17.493
Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante
Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre
Le président (Page Pierre-André, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, à l'unanimité, de classer l'initiative parlementaire.
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