Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé. Clarifier les règles du jeu

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le président (Page Pierre-André, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose de prolonger de deux ans, soit jusqu'à la session de printemps 2028, le délai imparti pour mettre en oeuvre l'initiative parlementaire.

Die Behandlungsfrist des Geschäftes wird verlängert

Le délai de traitement de l'objet est prorogé