Für eine Anerkennung des Staates Palästina durch die Schweiz

Page Pierre-André · P-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Fehlmann Rielle, Arslan, Badertscher, Friedl Claudia, Gysin Greta, Molina, Nussbaumer, Rumy)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Fehlmann Rielle, Arslan, Badertscher, Friedl Claudia, Gysin Greta, Molina, Nussbaumer, Rumy)

Donner suite à l'initiative

Le président (Page Pierre-André, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.

Weber Céline · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grünliberale Fraktion

La Commission de politique extérieure de notre conseil a traité, lors de sa séance des 27 et 28 octobre derniers, l'initiative du canton de Genève 24.328, "Pour une reconnaissance de l'État de la Palestine par la Suisse". Cette initiative demande au Conseil fédéral deux choses. Premièrement, de reconnaître l'État de la Palestine et, deuxièmement, de déployer tous les efforts possibles en vue d'instaurer une paix juste et durable entre Israël et la Palestine, en s'inspirant notamment de l'Initiative de Genève. Pour mémoire, l'Initiative de Genève avait été signée en octobre 2003 et devait représenter un plan pour une première étape vers une résolution globale du conflit. En janvier 2022, le Département fédéral des affaires étrangères a cependant décidé de se désengager financièrement de cette initiative pour fin 2023.

Le canton de Genève motive son initiative par de nombreux éléments, des éléments historiques et sur lesquels je n'ai pas le temps de revenir en détail ici, mais également des éléments politiques. Ainsi, selon le canton de Genève, il est nécessaire, en vertu du principe de neutralité de la Suisse, de mettre les deux nations sur un pied d'égalité afin de favoriser des négociations équilibrées qui sont indispensables en vue d'une paix durable. Toujours selon le canton de Genève, la solution à deux États, qui a pourtant été préconisée par la Suisse et la communauté internationale, est considérée comme étant en péril en raison de l'évolution du conflit armé.

Si la commission condamne les massacres qui se passent au Moyen-Orient, une majorité de ses membres a cependant estimé que les conditions n'étaient pas données pour reconnaître aujourd'hui déjà un État palestinien. En effet, les trois conditions principales qui permettent de reconnaître un État au regard du droit international ne sont pas remplies. Ces conditions stipulent qu'il doit y avoir, premièrement, une population permanente, deuxièmement, un territoire défini, et troisièmement, un gouvernement indépendant et opérationnel. Or, c'est précisément cette troisième condition qui pose problème pour la majorité de notre commission. En effet, à l'heure actuelle, il n'existe aucune organisation qui pourrait fonctionner comme gouvernement pour la Palestine.

En outre, et contrairement à la position du canton de Genève, la majorité de notre commission a estimé que la reconnaissance, maintenant déjà, d'un État de Palestine serait en réalité contraire à notre neutralité et mettrait clairement en péril le rôle de médiation que notre pays se doit d'endosser pour trouver une solution au conflit et promouvoir la paix dans la région. Il est donc trop tôt pour la Suisse pour reconnaître un État de Palestine maintenant. Ceci ne remet cependant pas en cause la reconnaissance d'un système à deux États sur le plus long terme. Enfin, je vous rappelle qu'une proposition qui allait dans le même sens, à savoir le postulat Molina 24.3367, a déjà été largement refusée par notre conseil en juin 2024.

Une minorité de la commission a cependant estimé que le rejet de la reconnaissance d'un État palestinien aujourd'hui allait dans le sens d'une complaisance vis-à-vis du gouvernement israélien qui, toujours selon la minorité de la commission, ne cherche qu'à continuer à priver les Palestiniens de leur terre.

Par 17 voix contre 8 voix, la commission a refusé de donner suite à cette initiative du canton de Genève, et je vous invite à en faire autant. À noter encore que le Conseil des États a déjà refusé de donner suite à cette initiative, par 27 voix contre 17.

Vontobel Erich · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die Genfer Standesinitiative fordert, dass die Schweiz einen Staat Palästina anerkennt, sich für einen gerechten und dauerhaften Frieden zwischen Israel und Palästina einsetzt und sich dabei insbesondere an der sogenannten Genfer Initiative von 2003 orientiert.

Der Ständerat hat sich bereits mit diesem Anliegen befasst und am 9. September 2025 mit 27 zu 17 Stimmen beschlossen, der Initiative keine Folge zu geben. Ihre Kommission, die APK-N, hat sich am 27. Oktober 2025 mit der Standesinitiative befasst. Sie beantragt Ihnen mit 17 zu 8 Stimmen, der Initiative keine Folge zu geben. Die Kommissionsmehrheit hat sich dabei mit verschiedenen Argumenten auseinandergesetzt:

Erstens hat der Nationalrat erst in der Sommersession 2024 ein Postulat klar abgelehnt, das ebenfalls die Anerkennung Palästinas als Staat zum Ziel hatte. Aus Sicht der Mehrheit wäre es politisch nicht konsequent, einen erst kürzlich gefällten Entscheid bereits wieder infrage zu stellen.

Zweitens ist die Mehrheit der Auffassung, dass eine Anerkennung Palästinas in der aktuellen Situation ein problematisches Signal aussenden würde. Der Gazastreifen steht weiterhin unter der Kontrolle der Hamas, die sich dem Friedensprozess widersetzt, Israel offen vernichten will und von der Schweiz als terroristische Organisation eingestuft wird. Gleichzeitig übt die Palästinensische Autonomiebehörde keine einheitliche und effektive Staatsgewalt über das gesamte Gebiet aus.

Drittens bestehen aus Sicht der Mehrheit und des EDA erhebliche völkerrechtliche Zweifel. Nach der sogenannten 3-Elemente-Lehre setzt die Anerkennung eines Staates ein Staatsgebiet, ein Staatsvolk und eine funktionierende Staatsgewalt voraus. Diese Voraussetzungen werden derzeit als nicht erfüllt betrachtet.

Viertens wurde in der Kommission auch auf die Rolle der Schweiz in der internationalen Diplomatie hingewiesen. Die Mehrheit ist der Ansicht, dass eine einseitige Parteinahme und Anerkennung Palästinas die Neutralitätspolitik der Schweiz und ihre Glaubwürdigkeit als Vermittlerin im Nahostkonflikt schwächen könnte.

Die Kommissionsminderheit gelangte zu einer anderen Einschätzung. Sie argumentiert, dass eine Anerkennung Palästinas ein wichtiger Schritt zu einer Zweistaatenlösung sein könnte. Eine solche Anerkennung könnte nach Ansicht der Minderheit den politischen Dialog neu beleben und dazu beitragen, den Druck für eine politische Lösung des Konflikts zu erhöhen. Zudem würde die Schweiz somit ihre Unterstützung für eine Zweistaatenlösung glaubwürdiger unterstreichen.

Die Mehrheit Ihrer Kommission kam jedoch zum Schluss, dass die Voraussetzungen für eine Anerkennung Palästinas zum jetzigen Zeitpunkt nicht gegeben sind und dass ein solcher Schritt weder rechtlich noch politisch zielführend wäre.

Aus diesen Gründen beantragt Ihre Kommission mit 17 zu 8 Stimmen, der Initiative des Kantons Genf keine Folge zu geben.

Fehlmann Rielle Laurence · Mit-F · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

L'initiative du canton de Genève a été déposée il y a déjà plus d'un an, mais elle garde toute sa pertinence. Je rappelle le contexte. Un fragile cessez-le-feu a été instauré en octobre 2025 à Gaza, mais des bombardements ont repris en mars et, depuis lors, des frappes sporadiques ont toujours lieu. L'aide humanitaire a été autorisée par Israël, mais les restrictions imposées ne permettent pas de couvrir les besoins de la population gazaouie. Actuellement, environ 2,4 millions de personnes vivent dans des conditions très précaires et 1,6 million d'entre elles n'a pas accès à une alimentation suffisante. Les livraisons d'aide sont bien en dessous des besoins de la population. On est donc face à une crise humanitaire prolongée, alors qu'on aurait les moyens de mettre fin à cette tragédie.

Pourtant, Israël, en tant que puissance d'occupation, est tenu de respecter ses obligations humanitaires. Le Conseil fédéral persiste à refuser de reconnaître l'État de Palestine, même s'il dit soutenir la solution à deux États ; 148 pays sur 193 ont déjà reconnu la Palestine. Récemment, toute une série de pays occidentaux, dont l'Espagne, la France, le Royaume-Uni, l'Irlande, la Slovénie, le Canada et le Portugal ont fait le pas de reconnaître l'État palestinien. Certes, reconnaître l'État de Palestine ne va pas suffire à instaurer la paix comme par magie. La question est de savoir si la reconnaissance de cet État doit être un préalable ou l'aboutissement d'un processus.

La minorité que je représente pense que la reconnaissance est un préalable qui peut relancer une dynamique de dialogue. Il s'agit aussi de faire pression sur le gouvernement israélien qui refuse la solution à deux États et donc évidemment la création d'un État palestinien. Il faut aussi rappeler que le gouvernement israélien soutient la poursuite des colonies de peuplement en Cisjordanie et les actes de violence contre la population qui s'y trouve. Le morcellement des terres palestiniennes rend toujours plus difficile la future coexistence de deux États.

Lors du débat au Conseil des États sur cette initiative du canton de Genève, la conseillère aux États Isabelle Chassot, qui était plutôt sceptique sur l'idée de reconnaître l'État de Palestine, a néanmoins déclaré : "La seule manière, dès lors, de contrer cette stratégie et de donner une chance à la solution à deux États est, selon moi, de s'associer au mouvement en cours sur le plan international, en particulier européen, et de reconnaître l'État de Palestine. La reconnaissance d'un État n'est pas qu'une question juridique [mais] reste avant tout une décision politique." (BO 2025 E 779) D'ailleurs, selon l'avis de droit demandé, la reconnaissance bilatérale de la Palestine est toujours possible sous l'angle du droit international. Il s'agit bien avant tout d'une décision politique.

La reconnaissance de l'État de Palestine donnerait plus de crédibilité à la Suisse si notre pays entendait jouer un rôle significatif sur la scène internationale dans la résolution de ce conflit. Cette posture n'entache pas la neutralité de notre pays. De plus, ce pas donnerait un signal clair à Israël, à savoir qu'il ne doit pas et qu'il ne peut plus continuer à annexer des territoires palestiniens.

Dans le cas de la reprise des sanctions contre la Russie, le conseiller fédéral Ignazio Cassis a affirmé que, la neutralité, ce n'est pas l'indifférence. Il faut appliquer le même principe dans le conflit israélo-palestinien. On ne peut pas soutenir une position à géométrie variable. Je le répète, cette reconnaissance ne résoudra pas tout, mais elle aura une portée symbolique forte et placera la Suisse du bon côté de l'histoire. La Suisse répète qu'elle soutient la solution à deux États : soyons donc cohérents et reconnaissons l'État de Palestine.

Je vous remercie de suivre ma minorité.

Abstimmung

Le président (Page Pierre-André, président): La majorité de la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative. Une minorité Fehlmann Rielle propose d'y donner suite.

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 66 Stimmen

Dagegen ... 116 Stimmen

(11 Enthaltungen)