Autoriser une marge de tolérance de 10 pour cent du poids total autorisé dans les transports routiers lorsqu'ils ne disposent pas de moyen de contrôle

Nicolet Jacques · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Par cette motion, je charge le Conseil fédéral d'adapter la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) afin d'autoriser une marge de tolérance de 10 pour cent du poids total autorisé. Cette marge s'appliquerait à l'ensemble des véhicules des différentes catégories reconnues pour le transport de marchandises ou d'animaux. Mais je tiens à le préciser : ceci uniquement lorsque le poids effectif de la marchandise transportée ne peut être défini de façon précise lors du chargement. Aujourd'hui, de nombreux domaines d'activité recourent au transport routier, ce qui permet de répondre efficacement aux spécificités et aux besoins des acteurs économiques sur l'ensemble du pays. Dans une majorité des cas de marchandise transportée en Suisse, le poids chargé peut être défini de façon bien précise par pesage au chargement. Toutefois, dans un certain nombre de cas, il n'est pas possible de peser ou d'évaluer avec précision le poids de la marchandise chargée. C'est le cas notamment dans le domaine du transport de bois, qui est chargé en forêt, dans le domaine du transport de matériaux sur des chantiers, dans le domaine du transport d'animaux pour l'élevage, avec des animaux qui sont chargés dans une ferme, ou encore dans le domaine du transport de céréales chargées au bout des champs. Il n'est tout simplement pas possible de définir avec précision le poids de la marchandise ou des animaux chargés sur ces véhicules. Lors des contrôles menés par différents corps de police ou de gendarmerie, les transporteurs sont lourdement sanctionnés du fait que le poids total de leur véhicule dépasse la charge admise sur le permis de circulation, les sanctions allant même jusqu'à un retrait du permis quand bien même il n'a pas été possible aux chauffeurs de contrôler avec précision le poids de la marchandise ou des animaux lors du chargement.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral mentionne que les défis exposés dans ma motion peuvent être relevés sans qu'une marge de tolérance ne soit introduite, avec des véhicules disposant de systèmes de pesage embarqués. Or, dans la pratique, il est bien connu que ces systèmes de pesage indicatifs sont tout d'abord très onéreux. Ils imposent également que les véhicules soient stationnés à plat afin de donner une information plus précise, ce qui est presque impossible lorsque vous chargez du bois en forêt. Ces systèmes ne sont également pas de première fiabilité, notamment lors de conditions météorologiques délicates, avec le froid, avec le gel, la boue ou des salissures de toutes sortes.

Dès lors, je vous invite à accepter ma motion, qui est une proposition de bon sens.

Rösti Albert · BR-M · Conseil fédéral · Berne

Die vom Motionär angesprochene Herausforderung ist bekannt. Für die Verkehrssicherheit ist eine Toleranz bezüglich des höchstzulässigen Gewichts aus Sicht des Bundesrates aber nicht die richtige Lösung. Es gibt andere Lösungen, die leicht umgesetzt werden können. Für Last- und Lieferwagen sind eingebaute Wiegesysteme erhältlich. Diese Systeme messen das Gewicht der Ladung und verhindern damit ein unbeabsichtigtes Überschreiten des Gesamtgewichts. Neue Fahrzeuge können mit diesen Systemen gekauft werden. Bei bereits in Verkehr stehenden Fahrzeugen können diese Systeme mit verhältnismässigem Aufwand nachgerüstet werden.

Bei einer Umsetzung der Motion besteht die Gefahr, dass die Verantwortlichen die Toleranz bereits bei der Beladung einrechnen. Das würde faktisch eine Erhöhung des Gesamtgewichts um 10 Prozent bedeuten. Überschreitungen des Gesamtgewichts beeinträchtigen die Betriebssicherheit des Fahrzeugs. Dies gilt insbesondere dann, wenn das vom Hersteller garantierte Gewicht überschritten wird. Diesen Sicherheitsaspekt wertet der Bundesrat höher als die vorgesehene Flexibilisierung.

Nicolet Jacques · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Excusez-moi Monsieur le conseiller fédéral, mais reconnaissez-vous quand même que les technologies embarquées qui pourraient être installées sur ces camions, d'une part, coûtent horriblement cher et d'autre part, sont très peu fiables ? En effet, comme je l'ai évoqué dans le développement de ma motion, il est difficile de charger du bois en forêt lorsque le terrain n'est pas plat et certaines difficultés peuvent être liées à la météorologie - le froid, le gel - pour ces installations de pesage qui fonctionnent certainement au plat dans un garage, mais pas sur le terrain.

Rösti Albert · BR-M · Conseil fédéral · Berne

Ich möchte Ihre Begründung der Motion jetzt nicht infrage stellen. Der Bundesrat hat einfach die Sicherheit anders gewichtet. Es gibt zwei mögliche Systeme für die Nachrüstung, einerseits mobile Wiegeplatten, die unter die Räder gelegt werden und sehr genaue Messungen ermöglichen. Sie sagen, das sei "horriblement cher". Diese Platten kosten etwa 3000 Franken. Andererseits gibt es Anzeigesysteme im Fahrzeug, die auf dem Druck der Luftfederung basieren. Diese kosten zwischen 600 und 2000 Franken. Es ist letztlich eine Abwägung, der Rat wird entscheiden.

Vote

Le président (Page Pierre-André, président): Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 93 Stimmen

Dagegen ... 94 Stimmen

(3 Enthaltungen)