25.4880
Améliorer l’assurance de prévoyance professionnelle en cas de poursuite de l’activité lucrative au-delà de l’âge ordinaire de la retraite
Intervention de procédure
Angenommen - Adopté
Améliorer l’assurance de prévoyance professionnelle en cas de poursuite de l’activité lucrative au-delà de l’âge ordinaire de la retraite
71161 · Bulletin officiel
Dated Mar 20, 2026
https://lexipedia.io/en/corpus/ch/ab-bo-bu/71161/fr/ameliorer-l-assurance-de-prevoyance-professionnelle-en-cas-de-poursuite-de-l-activite-lucrative-au-dela-de-l-age-ordinaire-de-la-retraite
Retrieved on Sep 25, 2026
25.4880
Angenommen - Adopté