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Parliamentary business: Erklärung des Nationalrats. Historische Verfolgung der Schweizer Jenischen und Sinti (26.024)

26.024

Erklärung des Nationalrats. Historische Verfolgung der Schweizer Jenischen und Sinti

Page Pierre-André · P-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Antrag der Mehrheit

Der Nationalrat,

in Anerkennung des Einsatzes der Minderheiten für Wahrheit und Gerechtigkeit und in Würdigung der Ergebnisse der Geschichtswissenschaft, welche die systematischen Kindeswegnahmen und Fremdplatzierungen der Jenischen und Sinti eingehend untersucht und dabei festgestellt hat,

  • dass in erster Linie das "Hilfswerk für die Kinder der Landstrasse", aber auch weitere private oder kirchliche Vereinigungen sowie staatliche Behörden im Zeitraum von 1926 bis 1976 die nomadische Lebensweise zugunsten der Sesshaftmachung bekämpften,

  • dass zu diesem Zweck jenische Familien auseinandergerissen, Kinder ihren Eltern weggenommen, fremdplatziert und ihnen entfremdet wurden, und diese dadurch Opfer einer familienzerstörenden Politik wurden;

  • dass diese Verfolgung auch nach 1945 teils durch allgemeine soziologische Konzepte sowie rassenhygienische und eugenische Vorstellungen, wonach die jenische Lebensweise eine Gefahr für die Entwicklung und das Wohl des Kindes darstellt, legitimiert wurde;

  • dass diese Verfolgung planmässig und systematisch erfolgte und durch staatliches Recht und dessen Auslegung sowie durch die informelle Zusammenarbeit zwischen nichtstaatlichen Akteuren und staatlichen Behörden ermöglicht wurde;

in Kenntnis der Erklärung des Bundesrates vom 19. Februar 2025, wonach diese Verfolgung nach Massgabe des heutigen Völkerrechts als "Verbrechen gegen die Menschlichkeit" zu qualifizieren ist, gestützt auf Artikel 32 seines Geschäftsreglements (GRN; SR 171.13), erklärt:

1. Der Nationalrat anerkennt, dass eine Minderheit von Schweizer Bürgerinnen und Bürgern im eigenen Land Opfer einer Verfolgung wurde, die nach Massgabe des heutigen Völkerrechts als "Verbrechen gegen die Menschlichkeit" zu qualifizieren ist.

2. Er anerkennt das schwere Leid, das den Opfern und ihren Familien durch das Handeln staatlicher Institutionen zugefügt wurde, und spricht ihnen sein Bedauern aus.

3. Er appelliert an Bund, Kantone und Gemeinden, sich für den Schutz der Interessen der Gemeinschaften der Jenischen und Sinti einzusetzen und so die nomadische Lebensweise als immaterielles Kulturerbe und als lebendige Tradition anzuerkennen.

Antrag der Minderheit

(Tuena, Buffat, Bühler, Glur, Golay Roger, Nicolet, Riner, Sormanni)

Ablehnung der Erklärung

Antrag Wasserfallen Christian

Rückweisung der Erklärung an die Kommission

mit dem Auftrag, die Erklärung unter Beibehaltung der Ziffern 1 und 2 sowie unter Verzicht auf Ziffer 3 neu zu formulieren.

Proposition de la majorité

Le Conseil national,

reconnaissant l'engagement des minorités pour la vérité et la justice et se référant aux résultats des recherches approfondies qui ont été menées par des historiens sur les enlèvements et placements systématiques en institution d'enfants yéniches, manouches/sintés et qui ont conduit aux constats suivants :

  • c'est avant tout l'"Oeuvre pour les enfants de la Grande Route" (Hilfswerk für die Kinder der Landstrasse), mais aussi d'autres associations privées ou religieuses ainsi que les autorités publiques, qui, entre 1926 et 1976, ont réprimé le mode de vie nomade au profit de la sédentarisation ;

  • à cette fin, des familles yéniches ont été séparées, des enfants ont été retirés à leurs parents, placés en institution ou en famille d'accueil, et ont ainsi été victimes d'une politique attentatoire au développement familial ;

  • cette persécution a été, même après 1945, en partie légitimée par des hypothèses sociologiques générales et des conceptions raciales et génétiques qui considéraient leur mode de vie comme dangereux pour le développement et le bien-être de l'enfant ;

  • cette persécution s'est déroulée de manière planifiée et systématique, a été rendue possible par l'interprétation du cadre juridique par l'État, et a été rendue possible par la coopération informelle entre acteurs non étatiques et autorités publiques ;

Rappelant la déclaration du Conseil fédéral du 19 février 2025, selon laquelle cette persécution doit être qualifiée de "crime contre l'humanité" au regard du droit international actuel, Se fondant sur l'article 32 de son règlement (GRN ; RS 171.13), déclare :

1. Le Conseil national reconnaît le fait qu'une minorité de citoyennes et citoyens suisses ait été victime, dans son propre pays, d'une persécution qui peut être qualifiée de "crime contre l'humanité" au regard du droit international actuel.

2. Il reconnaît la grande souffrance infligée aux victimes et à leurs familles par l'action des institutions publiques et exprime ses regrets.

3. Il appelle la Confédération, les cantons et les communes à préserver la sauvegarde des intérêts des communautés yéniche, manouche/sinté et à reconnaître ainsi le mode de vie nomade en tant que patrimoine immatériel et tradition vivante.

Proposition de la minorité

(Tuena, Buffat, Bühler, Glur, Golay Roger, Nicolet, Riner, Sormanni)

Rejeter la déclaration

Proposition Wasserfallen Christian

Renvoyer la déclaration à la commission

avec mandat de reformuler la déclaration en conservant les points 1 et 2 et en supprimant le point 3.

Le président (Page Pierre-André, président): Selon l'article 32 du règlement du Conseil national, le conseil peut faire une déclaration sur un évènement ou un problème de politique extérieure ou intérieure sur proposition d'une majorité d'une commission.

Maitre Vincent · Mit-M · Nationalrat · Genf · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Monsieur le président du Conseil national, chères et chers collègues, Mesdames et Messieurs les représentants des communautés yéniche et manouche/sinté présents à la tribune, lors de ses séances des 9 octobre 2025 et 12 février 2026, la Commission des affaires juridiques du Conseil national s'est penchée sur la question de la responsabilité historique des autorités concernant le programme intitulé "Les Enfants de la grand-route" lancé par la fondation Pro Juventute en 1926. Sous couvert de ce programme, la fondation a arraché de force des enfants yéniches à leur famille pour les placer dans des foyers, des institutions et des familles d'accueil, où le contact avec leurs proches était rompu. La communauté manouche/sinté a été partiellement touchée. Près de 600 enfants ont ainsi été enlevés à leur famille, souvent avec la complicité des autorités, et ont été coupés de leur environnement et de leur culture pendant des années.

La plupart des victimes de ce programme venaient des cantons des Grisons, du Tessin, de Saint-Gall et de Schwytz. Le programme n'a pris fin qu'en 1973, après un large débat public. Mandaté par le Département fédéral de l'intérieur, le professeur Diggelmann, professeur de droit international et de droit public à l'Université de Zurich, a établi un avis de droit qui conclut que les enlèvements d'enfants, ainsi que la volonté de briser les liens familiaux afin d'éliminer le mode de vie nomade, doivent être qualifiés de crimes contre l'humanité, selon les critères en vigueur du droit international.

Je remercie mes collègues UDC de bien vouloir un tout petit peu baisser le volume.

Lors de nos travaux, nous avons auditionné l'auteur de cet avis de droit, ainsi qu'un historien indépendant, M. Thomas Huonker, lesquels ont confirmé le caractère de crime contre l'humanité des exactions perpétrées à l'encontre des communautés yéniche, manouche et sinté. Les représentants de ces communautés, à savoir l'Union des associations et des représentants des nomades suisses, l'association Radgenossenschaft der Landstrasse et la Fondation Naschet Jenische, ont également été auditionnés et ont pu témoigner de l'irrévocable traumatisme causé, à ce jour encore, sur les membres de ces communautés, du fait de ces crimes.

Après la reconnaissance officielle du Conseil fédéral, le 20 février 2025, du fait qu'un crime contre l'humanité avait été commis sur territoire helvétique et les excuses présentées aux communautés concernées, il appartient désormais à notre Parlement de reconnaître également officiellement de tels actes et de les qualifier sans ambages pour ce qu'ils sont, afin qu'ils imprègnent notre mémoire collective et nos livres d'histoire et qu'ils ne se répètent ainsi plus jamais. "Ceux qui ne peuvent se rappeler le passé sont condamnés à le répéter", disait le philosophe George Santayana.

Si notre Parlement ne saurait endosser une quelconque responsabilité juridique ou historique dans ce drame, il engagerait à tout le moins sa responsabilité morale en ignorant un crime contre l'humanité commis sur son territoire par ses propres institutions.

Pour ces raisons, je vous recommande d'adopter la déclaration qui vous est soumise aujourd'hui, à l'instar de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, par 17 voix contre 8.

Schmezer Ueli · Mit-M · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Ich begrüsse die jenischen Gäste, die extra nach Bern gekommen sind, um diesen für sie wichtigen Moment hier eins zu eins mitzuerleben.

Wenn wir mit Verbrechen gegen die Menschlichkeit konfrontiert sind, dann geht es meist um Ereignisse, die weit weg von der Schweiz passiert sind, oft vor langer Zeit und sehr häufig im Zusammenhang mit Kriegen. Was wir heute hier besprechen, ist nicht im Krieg passiert, es ist mitten im Frieden passiert; es ist nicht vor langer Zeit passiert, sondern bis vor rund 50 Jahren; und es ist auch nicht weit weg passiert, sondern hier, mitten in der Schweiz.

Die Verfolgung von Schweizer Jenischen und Sinti ist ein trauriges und schlimmes Kapitel der Schweizer Geschichte. Das aktuelle Jahr hat in diesem Zusammenhang eine symbolische Kraft, denn vor genau 100 Jahren, 1926, hat alles mit dem Aufkommen der Aktion "Kinder der Landstrasse" seinen Anfang genommen. Seit letztem Jahr wissen wir dank des Gutachtens von Professor Oliver Diggelmann, dass es sich aus heutiger Sicht um Verbrechen gegen die Menschlichkeit gehandelt hat - Verbrechen gegen die Menschlichkeit!

Vor diesem Hintergrund beantragt Ihnen Ihre Kommission für Rechtsfragen diese Erklärung des Nationalrates. Die Kommission hat sich intensiv damit befasst, unter anderem mit Anhörungen am 9. Oktober letzten Jahres. Diverse Expertinnen und Experten und Vertreterinnen und Vertreter der betroffenen Gruppen waren zugegen. Sie können sich vorstellen, dass es eine sehr beeindruckende Angelegenheit war, bei diesen Anhörungen dabei zu sein. Insbesondere ist die Dimension des Leides, das nicht nur die Menschen, die ganz direkt betroffen waren, sondern die ganze Bevölkerungsgruppe erfahren hat, klargeworden. Deutlich geworden ist auch der dringende Wunsch nach offizieller Anerkennung. Deshalb ist diese Erklärung ein wichtiger Schritt, durch welchen die Schweizer Bevölkerung, vertreten durch ihre Volksvertreterinnen und -vertreter, hier im Parlament in aller Öffentlichkeit und Deutlichkeit anerkennt, dass die Schweizer Jenischen und Sinti immenses Leid erdulden mussten. Dieses Leid bestand und besteht unter anderem darin, dass die nomadische Lebensweise planmässig, systematisch und mit behördlicher Beteiligung bekämpft wurde, dass man jenische Familien auseinandergerissen hat und dass diese Verfolgung teils durch rassenhygienische und eugenische Vorstellungen legitimiert wurde. Sie haben richtig gehört: rassenhygienische und eugenische Vorstellungen!

In der Folge ist diese Erklärung entstanden, die Ihnen jetzt vorliegt. Eine Minderheit findet sie unnötig. Sie sagt, der Bundesrat habe sich zum Thema bereits genügend geäussert. Die Mehrheit der Kommission steht - der Entscheid fiel mit 17 zu 8 Stimmen - hinter der Erklärung. Diese Erklärung soll klar benennen, was passiert ist. Sie soll das immense Leid anerkennen, und sie soll zeigen, dass die Schweiz zu ihrer Geschichte steht, auch wenn diese ein hässliches Gesicht hat. Ob es zur Aufarbeitung allenfalls weitere Schritte braucht, hat die Kommission für den Moment offengelassen.

Die Kommission hat intensiv über Formulierungen diskutiert, verschiedene Varianten angeschaut und schliesslich die Variante gewählt, die von der deutlichen Mehrheit unterstützt wird. Nur damit Sie sich das ein bisschen vorstellen können: Man hat zum Beispiel die Formulierungen "entschuldigen" oder "anerkennen" diskutiert. Bei "entschuldigen" fand die Kommission, dass das nicht geht, weil es nicht unsere Aufgabe ist - das Parlament kann keine Verantwortung übernehmen. Anerkennen im Namen der Bevölkerung aber kann es sehr wohl, und genau darum geht es heute: dass wir Jenische und Sinti ernst nehmen, dass wir ihre Lebensweise und ihren dringenden Wunsch nach Anerkennung der Verbrechen respektieren, die in der Schweiz gegen sie begangen worden sind.

Die Mehrheit Ihrer Kommission für Rechtsfragen bittet Sie, dieser Erklärung zuzustimmen.

Portmann Hans-Peter · Mit-M · Nationalrat · Zürich · FDP-Liberale Fraktion

Herr Kommissionssprecher, ich habe nur zu Ziffer 3 eine Frage, da mir diese hier fremd zu sein scheint. Hat die Kommission nicht darüber diskutiert, dass Ziffer 3 eigentlich entweder ein Kommissionspostulat oder eine Kommissionsmotion sein müsste? Das hat aber nichts mit der Ankerkennung zu tun, die Sie richtig dargestellt haben. Ziffer 3 enthält Forderungen an den Bund. Hier wird aus meiner Sicht eine nationalrätliche Erklärung eigentlich missbraucht. Gerade die Kommission für Rechtsfragen hätte aus meiner Sicht eine bessere Arbeit leisten müssen.

Schmezer Ueli · Mit-M · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Die Mehrheit der Kommission wird Ihnen hier ganz klar widersprechen. Es sind keine konkreten Forderungen, die da drinstehen. Ich kann Ihnen hier auch zitieren, welches Verb mit vollem Bewusstsein gewählt wurde: "Der Nationalrat appelliert [...]." "Appellieren" heisst, es wäre vielleicht gut, wenn man etwas machen, wenn man sich mehr Gedanken darüber machen würde.

Das ist die Haltung der Kommissionsmehrheit, und in dem Sinne kann ich Ihnen in keiner Art und Weise recht geben.

Tuena Mauro · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Worum geht es heute bei diesem Geschäft? Es geht nicht um einen Gesetzentwurf oder dergleichen, sondern es geht um eine Erklärung nicht des Parlamentes, sondern rein des Nationalrates.

Die Kommissionsminderheit ist ebenfalls wie die beiden Kommissionssprecher der Meinung, dass es sich um ein trauriges und schlimmes Kapitel handelt. Das ist definitiv nicht bestritten. Die Kommissionsminderheit ist aber der Meinung, dass es sich hier um eine unnötige Doppelspurigkeit und um einen fehlenden institutionellen Mehrwert handelt. Wie der Erklärungsentwurf selber festhält, hat der Bundesrat am 19. Februar 2025 auch aus Sicht der Minderheit richtigerweise die historische Verfolgung der Jenischen und Sinti bereits formell als Verbrechen gegen die Menschlichkeit anerkannt und sich entsprechend geäussert. Das ist Aufgabe des Bundesrates und nicht Aufgabe eines Teils des Parlamentes. Die Landesregierung hat die historische Verantwortung umfassend und abschliessend wahrgenommen.

Eine zusätzliche nationalrätliche Erklärung bietet hier keinen institutionellen Mehrwert, im Gegenteil: Mit der Erklärung und insbesondere der Ziffer 3 gibt man ein Zeichen nach aussen. Nicht alle verstehen so gut wie wir, dass die Geschäfte des Parlamentes etwas Bindendes sind. Wir alle wissen, dass die vorliegende Erklärung in keiner Art und Weise bindend ist. Es ist eine Erklärung, Punkt, und daran stören wir uns.

Das ist der Grund, warum wir Ihnen heute empfehlen, diese Erklärung so nicht zu verabschieden.

Page Pierre-André · P-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Le président (Page Pierre-André, président): Nous votons sur la proposition de renvoi Wasserfallen Christian.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Wasserfallen Christian ... 83 Stimmen

Dagegen ... 101 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Page Pierre-André · P-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Le président (Page Pierre-André, président): Nous nous prononçons maintenant sur la déclaration. La majorité de la commission propose d'adopter la déclaration. Une minorité Tuena propose de la rejeter.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 100 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 67 Stimmen

(20 Enthaltungen)

Schluss der Sitzung um 18.50 Uhr

La séance est levée à 18 h 50