Für eine "entwaldungsfreie" Schweizer Politik

Page Pierre-André · P-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Michaud Gigon, Amoos, Badran Jacqueline, Bendahan, Roth David, Ryser, Widmer Céline)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Michaud Gigon, Amoos, Badran Jacqueline, Bendahan, Roth David, Ryser, Widmer Céline)

Donner suite à l'initiative

Le président (Page Pierre-André, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.

Pamini Paolo · Mit-M · Nationalrat · Tessin · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Mi esprimo a nome della Commissione dell'economia e dei tributi sull'oggetto 24.326, l'iniziativa cantonale del Canton Giura, "Una politica federale 'a deforestazione zero'".

Die Initiative fordert den Bund auf, das Bundesrecht so anzupassen, dass Rohstoffe und ihre Nebenprodukte, die auf dem Schweizer Markt in Verkehr gebracht werden oder für den Export bestimmt sind, nicht mit Entwaldung in Verbindung stehen. Konkret geht es darum, die EU-Verordnung für entwaldungsfreie Produkte (EU Regulation on Deforestation-free Products, EUDR) ins Schweizer Recht zu übernehmen. Diese verbietet die Vermarktung von Produkten, die mit Entwaldung in Zusammenhang stehen, wie etwa Palmöl, Kakao, Kaffee, Rindfleisch, Kautschuk und Holz.

Die Begründung des Kantons Jura ist zweifach. Einerseits sollen Wettbewerbsnachteile für Schweizer Unternehmen vermieden werden, die in die EU exportieren. Andererseits soll ein Beitrag zur globalen Bekämpfung der Entwaldung sowie zum Schutz der Biodiversität geleistet werden.

La commission, par 16 voix contre 7 et 2 abstentions, vous propose de ne pas donner suite à l'initiative. Les principales motivations sont les suivantes. L'initiative entraînerait une incertitude réglementaire. Vu que l'application du règlement européen a déjà été reportée à plusieurs reprises, procéder dès à présent à une reprise anticipée entraînerait une incertitude quant à sa mise en oeuvre. Il y aurait aussi des problèmes au niveau des charges administratives élevées. La traçabilité de la certification "sans déforestation" impliquerait des coûts significatifs pour les entreprises, en particulier pour les PME. Finalement, l'initiative aurait une portée très large. Il ne s'agirait pas uniquement des produits suisses, mais également des matières premières, importées et transformées dans notre pays, avec des effets systématiques sur des secteurs économiques entiers.

Une minorité de la commission vous propose en revanche de donner suite à l'initiative. Je pense que ma collègue, Mme la conseillère nationale Sophie Michaud Gigon, va vous en expliquer les motivations.

Permettetemi tuttavia una considerazione importante che è stata sollevata anche durante i lavori commissionali.

Il mondo sta diventando sempre più verde. Ci sono dati satellitari della Nasa, in particolare le serie storiche Modis e precedenti, che mostrano a partire dagli anni Ottanta un continuo inverdimento della terra e un continuo aumento della massa forestale. La letteratura scientifica di alto livello è chiara su questo punto. Non abbiamo un problema di deforestazione e di diminuzione della vegetazione a livello globale. Lo studio intitolato "Greening of the earth and its drivers" pubblicato su "Nature Climate Change" nel 2016 da Zhu e altri coautori, evidenzia che nel periodo dal 1982 al 2009 tra il 25 per cento e il 50 per cento delle superfici vegetate del pianeta mostra un aumento della copertura fogliare, mentre solo una minima parte registra un declino. Lo stesso studio attribuisce circa il 70 per cento di questo inverdimento all'aumento della concentrazione di anidride carbonica, che agisce come fertilizzante, aumentando la fotosintesi. Forse non tutti ne sono coscienti, ma l'anidride carbonica è il miglior fertilizzante delle piante perché è quello che le piante mangiano.

Ulteriori studi su riviste come "Nature Sustainability", "Nature Reviews Earth and Environment", nonché "Nature Climate Change" confermano con dati dal 1981 fino al 2020 e paper pubblicati pochi anni fa, che il fenomeno è reale. I fattori principali sono l'aumento di anidride carbonica, la gestione del territorio e i cambiamenti climatici. In altre parole, la CO2 non è solo un fattore climatico, ma è un input fondamentale per la crescita vegetale, perché è il cibo delle piante. La CO2, alla prova dei fatti, è uno dei migliori fertilizzanti. Questo non vuol dire negare il problema della deforestazione, ma va messo in una chiara prospettiva.

Vor diesem Hintergrund beantragt Ihnen die Kommission, der Initiative keine Folge zu geben. Sie erachtet eine einseitige Übernahme der europäischen Regelung zum jetzigen Zeitpunkt als verfrüht und mit erheblichen Belastungen verbunden.

Michaud Gigon Sophie · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Cette initiative vise à adapter la législation en vigueur pour garantir que les matières premières et produits mis sur le marché suisse ne soient pas issus de la déforestation. Elle vise à lutter contre la déforestation importée. Certains produits, comme le cacao, le soja, le café, la viande bovine ou l'huile de palme, peuvent occasionner à large échelle une déforestation de forêts tropicales. Celles-ci sont pourtant essentielles pour les populations et pays concernés, mais aussi pour l'humanité comme puits de carbone. Cette initiative du canton du Jura a trait non seulement à la responsabilité des entreprises, mais aussi à la mise en conformité des entreprises suisses aux normes du marché européen.

Elle s'inscrit en particulier dans le contexte de la mise en oeuvre prochaine du règlement européen sur la déforestation adopté par les instances de l'Union européenne en 2023. Ce règlement prévoit de nouvelles mesures de diligence pour les opérateurs du marché européen utilisant des matières premières telles que cacao, caoutchouc ou bois. Ces nouvelles obligations toucheront principalement les grandes entreprises et consisteront à prouver systématiquement, notamment par la communication de leurs origines géographiques, que les matières premières utilisées ne sont pas issues de la déforestation. Ces dispositions, qui vont plus loin que celles prévues actuellement par le droit suisse, s'appliqueront aussi aux acteurs d'États tiers qui souhaitent exporter vers l'Union européenne. Se pose donc la question fondamentale de la continuité de l'accès au marché européen pour les entreprises suisses. Le Conseil fédéral se repose sur l'absence actuelle de reconnaissance mutuelle pour éviter de devoir adapter les règles en vigueur. Pourtant, l'expérience nous a montré qu'une position attentiste contient des risques non négligeables.

Nous nous souvenons de la situation de certains secteurs économiques, comme le secteur biomédical, lors de l'arrêt des négociations sur l'accord-cadre avec l'Union européenne. L'absence de reconnaissance mutuelle dans le domaine médical et celui des biotechnologies a fait capoter de nombreux projets et mis en péril des entreprises suisses pourtant florissantes jusqu'alors. La minorité de la Commission de l'économie et des redevances veut éviter qu'une telle situation ne se répète. En entamant dès maintenant le processus législatif en ce sens, nous pourrons disposer d'une base solide lorsque le moment sera venu de négocier une reconnaissance mutuelle avec l'Union européenne. Même de grandes entreprises suisses, qui seraient pourtant les plus touchées par une telle réglementation, s'y sont déclarées favorables. La proactivité est donc de mise pour obtenir à terme une reconnaissance mutuelle et la garantie de l'accès au marché européen.

Enfin, donner suite à cette initiative ne permettrait pas seulement de faciliter l'accès des entreprises au marché européen, mais aussi de renforcer significativement la protection de l'environnement. La gestion et la diminution de l'impact environnemental de la Suisse en dehors de ses frontières restent aujourd'hui encore le parent pauvre de notre politique environnementale. Reprendre à notre compte les dispositifs mis en place par l'Union européenne nous permettrait de réaliser des progrès significatifs dans ce domaine sans contraintes disproportionnées. Je le rappelle, les forêts primaires représentent une richesse en biodiversité inestimable ainsi que des puits de carbone plus efficaces. Une politique suisse "Zéro déforestation" est donc un pas vers une prise de responsabilité environnementale allant de la production de matières premières à la consommation finale. C'est un engagement de notre pays en faveur du climat et de la biodiversité.

Ainsi, je vous enjoins, au nom de la minorité de la Commission de l'économie et des redevances, de donner suite à cette initiative du canton du Jura.

Abstimmung

Le président (Page Pierre-André, président): La majorité de la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative. Une minorité Michaud Gigon propose d'y donner suite.

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 63 Stimmen

Dagegen ... 128 Stimmen

(3 Enthaltungen)