Verzicht auf die schriftliche Begründung von Urteilen ermöglichen

Page Pierre-André · P-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Bregy, Buffat, Bühler, Glur, Golay, Maitre, Nicolet, Sormanni, Steinemann, Wandfluh)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Bregy, Buffat, Bühler, Glur, Golay, Maitre, Nicolet, Sormanni, Steinemann, Wandfluh)

Donner suite à l'initiative

Le président (Page Pierre-André, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.

Gianini Simone · Mit-M · Nationalrat · Tessin · FDP-Liberale Fraktion

Mit der vorliegenden Standesinitiative beantragt der Kanton St. Gallen unter Bezugnahme auf seine kantonale Gesetzgebung und Praxis vor der Einführung der Schweizerischen Strafprozessordnung, für erst- und zweitinstanzliche Gerichte die Möglichkeit einzuführen, generell auf eine schriftliche Begründung ihrer Urteile zu verzichten, unabhängig von der ausgesprochenen Sanktion.

Die Begründung dieser Initiative liegt im Überlastungsgrad der Gerichte, der nach Ansicht des initiierenden Kantons durch die Möglichkeit, auf die Ausarbeitung ausführlicher schriftlicher Urteilsbegründungen zu verzichten, verringert werden könnte. Der Text der Initiative führt hierzu wie folgt aus: "Dafür ist [...] einerseits zu prüfen, ob unabhängig von der ausgesprochenen Sanktion eine mündliche Urteilsbegründung im Sinn des heutigen Artikels 82 StPO erfolgen kann. Andererseits ist zu prüfen, ob erst- und zweitinstanzliche Gerichte in Zukunft von einer ausführlichen schriftlichen Begründung des Urteils absehen können, wenn die Parteien auf eine solche verzichtet haben."

Der Sinn der schriftlichen Begründung eines strafrechtlichen Urteils bei Sanktionen von einer gewissen Schwere, die unter anderem geeignet sind, Rechtsprechung zu bilden, und daher öffentlich sein müssen, liegt im verfassungsmässigen Anspruch auf rechtliches Gehör sowie in der Pflicht der Behörden, ihre Entscheide zu begründen, umso mehr, wenn diese besonders stark in die Grundrechte der Bürger eingreifen. Die Begründung eines Urteils ermöglicht zudem die institutionelle Kontrolle durch höhere Gerichte, durch Aufsichtsbehörden und letztlich auch durch die Öffentlichkeit als Garantie des Rechtsstaates, auf den wir alle eines Tages angewiesen sein könnten.

Verschiedene Bestimmungen ermöglichen bereits heute, einzelne Entscheide - etwa im Bereich der Zwangsmassnahmen - nur mit einer kurzen Begründung zu versehen. Aus diesem Grund sieht das geltende Recht beim erwähnten Artikel 82 StPO vor, dass die Parteien auf die schriftliche Begründung eines Urteils verzichten können. Dies ist jedoch nur unter bestimmten Voraussetzungen möglich, nämlich nur bei erstinstanzlichen Gerichten und nur, wenn das Urteil mündlich begründet wird und nicht eine Freiheitsstrafe von mehr als zwei Jahren, eine Verwahrung nach Artikel 64 StGB, eine Behandlung nach Artikel 59 StGB oder bei gleichzeitig zu widerrufenden bedingten Sanktionen ein Freiheitsentzug von mehr als zwei Jahren ausgesprochen wird.

Die Mehrheit Ihrer Kommission für Rechtsfragen ist der Auffassung, dass die heutige Regelung der Strafprozessordnung im Grundsatz weiterhin sachgerecht ist und kein Anlass besteht, den Verzicht auf die schriftliche Begründung von Urteilen unabhängig von den ausgesprochenen Sanktionen auf alle Gerichte und damit auch auf die zweiten Instanzen auszuweiten. Eine unzureichende Begründung kann das Vertrauen in die Rechtsprechung beeinträchtigen und die Verständlichkeit der Urteile für die Öffentlichkeit erschweren. Zudem sind schriftliche, auch ausführliche Begründungen wesentlich, um eine einheitliche Anwendung des Rechts zu gewährleisten, insbesondere durch die zweitinstanzlichen Gerichte.

Die Kommission für Rechtsfragen des Ständerates hat am 26. Juni 2025 beschlossen, der Initiative Folge zu geben. Eine Minderheit Ihrer Kommission für Rechtsfragen will dieses Vorgehen unterstützen, während die Mehrheit der Kommissionsmitglieder beantragt, der Standesinitiative keine Folge zu geben.

Mahaim Raphaël · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Notre Commission des affaires juridiques s'est réunie en automne dernier, le 9 octobre 2025, pour traiter cette initiative du canton de Saint-Gall. Elle l'a fait après que la commission soeur du Conseil des États a décidé d'y donner suite en juin 2025. De quoi s'agit-il ?

Il s'agit d'une initiative qui vise à élargir les possibilités de renoncer aux motivations écrites des jugements ou de généraliser la possibilité de renoncer aux motivations écrites des jugements lorsque les parties le souhaitent et se mettent d'accord pour une telle renonciation. Le canton de Saint-Gall se fonde sur son propre code de procédure pénale, qui existait avant l'entrée en vigueur du code de procédure pénale fédérale et qui prévoyait une telle possibilité, pour faire cette proposition à Berne. La règle en vigueur dans le code de procédure pénale, à son article 82, prévoit que l'on peut uniquement renoncer à la motivation écrite d'un jugement en première instance et uniquement - ce sont deux conditions cumulatives - lorsqu'il y a une peine privative de liberté qui est inférieure à 2 ans ou qu'il n'y a pas d'internement prononcé. La majorité de la Commission des affaires juridiques ne souhaite pas donner suite à cette initiative et vous recommande d'en faire de même.

N'oublions pas ici que la motivation des jugements est cardinale dans notre système et notre État de droit. C'est ce qui participe de la confiance que les justiciables placent en la justice. On doit pouvoir comprendre comment la justice fonctionne, on doit pouvoir comprendre comment elle raisonne et, lorsque l'on pratique le barreau ou un métier dans la magistrature, la première chose que l'on fait après qu'un jugement a été rendu, c'est de lire le raisonnement qui a conduit à ce jugement. Or, c'est à cela que souhaite renoncer le canton de Saint-Gall, ou, en tout cas, faciliter le renoncement. C'est l'objectif visé par l'initiative. Une autre fonction des motivations des jugements de deuxième instance, c'est une certaine forme d'harmonisation du droit. N'oublions pas que toutes les affaires pénales ne remontent pas au Tribunal fédéral - tant mieux du reste, puisque cela décharge notre haute cour -, si bien que la jurisprudence cantonale qui est rendue, la jurisprudence d'appel notamment, est très largement consultée par les praticiens pour participer à une forme d'harmonisation du droit sur tout le territoire national. Rappelons que nous avons un droit matériel pénal harmonisé de longue date, mais aussi maintenant un droit de procédure harmonisé de longue date.

Enfin, troisième fonction, et non des moindres, de la motivation des jugements, c'est précisément la publicité de la justice pénale. La justice pénale ne fonctionne pas en vase clos, ne fonctionne pas à huis clos derrière quatre murs ; elle fonctionne de façon publique, c'est une garantie fondamentale du fonctionnement de la justice pénale, parce qu'elle est rendue au nom de la population, pour la population, contre des éléments de la population, si on peut le dire ainsi, et donc elle doit rendre des comptes, elle doit s'expliquer, elle doit fonctionner de manière publique et transparente. Ce qui est intéressant de constater en suivant les développements et les arguments qui ont été expliqués par les partisans de l'initiative, c'est qu'ils réfléchissent comme si l'on était en droit privé. En droit privé, vous avez deux individus qui se lancent dans un procès et qui peuvent à tout moment se mettre d'accord sur les suites à donner à ce procès. Ce type de raisonnement ne doit pas s'appliquer au droit pénal et certainement pas à la motivation des jugements, c'est l'avis de la majorité de la Commission des affaires juridiques, car alors cela reviendrait à renoncer à ces fonctions importantes de la motivation, comme je l'ai dit il y a un instant.

Un argument encore peut-être pour justifier pourquoi il faut renoncer à donner suite à cette initiative, alors que nous connaissons le système de renonciation aux motivations en première instance. Cela a été le choix qui a été fait par le législateur, par nous-mêmes, à l'époque, de dire que, en première instance, les jugements ne sont pas publiés ; il y en a beaucoup plus, il y en a toute une série d'importance mineure. Toutefois, dès que nous passons en deuxième instance, d'abord, les jugements sont publiés, donc, il y a cette idée de motivation des jugements beaucoup plus importante, et, surtout, il s'agit tout de même, dans la grande majorité des cas, de jugements importants que les autres praticiens vont consulter, que les autres magistrats vont consulter. Cela justifie donc, dans une pesée des intérêts entre les différents principes applicables, de renoncer à l'initiative telle qu'elle nous est proposée.

C'est par 13 voix contre 10 et 1 abstention que la Commission des affaires juridiques vous recommande de ne pas donner suite à l'initiative du canton de Saint-Gall.

Bregy Philipp Matthias · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Wir befinden uns hier bei einer Standesinitiative, also einer Initiative. Die Frage, die wir in diesem Saal zu beantworten haben, lautet: Besteht Handlungsbedarf? Die ständerätliche Kommission für Rechtsfragen hat diesen Handlungsbedarf einstimmig - ich betone: einstimmig - bejaht. Eigentlich ist das auch eine Selbstverständlichkeit, denn sowohl hier im Saal wie auch in den Kantonen wird des Öfteren diskutiert, dass die Gerichte chronisch überlastet sind und wichtige Aufgaben nicht mehr wahrnehmen können.

Was hat nun der Kanton St. Gallen mit seiner Initiative gefordert? Er fordert eigentlich etwas Einfaches: dass man nämlich unter bestimmten Voraussetzungen auch bei der zweiten Instanz auf eine Begründung, auf eine ausführliche Begründung, verzichten kann. Das soll insbesondere dann möglich sein, wenn die Parteien damit einverstanden sind.

Was fordert er weiter? Er fordert, dass die Kriterien für den möglichen Verzicht auf eine Urteilsbegründung ausgeweitet werden und damit die Gerichte einerseits und die Parteien andererseits die Möglichkeit haben, Verfahren zu beschleunigen und abzukürzen.

Jeder von Ihnen, der schon einmal als Rechtsanwalt tätig war, staunte, wenn er plötzlich in einem zweitinstanzlichen Urteil noch einmal 80 bis 100 Seiten Begründung erhalten hat, bei welcher vieles Wiederholung der Erstinstanz war. Als ich heute den Berichterstattern zuhörte, hatte ich das Gefühl, dass diese so taten, als ob jeder zweitinstanzliche Entscheid unser Recht fortentwickeln oder grossartige Neuigkeiten mit sich bringen würde. In der Initiative steht: Die Gerichte können. Das heisst, sie werden es machen, aber nur in jenen Fällen, in denen keine Rechtsentwicklung geschieht. Sie werden es in Fällen tun, in welchen auch die zweite Instanz etwas ganz Selbstverständliches, ganz Alltägliches entscheidet, in Fällen, die Alltagsjurisprudenz sind. Sie können davon ausgehen, dass bei jedem Fall, in welchem die Rechtsprechung oder die Anwendung des Rechtes geändert werden soll, weiterhin eine ausführliche Begründung erfolgt. Sie können auch davon ausgehen, dass in all den Fällen, in denen gewichtige Punkte strittig sind, die Parteien gar nicht zustimmen werden, dass man auf eine Begründung verzichtet.

Die Gerichte weiter einschränken zu wollen, damit sie ihre Arbeit nicht schneller und effizienter machen können, darf nicht unser Anspruch in diesem Saal sein. Wir gefährden hier mit dieser Vorlage in keiner Art und Weise die Rechtsprechung, im Gegenteil, wir verschaffen den Gerichten die nötige Luft, damit sie sich zukünftig eben mit den ganz wesentlichen Urteilen - dort, wo es wirklich die entscheidenden Nuancen gibt - ausführlich befassen und bei den anderen Fällen ein Urteil sprechen und auf eine Begründung verzichten können. Die wesentlichen Fälle sind auch jene, die man weiterzieht, um zu schauen, ob das zweitinstanzliche Gericht allenfalls zu einer anderen Überzeugung gelangt, und wo man auch als Anwalt gut damit leben kann, wenn es dann halt anders ist und auf eine Begründung verzichtet wird.

Wenn wir hier in diesem Saal von effizienterem Handeln der Verwaltung sprechen, wenn wir über Verwaltungsbremsen nachdenken, dann sollten wir zumindest in der Lage sein, es in diesen einfachen Fällen, wie es von einem begründeten Interesse herrührt, zu ermöglichen. Der Kanton St. Gallen hat nämlich recht. Er hat erkannt: Mit dieser Lösung werden wir die Justiz schlanker, effizienter, aber nicht weniger gut machen, denn wir verschaffen den Gerichten Raum und Luft, um sich mit den wesentlichen Fragen detaillierter zu befassen.

Ich bitte Sie, folgen Sie der einstimmigen ständerätlichen Kommission und geben Sie dieser Standesinitiative St. Gallen Folge - sie liegt absolut richtig.

Egger Mike · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Geschätzter Herr Kollege Bregy, als St. Galler unterstütze ich diese Initiative natürlich. Ist es korrekt, dass die Kommission keine anderen Anträge zur Frage vorgelegt hat, wie man die Gerichte wirksam entlasten könnte?

Bregy Philipp Matthias · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Das ist - zumindest im Rahmen der Beratung dieser Initiative - korrekt.

Abstimmung

Le président (Page Pierre-André, président): La majorité de la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative. Une minorité Bregy propose d'y donner suite.

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 96 Stimmen

Dagegen ... 95 Stimmen

(3 Enthaltungen)

Le président (Page Pierre-André, président): M. Blunschy a déposé une motion d'ordre.

Blunschy Dominik · Mit-M · Nationalrat · Schwyz · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Ich beantrage, dass wir die Abstimmung wiederholen. Die Übersetzung sagte das Gegenteil dessen, was der Präsident zur Abstimmung gestellt hatte. Daher bitte ich darum, dass wir diese Abstimmung wiederholen.

Page Pierre-André · P-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Le président (Page Pierre-André, président): Nous votons sur la motion d'ordre Blunschy.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Ordnungsantrag Blunschy ... 170 Stimmen

Dagegen ... 18 Stimmen

(3 Enthaltungen)

Abstimmung

Le président (Page Pierre-André, président): Nous répétons donc le vote sur l'initiative. La majorité de la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative. Une minorité Bregy propose d'y donner suite.

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 99 Stimmen

Dagegen ... 94 Stimmen

(1 Enthaltung)