Den Schwarzmarkt bekämpfen und den Zugang zur Kultur für alle fördern!

Freymond Sylvain · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Avec cette motion, nous parlons d'un phénomène que chacun d'entre nous a déjà constaté. Vous souhaitez assister à un concert, à un match ou à un festival, vous vous connectez à l'heure prévue et, en quelques minutes, tout est complet. Mais presque aussitôt, ces mêmes billets réapparaissent ailleurs, non pas aux prix officiels, mais à des prix multipliés par deux, trois, parfois davantage. Aujourd'hui, lorsqu'un citoyen veut acheter un billet pour un concert ou pour un match, il n'est plus en concurrence avec d'autres fans, mais avec des plateformes, des intermédiaires, parfois même des systèmes automatisés, dont le seul objectif est de faire du profit. La revente de billets est devenue, dans de nombreux cas, un véritable marché spéculatif, et ce marché pose trois problèmes majeurs. Premièrement, un problème d'accès. L'accès à la culture et aux événements sportifs ne doit pas devenir un luxe réservé à ceux qui peuvent payer n'importe quel prix. Lorsque les billets sont accaparés pour être revendus avec des marges excessives, une partie de la population est tout simplement exclue. Deuxièmement, un problème d'éthique et d'équité. Aujourd'hui, certains acteurs profitent d'un système opaque pour engranger des bénéfices considérables, sans créer de valeur réelle. Ils se positionnent entre l'organisateur et le spectateur et captent une partie du revenu sans aucune légitimité. Troisièmement, un problème de transparence et de confiance. Ces pratiques nuisent aux organisateurs eux-mêmes. Problèmes d'image, risques de fraude, contrefaçon, perte de contrôle sur la distribution des billets.

Face à cela, que propose cette motion ? Rien d'excessif, rien d'idéologique. Elle propose simplement deux principes de bon sens. D'une part, pour les grands événements, une billetterie transparente et équitable ; d'autre part, si la revente est autorisée, un cadre contrôlé par l'organisateur, notamment sur la question du prix. En d'autres termes, elle propose de redonner la maîtrise aux organisateurs et de garantir un minimum d'équité pour les spectateurs.

Le Conseil fédéral estime que la réglementation actuelle est suffisante. Permettez-moi d'en douter. Oui, les prix doivent être indiqués clairement sur les billets, mais cela ne règle en rien le problème des prix abusifs. Oui, certains organisateurs ont déjà mis en place des solutions, mais seulement certains - et c'est bien là le problème. Aujourd'hui, le système repose sur des initiatives isolées alors que le phénomène, lui, est généralisé. La liberté économique ne doit pas devenir un alibi pour tolérer des pratiques abusives. Enfin, il est question de coûts pour les organisateurs, mais il faut être clair : les grands événements disposent déjà des outils nécessaires, et pour les autres, des solutions existent sur le marché. Le coût de l'inaction, lui, est bien réel : exclusion d'une partie du public, perte de confiance et développement d'un marché parallèle incontrôlé.

Cette motion ne vise pas à interdire la revente de billets. Elle vise à mettre un peu d'ordre dans un système qui, aujourd'hui, profite à quelques-uns au détriment du plus grand nombre. Elle vise à garantir un accès à la culture et au sport transparent et équitable.

Je vous invite donc à soutenir cette motion.

Mahaim Raphaël · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Cher collègue Freymond, merci pour cette intervention, que je soutiendrai. Pour être sûr de parler de la même chose, est-on d'accord que ce que vous demandez n'est pas une réglementation de la revente entre privés ou de la simple vente a posteriori faite entre personnes individuelles ? En d'autres termes, quelqu'un qui ne pourrait pas aller à un concert et qui revendrait son billet ne serait pas concerné par les règles du jeu que vous appelez de vos voeux, n'est-ce pas ?

Freymond Sylvain · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Non, le but est d'éviter que des entreprises professionnelles jouent avec le fait d'acheter des billets en masse pour les revendre tout de suite après.

Parmelin Guy · BPR-M · Bundesrat · Waadt

Le Conseil fédéral accorde lui aussi une grande importance à une offre culturelle variée. En comparaison internationale, la Suisse occupe d'ailleurs une position de premier plan en matière d'événements culturels et d'infrastructures correspondantes et se distingue par une très forte densité d'événements.

L'auteur de la motion demande que des mesures soient prises pour réglementer les plateformes de vente de billets pour les manifestations culturelles et sportives. À cet effet, le Conseil fédéral devrait réglementer deux points dans une loi sur la vente de billets. Premièrement, lors de grands événements, la vente des billets doit être transparente et se faire à des prix équitables. Deuxièmement, les organisateurs doivent contrôler les prix de revente.

Le Conseil fédéral rejette la motion, notamment pour quatre raisons. Premièrement, le droit en vigueur prévoit déjà que les prix doivent toujours être indiqués de manière claire, comparable et non trompeuse. Ceci est réglementé dans l'ordonnance sur l'indication des prix. La première exigence de la motion est donc déjà satisfaite. Deuxièmement, les organisateurs de manifestations culturelles ou sportives sont en principe libres de fixer leurs prix. Cela vaut également pour les revendeurs. La fixation du prix est toujours laissée à l'appréciation du propriétaire du billet concerné. Il convient de noter que la liberté de fixation des prix est protégée par la Constitution. Elle est l'expression de la liberté économique. Troisièmement, la possibilité de revendre des billets peut également présenter des avantages pour les organisateurs. La possibilité de revente est particulièrement importante pour les entreprises qui n'organisent, par exemple, qu'un seul événement par an. La possibilité de revente permet d'améliorer la sécurité de planification dans la mesure où les billets ont tendance à être achetés plus tôt. Quatrièmement, la motion s'accompagnerait de coûts de réglementation élevés, en particulier pour les petits organisateurs. Pour ces derniers, les efforts nécessaires à la mise en place et au maintien d'un système de revente pourraient restreindre inutilement leur activité économique.

Pour ces raisons, nous vous prions de rejeter la motion.

Abstimmung

Le président (Page Pierre-André, président): Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 41 Stimmen

Dagegen ... 133 Stimmen

(2 Enthaltungen)