqu'à deux ans. Ce n'est pas une protection. Pendant ce temps, les personnes concernées doivent survivre. Comment ? Elles ne peuvent pas attendre décembre 2026 ni la fin d'un projet informatique. Je rappelle que des avertissements avaient été émis sur les risques du système. Aujourd'hui, nous en voyons les conséquences. Un seul mois de retard, vous le savez bien, peut déjà entraîner une résiliation de bail, selon la loi - un seul mois. Et pendant ce temps, au moindre manquement, un assuré est immédiatement sanctionné et perdra des jours d'indemnités. Où est l'égalité de traitement dans ce cas ?

Nous ne pouvons pas rester passifs. Ce qui est fait aujourd'hui est insuffisant. C'est pourquoi je demande instamment de simplifier et systématiser les avances pour répondre à l'urgence, en application de l'article 19 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LGPA) ; de revenir provisoirement à l'ancien système Sipac - on me dit que c'est impossible, mais impossible n'est pas français ; de renforcer immédiatement les moyens humains - je pense qu'il faut des moyens provisoires humains pour résoudre ces problèmes informatiques qui ne peuvent plus attendre encore juin ou la fin de l'année ; d'envisager des indemnités dans les cas les plus graves, nonobstant l'article 26 de la LGPA ; et de présenter un rapport à la session de juin. C'est aujourd'hui qu'il faut que les assurés puissent toucher les prestations auxquelles ils ont droit, les anciens assurés comme les nouveaux, dans un contexte où le chômage augmente en Suisse, où 800 postes de travail ont été perdus dans l'Arc jurassien.

Au-delà de la technique, c'est la crédibilité de l'assurance-chômage qui est en jeu. La protection sociale ne doit pas dépendre d'un système informatique défaillant, elle doit être garantie pour toutes et tous, maintenant.

Gysi Barbara · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Sozialdemokratische Fraktion

Ich spreche zu meinem Postulat 25.4737, "Lücken in den Sozialversicherungen nachhaltig schliessen". Es ist absolut richtig, das Postulat im Zusammenhang mit dem Auszahlungschaos in der Arbeitslosenversicherung zu diskutieren. Denn mein Ansatz einer allgemeinen Erwerbsversicherung entspricht einer umfassenderen Sicherstellung der Existenz und vereinheitlicht den Zugang. So wäre auch eine Abklärung einfacher, und es könnten, sofern nötig, leichter Vorschüsse finanziert werden, um Menschen in Krisen aufzufangen, statt sie in finanzieller Unsicherheit hängenzulassen.

Dass infolge der Probleme mit der Informatikumstellung Erwerbslose über Monate auf die Auszahlung von Arbeitslosenversicherungsgeldern warten müssen, ist unglaublich und für die Betroffenen existenzbedrohend. Einzelne werden gar in die Sozialhilfe gedrängt, was zusätzlich mit einem riesigen Aufwand verbunden ist. Wenn wir nun eine allgemeine Erwerbsversicherung schaffen würden - mein Postulat fordert die Prüfung und Vertiefung dieser Frage -, könnten wir einige Abstimmungsprobleme und Unsicherheiten für die betroffenen Menschen aus dem Weg räumen und das System massiv vereinfachen.

Die Forderung nach einem Guichet unique, also nach einem vereinfachten Zugang in der Verwaltung, habe ich in diesem Rat schon oft und nicht zuletzt von bürgerlicher Seite gehört. Die Schaffung einer allgemeinen Erwerbsversicherung ermöglicht im System der sozialen Absicherung genau dies: fertig mit den verschiedenen Kassen, die sich teils gegenseitig die Probleme zuschieben, fertig mit den aufwendigen Parallelabklärungen und der Beübung der Betroffenen. Ich bin überzeugt, dass mit einer systemischen Lösung im Sinne einer allgemeinen Erwerbsversicherung die Probleme und Lücken im schweizerischen Sozialversicherungssystem auf nachhaltige und kostenverantwortliche Weise geschlossen werden können. Denn heute verharrt jedes Sozialwerk in seiner spezifischen, leider oft auch etwas bürokratischen Logik; jedes Sozialwerk hat nur die eigenen Finanzen im Fokus und weist deshalb möglichst viele Anspruchsberechtigte zurück.

Die Corona-Krise und ihre Folgen haben die Problematik, die schon vorher bestand, sichtbarer gemacht. Menschen, die an den Folgen von Long Covid, am Post-Vac-Syndrom, an Myalgischer Enzephalomyelitis (ME) oder am Chronischen Fatigue-Syndrom (CFS) leiden, werden von unserer Sozialversicherung im Stich gelassen. Anders als im Bericht des Bundesrates mit dem Titel "Auswirkungen von Long Covid" vom 20. Juni 2025 dargestellt, bestehen auch heute gravierende und systematische Mängel im Bereich der sozialen Sicherheit. Viele Menschen fallen durch die Maschen des Sicherungssystems und werden mit ihren Problemen alleingelassen.

Am letzten Sonntag, also am 15. März, fand der internationale Long Covid Awareness Day statt. In der Schweiz leben zwischen 300 000 und 450 000 Menschen mit Long Covid. Zusätzlich sind 60 000 Personen von ME betroffen, einer schweren Erkrankung, die in vielen Fällen zu lebenslanger Bettlägerigkeit führt. Chronische Erkrankungen wie Long Covid und ME/CFS betreffen Jugendliche, Erwachsene und auch Kinder. Vor allem aber erhält die überwiegende Mehrheit der Betroffenen trotz Einschränkungen und finanzieller Notlagen keinerlei Unterstützung durch die Invalidenversicherung. Das gilt selbst für Schwerstkranke.

Grund dafür ist die fatale Fehlkonstruktion im Schweizer System der sozialen Sicherung. Nach wie vor sind Selbstständigerwerbende, prekär Beschäftigte und Menschen in unsicheren Arbeits- und Lebensverhältnissen schwach oder gar nicht gegen Erwerbsausfall geschützt. Nach wie vor besteht eine Lücke bei den Krankentaggeldern. Nach wie vor bestehen hohe Anreize für die einzelnen Sozialversicherungszweige, insbesondere die IV, möglichst viele Fälle abzuweisen. Das Modell der allgemeinen Erwerbsversicherung zeigt Wege auf, wie im System der sozialen Sicherheit Lücken geschlossen und Abschiebeeffekte vermieden werden könnten, ohne dass zusätzliche öffentliche Mittel in die Finanzierung eingeschossen werden müssen.

Ich bitte Sie darum, das Postulat gutzuheissen und die Chance zu nutzen, das Modell der allgemeinen Erwerbsversicherung zu vertiefen.

Parmelin Guy · BPR-M · Bundesrat · Waadt

J'aimerais tout d'abord commencer en vous assurant que le Conseil fédéral est conscient de la situation difficile dans laquelle se trouvent les personnes concernées et qu'il la déplore. La situation, de manière générale, se stabilise. Les caisses de chômage, soutenues par le SECO, travaillent sans relâche pour résorber le retard pris dans le traitement des dossiers de personnes nouvellement inscrites au chômage. Je vais maintenant répondre aux questions de manière groupée, par thématique.

Tout d'abord, le processus et la décision de déploiement : le projet Sipacfutur a fait l'objet d'une préparation minutieuse. Il était assorti d'un processus de validation formel comprenant notamment la possibilité d'un retour à la version précédente - ce qu'on appelle un "rollback" -, ainsi que des procédures alternatives pour le déploiement du nouveau système de paiement. Celles-ci n'ont cependant pas dû être activées, puisque la mise en service échelonnée de Sipac 2.0 au début du mois de janvier de cette année s'est déroulée de manière stable sur le plan technique. Le 5 janvier, le comité de pilotage du projet a donc donné son feu vert pour une utilisation à l'échelon national dès le lendemain. Ce n'est qu'après le déploiement à l'échelon national que des dysfonctionnements, parfois importants, sont apparus. Les conséquences en ont été une prolongation des délais de traitement et une accumulation de tâches au sein des caisses de chômage, ce qui a causé des retards pour certains paiements. Ces dysfonctionnements techniques importants ont, depuis, été corrigés. Malgré les difficultés rencontrées après la mise en service, le système a fonctionné de bout en bout en février, et les paiements escomptés ont globalement pu être effectués. Le système est aujourd'hui stable. La vitesse de traitement n'a pas encore atteint le niveau souhaité, mais elle s'améliore progressivement. La lenteur du système crée une surcharge de travail pour les employés des caisses de chômage, qui doivent travailler souvent le soir ou le week-end pour assurer un paiement rapide des prestations. Je les remercie sincèrement pour cet engagement exceptionnel. Les optimisations techniques se poursuivront durant la phase dite de stabilisation, qu'on appelle "hypercare". Cette phase est prévue jusqu'au mois de juin de cette année.

Concernant la gouvernance et les recommandations du Contrôle fédéral des finances (CDF) : le comité de pilotage du projet réunit des spécialistes du DEFR, du SECO et de ses prestataires externes, des représentants des caisses de chômage publiques et privées ainsi que des autorités cantonales. Sipacfutur étant un projet informatique clé de la Confédération, il a fait l'objet d'audits de la part du CDF, qui a publié, cela a été dit, au total six rapports à ce sujet. Le SECO a accepté toutes les recommandations et les a mises ou les met en oeuvre. Comme c'est généralement le cas pour les grands projets menés par la Confédération, une analyse structurée de la clôture du projet sera effectuée d'ici, probablement, la fin 2026.

Quelle est la situation actuelle en matière de paiements ? Les paiements sont désormais en bonne voie. Pour garantir la rapidité des paiements, des mesures ont été mises en place pour les mois de janvier à avril 2026. Les caisses de chômage bénéficient d'une plus grande marge d'appréciation pour l'examen des dossiers. De plus, l'examen du droit des personnes récemment inscrites au chômage a été simplifié sur certains points. Depuis la mise en service de Sipac 2.0, le 6 janvier, et jusqu'au 17 mars 2026, près de 1181 millions de francs ont été versés. Cela représente 95,7 pour cent du montant attendu selon les estimations. Il n'y a malheureusement pas de chiffres disponibles sur le nombre de personnes affectées par les délais de paiement plus longs. Chaque paiement dépend, en effet, d'un dossier individuel et de l'examen du droit aux indemnités. Indépendamment du système de paiement, l'expérience montre que l'examen, pour les nouvelles inscriptions, prend généralement plusieurs semaines et peut être nettement plus long dans des cas complexes. La raison en est que la personne assurée doit fournir de nombreux documents qui nécessitent, selon la situation, des clarifications auprès d'employeurs précédents, d'autres autorités ou de la personne assurée elle-même. Il existe donc des lenteurs qui sont liées au nouveau système de paiement, mais aussi d'autres durées de traitement plus longues qui ne sont pas liées au changement de système.

Concernant les demandes de compensation, une caisse de chômage doit verser l'indemnité de chômage, en règle générale, dans le courant du mois suivant la période de contrôle écoulée, ainsi que le précise l'article 30 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI).

Toutefois, les caisses de chômage ont souvent effectué les versements plus vite que les exigences légales, ce qui reste d'ailleurs l'objectif. Par conséquent, au sens juridique, il n'est question de retard de paiement qu'au terme du mois suivant au plus tôt. La loi ne prévoit pas de compensation générale pour des lenteurs dans le système de versement de l'indemnité. Un versement tardif des prestations déclenche en premier lieu le mécanisme de l'intérêt moratoire. Ce droit à l'intérêt moratoire est réglé à l'article 26 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. Un tel intérêt moratoire n'est dû que lorsque deux années se sont écoulées depuis la naissance du droit.

Concernant la possibilité des avances, le Conseil fédéral est conscient qu'un délai prolongé pour le traitement du versement de l'indemnité de chômage peut avoir des conséquences pour les personnes concernées et il le regrette. Selon l'article 31 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage, une personne au chômage peut demander une avance à sa caisse de chômage si elle est confrontée à des difficultés financières avant le versement de son indemnité.

J'en viens maintenant au postulat Gysi Barbara 25.4737, "Combler durablement les lacunes dans les assurances sociales". L'objectif de ce postulat est de charger le Conseil fédéral d'exposer dans un rapport comment une assurance générale du revenu permettrait de combler les lacunes du système suisse d'assurances sociales de manière durable et financièrement responsable. La raison invoquée est notamment la nécessité de combler les lacunes en matière de couverture en cas de maladie. Une assurance générale du revenu va toutefois bien au-delà des domaines de la maladie, des accidents et de l'invalidité : elle couvrirait également la perte de revenu due au chômage, à la maternité ou au service militaire. Le Conseil fédéral est conscient que les pertes de gain peuvent entraîner des charges personnelles financières considérables pour les personnes concernées. Cela peut notamment être le cas lors de maladies chroniques ou d'évolution prolongée et difficilement prévisible de la maladie. À titre d'exemples, on peut mentionner le COVID long ou le syndrome de fatigue chronique.

Pour le Conseil fédéral, il n'y a toutefois pas de lacune à combler dans le système suisse d'assurances sociales en matière de perte de gain en cas de maladie temporaire, car celle-ci est largement couverte par les assurances d'indemnités journalières. Comme l'ont montré divers avis et rapports, le système actuel, qui comprend différentes assurances sociales et assurances facultatives, garantit à une grande partie de la population active une protection suffisante en cas de maladie temporaire ou d'accident. Une modification de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) est en consultation. Elle vise à abaisser le seuil d'entrée afin de permettre à un plus grand nombre d'indépendants d'accéder à l'assurance-accident facultative.

Les situations de perte de gain suite à des maladies chroniques ont quant à elles gagné en importance. Le Conseil fédéral est conscient que ces situations peuvent poser des défis majeurs pour les personnes concernées. Ici, l'assurance indemnités journalières en cas de maladie et l'assurance-invalidité (AI) jouent un rôle primordial. Il convient de relever que, dans une première phase, la perte de gain n'entraîne que peu d'incertitudes grâce à une bonne coordination des prestations, et ce, malgré l'absence d'assurance obligatoire d'indemnités journalières en cas de maladie.

Il est en outre important qu'une annonce en temps utile soit faite auprès de l'AI. Cela permet de garantir que, lorsque la perte de gain se prolonge de manière durable, les prestations de l'AI remplacent sans interruption celles de l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie si les conditions d'octroi sont remplies. De plus, le Conseil fédéral a été chargé, avec la motion von Falkenstein 23.3808, "Accélérer la procédure AI et garantir la sécurité financière des assurés durant celle-ci", de prendre des mesures pour accélérer la procédure AI et pour garantir la sécurité financière des personnes concernées. Sa mise en oeuvre est en cours d'examen.

J'aborde maintenant la perte de revenu en cas de chômage. Les personnes ayant perdu leur emploi en raison d'une incapacité durable peuvent, en principe, être couvertes par l'assurance-chômage. Cette dernière garantit en effet une compensation convenable du manque à gagner. En cas d'annonce à l'AI ou auprès d'une autre assurance sociale, la personne peut bénéficier d'une indemnité pleine de l'assurance-chômage. Pour cela, elle doit notamment être disposée et en mesure de prendre un emploi convenable correspondant à 20 pour cent au moins d'un emploi à plein temps.

Concernant les rapports disponibles et les travaux en cours, de nombreux documents de référence, analyses et rapports existent ou sont en cours d'élaboration concernant les supposées lacunes mentionnées par le présent postulat dans le domaine des indemnités journalières en cas de maladie. Il convient en outre de se référer à la motion Romano 21.4209, "Assurance perte de gain obligatoire en cas de maladie", adoptée par votre conseil et suspendue par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États, dans l'attente du rapport en réponse à son postulat visant un état des lieux en vue d'un développement de l'assurance perte de gain en cas de maladie.

Le Conseil fédéral est, dans ce cadre, notamment chargé d'analyser les problèmes actuels, de discuter de différentes solutions possibles et d'en présenter les avantages et les inconvénients. Le rapport est en cours d'élaboration. Il sera adopté par le Conseil fédéral, vraisemblablement cet été.

Enfin, le Conseil fédéral s'est récemment également penché à plusieurs reprises sur la couverture sociale de différents groupes professionnels. C'est le cas, par exemple, dans le rapport "Protection sociale des indépendants", en réponse au postulat Roduit 20.4141. En raison des travaux en cours dans ce domaine, ce rapport n'a pas approfondi la question de l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie. Aucune mesure n'a été jugée nécessaire dans les autres domaines de la sécurité sociale.

En conclusion, on peut retenir que le système actuel d'assurance sociale, structuré de manière différenciée, garantit à une grande partie des personnes actives une protection suffisante en cas de perte de gain. Une assurance générale du revenu modifierait fondamentalement ce système et soulèverait d'importantes questions d'ordre systémique et financier, sans offrir de valeur ajoutée évidente. En ce qui concerne l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie, il convient de se référer au rapport existant et à ceux en cours d'élaboration. Tant que les résultats correspondants ne seront pas disponibles, le Conseil fédéral estime qu'un nouveau rapport ne serait pas pertinent.

Au vu de ces considérations, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter ce postulat.

Golay Roger · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Merci, Monsieur le président de la Confédération. Ma question portera sur l'interpellation Sormanni 26.3028.

De plus en plus fréquemment, l'administration fédérale se distingue par de graves dysfonctionnements, révélateurs d'une gestion calamiteuse de certains dossiers. Celui qui nous occupe aujourd'hui est particulièrement scandaleux et met en grande difficulté de nombreux chômeurs. Monsieur le président de la Confédération, le Conseil fédéral se contente d'annoncer une analyse à la clôture du projet, prévue fin 2026. Attendre aussi longtemps face à un tel fiasco n'est pas sérieux, d'où ma question : le gouvernement a-t-il d'ores et déjà ordonné l'ouverture d'enquêtes administratives pour établir sans délai les responsabilités et sanctionner les cadres qui ont traité ce dossier avec une légèreté inacceptable ?

Parmelin Guy · BPR-M · Bundesrat · Waadt

Le Conseil fédéral, premièrement, Monsieur le conseiller national, n'attend pas la fin de l'année pour prendre des mesures. J'ai dit dans mon intervention, si vous l'avez bien écoutée, qu'actuellement, régulièrement et de manière intensive, nous essayons avec les cantons et avec les caisses de chômage, qu'elles soient privées ou publiques, d'améliorer la situation. Nous aurons certainement des discussions et j'irai présenter très probablement, tout prochainement à la Délégation des finances, l'état des travaux et exactement ce qui s'est produit, mais je peux vous dire que nous regrettons profondément cette situation et que nous entreprenons déjà, depuis le début, tout ce qui est possible pour améliorer la situation.

Piller Carrard Valérie · Mit-F · Nationalrat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

J'ai une question complémentaire sur un sujet que vous n'avez pas abordé lors de la réponse à l'interpellation urgente. On sait que, dans cette affaire, beaucoup de personnes sont dans une situation difficile. En premier lieu, les assurés qui ne touchent pas leurs indemnités ou qui les touchent très tardivement, mais le personnel des caisses cantonales se retrouve également aujourd'hui dans une situation de surcharge de travail : il doit travailler le week-end et le soir très tardivement. Ma question est la suivante : le SECO a-t-il pris des mesures afin de renforcer les ressources en personnel dans les caisses cantonales pour éviter de se retrouver dans une situation encore beaucoup plus difficile, avec des cas de burn-out, au vu du manque de personnel ?

Parmelin Guy · BPR-M · Bundesrat · Waadt

Merci pour votre question, Madame la conseillère nationale Piller Carrard. Les caisses de chômage et le SECO ont renforcé leur soutien aux caisses de chômage en sous-effectif. Des formations complémentaires sont organisées sous différentes formes. De plus, une des caisses de chômage publiques importantes du pays met à disposition un contingent de spécialistes qui, en cas de besoin, peuvent prêter main-forte dans d'autres caisses de chômage publiques. C'est déjà le cas dans certains cantons. Il y a certains cantons où cela fonctionne très bien, où il n'y a aucun problème. Ils aident déjà ou vont aider d'autres cantons où il y a des difficultés. Voilà ce que je peux dire à ce niveau. Cependant, nous faisons naturellement le maximum pour essayer de soulager la pression qui est aussi très élevée chez les personnes qui travaillent dans ces caisses de chômage, qu'elles soient privées ou cantonales.

Gysi Barbara · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Sozialdemokratische Fraktion

Herr Bundespräsident, ich habe eine ergänzende Frage. Weniger als 5 Prozent der Menschen mit Long Covid erhalten eine IV-Rente, und auch Menschen mit ME/CFS bekommen kaum eine IV-Rente. Sie müssen alle von ihren Angehörigen unterstützt werden. Wie kommt der Bundesrat zum Schluss, dass es keine Lücken in unserem Sozialsystem gebe?

Parmelin Guy · BPR-M · Bundesrat · Waadt

Madame la conseillère nationale Gysi, je crois que le Conseil fédéral ne sous-estime pas le problème. Il a fait une analyse de tout le système social, des assurances sociales obligatoires et des aspects facultatifs, et arrive à la conclusion que, dans l'immense majorité des cas, les lacunes peuvent être comblées. Comme dans tout système, il est possible qu'il y ait, dans certains cas, des cas que l'on pourrait qualifier "de rigueur", et je mets vraiment les guillemets. Ce sont des cas qui sont pénibles, nous ne les sous-estimons pas, mais nous pensons que la valeur ajoutée d'un postulat, alors que plusieurs enquêtes, plusieurs demandes d'analyse d'autres situations sont en cours, n'est pas justifiée. C'est pour cela que nous rejetons votre postulat.

Sormanni Daniel · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Monsieur le président de la Confédération, il y a des mesures urgentes à prendre pour les bénéficiaires qui n'ont pas touché à ce jour leurs indemnités de chômage, dont certaines datent de plusieurs mois. J'ai mentionné dans mon interpellation, et vous l'avez aussi évoqué, l'article 31 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage qui permet de faire ces avances, mais c'est complexe et c'est compliqué. L'article 19 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales mentionne aussi les avances possibles. Quelles mesures urgentes prendrez-vous, au plus vite, pour permettre une délivrance de ces avances de manière simplifiée, de façon à résorber ce retard qui n'est, aujourd'hui, plus acceptable ?

Parmelin Guy · BPR-M · Bundesrat · Waadt

Monsieur le conseiller national Sormanni, je l'ai expliqué précédemment, toute la série de mesures en cours, ce n'est pas seulement demain : elles sont en cours depuis que les problèmes sont arrivés. Il y a également, je l'ai répété ici et je le répète ici, dans certaines caisses particulières, quelques problèmes qui ne dépendent pas du SECO. Il faut également que, dans certaines caisses, on se remette en question.

Amoos Emmanuel · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion

Monsieur le conseiller fédéral, vous avez présenté vos excuses par rapport à tous ces problèmes qui concernent bon nombre d'assurés à l'assurance-chômage. À mon avis, c'est bien gentil et bien joli de présenter des excuses, mais cela ne suffit pas. Des responsabilités claires sont-elles déjà établies, au sein du SECO ? Les membres et les responsables prendront-ils leurs responsabilités à ce sujet ?

Parmelin Guy · BPR-M · Bundesrat · Waadt

C'est pour cela, Monsieur le conseiller national Amoos, qu'à la fin de tout projet comme celui-ci, qui est un projet clé au niveau de la Confédération, il y aura une analyse de fond qui fera le point sur tout ce qui n'a pas bien fonctionné, que ce soit au SECO ou ailleurs dans les caisses de chômage. C'est ce que nous ferons à la fin, sur demande du Contrôle fédéral des finances, mais aussi certainement sur demande de la Délégation des finances.

Page Pierre-André · P-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Le président (Page Pierre-André, président): Je souhaite un bon anniversaire à notre collègue Sidney Kamerzin, qui fête son anniversaire aujourd'hui. (Applaudissements)

Nous sommes arrivés au terme du débat d'actualité.