Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

1. Bundesgesetz über die Arbeitsbedingungen in der Pflege

1. Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers

Block 2 (Fortsetzung) - Bloc 2 (suite)

Lohr Christian · Mit-M · Conseil national · Thurgovie · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Eigentlich könnte ich es ganz kurz machen und mich kurzfassen: Die Mitte-Fraktion wird in diesem Block immer bei der Mehrheit bleiben. Ich möchte mich aber dennoch zu einigen Punkten äussern.

Wenn wir gewisse Minderheitsanträge ablehnen, so soll das nicht zum Ausdruck bringen, dass wir das Thema nicht wichtig finden oder dass wir uns nicht dafür einsetzen, dass es faire, korrekte Lösungen gibt. Ich habe aber bereits bei der Eintretensdebatte gesagt, dass es uns wichtig ist, dass wir das System nicht verkomplizieren, dass wir die Möglichkeiten, die man gesetzlich und über andere Wege bereits hat, nützen soll, um diese Probleme zu lösen.

Es ist wichtig, das möchte ich nochmals betonen, dass wir motivierte Arbeitskräfte haben. Wir müssen sie in diesem Bereich natürlich mittragen und unterstützen.

Ich habe heute Morgen bereits angetönt, dass wir bei der Delegation an den Bundesrat in vielen Bereichen Zurückhaltung üben. Es ist nicht so, dass wir das den geschätzten Damen und Herren der Verwaltung nicht zutrauen. Wir sind der Meinung, dass wir hier unter anderem auch in einem Wettbewerbsmarkt sind, der in vielen Bereichen alleine spielen muss.

Ich möchte Ihre Zeit nicht weiter beanspruchen, aber nochmals betonen, dass die Mitte-Fraktion in diesem Block überall der Mehrheit zustimmt.

Porchet Léonore · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Dans ce bloc 2, nous parlons, par exemple, du travail dominical et durant les jours fériés. On entend dire qu'il est inhérent aux soins et que c'est comme cela. Bon, peut-être, mais c'est dans ce domaine qu'il doit être justement compensé et mieux reconnu, car l'entier de ce bloc 2 touche au coeur de ce qui pose problème du point de vue de la conciliation entre ce travail difficile, harassant des soins en hôpital, en EMS ou en organisation de soins à domicile et sa vie de famille, sa santé mentale, la manière dont on se sent prêt à s'occuper de soi, de ses affaires personnelles, de sa santé, de sa famille à la fin de sa journée ou durant ses jours de congé. S'il est impossible de concilier les deux, très souvent, le choix est de changer d'orientation, de quitter le métier et de participer involontairement, parce que le système pousse à la démission ou à la réorientation, à la pénurie de personnel de soins.

Il est donc de notre responsabilité, ici, aujourd'hui, d'améliorer cette conciliation. On ne peut pas simplement dire que, parce que cette difficulté de conciliation est inhérente aux soins, on fait le service minimum - parce que c'est à peine ce qui a été fait par la majorité de la commission dans ce bloc - et que cela suffit. Le travail dominical et lors des jours fériés doit être justement compensé et mieux reconnu. Il y a aussi un besoin de prévisibilité des horaires, de plans de services communiqués suffisamment tôt pour permettre la vie privée, pour permettre de préparer l'anniversaire de son fils, de préparer le mariage de son cousin ou de son fils, par exemple. Les pauses ne sont pas un luxe, elles sont indispensables à la sécurité des patients et des patientes et à la qualité des soins ; indispensables aussi au bien-être du personnel soignant. Le refus des pratiques dans lesquelles les pauses sont écourtées ou impossibles à prendre en raison du sous-effectif doit donner une orientation politique à cette loi. Nous devons refuser ces pratiques consistant à considérer que comme c'est un métier difficile, où il est difficile de faire cette conciliation, tant pis pour les pauses. Or, c'est un peu ce qui a été fait par la majorité.

Aucun autre secteur subissant des contraintes comparables ne bénéficie de règles plus protectrices, voilà ce qui a été dit. Toutefois, les soins ne doivent pas être un angle mort du droit du travail dans ces circonstances, et on ne doit pas non plus nier la réalité du problème actuel. Nous sommes face à une crise. On peut débattre ici pendant des heures des prix des primes d'assurance-maladie, et je pense que nous devons le faire, mais l'urgence première est d'éviter les situations où il n'y a personne pour nous soigner. C'est pour cela que nous devons faire mieux dans ce bloc.

Si je rentre dans le détail, nous devons mieux compenser le travail du dimanche et des jours fériés. Nous refuserons la minorité I (de Courten) en soutenant la minorité II (Rumy) à l'article 9 alinéa 2. Nous soutiendrons aussi la possibilité pour le Conseil fédéral d'améliorer cela en soutenant la minorité Hässig Patrick à l'article 9 alinéa 3. Nous refuserons évidemment la minorité Aeschi à l'article 11 alinéa 2, à propos des pauses. Dans le milieu des soins, les pauses sont très souvent prises tout près de l'environnement de travail, et encore plus dans certains services comme les soins intensifs. Il est donc tout à fait légitime, dans ces conditions, que les pauses soient comptées comme du temps de travail rémunéré.

Concernant les services de permanence et de piquet, il n'y a pas de raison de considérer la permanence autrement que comme du travail. Je ne sais pas comment vous voudriez définir cela autrement, comme un demi-travail ? Non, une permanence, c'est du travail, et donc il n'y a pas de raison de considérer cela différemment. Nous suivrons donc, à l'article 12, d'abord la minorité II (Crottaz), puis la minorité I (Hässig Patrick) dans le cas où la minorité II ne serait pas suivie, et la minorité III (Rumy) en troisième position.

Toujours à l'article 12, nous suivrons pour les mêmes raisons la minorité IV (Hässig Patrick), tout en rejetant la minorité V (Wyssmann) qui continue dans son cynisme, comme au bloc 1.

Concernant la communication du planning, nous demandons que cela soit fait six semaines en avance - il s'agit de la minorité Weichelt. C'est pour nous fondamental.

Les autres minorités ont été défendues par notre collègue Wyss. Nous rejetons les minorités II (Wyssmann) et III (Fischer Benjamin) à l'article 13.

Aellen Cyril · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe libéral-radical

Le bloc 2 traite également d'éléments très concrets dans l'organisation du travail : le travail du dimanche et des jours fériés, les pauses, les services de permanence, le piquet, ainsi que la communication des plans de service. Dans ce bloc, à nouveau, la position du groupe PLR est simple et responsable. Elle se situe à mi-distance entre le refus de principe d'une partie du Parlement et la position moraliste et larmoyante d'une autre partie du Parlement. Nous recommandons donc de suivre la majorité, qui a corrigé plusieurs excès du projet du Conseil fédéral et maintient une réglementation plus réaliste. Il y a une seule exception à cela, c'est à l'article 11 alinéa 2, où nous vous invitons à suivre la minorité Aeschi qui reprend la version du Conseil fédéral.

Nous reconnaissons que les contraintes qui pèsent sur le personnel soignant sont réelles. Le travail du dimanche et des jours fériés, les changements de plans de service ou les services de piquet pèsent sur l'organisation de la vie privée et familiale, et il est normal de pouvoir les réglementer, mais nous devons éviter une addition de compensations automatiques, de rigidités nouvelles et de coûts supplémentaires qui finiraient par peser sur les institutions, je le répète, sur les cantons et sur les primes d'assurance-maladie.

À l'article 9 relatif à la compensation pour le travail du dimanche et des jours fériés, nous soutenons la majorité. Elle prévoit un supplément de salaire de 25 pour cent. C'est une reconnaissance significative de la contrainte du travail dominical. Le projet du Conseil fédéral prévoit 50 pour cent. La commission a retenu à juste titre qu'une telle majoration était trop élevée et qu'elle pouvait créer une inégalité de traitement avec d'autres situations de travail pour des jours usuellement non travaillés ; elle est aussi susceptible de créer des incitations inopportunes. Dans un contexte de forte pression sur les coûts de la santé, il faut reconnaître la contrainte, mais avec mesure. C'est exactement ce qu'a fait la majorité.

Nous soutenons aussi la majorité à l'article 9 alinéa 3, qui biffe la délégation au Conseil fédéral, comme nous l'avions fait au bloc 1, pour l'essentiel.

À l'article 11 alinéa 2, en revanche, nous recommandons de suivre la minorité Aeschi. La question des pauses est importante. Elles sont nécessaires, surtout dans un métier exigeant comme les soins. Toutes les pauses ne doivent cependant pas être automatiquement considérées comme du temps de travail rémunéré. La version du Conseil fédéral, reprise par la minorité que je viens de citer, est plus précise. Les pauses comptent comme du temps de travail rémunéré lorsque les travailleurs ne sont pas autorisés à quitter leur place de travail. Cette distinction est juste. Si une personne doit rester disponible à son poste, ce n'est pas une vraie pause. En revanche, si elle peut le quitter et vaquer librement à ses occupations, il n'est pas nécessaire d'introduire une règle plus large.

À l'article 12 relatif à la compensation des services de permanence et de piquet, nous soutenons également la majorité. Ces services représentent une contrainte réelle, mais il faut à nouveau éviter des solutions trop rigides et trop coûteuses. Le droit actuel distingue déjà le piquet dans l'entreprise et le piquet hors de l'entreprise, avec une prise en compte différenciée comme durée du travail, et c'est normal. La notion de permanence n'est d'ailleurs pas toujours clairement définie. Dans ces conditions, la solution de la majorité est préférable. Elle permet de régler la question sans inscrire dans la loi des compensations excessives.

À l'article 13 concernant la communication des plans de service et des services de permanence et de piquet, nous soutenons également la majorité. Le principe d'une meilleure prévisibilité est juste. Les collaborateurs et collaboratrices doivent pouvoir organiser leur vie privée avec des plannings fixés dans des délais raisonnables. Le délai de quatre semaines constitue déjà une amélioration. Mais il faut évidemment conserver une marge de flexibilité : les établissements doivent gérer les absences, les urgences et les besoins imprévus. Aller vers six semaines ou multiplier les compensations automatiques rendrait l'organisation encore plus difficile. Ce n'est pas toujours à l'avantage des employés eux-mêmes. La majorité a également raison de biffer les délégations au Conseil fédéral aux alinéas 3 et 4, et les délais de compensation ne doivent pas pouvoir être durcis ultérieurement sans débat.

La position du groupe PLR est cohérente. Il faut reconnaître les contraintes qui pèsent sur le personnel soignant, mais éviter une accumulation des coûts, des rigidités et des délégations excessives. Je vous invite donc à suivre la majorité au bloc 2, avec l'exception de l'article 11 alinéa 2.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Conseil fédéral · Jura

Dans ce deuxième bloc, je vous invite également à suivre le Conseil fédéral, à l'exception de trois points pour lesquels la commission a trouvé et a développé des compromis ciblés.

Le premier point concerne la compensation du travail régulier du dimanche et des jours fériés, à l'article 9 alinéa 2. Le Conseil fédéral soutient désormais le compromis trouvé avec un supplément d'au moins 25 pour cent, à la place des 50 pour cent initialement proposés dans le projet, pour le travail régulier ou périodique du dimanche, en plus du repos compensatoire. C'est pourquoi je vous demande de suivre la majorité.

Le deuxième point porte sur la question sensible des pauses et concerne une formulation simplifiée de l'article 11 alinéa 2, qui prévoit que les pauses sont toujours considérées "comme temps de travail rémunéré" et pas seulement lorsque le personnel n'est pas autorisé à quitter sa place de travail, comme l'avait prévu initialement le projet du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral ne s'oppose pas à cette version raccourcie adoptée, après réexamen, par la commission.

Enfin, le troisième point porte sur la réglementation concernant les interventions à court terme, prévues à l'article 13 alinéa 2. La majorité propose de porter de deux à quatre semaines le délai pertinent pour la compensation des interventions à court terme et de fixer la compensation à 25 pour cent au moins du travail fourni. Là aussi, le Conseil fédéral ne s'oppose pas à ces modifications.

Diese drei gezielten Anpassungen, um deren Annahme ich Sie bitte, zeugen von Kompromissbereitschaft und dem Streben nach Ausgewogenheit. Was die übrigen Anträge der Mehrheit betrifft, die vom Entwurf des Bundesrates abweichen, dort bitte ich Sie, jeweils die Minderheit zu unterstützen, die dem Entwurf des Bundesrates folgt.

J'aimerais ajouter une précision : M. le conseiller national Aeschi avait mentionné qu'il allait me poser une question qu'il ne me pose pas, mais je vais lui répondre. Il s'agit de cette question sensible de la simplification de l'article 11, où l'on dit que les pauses comptent comme temps de travail rémunéré. J'en conviens : en commission, lorsque l'on parlait des pauses, on ne parlait que des pauses-café. Dans notre perception, il s'agissait vraiment des pauses-café et il n'était pas question de la pause de midi. Néanmoins, on fait référence à l'article 15 de la loi sur le travail, qui mentionne un quart d'heure si la journée de travail dure plus de 5 heures 30, et jusqu'à 1 heure si la journée de travail dure plus de 9 heures. Il s'agit là d'un temps cumulé ; il ne s'agit donc pas de prendre en considération des pauses pour le repas de midi ou autre. On pourra toujours clarifier cela si, pour le second conseil, il y a lieu de préciser que les pauses de midi ne sont pas concernées. Si l'on prend l'exemple de 1 heure de pause pour une journée de travail de plus de 9 heures, il s'agit de pauses minimales cumulées - quatre fois un quart d'heure - et il s'agit toujours d'une pause-café - par rapport à la question que vous aviez mentionné vouloir me poser. Dès lors, il ne s'agit pas d'un affaiblissement, mais d'une simplification. On vérifiera, en vue de la deuxième discussion, comment le préciser.

Aeschi Thomas · Mit-M · Conseil national · Zoug · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ich danke Ihnen, Frau Bundesrätin, vielmals für diese Erläuterung. Also nochmals auf Deutsch, damit das wirklich für alle klar ist: Die Mittagspause ist nicht gemeint. Trotzdem die Rückfrage: Müsste das nicht noch auf Gesetzesebene präzisiert werden, vielleicht dann durch den Ständerat, damit es klar ist? Denn wenn man den Gesetzestext liest, ist es ja nicht offensichtlich. Natürlich haben wir jetzt das Amtliche Bulletin, wo das durch Sie präzisiert wird, aber ich glaube, es wäre vielleicht sinnvoll, wenn es im Ständerat noch präzisiert würde.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Conseil fédéral · Jura

Ja, wir sind einverstanden, dass das präzisiert werden sollte. In der Kommission war es klar: Es ging immer um Kaffeepausen oder Ähnliches. Man muss klarstellen, dass es auch für einen ganzen Arbeitstag immer noch um Kaffeepausen geht und nicht etwa um die Mittagspause.

Roduit Benjamin · Mit-M · Conseil national · Valais · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Dans ce deuxième bloc toujours consacré aux mesures, j'aborderai les articles 9 à 12 et ma collègue, rapporteuse de langue allemande, l'article 13 qui comporte autant de minorités. Ma partie a trait au travail du dimanche et des jours fériés, aux pauses et aux services de permanence et de piquet.

À l'article 9 alinéa 2, nous avons deux propositions défendues par des minorités, qui ont été écartées respectivement par 17 voix contre 8, et par 16 voix contre 9. Pour la majorité, il s'agit de proposer, pour le travail régulier et périodique les dimanches et jours fériés, un supplément de salaire d'au moins 25 pour cent et non pas 50 pour cent comme proposé par le Conseil fédéral. Cette proposition est soutenue par la minorité II (Rumy) qui rappelle que le travail, ces jours-là, est généralement impopulaire - on en veut pour preuve le vif débat sur l'ouverture des commerces le dimanche - et constitue un lourd fardeau pour la famille, pour la santé mentale et physique. La minorité I (de Courten), tout en maintenant la référence de 25 pour cent, rejette le rajout proposé par le Conseil fédéral de la mention "travail régulier ou périodique" qui pourtant clarifie et permet de faire une distinction avec le travail dominical temporaire régit, lui, par la loi sur le travail.

À l'alinéa 3, il s'agit d'une disposition visant à permettre au Conseil fédéral de fixer une compensation minimale plus élevée. La commission, estimant que le partenariat social peut proposer des solutions plus flexibles, propose, par 16 voix contre 9, de rejeter cette proposition du Conseil fédéral reprise par la minorité Hässig Patrick.

L'article 11 alinéa 2, sur les pauses, a fait l'objet de grands débats en commission et ici au conseil. Une nouvelle majorité s'est dessinée lors de la seconde lecture, par 13 voix contre 12. Lors de la consultation, l'absence de précision concernant les situations où les travailleurs ne sont pas autorisés à quitter leur place de travail avait suscité de vives réactions. En effet, dans plusieurs services hospitaliers, il est parfois difficile de quitter sa place de travail pour effectuer une pause. C'est particulièrement le cas dans les services de soins intensifs, dans lesquels les gens n'ont pas de pause de midi et prennent donc leur café sur un coin de table ou de bureau pour être prêts à intervenir et pour éviter d'avoir à se changer en sortant du service et en y revenant. Il est donc évident que dans ces situations les pauses doivent être considérées comme du temps de travail rémunéré, ce qui est d'ailleurs déjà le cas dans de nombreux établissements. La minorité qui crée des surcoûts excessifs se réfère à la loi sur le travail qui ne précise rien à ce sujet.

Enfin, l'article 12, qui a pour objet les permanences et les piquets, suscite pas moins de cinq propositions de minorité. La commission propose, par 16 voix contre 8, que le Conseil fédéral puisse fixer la manière dont ces services doivent être compensés, et pas la mesure dans laquelle ils sont pris en compte comme temps de travail rémunéré, comme le souhaiteraient le Conseil fédéral et la minorité III (Rumy). La proposition de la minorité II (Crottaz) se veut plus généreuse en fixant une compensation temporelle d'au moins 50 pour cent, ainsi qu'une compensation salariale. Cette proposition a été écartée, par 17 voix contre 8. La minorité I (Hässig Patrick) demande quant à elle de distinguer le service de permanence de celui de piquet, le premier devant être rémunéré à 100 pour cent, et le second selon une compensation temporelle ou rémunérée de 10 pour cent. Il convient de préciser qu'avec cette distinction, on introduirait des notions qui seraient tout à fait nouvelles et qui ne correspondraient pas aux règles ni aux notions actuellement existantes en droit du travail. De plus, il y aurait un recul par rapport aux règles actuelles, notamment pour le service de piquet à l'intérieur de l'entreprise, qui est rémunéré, lui, à 100 pour cent. Cette proposition est donc rejetée, par 19 voix contre 6, comme la proposition défendue par la minorité IV (Hässig Patrick), qui demande que le temps de trajet jusqu'au lieu de travail soit pris en compte intégralement comme temps de travail. Cette disposition est déjà précisée dans la loi sur le travail.

Enfin, la minorité V (Wyssmann), considérant une fois de plus qu'il n'est pas nécessaire de déléguer davantage de compétences au Conseil fédéral, propose de biffer la totalité de l'article. La commission a rejeté cette proposition, par 13 voix contre 12, relevant que la pénibilité de ces services peut être source d'abandon de la profession.

Dandrès Christian · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

Monsieur le rapporteur, vous faites référence, concernant l'article 10, à la marge de manoeuvre qui serait laissée par le droit collectif du travail. Vous avez sans doute en tête le fait que, dans le cadre d'une des rares mobilisations qui a eu lieu dans le domaine de la santé, en 2012 à Neuchâtel, le Tribunal fédéral avait considéré qu'il était justifié pour l'employeur de licencier l'intégralité des personnes mobilisées, qui demandaient le maintien d'une convention collective de travail de secteur applicable pour l'intégralité du canton. Est-ce à cette flexibilité que vous faites référence en préconisant de biffer la disposition proposée par le Conseil fédéral pour protéger les salariés ?

Roduit Benjamin · Mit-M · Conseil national · Valais · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Monsieur Dandrès, bien sûr que non. Je précise qu'il s'agit de l'article 9 alinéa 3 et non pas de l'article 10, mais peu importe. Non, il est bien clair que lorsqu'on parle de flexibilité, c'est dans une situation normale de bonnes relations dans le partenariat social entre les directions et employeurs d'une part, et les employés d'autre part. Bien sûr, il peut y avoir des situations particulières, comme celle que vous citez, dans lesquelles le Tribunal fédéral prend une option différente, mais je ne crois pas qu'on doive généraliser. En Suisse, actuellement, les institutions, les directions font du bon boulot ; il n'y a pas d'abus de leur part. Il suffit pour cela de s'orienter vers les hôpitaux et d'interroger le personnel infirmier, qui vous dira que, de manière générale, les relations sont bonnes. Toutefois, là, nous sommes en train de parler d'un cadre, et il faut effectivement fixer certaines règles.

Gysi Barbara · Mit-F · Conseil national · St-Gall · Groupe socialiste

Ich spreche noch zu Artikel 13, "Ankündigung von Dienstplänen und Bereitschafts- und Pikettdiensten". Wann sollen Dienstpläne angekündigt werden? Das ist in Artikel 13 in den Absätzen 1 und 3 geregelt. Wie hoch die Abgeltung bei einer Abweichung sein soll, wird in den Absätzen 2 und 4 geregelt.

Zu Absatz 1, zum Zeitpunkt der Vorankündigung: Bundesrat und Kommissionsmehrheit beantragen eine Ankündigung mindestens vier Wochen vorher. Die Minderheit Weichelt beantragt mindestens sechs Wochen vorher, Sie haben es vorhin gehört, um Privat- und Berufsleben besser vereinbaren zu können. Die Kommission entschied sich mit 15 zu 9 Stimmen für mindestens vier Wochen.

Absatz 2 behandelt die Entschädigung bei einer späteren Dienstplanänderung und die entsprechenden Fristen. Hier haben wir insgesamt fünf verschiedene Varianten: die Variante des Bundesrates, die Variante der Mehrheit der Kommission und drei Minderheiten. Sie unterscheiden sich in der Dauer der Vorankündigung und in der Höhe der Zuschläge. Der Bundesrat will einen Zuschlag in der Höhe von 25 bis 50 Prozent des geleisteten Einsatzes, wenn die Ankündigung weniger als zwei Wochen vor dem Einsatz erfolgt, und zwar soll er nach Möglichkeit als Zeitgutschrift erfolgen. Die Mehrheit will einen Zuschlag von 25 Prozent, und zwar bereits dann, wenn die Änderungen weniger als vier Wochen vor dem Einsatz gemacht werden. Die Minderheit I (Wyss) will bei einer Ankündigung innerhalb von weniger als vier Wochen eine Gutschrift von 25 bis 50 Prozent; die Minderheit II (Wyssmann) will bei einer weniger als zwei Wochen vorher erfolgten Änderung eine Gutschrift von maximal 25 Prozent, und zwar nur als Zeitgutschrift. Die Minderheit III (Fischer Benjamin) will keinen Zuschlag, sondern beantragt lediglich, dass solche Änderungen möglichst früh mitgeteilt werden müssen und eine Ausnahme sein sollen.

Die Kommission stimmte zuerst über die Frist ab, innert der die Dienstplanänderung zuschlagspflichtig erfolgt. Sie hat mit 13 zu 12 Stimmen die Frist für die Zuschlagspflicht auf vier Wochen erhöht und es mit 16 zu 9 Stimmen abgelehnt, die Frist gänzlich zu streichen. In einer zweiten Abstimmung hat sie die Höhe der Zuschläge ausgemehrt. Mit 15 zu 10 Stimmen gab sie der Variante von mindestens 25 Prozent gegenüber der Version des Bundesrates und der Variante der Minderheit I - 25 bis 50 Prozent - den Vorzug. Mit 16 zu 9 Stimmen zog sie die Variante von mindestens 25 Prozent der Variante von maximal 25 Prozent - das ist der Antrag der Minderheit II - vor. Der bereinigte Absatz 2 wurde sodann dem jetzigen Antrag der Minderheit III (Fischer Benjamin) gegenübergestellt, der mit 17 zu 8 Stimmen abgelehnt wurde.

In Absatz 3 beantragt der Bundesrat, dass er die Kompetenz erhält, die Mindestankündigungszeit zu verlängern, wenn das nötig würde. Mit 15 zu 9 Stimmen hat die Kommission diese Kompetenz gestrichen. Die Minderheit Wyss unterstützt hier den Entwurf des Bundesrates.

Gemäss Absatz 4 erhält der Bundesrat die Kompetenz, die Fristen nach Absatz 2 festzulegen. Die Kommission beantragt mit 16 zu 9 Stimmen, diese Kompetenz zu streichen. Die Minderheit Wyss folgt dem Bundesrat.

In Absatz 5 werden die Ausnahmen geregelt, für die die Fristen gemäss den Absätzen 1 und 2 nicht gelten. Der Bundesrat nimmt folgende Personen aus: Buchstabe a betrifft Personen, die sich gemäss ihrem Arbeitsvertrag freiwillig und generell für ausserplanmässige Einsätze zur Verfügung stellen und dafür pauschal abgegolten werden. Dieser Regelung hat die Kommission zugestimmt. Buchstabe b betrifft Personen, die über Verleiher angestellt werden. Eine Minderheit Wyssmann beantragt, diesen Buchstaben zu streichen. Über diese Minderheit wird bei der Behandlung von Artikel 2 in Block 4 abgestimmt.

Noch einige Ausführungen zu den finanziellen Folgen der Entscheide zu Artikel 13: Auch hier hat das Bundesamt für Gesundheit (BAG) verschiedene Szenarien berechnet. Das BAG rechnet je nach Szenario - es wäre etwas komplex, wenn ich jedes Szenario einzeln erläutern würde - mit einem Mehrbedarf von gut 3000 bis 4800 Vollzeitstellen sowie mit Mehrkosten infolge der zusätzlichen Stellen von rund 280 Millionen bis 430 Millionen Franken.

Portmann Hans-Peter · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe libéral-radical

Geschätzte Kommissionssprecherin, ich habe eine Frage: Es ist ja nicht nur das Gesundheitswesen, das in Schichten, im Nachtbetrieb und mit Einsatzplänen arbeitet. Auch die Polizei und die öffentlichen Verkehrsmittel tun das. Zum Teil haben sie alle den gleichen Arbeitgeber, die gleiche Arbeitgeberin, nämlich den Kanton oder die Gemeinde. Wie sind in diesen Betrieben die Regelungen betreffend Arbeitspläne, frühzeitige Meldung von Änderungen, Abgeltungen? Haben Sie darauf geschaut, dass hier Gleichbehandlung besteht?

Gysi Barbara · Mit-F · Conseil national · St-Gall · Groupe socialiste

Besten Dank für die Frage. Wir konnten nicht sämtliche Regelungen anschauen, haben aber insbesondere, weil diese Fragen auch bei Lohnklagen herangezogen wurden, auch die Polizei angeschaut und festgestellt, dass in verschiedenen Kantonen unterschiedliche Regelungen zwischen der Pflege und beispielsweise der Polizei bestehen - also für den Kanton St. Gallen kenne ich die Zahlen relativ gut. In beiden Fällen ist das öffentliche kantonale Recht zuständig. Die Polizei hat wesentlich höhere Einstiegslöhne und höhere Abgeltungen. Es zeigt sich auch im Vergleich zu anderen Bereichen in der Privatwirtschaft, dass dort sehr viel höhere Wochenendzulagen bezahlt werden. Bei der Pflege wird das halt eigentlich immer wie mitgedacht, mitgerechnet. Es ist ein Beruf mit unregelmässigen Arbeitszeiten, darum hat man diese Zuschläge immer tiefer gehalten.

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Art. 9

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2

Zusätzlich zur Ersatzruhe ist den Arbeitnehmenden für dauernde oder regelmässig wiederkehrende Sonn- und Feiertagsarbeit ein Lohnzuschlag von mindestens 25 Prozent zu gewähren.

Abs. 3

Streichen

Antrag der Minderheit I

(de Courten, Amaudruz, Fischer Benjamin, Gafner, Glarner, Gutjahr, Thalmann-Bieri, Wyssmann)

Abs. 2

Zusätzlich zur Ersatzruhe ist den Arbeitnehmenden für Sonn- und Feiertagsarbeit ein Lohnzuschlag von 25 Prozent zu gewähren.

Antrag der Minderheit II

(Rumy, Crottaz, Gysi Barbara, Hässig Patrick, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Weichelt, Wyss)

Abs. 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Hässig Patrick, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Rumy, Weichelt, Wyss)

Abs. 3

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 9

Proposition de la majorité

Al. 1

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2

En plus du repos compensatoire, les travailleurs reçoivent un supplément de salaire d'au moins 25 pour cent pour le travail régulier ou périodique du dimanche et des jours fériés.

Al. 3

Biffer

Proposition de la minorité I

(de Courten, Amaudruz, Fischer Benjamin, Gafner, Glarner, Gutjahr, Thalmann-Bieri, Wyssmann)

Al. 2

En plus du repos compensatoire, les travailleurs reçoivent un supplément de salaire de 25 pour cent pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Proposition de la minorité II

(Rumy, Crottaz, Gysi Barbara, Hässig Patrick, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Weichelt, Wyss)

Al. 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Hässig Patrick, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Rumy, Weichelt, Wyss)

Al. 3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Vote

Abs. 2 - Al. 2

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 130 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit I ... 64 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Vote

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 118 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit II ... 76 Stimmen

(1 Enthaltung)

Vote

Abs. 3 - Al. 3

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 117 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 77 Stimmen

(1 Enthaltung)

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Art. 10

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 11

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2

Die Pausen gelten als bezahlte Arbeitszeit.

Antrag der Minderheit

(Aeschi, Aellen, Amaudruz, de Courten, Glarner, Graber, Gutjahr, Silberschmidt, Thalmann-Bieri, Vietze, Wyssmann)

Abs. 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 11

Proposition de la majorité

Al. 1

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2

Les pauses comptent comme temps de travail rémunéré.

Proposition de la minorité

(Aeschi, Aellen, Amaudruz, de Courten, Glarner, Graber, Gutjahr, Silberschmidt, Thalmann-Bieri, Vietze, Wyssmann)

Al. 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 105 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 90 Stimmen

(0 Enthaltungen)

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Art. 12

Antrag der Mehrheit

Titel

Ausgleich von Bereitschafts- und Pikettdienst

Abs. 1

Der Bundesrat legt fest, wie Bereitschafts- und Pikettdienste auszugleichen sind.

Antrag der Minderheit I

(Hässig Patrick, Gysi Barbara, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Rumy, Weichelt, Wyss)

Titel

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 1

Bereitschaftsdienst wird mit vollem Lohn entschädigt.

Abs. 2

Pikettdienst wird mit mindestens 10 Prozent angerechneter Arbeitszeit ausgeglichen. Anstatt einem Zeitausgleich darf der Arbeitnehmende einen Lohnausgleich von mindestens 10 Prozent verlangen.

Antrag der Minderheit II

(Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Rumy, Weichelt, Wyss)

Titel

Anrechnung und Ausgleich von Pikettdiensten

Abs. 1

Der Bundesrat legt für den Pikettdienst einen Zeitausgleich, der mindestens 50 Prozent betragen muss, sowie einen Lohnausgleich fest.

Antrag der Minderheit III

(Rumy, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Weichelt, Wyss)

Abs. 1

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit IV

(Hässig Patrick, Gysi Barbara, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Rumy, Weichelt, Wyss)

Abs. 3

Die Wegzeit bis zum Arbeitsplatz bei Bereitschafts- und Pikettdienst zählt vollumfänglich als Arbeitszeit.

Antrag der Minderheit V

(Wyssmann, de Courten, Fischer Benjamin, Gafner, Glarner, Gutjahr, Thalmann-Bieri)

Streichen

Art. 12

Proposition de la majorité

Titre

Compensation des services de permanence et de piquet

Al. 1

Le Conseil fédéral fixe comment les services de permanence et de piquet doivent être compensés.

Proposition de la minorité I

(Hässig Patrick, Gysi Barbara, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Rumy, Weichelt, Wyss)

Titre

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 1

Le service de permanence est rétribué par le versement du salaire plein.

Al. 2

Le service de piquet est compensé par la prise en compte d'au moins 10 pour cent du temps de travail. En lieu et place d'une compensation en temps, l'employé peut exiger une compensation salariale à raison d'au moins 10 pour cent.

Proposition de la minorité II

(Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Rumy, Weichelt, Wyss)

Titre

Prise en compte et compensations des services et de piquet

Al. 1

Le Conseil fédéral fixe une compensation en temps pour le service de piquet, qui doit être d'au moins 50 pour cent, ainsi qu'une compensation salariale.

Proposition de la minorité III

(Rumy, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Weichelt, Wyss)

Al. 1

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité IV

(Hässig Patrick, Gysi Barbara, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Rumy, Weichelt, Wyss)

Al. 3

Le temps de trajet jusqu'au lieu de travail en cas de service de permanence ou de piquet compte intégralement comme temps de travail.

Proposition de la minorité V

(Wyssmann, de Courten, Fischer Benjamin, Gafner, Glarner, Gutjahr, Thalmann-Bieri)

Biffer

Le président (Page Pierre-André, président): La minorité V (Wyssmann) propose de biffer l'article. Nous nous prononcerons sur la proposition de la minorité V (Wyssmann) après avoir mis l'article au net.

Vote

Titel, Abs. 1, 2 - Titre, al. 1, 2

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Minderheit I ... 108 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit II ... 86 Stimmen

(1 Enthaltung)

Vote

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Minderheit I ... 105 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit III ... 90 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Vote

Dritte Abstimmung - Troisième vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 117 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit I ... 78 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Vote

Abs. 3 - Al. 3

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit IV ... 79 Stimmen

Dagegen ... 115 Stimmen

(1 Enthaltung)

Vote

Art. 12

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 128 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit V ... 64 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Art. 13 Abs. 1-4

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2

... weniger als vier Wochen vor dem zu leistenden Einsatz angekündigt ... Ausgleich im Umfang von mindestens 25 Prozent des geleisteten Einsatzes ...

Abs. 3, 4

Streichen

Antrag der Minderheit

(Weichelt, Crottaz, Gysi Barbara, Hässig Patrick, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Rumy, Wyss)

Abs. 1

... mindestens sechs Wochen ...

Antrag der Minderheit I

(Wyss, Crottaz, Gysi Barbara, Hässig Patrick, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Rumy, Weichelt)

Abs. 2

... Ausgleich im Umfang von 25-50 Prozent des geleisteten Einsatzes ...

Antrag der Minderheit II

(Wyssmann, Amaudruz, de Courten, Fischer Benjamin, Gafner, Glarner, Gutjahr, Thalmann-Bieri)

Abs. 2

... Ausgleich im Umfang von maximal 25 Prozent des geleisteten Einsatzes. (Rest streichen)

Antrag der Minderheit III

(Fischer Benjamin, Amaudruz, de Courten, Gafner, Glarner, Gutjahr, Thalmann-Bieri, Wyssmann)

Abs. 2

Die Arbeitgeber geben Abweichungen von den angekündigten Dienstplänen so früh als möglich bekannt. Solche Abweichungen dürfen nur sporadisch erfolgen.

Antrag der Minderheit

(Wyss, Crottaz, Gysi Barbara, Hässig Patrick, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Rumy, Weichelt)

Abs. 3, 4

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 13 al. 1-4

Proposition de la majorité

Al. 1

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2

... plus de quatre semaines à l'avance ... correspondant à 25 pour cent au moins du travail fourni ...

Al. 3, 4

Biffer

Proposition de la minorité

(Weichelt, Crottaz, Gysi Barbara, Hässig Patrick, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Rumy, Wyss)

Al. 1

... au moins six semaines à l'avance.

Proposition de la minorité I

(Wyss, Crottaz, Gysi Barbara, Hässig Patrick, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Rumy, Weichelt)

Al. 2

... correspondant à 25 pour cent au moins et 50 pour cent au plus du travail fourni ..

Proposition de la minorité II

(Wyssmann, Amaudruz, de Courten, Fischer Benjamin, Gafner, Glarner, Gutjahr, Thalmann-Bieri)

Al. 2

... correspondant à 25 pour cent au plus du travail fourni. (Biffer le reste)

Proposition de la minorité III

(Fischer Benjamin, Amaudruz, de Courten, Gafner, Glarner, Gutjahr, Thalmann-Bieri, Wyssmann)

Al. 2

Les employeurs communiquent le plus tôt possible les changements du plan de service annoncé. De tels changements ne doivent être faits que de manière sporadique.

Proposition de la minorité

(Wyss, Crottaz, Gysi Barbara, Hässig Patrick, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Rumy, Weichelt)

Al. 3, 4

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Vote

Abs. 1 - Al. 1

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 116 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 76 Stimmen

(1 Enthaltung)

Vote

Abs. 2 - Al. 2

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 118 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit I ... 76 Stimmen

(1 Enthaltung)

Vote

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 129 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit II ... 64 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Vote

Dritte Abstimmung - Troisième vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 130 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit III ... 64 Stimmen

(1 Enthaltung)

Vote

Abs. 3 - Al. 3

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 118 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 76 Stimmen

(1 Enthaltung)

Vote

Abs. 4 - Al. 4

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 116 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 76 Stimmen

(1 Enthaltung)

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Art. 14, 15

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Block 3 - Bloc 3

Fischer Benjamin · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ich spreche nun zu meinen beiden Minderheitsanträgen zu Artikel 16.

Der erste Antrag betrifft Absatz 1. Meine Minderheit will festhalten, dass von den in den Artikeln 5 bis 14 geregelten Arbeitsbedingungen durch Abrede abgewichen werden darf. Es ist ein entscheidender Punkt, dass eben solche Abweichungen nicht nur in eine Richtung, sondern in beide Richtungen möglich sein sollen. Wir müssen uns hier noch einmal in Erinnerung rufen - ich habe das in meinem ersten Votum schon gesagt, und es scheint mir wirklich wichtig -: Wir beraten hier ein nationales Gesetz. Wenn Sie sagen, man darf von diesen Bestimmungen nur auf eine Seite, nämlich zugunsten des Arbeitnehmenden, und eben nicht in Absprache auf beide Seiten abweichen, dann heisst das nichts anderes, als dass Sie einfach überhaupt kein Vertrauen in all diese Institutionen haben, von denen wir hier sprechen und die notabene zu einem sehr grossen Teil in öffentlicher Hand sind, beispielsweise die Spitäler, die den Kantonen gehören. Wenn wir hier in einem Gesetz Arbeitsbedingungen regeln, dann müssen wir aufpassen, dass wir nicht ein System schaffen, das in der Praxis viel zu starr wird.

Die Realität ist vielfältig. Es gibt Spitäler, Heime, ambulante Pflege, kleinere Institutionen, grössere Organisationen, unterschiedliche Dienste, unterschiedliche Bedürfnisse, unterschiedliche Arbeitnehmende. Gerade deshalb braucht es eben auch Spielraum, und dieser Spielraum darf nicht einseitig verstanden werden. Es geht darum, sachgerechte Lösungen zu ermöglichen, wenn Arbeitgeber und Arbeitnehmende gemeinsam eine abweichende Regelung wollen. In der Praxis kann eine Abweichung eben auch im Interesse der Arbeitnehmenden liegen. Nicht jede gesetzliche Standardlösung ist für jede Person und für jede Lebenssituation automatisch die beste Lösung. Wer Familie, Weiterbildung, Teilzeitmodelle oder besondere persönliche Umstände berücksichtigen will, braucht eben manchmal mehr Flexibilität, als wir hier beim Legiferieren im Elfenbeinturm abstrakt berücksichtigen können. Diese Flexibilität sollte das Gesetz nicht unnötig verhindern, und darum ist mein Minderheitsantrag zu Absatz 1 wichtig. Er hält den Grundsatz fest, dass Abweichungen durch Abrede möglich sind, und zwar auf beide Seiten.

Der zweite Antrag betrifft Absatz 4. Meine Minderheit beantragt ganz einfach, diesen Absatz zu streichen. Auch hier geht es um eine Frage der Systematik und der Praktikabilität. Der Bundesrat will festlegen, dass Gesamtarbeitsverträge nach Absatz 2 Vorrang vor weiteren anwendbaren Gesamtarbeitsverträgen haben. Wenn mehrere Gesamtarbeitsverträge die Bedingungen erfüllen, sollen die darin vorgesehenen Kollisionsregeln oder, falls solche fehlen, allgemeine Kollisionsregeln gelten.

Diese Bestimmung greift in ein bestehendes arbeitsrechtliches Gefüge ein. Gesamtarbeitsverträge haben ihre eigene Systematik, ihre eigenen Anwendungsbereiche und ihre eigenen Kollisionsregeln. Diese Ordnung ist nicht zufällig entstanden, sondern ein Ergebnis sozialpartnerschaftlicher Aushandlungen - und da schaue ich gerade auf die linke Seite. Es ist schon etwas absurd, dass gerade die linke Seite, die sich ja immer für die Sozialpartnerschaft, die sich ja immer für die Gesamtarbeitsverträge einsetzt, jetzt hier wiederum kommt und sagt: Aber wir müssen jetzt in diesem Gesetz dann noch ganz speziell regeln, dass wir die Gesamtarbeitsverträge gesetzlich übersteuern. Das braucht es wirklich nicht.

Mit dem Minderheitsantrag soll deshalb vermieden werden, dass wir mit diesem Spezialgesetz unnötig in die Kollisionsregeln von Gesamtarbeitsverträgen eingreifen. Dort, wo mehrere Gesamtarbeitsverträge anwendbar sind, bestehen bereits heute arbeitsrechtliche Grundsätze und vertragliche Lösungen, um solche Kollisionen zu behandeln.

Es ist nicht Aufgabe dieses Pflegegesetzes, eine zusätzliche Vorrangregel einzuführen, die in der Praxis neue Auslegungsfragen schafft. Gerade im GAV-Bereich ist Zurückhaltung sehr geboten. Wer die Sozialpartnerschaft ernst nimmt, sollte nicht ohne Not in ihre bestehenden Regelwerke eingreifen. Respektieren wir die bestehende Ordnung, und - ich sage es noch einmal - passen wir auf, dass wir das Kind nicht mit dem Bade ausschütten und nicht versuchen, bis ins hinterletzte Detail alles starr zu regulieren. Das könnte letztendlich auch zum Nachteil der Arbeitnehmenden in der Pflege sein.

Ich bitte Sie, diese Minderheitsanträge zu unterstützen.

Dandrès Christian · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

Monsieur Fischer, normalement, en Suisse, la loi fixe la base, et les conventions collectives de travail (CCT) permettent d'aller au-delà de la base. N'avez-vous pas l'impression, avec cette disposition, qu'on est en train de marcher sur la tête, parce que c'est la CCT qui permet d'aller en dessous du socle légal, ce qui est contraire à tous les principes de droit collectif du travail dans ce pays ?

Fischer Benjamin · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Besten Dank für diese Frage. Ich bin nicht dieser Meinung, aber ich verstehe Ihre Frage. Das Problem kommt daher, dass wir das Arbeitsverhältnis in diesem Gesetz viel zu detailliert regeln. Wir schreiben hier Dinge in ein Gesetz, die eigentlich in ein Arbeitsreglement oder dann eben in einen Gesamtarbeitsvertrag gehören, der darübersteht. Ich bin mit Ihnen einig, dass das Gesetz über den Gesamtarbeitsverträgen steht. Aber wir kommen hier in eine Kollision, weil wir versuchen, solche Details - bis zu den Prozenten der Entschädigung und bis zu den Fristen, zu denen die Dienstpläne bekannt gegeben werden müssen - in einem Gesetz zu regeln. Da haben Sie recht; das ist tatsächlich ein grundlegendes Problem.

Wyssmann Rémy · Mit-M · Conseil national · Soleure · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ich spreche zu zwei Minderheiten, zu Artikel 16 Absatz 1bis und zu Artikel 17b.

Meine erste Minderheit verlangt, dass Personalverleihe nach Arbeitsvermittlungsgesetz in ihren Verträgen von den Bestimmungen in den Artikeln 5 bis 14 des Entwurfes abweichen können. Somit würde es sich hier nicht um teilzwingende, sondern neu um dispositive Bestimmungen im Bereich Arbeitsverleih handeln. Dies stärkt und fördert die Vertragsfreiheit.

Lassen Sie mich etwas zur Vertragsfreiheit sagen. Eigentlich leben wir in einer Marktwirtschaft, und in einer Marktwirtschaft bestimmen Angebot und Nachfrage den Preis. Heute Morgen haben wir gehört, dass 14 000 Stellen in der Pflege unbesetzt sind. Wir haben also einen Nachfrageüberhang und damit einen Verkäufermarkt, und in einem Verkäufermarkt müssten die Verkäufer der Arbeitsbedingungen also die Arbeitsbedingungen diktieren. Die Arbeitsbedingungen müssten so immer besser werden. Aber warum ist das nicht so? Ich kann Ihnen die Antwort geben: Die grosse Mehrheit der Pflegenden arbeitet eben in öffentlich-rechtlichen Anstellungsverhältnissen, und dort gelten das Legalitätsprinzip und das Rechtsgleichheitsprinzip. Das heisst, alle müssen in öffentlich-rechtlichen Anstellungsverhältnissen gleich gut oder eben auch gleich schlecht behandelt werden. So können die Arbeitsbedingungen nie an die grosse Nachfrage angepasst werden. Unterstützen wir deshalb die Vertragsfreiheit wenigstens in demjenigen Bereich, wo dies noch möglich ist, also bei den Personalverleihern. Ich garantiere Ihnen: Die Arbeitsbedingungen werden sich dort weiter und schneller verbessern als im öffentlichen Sektor.

Ich möchte noch darauf hinweisen, dass Artikel 117b der Bundesverfassung die Förderung der Pflege ausdrücklich verlangt. Der Artikel sagt aber nicht, dass dies über eine staatliche Regulierung, über mehr Sozialismus erfolgen muss. Es kann auch durch mehr Markt und mehr Freiheit erfolgen.

Ich bitte Sie deshalb, diesem Minderheitsantrag zuzustimmen.

Noch etwas zu Artikel 17b, zur zweiten Minderheit: Hier verlange ich die Streichung des Abschnittes 3a und somit der Finanzierung ausschliesslich über Sozialversicherungsbeiträge und Krankenkassenprämien, so wie es die Mehrheit der Kommission verlangt. Meine Minderheit will keinen Automatismus in der Kostenabwälzung auf den Prämienzahler. Der Prämienzahler bezahlt in der Schweiz sonst schon sehr viel. Wir haben es gehört und gelesen in der letzten Zeit: Über drei Millionen Schweizerinnen und Schweizer können sich keine Sparquote mehr leisten, weil ihr Einkommen für die Bezahlung von Zwangsversicherungsprämien, Steuern und Abgaben verwendet wird. Dieser destruktive Automatismus muss endlich aufhören.

Ich bitte Sie deshalb, auch diesen Minderheitsantrag zu unterstützen.

Weichelt Manuela · Mit-F · Conseil national · Zoug · Groupe des VERT-E-S

Ich spreche zum GAV, genauer gesagt zu den Abweichungen zulasten der Arbeitnehmenden und zur Finanzierung der angeblichen Mehrkosten dieses Gesetzes.

Beginnen wir mit Artikel 16 Absatz 2. Mein Minderheitsantrag ist klar: Streichen. Warum? Weil es schlicht unhaltbar ist, dass Gesamtarbeitsverträge die Mindeststandards dieses Gesetzes unterlaufen dürfen. Das ist kein Detail, das ist ein Frontalangriff auf den Volksentscheid. Das Volk hat die Pflege-Initiative angenommen - deutlich -, das scheint unterdessen schon wieder vergessen gegangen zu sein. Dieser Entscheid des Volks war kein unverbindlicher Wunschzettel, sondern ein klarer Auftrag für bessere Arbeitsbedingungen, genügend Personal und faire Entlöhnung, Punkt. Und was machen wir hier? Wir bauen eine Hintertür ein, damit genau diese Verbesserungen wieder ausgehöhlt werden können. Das ist politisch bequem, aber demokratisch fragwürdig.

Das Gesetz definiert Mindeststandards - Mindeststandards! Wenn wir zulassen, dass diese durch privatrechtliche Verträge unterschritten werden, dann stellen wir die Normenhierarchie auf den Kopf, dann gilt plötzlich: Private Vereinbarungen schlagen demokratisch legitimiertes Recht. Das ist nicht nur falsch, es ist brandgefährlich. Sagen wir es doch, wie es ist: Wer Artikel 16 Absatz 2 verteidigt, will sich die Option offenhalten, die Arbeitsbedingungen in der Pflege weiterhin zu drücken, trotz Volksentscheid, trotz Personalmangel, trotz aller Sonntagsreden.

Kommen wir zu Artikel 17b bzw. zur Finanzierung und damit zu meiner Minderheit II. Hier wird lautstark von Mehrkosten gesprochen, als wäre das ein Naturgesetz, als gäbe es keine andere Seite der Rechnung. Doch genau diese andere Seite wird heute systematisch verschwiegen, insbesondere von der SVP- und der FDP-Fraktion. Die Fluktuation kostet Milliarden - Milliarden! Rund 20 Prozent verlassen den Beruf wenige Jahre nach Abschluss. Die Ausstiegsrate ist von 18,5 Prozent im Jahr 2017 auf 23,8 Prozent im Jahr 2024 gestiegen. Das ist kein Randproblem, das ist ein strukturelles Versagen. Und jetzt die entscheidende Zahl: Pro 10 Prozent längere Verweildauer einer Pflegeperson sparen wir 200 bis 300 Millionen Franken pro Jahr; das entspricht rund 1 Prozent Krankenkassenprämien. Dazu kommen massive Einsparungen durch bessere Qualität, weniger Fehler, weniger Komplikationen, weniger vermeidbare Todesfälle. Studien sprechen von mindestens 1,5 Milliarden Franken pro Jahr. Wer also heute nur von Kosten spricht und diese Einsparungen ignoriert, argumentiert einfach nicht ehrlich.

Trotzdem, wenn wir von Finanzierung sprechen, dann ist die Zuständigkeit klar: Die Kantone sind für die Gesundheitsversorgung verantwortlich, also haben sie auch die Kosten zu tragen - und das ist auch mein Antrag. Sie können das auch. Die meisten, nämlich 20 von 26 Kantonen, schreiben Überschüsse, zum Beispiel Bern mit einem Plus von 873 Millionen Franken, Zürich mit einem Plus von 629 Millionen Franken, Luzern mit einem Plus von 338 Millionen Franken. Es fehlt nicht am Geld, es fehlt am politischen Willen. Jahrzehntelang wurde weggeschaut, verschoben, ausgesessen; der Pflegenotstand ist nicht vom Himmel gefallen, er ist das Resultat politischer Untätigkeit.

Jetzt ist die Situation da, jetzt müssen wir handeln, und ja, das kostet etwas. Aber nichts zu tun, kostet mehr - finanziell und menschlich. Hören wir mit der Empörung über angebliche Mehrbelastungen auf, solange wir ein Prämienmodell haben, bei dem eine Verkäuferin gleich viel bezahlt wie ein Multimilliardär. Das ist absurd, aber das ist eine andere Debatte, die wir auch noch führen werden. Heute geht es um die Umsetzung des Volkswillens: keine Schlupflöcher zulasten der Arbeitnehmenden, keine Schönrechnerei bei den Kosten und klare Verantwortung bei der Finanzierung.

Streichen Sie Artikel 16 Absatz 2, und sorgen Sie dafür, dass die Kantone ihre Verantwortung wahrnehmen.

Wyssmann Rémy · Mit-M · Conseil national · Soleure · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ich lebe nicht in einem Tiefsteuerkanton, sondern in einem Hochsteuerkanton, der Platz 23 in der interkantonalen Steuerrating-Vergleichsliste einnimmt. 70 Prozent unserer Bevölkerung zahlen das gesamte Steuervolumen. Was soll ich meinen Bürgerinnen und Bürgern sagen, wenn Sie kommen und sagen, es sei genug Geld vorhanden? Unser Kanton ist noch mit über tausend Millionen Franken verschuldet.

Weichelt Manuela · Mit-F · Conseil national · Zoug · Groupe des VERT-E-S

Einerseits komme ich aus einem Kanton, der sehr viel abgibt, wovon Ihr Kanton sicher auch profitiert. Andererseits habe ich aufgezeigt, dass bessere Arbeitsbedingungen auch zu weniger Kosten führen, weil es weniger Fluktuation und auch weniger Todesfälle gibt. Ich finde es nichts anderes als fair, wenn das jeweils auch erwähnt wird.

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le président (Page Pierre-André, président): La proposition de la minorité Gysi Barbara est présentée par Mme Samira Marti.

Marti Samira · Mit-F · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Es geht hier um die Frage, ob und wie von den im Gesetz festgelegten Arbeitsbedingungen abgewichen werden darf. Der Bundesrat hat damals zwei Varianten in die Vernehmlassung geschickt, und der Antrag der Minderheit Gysi Barbara, den ich übernehme, entspricht der Variante 2 des Bundesrates.

Die Idee ist simpel. Die Pflege-Initiative wurde mit einem historisch hohen Ja-Anteil angenommen, und die Stimmbevölkerung wollte damit eine deutliche Verbesserung der Arbeitsbedingungen in der Pflege erreichen. Diesen Volksentscheid sollten wir nun auch entsprechend umsetzen. Wenn nun aber mittels Gesamtarbeitsverträgen und Vorschriften der Kantone oder der Gemeinden von den gesetzlichen Bestimmungen abgewichen werden darf, sodass sich die Arbeitsbedingungen verschlechtern, dann untergraben Sie damit diesen klaren Volksentscheid grundlegend.

Ich komme nicht ganz umhin, zu glauben, dass noch nicht alle sehen, in welchem Notstand wir uns befinden. Sie argumentierten in den letzten Stunden viel mit Kosten, aber Tatsache ist, dass Nichtstun und schlechte Arbeitsbedingungen mit Abstand die teuerste Variante sind. Tag für Tag verlieren wir gut ausgebildete Fachkräfte, weil sie unter diesen Arbeitsbedingungen schlicht nicht arbeiten wollen. Der Verlust der Arbeitskräfte ist ein menschlicher Verlust, wie das meine Vorrednerin gesagt hat, aber es ist auch ein finanzieller Verlust. Das ist Geld, das wir in die Ausbildung investieren und das dann mittelfristig nichts bringt. Zudem fehlen bereits heute - das haben wir auch schon gehört - in diesem Bereich Tausende Fachkräfte, und bis 2030 sind es bereits 30 000 Personen, die fehlen. Das ist in vier Jahren, und die Umfragen zeigen deutlich, dass die Fachkräfte aussteigen, weil die Arbeitsbedingungen zu schlecht sind, weil sie überlastet sind, weil sie Überstunden machen müssen, weil sie Dienstpläne zu spät erhalten. Das ist nicht einfach Sache der Spitäler und der Arbeitskräfte, sondern es ist ein Anliegen der öffentlichen Hand, der Allgemeinheit.

Wir brauchen in 14 Jahren aufgrund der Alterung der Gesellschaft 1000 neue Heime. Das sind über 50 000 Plätze für Menschen im hohen Alter. Die Anzahl der Seniorinnen über 80 wird sich in unserem Land bis 2050 verdoppeln. Wer soll diese Heime bauen? Das ist die erste Frage, die wir uns am 14. Juni stellen müssen. Aber vor allem müssen wir uns fragen, wer dann die Alten in diesen Heimen pflegt. Wer ist das? Sind das Ihrer Meinung nach Roboter? Wie stellen Sie sich das vor? Ich glaube nicht, dass wir das für die alte Generation möchten.

Helfen Sie mit, die Arbeitsbedingungen zu verbessern und nicht zu verwässern, sodass wir diese katastrophale Perspektive für unsere Gesellschaft in den nächsten 10, 20, 25 Jahren abwenden können. Ich verspreche Ihnen, auch aus Kostensicht ist das die günstigste Variante.

Thalmann-Bieri Vroni · Mit-F · Conseil national · Lucerne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Warum braucht es Artikel 17 im 3. Abschnitt über die Pflicht zur Verhandlung von GAV nicht? Da sich die Pflege neu nicht mehr an das normale Arbeitsgesetz halten muss, sondern für sich ganz allein ein eigenes Arbeitsbedingungen-Gesetz erhält, muss nicht zusätzlich alles noch mit einem GAV erweitert oder, wie schon angekündigt, vermindert werden können. Daraus ergäben sich nur Kosten für Streitereien, und man bedenke auch, wie viele runde Tische es wieder brauchen würde. Eine GAV-Pflicht ist mit dem neuen Gesetz in der jetzigen Form schlicht nicht mehr notwendig, denn im neuen Gesetz werden Lücken geschlossen und Bestimmungen festgesetzt - es ist also alles parat.

Und überhaupt: Nur weil es einige schlechte Beispiele gibt, heisst das nicht, dass es alle Institutionen schlecht machen. Viele machen ganz viel Gutes für ihr Personal, doch auch die bis jetzt anhaltende, grosse Zuwanderung hat den Pflegenotstand bis heute nicht abtragen können. Es dringen auch Meldungen zu mir durch, wonach die einheimischen Pflegefachleute gerade aufgrund der vielen ausländischen Fachkräfte ihren Arbeitgeber genauer auswählen und manchmal ganz auf ihren Beruf verzichten. Das grösste Problem ist die schnell wachsende Bevölkerung. Ohne Abbremsung werden wir nie aus dieser Arbeitskräftemangel-Spirale herauskommen. Es braucht pro 88 000 Personen Nettowachstum über 1200 Pflegefachleute mehr und wohlverstanden auch zusätzliche Ärzte. Gerade deshalb braucht es am 14. Juni ein Ja zur Nachhaltigkeits-Initiative.

Stimmen Sie der Streichung der GAV-Pflicht in Artikel 17 zu.

Wyss Sarah · Mit-F · Conseil national · Bâle-Ville · Groupe socialiste

Ja, in diesem Block sprechen wir über Geld. Wir sprechen über 97 Milliarden Franken. So viel Geld haben wir nämlich im Jahr 2024 im Gesundheits- bzw. im Krankheitswesen ausgegeben. Das ist viel Geld - ja, unbestritten. Die Belastung für die Haushalte ist mit 60,9 Milliarden Franken ebenfalls enorm hoch - auch das ist unbestritten. Die Haushalte bezahlen unabhängig von ihrer wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit 62 Prozent der Kosten direkt. Diese Prämienbelastung wiegt schwer.

Aber bei dieser Vorlage sprechen wir nicht über diese Milliarden. Wir sprechen nicht von diesen Milliarden, wie es Frau Gutjahr heute Morgen gesagt hat. Wir sprechen über maximal 690 Millionen Franken, wenn man nur die Bruttokosten unter diesen Annahmen zusammenzählt: etwas mehr für die Sonntagsarbeit, die Umkleidezeit und eine Kompensation für ungeplante Einsätze. Diese Kosten könnten anfallen. Bei all diesen Bruttokosten sind jedoch die Minderkosten, die durch diese Massnahmen entstehen, noch gar nicht einberechnet: weniger Personalfluktuation, weniger Personalverleih; beides wäre andernfalls nämlich viel teurer. Diese Massnahmen würden also auch Kosten senken. Rein volkswirtschaftlich sind die Kosten also mehr als vertretbar. Sie lohnen sich langfristig, mittelfristig und sogar kurzfristig.

Dennoch ist es uns und mir ein Anliegen, dass man - das war auch ein Anliegen der Arbeitgebenden - eine Lösung für die teilweise kurzfristige Finanzierung darlegen kann. Genau das verlangt mein Antrag: Mit meiner Minderheit I (Wyss) verlange ich den Kosten-Nutzen-Nachweis. Das heisst, die Leistungserbringenden sollen wirklich sagen, wie viele Extrakosten sie durch dieses Gesetz haben und wie viel sie durch dieses Gesetz einsparen. Das können sie relativ unbürokratisch in der Leistungsabrechnung bzw. in der Buchhaltung machen. Diese Kosten, sollten dann tatsächlich Mehrkosten entstehen, sollen durch die Kantone finanziert werden. Nun fragen Sie sich vielleicht: Weshalb durch die Kantone?

Oder beginnen wir anders, beginnen wir mit den Arbeitgebenden. Für sie stehe ich normalerweise nicht hier. Aber ich finde ihr Anliegen berechtigt, diese Massnahmen zumindest kurzfristig finanzieren zu können. Deshalb finde ich es richtig, dass es eben eine Extrafinanzierung gibt. Wenn man das einfach eintarifieren würde, würde es Jahre dauern - das muss ich hier sagen -, bis das im Tarif enthalten ist, und vielleicht würden unterwegs einige Grundversorger verloren gehen, die man nicht unbedingt verlieren will.

Ein weiterer Punkt: Mein Antrag ist aus meiner Sicht auch deshalb sinnvoll, weil es damit einen transparenten Nachweis für die Umsetzung der Pflege-Initiative gibt, und zwar auch in Bezug auf die Frage, wo diese Kosten wirklich anfallen und wo der Nutzen ist.

Ich hatte schon gefragt: Weshalb die Kantone? Die Kantone sind gemäss KVG für die Versorgungssicherheit zuständig. Ohne eine wirkliche Umsetzung der Pflege-Initiative kommen sie diesem KVG-Auftrag nicht mehr nach. Die Schweizer Bevölkerung ist gefährdet. Aus diesem Grund ist es richtig, dass die Kantone dies finanzieren. Das macht auch deshalb Sinn, weil die Kantone bereits heute beispielsweise mit Betriebsbeiträgen an Heime, teilweise auch mit Subventionen, mit den Restfinanzierungen bei der Spitex, natürlich via Gemeinden, aber auch mit gemeinwirtschaftlichen Leistungen an die Spitäler eine gute Einsicht in die Kostenstruktur der einzelnen Betriebe haben. Das könnte der Bund überhaupt nicht garantieren, deshalb ist der Kanton der richtige Adressat.

Schliesslich möchte ich noch die finanzielle Lage der Kantone erwähnen. 2,81 Milliarden Franken Überschuss machten 20 der 26 Kantone im Jahr 2025 zusammengenommen. Das Geld ist bei den Kantonen also vorhanden. Die Frage ist, wofür sie es einsetzen möchten. Hier haben wir die Möglichkeit, eine Option aufzuzeigen, wie die Pflege-Initiative gemeinsam mit Bund und Kantonen sorgfältig umgesetzt werden kann und Leistungserbringende bzw. Arbeitgebende entlastet werden können, wenn das nötig ist.

Ich bitte Sie deshalb, diese Finanzierungsoption, also den Antrag meiner Minderheit I bei Artikel 18a und Artikel 17a, zu unterstützen.

Etwas möchte ich zum Schluss noch sagen: Wenn Sie den Antrag meiner Minderheit I ablehnen, möchte ich morgen nicht in der Zeitung lesen, dass es einen Prämienanstieg gibt. Diesen hätten Sie hier drinnen zu verantworten, weil Sie diese Lösung abgelehnt haben.

Crottaz Brigitte · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Ce troisième bloc est central. Il traite des conventions collectives de travail et du financement des améliorations attendues par le personnel soignant. L'article 16 concerne les dérogations par voie d'accord. À son alinéa 1, le Conseil fédéral mentionne que, en principe, seules les dérogations favorables aux travailleurs sont admises. C'est ce principe que nous défendons. La minorité Fischer Benjamin propose d'affaiblir cela en introduisant la notion de dérogation aux conditions de travail par voie d'accord mutuel, et nous nous y opposons. Dans les faits, cela ouvre la porte à des dérogations défavorables aux travailleurs, dans un contexte où le rapport de force est inégal. À l'inverse, la minorité Gysi Barbara, que nous soutenons, renforce la logique existante. Elle rappelle que ni les conventions collectives de travail, ni les contrats individuels, ni les dispositions cantonales ne devraient déroger à la loi autrement qu'en faveur des travailleurs. Dans le même esprit, nous soutenons la minorité Weichelt, qui propose de supprimer la possibilité prévue à l'alinéa 2 de déroger en défaveur des travailleurs. Accepter une telle dérogation serait contraire à la volonté populaire exprimée lors de l'acceptation de l'initiative sur les soins infirmiers, qui visait clairement une amélioration des conditions de travail. Nous rejetons également la minorité Wyssmann, qui souhaite exclure les bailleurs de services du champ d'application, ce qui conduirait à créer un véritable trou noir social, laissant de nombreux professionnels sans protection adéquate. Enfin, nous nous opposons à la suppression de l'alinéa 4 proposée par la minorité Fischer Benjamin. Cet alinéa garantit une application cohérente des conventions collectives de travail et évite une fragmentation des règles. Il apporte une sécurité juridique nécessaire, notamment dans des secteurs comme le travail temporaire.

L'article 17 concerne l'obligation de négocier des conventions collectives. La minorité Thalmann-Bieri propose de supprimer cette obligation au nom de la lutte contre la surréglementation. C'était du moins l'argumentation donnée en commission, mais on voit bien dans le développement qu'elle vient de faire qu'elle veut faire peser la prochaine initiative de l'UDC sur ce débat. Or ce n'est véritablement pas de ça que nous parlons aujourd'hui, mais bien des conditions de travail du personnel soignant. Nous nous opposons donc à cette minorité. Cette obligation ne contraint pas à conclure une convention collective de travail, mais elle impose d'ouvrir le dialogue. Elle est au coeur du partenariat social et reconnue par la doctrine juridique. La supprimer reviendrait à affaiblir le droit des travailleurs.

Nous en arrivons aux articles 17a et 17b sur le financement des coûts supplémentaires découlant de la nouvelle loi. Soyons clairs, améliorer les conditions de travail a un coût ; refuser de le reconnaître, c'est condamner cette loi à l'échec. Le Conseil fédéral propose d'intégrer ces coûts dans les mécanismes tarifaires existants, mais cela pose un problème majeur de transparence, parce que l'on ne saura pas si les moyens supplémentaires bénéficient réellement au personnel soignant. C'est pourquoi nous soutenons en priorité la minorité I (Wyss) qui vient d'être développée et qui permet de distinguer clairement les coûts, de les justifier séparément et de prévoir leur financement par le canton, notamment via les prestations d'intérêt général. Cette approche garantit que les moyens engagés profitent effectivement à l'amélioration des conditions de travail et permet un débat transparent sur le financement entre primes et fiscalité. Les prestations d'intérêt général sont financées par l'impôt et n'alourdissent pas les primes, comme vient de vous le rappeler Mme Wyss.

Si cette solution ne devait pas être retenue, nous suivrions la minorité II (Weichelt), qui propose que les cantons prennent en charge ces coûts dans le cadre de leurs contributions à la LAMal. En revanche, nous rejetons catégoriquement la minorité III (Wyssmann) qui propose de supprimer purement et simplement le dispositif de financement. Cette position est toutefois cohérente avec son refus systématique d'améliorer les conditions de travail. Si rien ne change, en effet, il y a assez peu de risques que cela coûte quelque chose, mais ce n'est pas la voie que nous avons choisie. Investir dans de meilleures conditions de travail, c'est aussi investir dans la stabilité du système avec moins de turnover, moins de recours au personnel auxiliaire et, à terme, des coûts mieux maîtrisés. Le peuple a demandé une amélioration des conditions de travail dans les soins. Nous avons aujourd'hui la responsabilité de traduire cette volonté dans des règles claires, protectrices et financées.

Le groupe socialiste vous invite donc à suivre les minorités Gysi Barbara, Weichelt et Wyss, et à rejeter les minorités Fischer Benjamin, Wyssmann et Thalmann-Bieri. Sans cela, cette loi ne tiendra pas ses promesses.

Lohr Christian · Mit-M · Conseil national · Thurgovie · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Wir sind im Block 3, wo wir über die Gesamtarbeitsverträge und die Finanzierung der Zusatzkosten des Bundesgesetzes über die Arbeitsbedingungen in der Pflege (BGAP) sprechen. Von der Mitte-Fraktion kann ich Ihnen heute nichts Neues präsentieren. Wir werden auch in diesem Block wieder geschlossen der Mehrheit folgen.

Ich erlaube mir aber doch, auf einen Punkt ganz speziell einzugehen. Es geht um die Finanzierung der Zusatzkosten. Hier müssen wir schon sehen: Die Lösung, die die Mehrheit Ihnen hier präsentiert, ist eine Kompromisslösung, die nach intensiver Zusammenarbeit ausgearbeitet wurde. Ich möchte mir an dieser Stelle deshalb verbitten, uns zu drohen und zu sagen: Kommen Sie uns dann aber nicht mit dem und dem. Das ist kein politischer Stil. Wir müssen hier schauen, dass wir alle ins Konzept einbinden. Die Pflege ist nicht einfach Sache entweder der Gemeinde, des Kantons, des Bundes oder der Versicherungen, von wem auch immer. Wir müssen das alle zusammen tragen. Ich möchte hier ehrlich sein. Unsere Fraktion ist das und will das auch. Wir wissen: Eine gute Pflege, eine qualitativ gute Pflege, eine Pflege, die ihre Aufgaben wirklich erfüllt, kostet etwas mehr. Dessen müssen wir uns bewusst sein, und da wollen wir auch niemandem irgendetwas vormachen. Versuchen Sie also, hier Offenheit zu zeigen, und sagen Sie Ja zu diesem Konzeptentwurf, der wirklich seriös erarbeitet wurde und nicht einfach irgendein Flickwerk ist.

Zu den anderen Artikeln möchte ich mich nicht weiter differenziert äussern. Wir werden weiterhin der Mehrheit folgen.

Porchet Léonore · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Le bloc 3 concerne deux sujets distincts, mais tout aussi importants, les conventions collectives de travail (CCT) et le financement.

Sur le sujet des CCT, j'aimerais rappeler que ce Parlement a un rapport un peu conflictuel avec les CCT. D'une part, c'est la solution magique : on dit qu'il ne faut surtout pas modifier la loi sur le travail parce que tout est réglé par le partenariat social, c'est la paix du travail, et les CCT fonctionnent très bien. Toutefois, dès que les CCT sont en faveur des travailleurs et des travailleuses, il faut absolument changer la loi, et donc faire primer la loi sur les CCT. On l'a vu avec le salaire minimum, et il se trouve qu'on voit aussi cette pratique dans le débat qui nous occupe aujourd'hui. J'aimerais donc rappeler que les CCT sont un levier central pour harmoniser et améliorer les conditions de travail dans tout ce secteur notamment, et qu'il y a nécessité d'éviter une mise en oeuvre à géométrie variable selon les cantons et les institutions. Il est donc important d'avoir un cadre national fort. Cela concerne la partie des CCT, soit l'article 16 alinéa 1. On ne soutient évidemment pas la proposition de la minorité Fischer Benjamin qui enlève le principe selon lequel les dérogations ne sont autorisées que lorsqu'elles sont en faveur des travailleurs et des travailleuses. C'est la pratique que je viens d'exposer. Évidemment, nous rejetons aussi la proposition de la minorité Wyssmann qui est pire.

Concernant les dérogations aux CCT, nous soutiendrons la minorité Weichelt qui rappelle simplement que le peuple, en acceptant cette initiative, souhaitait une nette amélioration des conditions de travail ; le fait que les CCT ne respectent pas les exigences minimales légales va donc à l'encontre du mandat que le peuple nous a confié. Dans cette même logique, à l'article 16, nous rejetterons la minorité Fischer Benjamin et suivrons la minorité Gysi Barbara. À l'article 17, évidemment, nous rejetterons la minorité Thalmann-Bieri, qui veut supprimer complètement la section sur les CCT ; tant qu'à faire, autant ne pas en parler du tout. Nous refusons évidemment cette logique.

Le deuxième sujet du bloc 3, c'est le financement. Il nous a évidemment beaucoup occupés en commission, cela a été dit, puisque c'était la critique principale qui a été faite au projet du Conseil fédéral ; la seconde était qu'il n'allait pas assez loin. La critique principale était qu'il n'y avait pas de solution de financement. La commission a donc travaillé sur une proposition visant à couvrir le financement par la LAMal, la LAI, la LAA et la LAM. Pour nous, en tant qu'élus, il nous paraissait responsable et correct de modifier des dispositions légales, et de reconnaître qu'il y aurait un coût et donc que nous devrions intégrer dans la loi un mode de financement. C'est à ce titre que nous rejetterons la proposition III (Wyssmann), qui est irresponsable ; comme M. Wyssmann et son groupe ne veulent rien de cette loi, il y a peut-être quand même une forme de cohérence dans sa proposition. Nous soutiendrons la minorité I (Wyss) qui apporte une solution pour financer la loi, sans mettre la totalité des coûts sur le dos des payeurs de primes. Si la minorité I était acceptée, la minorité II (Weichelt) devrait l'être aussi, puisqu'elle a l'avantage de proposer que ce soient les cantons qui prennent en charge les coûts supplémentaires dans le cadre de l'article 60 LAMal.

Je terminerai mon intervention en disant que la totalité de la campagne ne se basait pas sur l'idée d'améliorer les conditions des soins infirmiers pour faire baisser les coûts. Par contre, il est sûr que le fait d'améliorer la qualité des soins permettra à terme de faire baisser les coûts, mais ce n'est pas l'objectif principal. L'objectif principal, c'est de faire en sorte que les gens soient soignés ; c'est cela l'urgence totale de notre système de santé. Le sujet des coûts peut être réglé de manière beaucoup plus facile par une décision politique que j'appelle de mes voeux, par exemple, en ayant des primes en fonction du revenu, ce que nous ne cessons de demander.

Aellen Cyril · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe libéral-radical

Le bloc 3 traite de deux questions essentielles, les conventions collectives, d'une part, et le financement des coûts supplémentaires engendrés par cette loi, d'autre part. La position du groupe libéral-radical est fidèle à sa ligne, et elle est claire. Nous recommandons de suivre la majorité, notamment à l'article 16, de suivre la minorité Thalmann-Bieri à l'article 17, et de suivre la majorité sur le mécanisme de financement. Notre logique reste la même que dans les blocs précédents. À défaut de renvoi au Conseil fédéral pour inscrire ce projet, tant dans la mise en oeuvre des phases que dans le cadre des négociations tarifaires, il faut adopter la position la plus responsable possible, préserver la souplesse, éviter la bureaucratie inutile et garantir un financement transparent.

À l'article 16, nous soutenons la proposition de la majorité, parce qu'elle laisse la place aux conventions collectives de travail. C'est indispensable. C'est l'esprit du droit suisse du travail et la richesse du partenariat social. Si l'on crée une loi spéciale - ce que nous regrettons, je le rappelle -, il faut au moins permettre aux partenaires sociaux d'adapter certaines règles aux réalités du terrain. Les besoins ne sont pas identiques dans un hôpital universitaire, dans un EMS, dans une organisation de soins à domicile ou dans une clinique privée. Une réglementation uniforme décidée à Berne ne peut pas répondre correctement à toutes les situations dans les cantons. Les conventions collectives permettent justement de tenir compte de cette diversité. Elles permettent aussi de responsabiliser les partenaires sociaux, qui connaissent mieux que l'administration fédérale les contraintes concrètes des établissements et du personnel qu'ils sont en devoir de gérer.

C'est précisément pour cette raison que nous invitons à l'article 17 à suivre la minorité Thalmann-Bieri. Il ne faut pas confondre deux choses. Il faut reconnaître l'utilité des conventions collectives, mais il ne faut pas imposer une obligation légale de négocier. Le partenariat social fonctionne parce qu'il repose sur la liberté de négociation, la responsabilité et la recherche d'un compromis. Si l'État impose une obligation formelle de négocier, puis une obligation de publier chaque année l'état des négociations, on transforme progressivement un instrument souple en procédure administrative. Ce n'est pas renforcer le partenariat social ; c'est l'affaiblir et renforcer le caractère bureaucratique de l'administration. Dans certains cantons ou établissements, des conventions collectives existent déjà. Dans d'autres, il existe des règles de droit public, des accords internes ou d'autres formes d'organisation. Il faut respecter cette diversité. Une obligation fédérale uniforme de négocier des conventions collectives de travail ne tient pas suffisamment compte de ces réalités. La minorité Thalmann-Bieri est donc importante. Elle ne s'oppose pas aux conventions collectives. Elle s'oppose à leur transformation en obligation administrative imposée par la Confédération.

Je vais ajouter enfin quelques mots sur le financement, c'est l'un des points centraux de ce bloc. Depuis le début de ce débat, nous rappelons que les mesures prévues par cette loi ont un coût. Ces coûts finiront par se répercuter quelque part, sur les primes, plus vraisemblablement, sur les budgets cantonaux, également, sur les tarifs ou les charges des institutions. Comme nous l'avons dit plusieurs fois, nous aurions préféré que cette question fût traitée dans un projet global, mais tel n'est pas le cas et il faut faire avec. Si nous poursuivons l'examen de cette loi, il serait irresponsable d'adopter de nouvelles obligations sans régler leur financement. C'est pourquoi nous soutenons la proposition de la majorité sur le mécanisme de financement. Ce soutien n'est pas un blanc-seing. Il ne signifie pas que le projet devient financièrement satisfaisant, il signifie simplement que si cette loi est adoptée, les coûts supplémentaires devront être identifiés, justifiés et pris en compte de manière transparente.

La majorité prévoit justement que ces coûts soient pris en compte dans les tarifs, avec des dispositions transitoires. Ce n'est pas une situation idéale, mais c'est préférable à une loi qui créerait des charges nouvelles, sans préciser comment elles seraient financées. Notre position dans ce bloc est donc cohérente : nous préconisons une marge de manoeuvre pour les conventions collectives, nous refusons une obligation fédérale de négocier qui bureaucratise le partenariat social et nous sommes favorables à un mécanisme de financement transparent si cette loi devait être adoptée.

Amaudruz Céline · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ce bloc, comme vous l'avez entendu à maintes reprises, mais je le répète, traite à la fois des conventions collectives de travail et du financement des coûts supplémentaires. Autrement dit, il pose deux questions essentielles. Quelle marge de manoeuvre laisse-t-on aux institutions et aux partenaires sociaux ? Qui paiera au final les coûts de cette nouvelle loi ? Pour le groupe UDC, la réponse doit rester cohérente. Nous voulons éviter une loi trop rigide, trop coûteuse et trop bureaucratique. Nous voulons préserver la flexibilité du système, parce que les réalités ne sont pas les mêmes dans un grand hôpital universitaire, un EMS, une institution régionale ou encore dans le cas de soins à domicile.

À l'article 16 alinéa 1, le groupe UDC soutient la proposition de la minorité Fischer Benjamin qui concerne les dérogations aux conditions de travail fixées aux articles 5 à 14. Cette minorité va dans le sens d'une plus grande marge de manoeuvre. Pour nous, c'est indispensable. Les partenaires sociaux doivent pouvoir trouver des solutions adaptées au terrain au lieu d'être enfermés dans un cadre fédéral uniforme.

À l'article 16 alinéa 1bis, nous soutenons la proposition de la minorité Wyssmann qui prévoit une exception pour les bailleurs de services. Dans un secteur qui souffre déjà d'une pénurie de personnel, il serait irresponsable de restreindre encore les instruments qui permettent d'assurer la continuité des soins. Le recours à du personnel temporaire n'est pas toujours idéal, mais il est parfois nécessaire pour éviter des ruptures dans la prise en charge.

À l'article 16 alinéa 2, en revanche, le groupe UDC soutient la proposition de la majorité et refuse la proposition de la minorité Weichelt de biffer la disposition relative aux dérogations en défaveur des travailleurs. Nous estimons qu'il faut garder un équilibre. Protéger les travailleurs, oui, mais sans empêcher toute solution négociée dans le cadre du partenariat social.

À l'article 16 alinéa 4, nous soutenons la proposition de la minorité Fischer Benjamin de biffer les règles de conflit. Là encore, notre position est claire. Il faut éviter de complexifier inutilement le droit et de créer des incertitudes supplémentaires pour les institutions.

Concernant l'article 16, dans son ensemble, le groupe UDC soutiendra l'article tel qu'il résulte des votes précédents et refusera donc la proposition de la minorité Gysi Barbara qui limiterait les dérogations uniquement en faveur des travailleurs. Cette proposition part d'une intention bien évidemment compréhensible, mais elle rigidifie trop fortement le système et réduit la capacité des partenaires sociaux à négocier des solutions praticables.

L'article 17 concerne un point très important. Le groupe UDC soutient la proposition de la minorité Thalmann-Bieri, car le partenariat social doit rester libre. Une convention collective n'a de sens que si elle est négociée volontairement entre partenaires. Si elle devient une obligation imposée par la loi, on perd alors précisément cet équilibre et cette flexibilité dont le système a besoin.

L'article 17b, qui concerne le financement des coûts supplémentaires, apporte une certaine sensibilité à ce bloc. Le groupe UDC soutiendra, à cet article 17b, la proposition de la minorité III (Wyssmann) qui vise précisément à contenir les coûts et à éviter une dérive financière. On ne peut pas adopter une série de nouvelles obligations sans se demander qui va payer. Sans garde-fous clairs, ces coûts seront inévitablement reportés sur les primes ou sur les finances publiques. La minorité III a le mérite de poser une limite et de rappeler une exigence de responsabilité financière. C'est cette approche que nous défendrons.

En résumé, vous l'aurez compris, dans ce bloc, le groupe UDC souhaite préserver la flexibilité des institutions, maintenir un partenariat social libre, éviter une bureaucratie supplémentaire et donc contenir les coûts.

Dandrès Christian · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

Madame Amaudruz, vous avez mis en avant les aspects de responsabilité, mais ce Parlement a adopté, lors de la dernière législature, la possibilité d'ouvrir complètement, même hors liste hospitalière, la prise en charge de toutes les cliniques privées par l'assurance obligatoire des soins. Cela a été voté par votre groupe et je ne crois pas qu'il y ait eu beaucoup de débats. Comment gérez-vous ce paradoxe ?

Amaudruz Céline · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Je le gère très bien et je vous remercie pour votre question. En l'occurrence, je vous réponds que l'on se prononce sur une loi où l'on doit maîtriser les coûts et permettre la flexibilité. Les deux éléments que vous mentionnez n'ont pas forcément grand-chose à voir. Selon nous, il est aussi important dans le système de santé de prendre en considération les cliniques privées.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Conseil fédéral · Jura

Ce bloc traite principalement des questions relatives aux conventions collectives de travail et au financement. S'agissant des conventions collectives de travail, je vous invite à suivre la position du Conseil fédéral, qui, par ailleurs, correspond à celle de la majorité.

Im Anschluss an die Vernehmlassung hat sich der Bundesrat für eine ausgewogene Lösung entschieden, die darauf abzielt, die Sozialpartner zu konstruktiven Verhandlungen zu ermutigen. Der wichtigste Punkt ist: Artikel 17 verpflichtet die Sozialpartner dazu, Verhandlungen zum Abschluss eines Gesamtarbeitsvertrages zu führen. Damit wird die Sozialpartnerschaft gestärkt.

Falls sich die Sozialpartner auf einen Gesamtarbeitsvertrag einigen, ist es möglich, dass die Bestimmungen in diesem Gesamtarbeitsvertrag von jenen im BGAP abweichen. Die Bedingungen für diese Abweichungen sind in Artikel 16 geregelt: Abweichungen zugunsten der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, um den bestehenden Schutz zu verbessern, sind jederzeit möglich. Abweichungen zuungunsten der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer sind hingegen nur in einem streng begrenzten Rahmen und ausschliesslich per Gesamtarbeitsvertrag möglich. Bei einem Scheitern der Verhandlungen gelten die Vorgaben des BGAP. Dieser Mechanismus sorgt für eine kontinuierliche Verhandlungsdynamik und ermöglicht es, die Arbeitsbedingungen an die Realitäten vor Ort anzupassen.

Cette approche concrétise pleinement la culture suisse du partenariat social, qui est régulièrement valorisée. Plutôt que d'imposer des règles rigides, elle donne la marge de manoeuvre nécessaire aux acteurs du terrain pour leur permettre d'élaborer des solutions équilibrées, responsables et qui correspondent aux différentes réalités. Il convient par ailleurs de préciser que, selon la loi, les partenaires sociaux sont uniquement tenus de négocier des conventions collectives de travail, mais n'ont pas l'obligation de conclure une telle convention. La proposition respecte donc le principe de proportionnalité, notamment au regard de la liberté économique et de la liberté syndicale.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir la version proposée par le Conseil fédéral à l'article 16, également soutenue par la majorité de la commission.

Ich komme nun zur Frage der Finanzierung. Wir sind uns alle einig, dass gute Arbeitsbedingungen in der Pflege wichtig sind und dass sie weiter verbessert werden sollen. Dass solche Verbesserungen ihren Preis haben, darin sind sich auch alle einig. Wie hoch die Mehrkosten aber letztlich ausfallen werden, kann heute nur sehr grob abgeschätzt werden. Sie werden von verschiedenen Faktoren abhängig sein, beispielsweise von den Ergebnissen der Verhandlungen über die Gesamtarbeitsverträge oder davon, wie gross das Delta zwischen den realen Arbeitsbedingungen in den Institutionen und den neuen Vorgaben sein wird. Eine detaillierte Übersicht der geschätzten Kosten hat das BAG im Auftrag der SGK-N erstellt. Der diesbezügliche Bericht wurde veröffentlicht.

Gleichzeitig möchte ich betonen, dass das neue Gesetz auch zu Kosteneinsparungen führen wird. Beispiele aus der Praxis zeigen, dass verbesserte Arbeitsbedingungen durch eine Senkung der Fluktuationsrate und der Anzahl Krankheitstage auch zu Einsparungen bei den Arbeitgebern führen. Wie hoch die Kosten sein werden, kann also nur geschätzt werden. Hingegen wissen wir schon heute, dass die Frage der Regelung zur Übernahme der Mehrkosten sich nur für einige Jahre stellt, denn die Pflegeleistungen werden ab dem 1. Januar 2032 in die einheitliche Finanzierung integriert sein. Angesichts der geschätzten Kosten und der begrenzten Übergangsphase ist es fraglich, ob die Schaffung einer aufwendigen Übergangsfinanzierung, die mit viel administrativem Aufwand für alle Akteure verbunden sein wird, verhältnismässig ist.

Le Conseil fédéral a eu l'occasion de préciser, dans le cadre de son message, que les coûts supplémentaires résultants de la LCTSI seront, en principe, pris en considération dans le calcul des tarifs des différentes assurances sociales faisant partie des coûts des prestations de soins. Alors que la majorité prévoit que les tarifs plus élevés seront pris en charge proportionnellement, c'est-à-dire à hauteur d'environ trois quarts par les payeurs de primes, la minorité II (Weichelt) prévoit que les coûts supplémentaires soient entièrement à la charge des cantons par le biais d'une augmentation du pourcentage de la contribution cantonale dans le cadre du financement uniforme - j'y reviendrai tout à l'heure. La proposition de la minorité I (Wyss), quant à elle, prévoit que les coûts supplémentaires liés à la LCTSI seront indiqués séparément et entièrement financés par le canton. De l'avis du Conseil fédéral, cette proposition est, somme toute intéressante, mais peu réaliste. Dans la pratique, il devrait être pratiquement impossible pour les fournisseurs de prestations de déterminer, parmi les prestations de soins fournies, quels coûts sont imputables à la LCTSI et quels coûts le sont au droit des assurances sociales. Cela entraînerait également une charge administrative significative.

La proposition de la minorité II (Weichelt) poserait sur le papier moins de problèmes d'un point de vue conceptuel, car elle serait davantage compatible avec les principes actuels de l'assurance sociale. Elle impliquerait toutefois de modifier la clé de répartition des coûts assignés aux cantons dans le cadre du financement uniforme, qui passerait, selon cette proposition de minorité, de 26,9 pour cent à 28,1 pour cent au moins. Pour rappel, le financement uniforme entrera en vigueur en 2028 pour les prestations médicales et en 2032 pour les prestations de soins. Ajuster le pourcentage de la contribution cantonale avant même l'entrée en vigueur du financement uniforme nous semble problématique et risqué.

De plus, les dispositions relatives au financement uniforme prévoient que le Conseil fédéral réexamine périodiquement le taux minimal de la contribution cantonale et en fait rapport à l'Assemblée fédérale. Ainsi, je vous invite à soutenir la proposition initiale du Conseil fédéral.

La disposition transitoire de la proposition de la majorité prévoit que les coûts supplémentaires seront intégrés de manière prospective dans les tarifs pour une durée maximale de deux ans. En principe, les tarifs de l'assurance sociale reposent sur une comparaison de l'efficience fondée sur les données et sur les coûts effectivement engagés. La prise en compte des coûts prospectifs estimés constitue en revanche un véritable changement de paradigme que le Conseil fédéral rejette. Une correction a posteriori des tarifs avec restitution des paiements serait en outre extrêmement fastidieuse.

Tant la proposition de la majorité que celle de la minorité I (Wyss) prévoient, pour une période transitoire, une participation de la Confédération à la moitié des coûts supplémentaires résultant de la LCTSI. La garantie des soins médicaux de base relève de la compétence des cantons, et il est dès lors logique qu'ils en assument le financement. Une participation de la Confédération aux coûts supplémentaires serait dès lors contraire au principe de l'équivalence fiscale, car cela signifierait que la Confédération financerait les prestations sans avoir la possibilité d'exercer une influence sur ces dernières. Dès lors, le Conseil fédéral rejette cette approche.

Wie Sie sehen, bringen die Anträge für eine gesonderte Regelung der Finanzierung der durch das BGAP verursachten Mehrkosten eine Reihe von Herausforderungen mit sich. Der Bundesrat hält daher grundsätzlich an seinem ursprünglichen Entwurf fest, die Mehrkosten unter Berücksichtigung allfälliger Effizienzgewinne ohne spezielle Regelung in die Tarifberechnung einzubeziehen. Dies ermöglicht den Einsatz bewährter Instrumente zur Tarifbestimmung ohne Schätzungen oder unklare Abgrenzungen der Mehrkosten.

Je vous remercie de suivre le Conseil fédéral.

Gysi Barbara · Mit-F · Conseil national · St-Gall · Groupe socialiste

Ich spreche zu den Artikeln 16 und 17, diese befassen sich mit den Gesamtarbeitsverträgen (GAV). Diese Artikel dürfen ebenfalls als zentrale Artikel bezeichnet werden. Vonseiten der Initiantinnen und der Arbeitnehmendenverbände wird die GAV-Verhandlungspflicht als zwingend erachtet, die Abweichung durch Abrede wird allerdings kritisch beurteilt.

In Artikel 16 Absatz 1 geht es um diese Abweichung durch Abrede. Der Bundesrat und die Mehrheit wollen, dass von den in den Artikeln 4 bis 15 geregelten Arbeitsbedingungen grundsätzlich nur zugunsten der Arbeitnehmenden abgewichen werden darf. Die Minderheit Fischer Benjamin, welche mit 13 zu 12 Stimmen abgelehnt wurde, verlangt, dass ohne Bedingungen abgewichen werden darf. Die Minderheit Wyssmann will einen Absatz 1bis einfügen, wonach Absatz 1 nicht für Verleiher nach dem Arbeitsvermittlungsgesetz gelten soll; dies wurde in der Kommission mit 13 zu 10 Stimmen bei 2 Enthaltungen abgelehnt.

Absatz 2 regelt die Ausnahmen durch Abrede. Die Kommissionsmehrheit beantragt gemäss dem Entwurf des Bundesrates die Möglichkeit, dass in einem GAV auch zuungunsten von Mitarbeitenden abgewichen werden kann, wenn a) in diesem Gesamtarbeitsvertrag zu allen Bestimmungen nach den Artikeln 4 bis 15 dieses Gesetzes Regelungen enthalten sind und er b) von der Mehrheit der repräsentativen Arbeitnehmendenorganisationen der Branche, der Region oder des Betriebs unterzeichnet ist. Wenn ein GAV keine Verbesserungen brächte, würde er von den Arbeitnehmendenorganisationen wahrscheinlich auch nicht unterzeichnet.

Die Minderheit Weichelt will diesen Absatz 2 streichen, sie wurde mit 17 zu 8 Stimmen abgelehnt.

Absatz 3 hält fest, dass zwingende andere Erlasse von Bund und Kantonen diesem Gesetz vorgehen. Absatz 3 hat die Kommission mit 24 zu 1 Stimmen mit den Gemeinden ergänzt, weil es auch viele Leistungserbringende im Besitz von Gemeinden gibt und dort ebenfalls spezifische Regelungen vorhanden sein können.

Absatz 4 regelt den Vorrang von Gesamtarbeitsverträgen nach Absatz 2 gegenüber anderen GAV. Die Minderheit Fischer Benjamin will diesen Absatz streichen; das wurde mit 17 zu 8 Stimmen abgelehnt.

Die Minderheit Gysi Barbara - übernommen von Samira Marti - zu Artikel 16 schlägt ein leicht anderes Konzept vor: Regelungen von Gemeinden und Kantonen über öffentlich-rechtliche Arbeitsverhältnisse sowie Einzel- und Gesamtarbeitsverträge dürfen von den Bestimmungen nach den Artikeln 4 bis 15 nur zugunsten der Arbeitnehmenden abweichen. Diese Minderheit, das hat die Sprecherin auch bereits ausgeführt, entspricht im Wortlaut der Variante 2 des Bundesrates aus der Vernehmlassungsvorlage; sie wurde mit 17 zu 8 Stimmen abgelehnt.

In Artikel 17 schlägt der Bundesrat die generelle Pflicht zu GAV-Verhandlungen vor. Eine Minderheit Thalmann-Bieri beantragt die Streichung des Artikels und somit der GAV-Verhandlungspflicht. Diese wurde aber, wie schon erwähnt, von den Initiantinnen und Initianten als sehr wichtig beurteilt. Die Kommission hat sich mit 13 zu 12 Stimmen dem Bundesrat angeschlossen und ist für die Beibehaltung dieser Verhandlungspflicht.

Die von der Kommission neu aufgenommene Bestimmung über die Finanzierung erläutert nun mein Kollege Benjamin Roduit.

Roduit Benjamin · Mit-M · Conseil national · Valais · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Je terminerai la présentation par les dispositions concernant l'obligation de négocier des conventions collectives de travail (CCT) ainsi que les concepts de financement des coûts supplémentaires. Concernant l'obligation pour les partenaires sociaux d'engager des discussions pour améliorer les conditions de travail et de négocier des CCT à l'article 17, à la page 15 du dépliant, la majorité de la commission se rallie au projet du Conseil fédéral. La possibilité pour les partenaires sociaux, de déroger aux dispositions de la loi, même en défaveur des travailleurs - c'est une précision très importante -, pour autant que certaines conditions soient remplies, comme l'a relevé la rapporteuse de langue allemande à l'article 16 alinéa 2, a été soutenue, par 17 voix contre 8. En fait, tout le dispositif repose sur le fait central qu'il y a une obligation de négociation entre les partenaires sociaux pour développer le partenariat social. On doit négocier, mais on n'est pas obligé de conclure une CCT. C'est très différent. Je fais confiance aux syndicats et aux associations de défense des employés pour qu'avec efficacité, et parfois âpreté, ils préservent les intérêts du personnel de la santé. Pour la minorité Thalmann-Bieri, renégocier sans cesse serait en revanche un exercice de style inutile et entraînerait une surréglementation, d'où la proposition de biffer l'article.

Enfin, la commission a très bien travaillé, puisqu'elle a analysé plusieurs options de financement. Comme l'a rappelé tout à l'heure Mme la conseillère fédérale, les coûts supplémentaires sont répercutés sur les tarifs, il y a des dispositions transitoires dans l'attente d'Efas et, pour le domaine stationnaire, les coûts supplémentaires seront pris de manière prospective. Même si c'est un changement de paradigme, il vaut la peine de faire l'exercice. En ce qui concerne les soins dans les EMS et les soins à domicile, les coûts seront assumés à parts égales par les cantons et la Confédération, avec application à l'horizon 2032. Ce modèle a été préféré, par 13 voix contre 10, au projet du Conseil fédéral, qui correspond, peu ou prou, à la proposition de la minorité III (Wyssmann). Deux autres minorités estiment, pour leur part, que les coûts doivent être financés au moyen des recettes fiscales. La minorité II (Weichelt) souhaite, à l'article 17a à la page 15, une augmentation de la participation des cantons dans le cadre d'Efas. Cette proposition a été écartée, par 14 voix contre 8. Le problème a été évoqué : on fixerait déjà des règles avant même la mise en oeuvre d'Efas, ou on changerait, en tout cas, les pourcentages proposés à la population. La minorité I (Wyss) aux articles 17a et 18a, aux pages 15 et 16, souhaite un financement au moyen de prestations d'intérêt général. Cette proposition a été écartée, par 13 voix contre 6 et 3 abstentions. Celle-ci propose de séparer ces coûts de l'assurance-maladie, de l'assurance-invalidité, de l'assurance-accidents et de l'assurance militaire, afin de soulager la pression sur les primes. C'est peu réaliste et bureaucratique, même si, au final, la minorité souhaiterait que les cantons et les assureurs prennent en charge les frais supplémentaires, selon l'article 60 LAMal.

En conclusion, je ne reviens pas sur les estimations et sur les probables conséquences financières. Cela a déjà été discuté lors du débat d'entrée en matière. Une chose est certaine et vous l'avez tous compris : améliorer les conditions de travail du personnel infirmier aura un coût. C'est à vous de juger quelles sont les mesures les plus ciblées qui permettront de convaincre la population de faire cet effort financier.

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Art. 16

Antrag der Mehrheit

Abs. 1, 2, 4

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 3

... des Bundes, der Kantone und der Gemeinden bleiben vorbehalten.

Antrag der Minderheit

(Fischer Benjamin, Amaudruz, de Courten, Gafner, Glarner, Gutjahr, Thalmann-Bieri, Wyssmann)

Abs. 1

Von den in den Artikeln 5-14 geregelten Arbeitsbedingungen darf durch Abrede abgewichen werden.

Abs. 4

Streichen

Antrag der Minderheit

(Wyssmann, Amaudruz, de Courten, Fischer Benjamin, Gafner, Glarner, Gutjahr, Thalmann-Bieri)

Abs. 1bis

Der Absatz 1 gilt nicht für Verleiher nach dem Arbeitsvermittlungsgesetz vom 6. Oktober 1989 (AVG).

Antrag der Minderheit

(Weichelt, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Rumy, Wyss)

Abs. 2

Streichen

Antrag der Minderheit

(Gysi Barbara, Crottaz, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Rumy, Weichelt, Wyss)

Text

Vorschriften der Kantone und der Gemeinden über das öffentlich-rechtliche Dienstverhältnis sowie Regelungen in Einzel- oder Gesamtarbeitsverträgen dürfen von den Vorgaben nach den Artikeln 5-14 nur zugunsten der Arbeitnehmenden abweichen.

Art. 16

Proposition de la majorité

Al. 1, 2, 4

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 3

... de la Confédération, des cantons et des communes sont réservées.

Proposition de la minorité

(Fischer Benjamin, Amaudruz, de Courten, Gafner, Glarner, Gutjahr, Thalmann-Bieri, Wyssmann)

Al. 1

Sont admises par voie d'accord les dérogations aux conditions de travail fixées aux articles 5 à 14.

Al. 4

Biffer

Proposition de la minorité

(Wyssmann, Amaudruz, de Courten, Fischer Benjamin, Gafner, Glarner, Gutjahr, Thalmann-Bieri)

Al. 1bis

L'alinéa 1 ne s'applique pas aux bailleurs de services visés à la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE).

Proposition de la minorité

(Weichelt, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Rumy, Wyss)

Al. 2

Biffer

Proposition de la minorité

(Gysi Barbara, Crottaz, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Rumy, Weichelt, Wyss)

Texte

Les dispositions cantonales et communales régissant les rapports de service de droit public ainsi que les dispositions des contrats individuels ou des conventions collectives de travail peuvent déroger aux prescriptions édictées en application des articles 5 à 14 uniquement en faveur des travailleurs.

Le président (Page Pierre-André, président): La proposition de la minorité Gysi Barbara constitue un concept alternatif aux propositions de la majorité et des autres minorités. Nous nous prononcerons sur la proposition de la minorité Gysi Barbara après avoir mis l'article au net.

Vote

Abs. 1 - Al. 1

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 126 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 62 Stimmen

(4 Enthaltungen)

Vote

Abs. 1bis - Al. 1bis

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 63 Stimmen

Dagegen ... 128 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Vote

Abs. 2 - Al. 2

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 128 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 65 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Vote

Abs. 4 - Al. 4

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 128 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 63 Stimmen

(1 Enthaltung)

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Vote

Art. 16

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 126 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 65 Stimmen

(1 Enthaltung)

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

3. Abschnitt Titel, Art. 17

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Thalmann-Bieri, Aellen, Amaudruz, de Courten, Fischer Benjamin, Gafner, Glarner, Gutjahr, Silberschmidt, Vietze, Wyssmann)

Streichen

Section 3 titre, art. 17

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Thalmann-Bieri, Aellen, Amaudruz, de Courten, Fischer Benjamin, Gafner, Glarner, Gutjahr, Silberschmidt, Vietze, Wyssmann)

Biffer

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 103 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 86 Stimmen

(4 Enthaltungen)

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Art. 17a

Antrag der Minderheit I

(Wyss, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Rumy, Weichelt)

Titel

Kostenausweis

Text

Arbeitgeber nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe a müssen die Mehr- und Minderkosten, welche sich durch Vorgaben nach diesem Gesetz ergeben, erfassen und von den übrigen Kosten für Leistungen nach dem Bundesgesetz über die Krankenversicherung (KVG), dem Bundesgesetz über die Invalidenversicherung (IVG), dem Bundesgesetz über die Unfallversicherung (UVG) sowie dem Bundesgesetz über die Militärversicherung (MVG) getrennt ausweisen.

Art. 17a

Proposition de la minorité I

(Wyss, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Rumy, Weichelt)

Titre

Justification des coûts

Texte

Les employeurs au sens de l'article 2 alinéa 1 lettre a sont tenus de classer les coûts supplémentaires et les réductions de coûts résultant des dispositions de la présente loi et de les justifier séparément des autres coûts relatifs aux prestations régies par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI), la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) et la loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM).

3a. Abschnitt Titel

Antrag der Mehrheit

Finanzierung

Antrag der Minderheit I

(Wyss, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Rumy, Weichelt)

Streichen

Antrag der Minderheit III

(Wyssmann, Amaudruz, de Courten, Gafner, Glarner, Gutjahr, Thalmann-Bieri)

Streichen

Section 3a titre

Proposition de la majorité

Financement

Proposition de la minorité I

(Wyss, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Rumy, Weichelt)

Biffer

Proposition de la minorité III

(Wyssmann, Amaudruz, de Courten, Gafner, Glarner, Gutjahr, Thalmann-Bieri)

Biffer

Art. 17b

Antrag der Mehrheit

Titel

Finanzierung von Mehrkosten

Text

Mehrkosten aufgrund von Massnahmen nach diesem Gesetz sind bei der Ermittlung der jeweils anwendbaren Tarife für stationäre und ambulante Leistungen nach dem Bundesgesetz über die Krankenversicherung (KVG), dem Bundesgesetz über die Invalidenversicherung (IVG), dem Bundesgesetz über die Unfallversicherung (UVG) sowie dem Bundesgesetz über die Militärversicherung (MVG) zu berücksichtigen.

Antrag der Minderheit I

(Wyss, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Rumy, Weichelt)

Streichen

Antrag der Minderheit II

(Weichelt, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Rumy, Wyss)

Titel

Kostenübernahme

Text

Die Kantone übernehmen die aufgrund dieses Gesetzes entstandenen, um die Minderkosten bereinigten Mehrkosten im Rahmen ihres Kantonsbeitrages nach Artikel 60 des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung.

Antrag der Minderheit III

(Wyssmann, Amaudruz, de Courten, Gafner, Glarner, Gutjahr, Thalmann-Bieri)

Streichen

Art. 17b

Proposition de la majorité

Titre

Financement des coûts supplémentaires

Texte

Les coûts supplémentaires résultant des mesures prises en vertu de la présente loi doivent être pris en compte dans le calcul des tarifs applicables aux prestations stationnaires et ambulatoires en vertu de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI), de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) et de la loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM).

Proposition de la minorité I

(Wyss, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Rumy, Weichelt)

Biffer

Proposition de la minorité II

(Weichelt, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Rumy, Wyss)

Titre

Prise en charge des coûts

Texte

Les cantons prennent en charge, dans le cadre de leur contribution prévue à l'article 60 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, les coûts supplémentaires résultant de la présente loi, corrigés des réductions de coûts.

Proposition de la minorité III

(Wyssmann, Amaudruz, de Courten, Gafner, Glarner, Gutjahr, Thalmann-Bieri)

Biffer

Art. 18a

Antrag der Minderheit I

(Wyss, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Rumy, Weichelt)

Titel

Kostenübernahme durch den Kanton

Abs. 1

Die nach Artikel 17a ausgewiesenen Mehrkosten werden nach Abzug der Minderkosten durch den Kanton übernommen, in welchem der Arbeitgeber seinen Standort hat.

Abs. 2

Der Arbeitgeber stellt dem Kanton und den Versicherungsträgern nach KVG, IVG, UVG sowie MVG die ausgewiesenen Kosten jährlich im auf die erbrachten Aufwendungen folgenden Kalenderjahr in Rechnung.

Abs. 3

Er gewährt dem Kanton und den Versicherungsträgern nach Absatz 2 Einsicht in die für die Berechnung und Ausweisung der Kosten relevanten Unterlagen und Dokumentationen.

Art. 18a

Proposition de la minorité I

(Wyss, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Rumy, Weichelt)

Titre

Prise en charge des coûts par les cantons

Al. 1

Les coûts supplémentaires justifiés conformément à l'article 17a, corrigés des réductions de coûts, sont pris en charge par le canton dans lequel l'employeur a son siège.

Al. 2

L'employeur facture annuellement au canton et aux assureurs au sens de la LAMal, de la LAI, de la LAA et de la LAM les coûts justifiés au cours de l'année civile qui suit les dépenses occasionnées.

Al. 3

Il permet au canton et aux assureurs visés à l'alinéa 2 de consulter les documents pertinents pour le calcul et la justification des coûts.

Le président (Page Pierre-André, président): Les votes valent également pour le titre de la section 8, l'article 27 chiffre 2 article 60 alinéa 4, l'article 27a et l'article 27b.

Vote

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Minderheit II ... 111 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit I ... 80 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Vote

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 128 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit II ... 65 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Vote

Dritte Abstimmung - Troisième vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 130 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit III ... 62 Stimmen

(1 Enthaltung)

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8. Abschnitt Titel

Antrag der Mehrheit

Schluss- und Übergangsbestimmungen

Antrag der Minderheit III

(Wyssmann, Amaudruz, de Courten, Gafner, Glarner, Gutjahr, Thalmann-Bieri)

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Section 8 titre

Proposition de la majorité

Dispositions finales et dispositions transitoires

Proposition de la minorité III

(Wyssmann, Amaudruz, de Courten, Gafner, Glarner, Gutjahr, Thalmann-Bieri)

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Le président (Page Pierre-André, président): Nous nous sommes déjà prononcés sur la proposition de la minorité III (Wyssmann), au vote sur l'article 17a, le titre de la section 3a, l'article 17b et l'article 18a.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 27 Ziff. 2 Titel, Ziff. 2 Art. 60 Abs. 4

Antrag der Minderheit II

(Weichelt, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Rumy, Wyss)

Titel

Bundesgesetz über die Krankenversicherung vom 18. März 1994

Art. 60 Abs. 4

Jeder Kanton legt jeweils für das Kalenderjahr spätestens neun Monate vor dessen Beginn den Prozentsatz für den Kantonsbeitrag fest. Der Prozentsatz liegt bei mindestens 28,1 Prozent.

Art. 27 ch. 2 titre, ch. 2 art. 60 al. 4

Proposition de la minorité II

(Weichelt, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Rumy, Wyss)

Titre

Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance maladie

Art. 60 al. 4

Chaque canton fixe pour chaque année civile, au plus tard neuf mois avant le début de celle-ci, le taux de la contribution cantonale. Ce taux se monte à 28,1 pour cent au moins.

Le président (Page Pierre-André, président): La proposition de la minorité II (Weichelt) a été rejetée, au vote sur l'article 17a, le titre de la section 3a, l'article 17b et l'article 18a.

Art. 27a

Antrag der Mehrheit

Titel

Übergangsbestimmung zur Finanzierung der bei den Spitälern (Art. 35 Abs. 2 Bst. h KVG) anfallenden Mehrkosten gemäss Artikel 17b

Abs. 1

Ab Inkrafttreten dieses Gesetzes werden die Mehrkosten nach Artikel 17b für die Dauer von längstens zwei Jahren durch Schätzungen aufgrund der zu erwartenden Kosten nach schweizweit einheitlicher Methodik ermittelt und die Tarife entsprechend erhöht.

Abs. 2

Sobald die Kostendaten für die Periode nach Absatz 1 vorliegen, prüfen die Tarifpartner, ob die nach Absatz 1 geschätzten Kosten mit den tatsächlich angefallenen Kosten übereinstimmen. Ergibt sich, dass die tatsächlich angefallenen Kosten tiefer oder höher liegen als die geschätzten Kosten nach Absatz 1, so wird der Tarif für die Periode nach Absatz 1 nachträglich um die Differenz angepasst.

Antrag der Minderheit I

(Wyss, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Rumy, Weichelt)

Titel

Übergangsbestimmung

Abs. 1

Bis zum Inkrafttreten der Aufhebung von Artikel 25a im Rahmen der Änderung vom 22. Dezember 2023 des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung (KVG) beteiligt sich der Bund zur Hälfte an den gemäss Artikel 17a ausgewiesenen Mehr- und Minderkosten. Der Bund leistet die Beiträge direkt dem Kanton.

Abs. 2

Bis zum Zeitpunkt nach Absatz 1 regeln die Kantone die Übernahme der ausgewiesenen Mehr- und Minderkosten nach Artikel 17a im Bereich der Pflegeleistungen zu Hause oder im Pflegeheim gemäss Artikel 25a Absatz 5 KVG.

Antrag der Minderheit II

(Weichelt, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Rumy, Wyss)

Titel

Übergangsbestimmung

Text

Der Bundesrat überprüft zwei Jahre nach Inkrafttreten des Bundesgesetzes über die Arbeitsbedingungen in der Pflege (BGAP), ob der Mindestprozentsatz des Kantonsbeitrags nach Artikel 60 Absatz 4 KVG zur Übernahme der Kosten nach Artikel 17b BAGP angepasst werden muss. Er erstattet der Bundesversammlung nach dieser Überprüfung Bericht.

Antrag der Minderheit III

(Wyssmann, Amaudruz, de Courten, Gafner, Glarner, Gutjahr, Thalmann-Bieri)

Streichen

Art. 27a

Proposition de la majorité

Titre

Disposition transitoire concernant le financement des coûts supplémentaires au sens de l'article 17b encourus pour les hôpitaux (art. 35 al. 2 let. h LAMal)

Al. 1

À compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les coûts supplémentaires visés à l'article 17b sont déterminés pour une durée maximale de deux ans sur la base d'estimations fondées sur les coûts prévisibles, selon une méthode uniforme applicable à l'ensemble de la Suisse, et les tarifs sont augmentés en conséquence.

Al. 2

Dès que les données relatives aux coûts pour la période visée à l'alinéa 1 sont disponibles, les partenaires tarifaires vérifient si les coûts estimés selon l'alinéa 1 correspondent aux coûts effectivement encourus. S'il s'avère que les coûts effectivement encourus sont inférieurs ou supérieurs aux coûts estimés conformément à l'alinéa 1 le tarif pour la période visée à l'alinéa 1 est adapté a posteriori de la différence.

Proposition de la minorité I

(Wyss, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Rumy, Weichelt)

Titre

Disposition transitoire

Al. 1

Jusqu'à l'abrogation de l'article 25a prévue par la modification du 22 décembre 2023 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), la Confédération participe pour moitié aux coûts supplémentaires et aux réductions de coûts justifiés conformément à l'article 17a. La Confédération verse sa contribution directement au canton.

Al. 2

Jusqu'à la date de l'abrogation visée à l'alinéa 1, les cantons règlent la prise en charge des coûts supplémentaires et des réductions de coûts justifiés conformément à l'article 17a dans le domaine des prestations de soins à domicile et en EMS visés à l'article 25a alinéa 5 LAMal.

Proposition de la minorité II

(Weichelt, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Rumy, Wyss)

Titre

Disposition transitoire

Texte

Le Conseil fédéral vérifie, deux ans après l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI), si le taux minimal de la contribution cantonale visée à l'article 60 alinéa 4 LAMal doit être adaptée en vue de la prise en charge des coûts visés à l'article 17b LCTSI. Il présente le résultat de cet examen dans un rapport à l'attention de l'Assemblée fédérale.

Proposition de la minorité III

(Wyssmann, Amaudruz, de Courten, Gafner, Glarner, Gutjahr, Thalmann-Bieri)

Biffer

Le président (Page Pierre-André, président): Nous nous sommes déjà prononcés sur la proposition de la minorité I (Wyss), de la minorité II (Weichelt) et de la minorité III (Wyssmann), au vote sur l'article 17a, le titre de la section 3a, l'article 17b et l'article 18a.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 27b

Antrag der Mehrheit

Titel

Übergangsbestimmung zur Finanzierung der bei Pflegefachpersonen und Organisationen, die Pflegefachpersonen beschäftigen, sowie bei Pflegeheimen (Art. 35 Abs. 2 Bst. dbis und k KVG) anfallenden Mehrkosten gemäss Artikel 17b

Abs. 1

Die Kantone bestimmen die Mehrkosten für Leistungserbringer nach Artikel 35 Absatz 2 Buchstabe dbis und k KVG und deren vollumfängliche Deckung gemeinsam und einheitlich im Voraus für das folgende Kalenderjahr.

Abs. 2

Bund und Kantone decken die Mehrkosten. Die Bundesbeiträge betragen die Hälfte der Beiträge, die die Kantone gewährt haben.

Abs. 3

Die Leistungserbringer müssen die Mehrkosten budgetieren, im folgenden Jahr die tatsächlichen Mehrkosten ausweisen und Beiträge zurückerstatten, wenn die tatsächlichen Mehrkosten geringer als die budgetierten Mehrkosten ausfielen. Tatsächlich angefallene Mehrkosten, die für die Leistungserbringer nicht vorhersehbar waren, werden diesen rückwirkend vergütet.

Abs. 4

Die Kantone bestimmen die einheitlichen und transparenten Modalitäten der Budgetierung und des Ausweisens der tatsächlich angefallenen Mehrkosten.

Abs. 5

Die Kantone hören vor Erlass ihrer Bestimmungen die Verbände der Leistungserbringer und der Versicherer an.

Abs. 6

Die Absätze 1 bis 5 gelten für Pflegeleistungen zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung sowie die tarifierten Pflegeleistungen nach IVG, MVG und UVG ab Inkrafttreten bis am 31. Dezember 2031.

Antrag der Minderheit I

(Wyss, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Rumy, Weichelt)

Streichen

Antrag der Minderheit II

(Weichelt, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Rumy, Wyss)

Streichen

Antrag der Minderheit III

(Wyssmann, Amaudruz, de Courten, Gafner, Glarner, Gutjahr, Thalmann-Bieri)

Streichen

Art. 27b

Proposition de la majorité

Titre

Disposition transitoire concernant le financement des coûts supplémentaires au sens de l'article 17b encourus pour les infirmiers et les organisations qui les emploient ainsi que pour les établissements médico-sociaux (art. 35 al. 2 let. dbis et k LAMal)

Al. 1

Les cantons déterminent à l'avance de manière conjointe et uniforme les coûts supplémentaires pour les fournisseurs de prestations visés à l'article 35 alinéa 2 let. dbis et k LAMal et leur couverture complète pour l'année civile suivante.

Al. 2

La Confédération et les cantons couvrent les coûts supplémentaires. Les contributions de la Confédération s'élèvent à la moitié des contributions octroyées par les cantons.

Al. 3

Les fournisseurs de prestations doivent établir un budget des coûts supplémentaires, justifier les coûts supplémentaires effectifs l'année suivante et rembourser les contributions quand les coûts supplémentaires effectifs se sont révélés inférieurs aux coûts supplémentaires budgétisés. Les coûts supplémentaires effectifs que les fournisseurs de prestations ne pouvaient pas prévoir leur sont remboursés rétroactivement.

Al. 4

Les cantons fixent les modalités uniformes et transparentes de l'établissement du budget et de la justification des coûts supplémentaires effectifs.

Al. 5

Avant d'édicter leurs dispositions, les cantons consultent les associations de fournisseurs de prestations et d'assureurs.

Al. 6

Les alinéas 1 à 5 s'appliquent aux soins à la charge de l'assurance obligatoire des soins ainsi qu'aux soins tarifés en vertu de la LAI, de la LAM et de la LAMal à compter de l'entrée en vigueur et jusqu'au 31 décembre 2031.

Proposition de la minorité I

(Wyss, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Rumy, Weichelt)

Biffer

Proposition de la minorité II

(Weichelt, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Rumy, Wyss)

Biffer

Proposition de la minorité III

(Wyssmann, Amaudruz, de Courten, Gafner, Glarner, Gutjahr, Thalmann-Bieri)

Biffer

Le président (Page Pierre-André, président): Nous venons de nous prononcer sur les propositions de la minorité I (Wyss), de la minorité II (Weichelt) et de la minorité III (Wyssmann), au vote sur l'article 17a, le titre de la section 3a, l'article 17b et l'article 18a.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Vote

Abs. 2 - Al. 2

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe ... 130 Stimmen

Dagegen ... 64 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

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Block 4 - Bloc 4

Weichelt Manuela · Mit-F · Conseil national · Zoug · Groupe des VERT-E-S

Ich spreche zum Schluss zum Zweckartikel des Gesetzes - eigentlich speziell, dass wir nach bald sechs Stunden Debatte erstmals über den Zweckartikel diskutieren. Mein zweiter Minderheitsantrag betrifft die Verwaltungssanktionen.

Beginnen wir mit Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe a. Der Zweckartikel gemäss der Variante der Mehrheit beinhaltet Folgendes: "Dieses Gesetz bezweckt im Bereich der Pflege: a. den Schutz der Arbeitnehmenden zu erhöhen." Mein Antrag ist, dass es neu "den Schutz und die Gesundheit der Arbeitnehmenden zu erhöhen" heisst. Wir sprechen hier von der Umsetzung einer Gesundheitsinitiative, einer Initiative, die die Versorgung der Bevölkerung sichern soll. Und was machen wir? Wir vergessen im Zweckartikel ausgerechnet die Gesundheit derjenigen, die diese Versorgung überhaupt erst ermöglichen. Das ist nicht nur unlogisch, das ist entlarvend. Denn die Realität ist: Pflegende werden krank, überdurchschnittlich oft, physisch und psychisch. Rückenprobleme, Erschöpfung, Burn-out sind keine Einzelfälle, sie sind systembedingt. Wer die Gesundheit des Personals nicht einmal im Zweckartikel erwähnt, zeigt, wie tief das Problem politisch verankert ist. Man nimmt es zur Kenntnis, aber nicht ernst genug, um es klar zu benennen. Ein Gesetz ohne klaren Zweck ist zahnlos, und ein Zweckartikel, der die Gesundheit ausklammert, ist schlicht unvollständig.

Ich komme zu meinem zweiten Minderheitsantrag zu Artikel 21 Absatz 1, zu den Verwaltungssanktionen. Die Mehrheit beantragt eine Obergrenze von 30 000 Franken für Sanktionen. Ich frage Sie: Wen genau sollen 30 000 Franken abschrecken? Für grössere Institutionen ist das keine Sanktion, das ist eine Betriebsausgabe, eine kalkulierbare Grösse. Wer Arbeitsbedingungen systematisch verletzt, wird sich von 30 000 Franken nicht beeindrucken lassen. Deshalb lautet mein Antrag auf Erhöhung der Obergrenze auf 100 000 Franken - nicht aus Prinzip, sondern aus Erfahrung. Gesetze, die nicht durchgesetzt werden, sind wertlos, und Sanktionen, die nicht wehtun, werden einkalkuliert. Genau das dürfen wir hier nicht zulassen.

Wir haben heute viel über bessere Arbeitsbedingungen in der Pflege gesprochen, über Schutz, über Qualität. Aber all das bleibt leere Rhetorik, wenn Verstösse keine echten Konsequenzen haben. Eine wirksame Sanktion erfüllt zwei Funktionen: Sie bestraft Fehlverhalten, und sie verhindert zukünftige Verstösse, ist also eine Prävention. Beides erreichen wir mit 30 000 Franken nicht. Oder anders gesagt: Wer es ernst meint mit diesem Gesetz, muss auch bereit sein, das Gesetz durchzusetzen. Alles andere ist Symbolpolitik.

Ich bitte Sie deshalb: Nehmen Sie die Gesundheit des Personals in den Zweckartikel auf, und geben Sie diesem Gesetz Zähne, indem Sie die Obergrenze für Sanktionen auf 100 000 Franken erhöhen. Alles andere wäre ein weiteres Kapitel einer endlosen Verzögerungsgeschichte.

Wyssmann Rémy · Mit-M · Conseil national · Soleure · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Meine Minderheit beantragt in Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe a, dass die Personalverleiher vom Geltungsbereich des BGAP ausgenommen werden. Nach der Ratio Legis des Arbeitsvermittlungsgesetzes sind die Temporärfirmen Arbeitgeber der im Personalverleih beschäftigten Personen und nicht die Spitäler, die Altersheime und die Spitex-Organisationen. Diesem wichtigen Unterscheidungskriterium gilt es Rechnung zu tragen. Das ist auch der Vorteil der Personalverleiher. Sie können rasch und unbürokratisch überbrücken, wenn Not am Mann respektive Not an der Frau ist. Zudem gibt es einen allgemeinverbindlich erklärten Gesamtarbeitsvertrag Personalverleih.

Durch den nun vorliegenden Entwurf des BGAP wird massiv in diesen GAV und damit in die Vertragsfreiheit eingegriffen. Dieser Eingriff wird das erfolgreiche und flexible Modell des Personalverleihs im Pflegebereich und damit diesen wichtigen Bereich des Personalnachschubs infrage stellen, wenn nicht gar zerstören. Damit wird es auch ein kleineres Angebot an flexibel einsetzbarem Pflegepersonal geben. Artikel 117b der Bundesverfassung verlangt von Bund und Kantonen, dass sie für eine ausreichende, allen zugängliche Pflege von hoher Qualität sorgen. Bund und Kantone sollen insbesondere sicherstellen, dass für den zunehmenden Bedarf eine genügende Anzahl diplomierter Pflegefachpersonen zur Verfügung steht und dass die in der Pflege tätigen Personen entsprechend ihrer Ausbildung und ihren Kompetenzen eingesetzt werden. Wenn man nun die Personalverleiher ausschaltet, fallen diese wichtigen und schnell verfügbaren Angebote weg. Das können wir nicht ernsthaft wollen. Das wollte auch die Stimmbevölkerung nicht.

Ich bitte Sie deshalb, den Antrag meiner Minderheit zu unterstützen.

Crottaz Brigitte · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

L'article 20 peut paraître technique, mais il est en réalité fondamental, car il définit qui peut faire respecter cette loi. Il prévoit que les organisations de travailleurs, pour autant qu'elles existent depuis au moins deux ans et qu'elles aient pour but statutaire de défendre les intérêts sociaux et économiques des travailleurs, disposent de la qualité pour agir lorsqu'une infraction à la loi est constatée. Autrement dit, il donne un droit d'action aux représentants du personnel. C'est précisément ce qui fait la force d'une loi : non seulement fixer des règles, mais aussi permettre qu'elles soient effectivement respectées.

La majorité de la commission propose de supprimer purement et simplement cet article. Soyons clairs : cela revient à priver le personnel soignant d'un outil essentiel pour faire valoir ses droits, car dans la réalité du terrain - chacun le sait -, il n'est pas toujours simple pour une infirmière ou un infirmier d'agir seul face à son employeur, par crainte de représailles, par manque de temps, ou simplement parce que le rapport de force est défavorable.

Permettre aux organisations de travailleurs d'agir, c'est rétablir cet équilibre. C'est donner une voix collective à celles et ceux qui, individuellement, n'ont pas toujours les moyens de se défendre. Supprimer cet article, c'est au contraire affaiblir l'effectivité de la loi. C'est prendre le risque qu'elle reste lettre morte dans certaines situations, faute de mécanismes de contrôle et d'action.

Nous sommes ici face à un choix clair : voulons-nous une loi qui protège réellement le personnel soignant ou une loi dont les principes ne peuvent pas être défendus sur le terrain ? Le signal donné par la majorité est préoccupant. Il traduit une priorité donnée à la protection des employeurs plutôt qu'à celle des travailleurs, alors même que cette loi a précisément pour objectif d'améliorer les conditions de travail dans les soins. Presque au terme de ce débat, il faut bien avouer que ce n'est pas véritablement ce que nous aurons réussi à faire au sein de ce plénum.

Pour le groupe socialiste, il n'y a pas d'ambiguïté : une loi sans possibilité d'action est une loi affaiblie. Nous vous invitons donc à maintenir l'article 20 et à rejeter sa suppression.

Porchet Léonore · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Je vais vous parler en priorité de ma minorité à l'article 58hbis LAMal parce que c'est, je crois, l'un des points les plus importants de cette loi, dont nous avons discuté en commission. Cette proposition vise à introduire un élément absolument central pour la qualité des soins en Suisse, à savoir une dotation, un ratio en personnel adapté aux besoins, fondé sur des données contrôlées et effectivement mises en oeuvre. Il faut être clair, sans personnel en nombre suffisant, il n'y a pas de soins de qualité. Le texte constitutionnel issu de l'initiative sur les soins infirmiers est explicite : la Confédération et les cantons doivent garantir des soins suffisants, accessibles à toutes et tous et de haute qualité. Cela ne peut pas être atteint sans s'attaquer à un facteur déterminant, le rapport entre le nombre de soignants et soignantes et le nombre de patients et patientes. Je pose la question : comment peut-on prétendre que cela ne relève pas des conditions de travail ? Le rapport entre le nombre de patients et patientes et de soignants et soignantes, c'est à la fois une question de qualité des soins, de sécurité et de santé du personnel.

Les données scientifiques sont sans appel. Une étude basée sur douze ans de données hospitalières en Allemagne montre qu'une perte d'environ 12 pour cent du personnel soignant, liée d'ailleurs à son départ en Suisse, il faut le dire, a entraîné une hausse de la mortalité de 4,4 pour cent, en particulier pour les urgences et chez les personnes âgées. Ce ne sont pas des abstractions, ce sont vraiment des vies humaines. À l'inverse, lorsque des ratios adéquats sont introduits, les résultats sont clairs. Il y a moins de mortalité, moins de maladies des soignants et des soignantes, plus de satisfaction au travail et une meilleure prise en charge des patients et des patientes. Une étude menée sur plus de 22 000 infirmières, comparant la Californie à d'autres États des États-Unis, montre que des ratios plus favorables, avec un patient en moins par infirmière ou infirmier, sont associés à une mortalité plus faible, moins de burn-out et une meilleure qualité des soins. Comment peut-on dire tant pis pour le ratio ? C'est évidemment déterminant, non seulement pour la santé du personnel soignant et donc pour le nombre de personnes qui vont soigner nos proches, mais c'est aussi déterminant pour la qualité des soins et ça a même un impact sur la mortalité des patients et des patientes.

Ma proposition ne vise pas à imposer des ratios rigides et uniformes. Je propose quelque chose de pragmatique : définir des valeurs de référence, fondées sur les besoins et les données, mesurer la situation réelle sur le terrain, agir lorsque ces valeurs ne sont pas respectées et, en dernier recours, prévoir des sanctions en cas de manquements répétés. Autrement dit, il s'agit de passer d'un système aveugle à un système piloté. Ce point est d'ailleurs reconnu dans le rapport. La question de la dotation en personnel est centrale, mais elle disparaît ensuite presque entièrement des mesures proposées. Pourquoi ? Parce qu'elle dérange. Quand on veut éviter un problème, on commence souvent par ne pas le mesurer, et donc ma proposition fait l'inverse. Elle rend visible, mesurable et donc traitable, ce qui est aujourd'hui au coeur de la crise. J'aimerais insister sur un point important. Cette approche est réaliste. Elle s'appuie sur des modèles déjà développés, tant dans les hôpitaux que dans le secteur des soins de longue durée. Elle prévoit une mise en oeuvre pragmatique avec la possibilité de déléguer certains contrôles aux partenaires des conventions collectives, afin de ne pas surcharger l'administration.

Enfin, parlons des coûts. On entend souvent dire que le fait de renforcer le personnel coûtera cher. On l'a entendu en long et en large. Mais il faut aussi dire que toutes les études montrent que le sous-effectif coûte plus cher que le renforcement du personnel. Cela coûte plus cher en complications, en hospitalisations évitables, en turnover, en épuisement. Autrement dit, ne pas agir, c'est payer plus, financièrement et humainement. Refuser d'agir sur la dotation en personnel, c'est accepter que la qualité des soins dépende de la capacité du personnel à compenser un système défaillant. C'est exactement le but de l'initiative sur les soins infirmiers. Ma proposition vous donne donc un outil concret pour le faire. Je vous propose de l'accepter et, si vous ne l'acceptez pas, de soutenir au moins la proposition de la minorité Hässig Patrick qui va dans un sens similaire.

Je vais dire encore un mot de mon autre minorité à l'article 23, en précisant qu'il est très important d'avoir des structures qui encouragent les employés et les employeurs à discuter pour mettre en oeuvre les lois, plutôt que ce soit rigide - cela a été reproché ici, "c'est trop rigide" ; j'ai entendu beaucoup le mot "rigide", "la loi est trop rigide". C'est justement dans des commissions du personnel ou dans des cadres fixés par la loi où on force les gens à parler entre eux qu'on peut mettre en oeuvre cette loi de manière adéquate pour chaque lieu de travail. Je vous encourage donc à ne pas biffer les articles 23 et 24 - Mme Rumy en parlera aussi -, qui ne sont rien de plus que ce qui existe déjà dans un système qui fonctionne très bien et qui encourage les travailleurs et les travailleuses à bien s'entendre avec les personnes avec qui elles travaillent et, en particulier, avec leurs patrons et patronnes et le canton.

Rumy Farah · 2VP-F · Conseil national · Soleure · Groupe socialiste

Ich spreche für meine Minderheit zu Artikel 24. Hier geht es um kantonale Kommissionen im Bereich der Pflege und um deren Aufgaben. Diese Kommissionen sollen beobachten, wie sich die Arbeitsbedingungen entwickeln, wie sich die Anzahl Pflegefachpersonen verändert und welche Auswirkungen dies auf die Gesundheitsversorgung, die Qualität der Versorgung und die Kostenentwicklung hat.

In der Schweiz fehlt es heute an einer klaren, zusammenhängenden Übersicht über die Situation in der Pflege. Daten sind vorhanden, aber sie sind nicht transparent, sie sind unterschiedlich erhoben und nicht immer vergleichbar. Genau das wäre die Funktion der Kommissionen auf kantonaler Ebene. Diese Kommissionen sind tripartit zusammengesetzt, es sind also Arbeitnehmende, Arbeitgebende und Kantone gleichmässig vertreten. Gerade im föderalen System ist das wichtig, denn die Situation ist von Kanton zu Kanton unterschiedlich.

Diese Kommissionen greifen nicht in den Alltag der Institutionen ein. Sie schaffen eine gemeinsame Datenbasis. Sie ermöglichen es, Entwicklungen früh zu erkennen, zum Beispiel steigende Fluktuation, Verlauf der Gesundheitskosten, zunehmende Belastung oder eben die Veränderungen in der Versorgungsqualität. Diese Entwicklungen werden jährlich an das BAG rapportiert, das heisst, diese Informationen fliessen direkt in die nationale Steuerung ein. Wenn wir diesen Artikel streichen, verzichten wir auf genau dieses Qualitätsinstrument. Dann diskutieren wir weiterhin über Fachkräftemangel, über Arbeitsbedingungen und über Qualität, aber ohne ein gemeinsames Ziel oder ein Bild darüber, wie sich die Situation tatsächlich entwickelt. Das ist nicht zielführend.

Bei der Umsetzung des ersten Pakets der Pflege-Initiative, der sogenannten Ausbildungsoffensive, hat zum Beispiel mein Heimatkanton eine solche Kommission eingesetzt. Ich war damals als Arbeitnehmervertreterin Teil davon, und ich kann Ihnen sagen: Wir waren uns oft nicht in allen Punkten einig, aber wir alle haben von dieser Zusammenarbeit profitiert. Wenn wir die Pflege stärken wollen, brauchen wir Transparenz. Wir brauchen eine klare Grundlage für Entscheidungen, und wir brauchen insbesondere die Zusammenarbeit mit allen wichtigen Schnittstellen.

Deshalb bitte ich Sie, Artikel 24 beizubehalten und dem Antrag meiner Minderheit - gemäss Entwurf des Bundesrates - zu folgen.

Hässig Patrick · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe vert'libéral

Es geht bei meinen beiden Minderheiten um zwei zentrale Punkte in dieser Vorlage: Bei meiner Minderheit I zum Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetz geht es um eine effizientere und vor allem verhältnismässigere Passerelle zu einem verkürzten Bachelorstudiengang, und bei meiner Minderheit zu Artikel 39 Absatz 1ter KVG geht es um eine bedarfsgerechte Personalausstattung in der Pflege.

Eine bedarfsgerechte Personalausstattung war eine zentrale Forderung der Pflege-Initiative und ist entscheidend für Patientensicherheit und Pflegequalität. Umso erstaunlicher ist es, dass der Bundesrat diese Nurse-Patient Ratio, wie sie früher genannt wurde, mit keinem Wort erwähnte. Es gab dazu keine Vorschläge, nichts. Als Pflegefachmann kann ich Ihnen bestätigen, dass genau dieser Punkt einer der wichtigsten Inhalte dieser Vorlage ist. Ein guter Personalschlüssel, die Verteilung der Arbeit auf mehrere Schultern und ein sinnvoller Skill-Grade-Mix bei der Arbeit ist der Zaubertrank dafür, dass die Pflegefachpersonen im Beruf bleiben. Auch zeigen diverse Studien wie jene von Professor Michael Simon von der Universität Basel klar auf, dass ausreichendes qualifiziertes Pflegepersonal unerwünschte Ereignisse reduzieren, Todesfälle verhindern und auch Kosten senken kann.

Nun rege ich mit meiner Minderheit an, dass in Artikel 39 KVG ein ergänzender Absatz 1ter geschaffen wird. Damit schaffen wir die Grundlage dafür, dass die Kantone Auflagen zur Personalausstattung festlegen und deren Einhaltung auch publizieren. Gemäss Artikel 39 KVG besteht bereits eine Verpflichtung der Spitäler, über das erforderliche Fachpersonal zu verfügen. Die Verpflichtung ist heute jedoch toter Buchstabe, weil niemand die Umsetzung kontrolliert. Die Auflagen der Kantone und ihre Einhaltung müssten neu jährlich pro Institution und Pflegebereich publiziert werden. Diese jährliche Publikation würde dann aufzeigen, wer die kantonalen Vorgaben einhält und wer nicht. Es war im Abstimmungskampf immer wieder die Rede davon, dass der Bund nicht in die einzelnen Institutionen eingreifen soll. Damit hatte man recht. Nun können wir mit meiner Minderheit diese Aufgabe den Kantonen zuteilen. Ich bitte Sie daher, diese Minderheit zu unterstützen.

Im Antrag meiner Minderheit I geht es um die berufliche Weiterentwicklungsmöglichkeit. Bei Artikel 25a des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes möchten wir die Passerelle von der höheren Fachschule (HF) zur Fachhochschule, also zum Bachelor, schlanker machen. Das ist nötig. Das ist möglich, und zwar ohne Qualitätsverlust. Wie es heute in der Praxis ist, kann ich Ihnen kurz erläutern: Auf eine dreijährige Berufslehre FaGe folgen drei weitere Jahre, bis man die höhere Fachschule abgeschlossen hat. Viele gehen danach noch während zweier Jahre - wir sind bereits bei acht Jahren - in ein Nachdiplomstudium, zum Beispiel in der Notfallpflege oder in der Intensivpflege. Und trotzdem: Wer heute den Weg zum Bachelor einschlagen will, muss dann nochmals 90 ECTS-Punkte erbringen. Das entspricht der Hälfte eines gesamten Bachelorstudiums, und dies nach acht Jahren Ausbildung und Berufserfahrung. Das ist nicht nur unverhältnismässig, es ist auch ineffizient und für die betroffenen Personen demotivierend. Denn der zentrale Unterschied zwischen HF und Bachelor liegt im wissenschaftlichen Arbeiten.

Genau hier setzt unser Antrag an. Man sollte nicht das halbe Studium wiederholen müssen, sondern gezielt das nachholen, was tatsächlich fehlt, das sogenannte Delta. Zum Vergleich: Ein CAS in wissenschaftlichem Arbeiten umfasst 10 bis 15 ECTS-Punkte. Es ist also sachlich nicht begründbar, weshalb hier 90 ECTS-Punkte verlangt werden. Darum fordert mein Antrag, die Passerelle auf 30 ECTS-Punkte zu reduzieren und sie für Personen, die bereits ein Nachdiplomstudium absolviert haben, sogar auf 15 ECTS-Punkte zu reduzieren. In den vergangenen Wochen wurde auch viel mit den Universitäten und den Fachhochschulen diskutiert. Sie sind uns nun entgegengekommen; dafür danke ich Swissuniversities ausdrücklich. Der Ansatz geht in die richtige Richtung: mehr Anrechnung und stärkere Berücksichtigung vorhandener Kompetenzen. Aber es bleibt bei Empfehlungen und Soft Law. Vor allem die Kann-Formulierung in Absatz 4 ist unverbindlich. Das genügt nicht.

Aus diesem Grund erhalte ich meine Minderheit I aufrecht. Gerade aus Sicht der Qualitätssicherung brauchen wir klare, schweizweit einheitliche und verbindliche Regeln. Auch mit einer Streichung der zwei Jahre Berufserfahrung gemäss dem Einzelantrag Prelicz-Huber bleibt die Regelung schwammig, denn mit der Kann-Formulierung in Absatz 4 können die Fachhochschulen den Weg zum verkürzten Studium nach wie vor selbst regeln, und es könnte zu einem Flickenteppich kommen.

Unterstützen Sie deshalb den Antrag der Minderheit I (Hässig Patrick) für eine verhältnismässige Passerelle und vor allem für Rechtssicherheit für unsere Studierenden in der Pflege im ganzen Land.

Christ Katja · 1VP-F · Conseil national · Bâle-Ville · Groupe vert'libéral

Präsidentin (Christ Katja, erste Vizepräsidentin): Herr Aellen begründet den Antrag seiner Minderheit und spricht auch für die FDP-Liberale Fraktion.

Aellen Cyril · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe libéral-radical

Je vais effectivement intervenir à la fois pour le groupe libéral-radical et pour défendre la dernière minorité qui concerne l'article 25a de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE), que je vous propose de supprimer. Comme le bloc 4 me permet de parler sur l'ensemble, je vais structurer mon intervention en deux parties, d'abord le projet 1, qui concerne plusieurs dispositions de la loi sur les conditions de travail dans les soins infirmiers, ensuite le projet 2, avec la question de l'admission à un bachelor raccourci en soins infirmiers et la minorité que je défends.

Concernant le projet 1, le groupe libéral-radical recommande globalement de suivre la majorité. Les dispositions concernées portent notamment sur le champ d'application, l'exécution, les sanctions et les commissions cantonales ainsi que la dotation en personnel. Sur plusieurs de ces points, la majorité a évité de nouvelles structures administratives obligatoires, de nouvelles obligations de contrôle ou de nouvelles tâches pour les cantons et les établissements. C'est le cas notamment lorsqu'elle propose de biffer les commissions cantonales dans le domaine des soins infirmiers. Cette ligne politique vise à ne pas créer une machine administrative supplémentaire. Les établissements ont besoin de personnel, de souplesse et de temps ; les patients n'ont pas besoin de nouvelles instances, de nouveaux rapports et de nouvelles procédures. Nous recommandons donc, pour cette première partie du bloc 4, de suivre la majorité pour ce qui concerne les dispositions du projet 1.

J'en viens maintenant au projet 2 et plus précisément à ma minorité II à l'article 25a LEHE. Cette disposition règle l'admission à un cycle bachelor raccourci en soins infirmiers dans les hautes écoles spécialisées. La minorité que je défends propose de la biffer, non pour s'opposer à la perméabilité entre les écoles supérieures et les hautes écoles spécialisées, pas non plus pour s'opposer à ce que les infirmiers et infirmières diplômées ES puissent poursuivre leur parcours de formation. Au contraire, la perméabilité du système suisse de formation est une force, elle doit être encouragée. Les parcours professionnels doivent rester ouverts et les compétences déjà acquises doivent être reconnues de manière adéquate. La question est de savoir si cela doit être réglé dans une loi fédérale, par une disposition spéciale sur le bachelor raccourci en soins infirmiers et à cet endroit. Pour la minorité que je défends, la réponse est négative.

Les travaux en commission ont montré que la perméabilité existe déjà. Les cursus raccourcis pour les diplômés ES sont établis depuis de nombreuses années. Swissuniversities examine en outre déjà un modèle plus souple qui permettrait de reconnaître davantage de crédits selon les compétences individuelles. Cela montre bien que le système est capable d'évoluer sans que le Parlement doive inscrire dans la loi une réglementation spéciale. Fixer cette question dans la loi, c'est prendre le risque de rigidifier inutilement - n'en déplaise à certains intervenants, j'utilise de nouveau ce terme-là - le système. Les métiers de la santé évoluent, les profils de formation aussi, les exigences académiques également. Les parcours doivent pouvoir s'adapter sans qu'il soit nécessaire de modifier la loi à chaque évolution. C'est aussi une question de compétence. Les hautes écoles spécialisées, Swissuniversities et le Conseil des hautes écoles disposent de l'expertise nécessaire pour régler les admissions, les validations d'acquis et les exigences académiques. Ce n'est pas au Parlement fédéral de fixer dans la loi les détails d'un bachelor raccourci.

Depuis le début de ce débat, nous défendons une ligne qui privilégie la simplicité et qui évite les lois spéciales, les rigidités inutiles et fait confiance aux acteurs compétents. Cet argument vaut aussi, voire surtout, dans le domaine de la formation. Il faut renforcer les parcours professionnels, reconnaître l'expérience et améliorer l'attractivité des métiers des soins. Le bon instrument, ce n'est pas une microréglementation fédérale dans la loi. La minorité ne remet donc pas en cause la valeur des diplômes ES, ni la nécessité de faciliter les parcours professionnels, elle demande simplement que cette question soit traitée au bon niveau, par les bons acteurs, avec la flexibilité nécessaire.

Je vous invite donc à suivre la majorité sur les dispositions du projet 1 dans ce bloc 4 et, pour le projet 2, je vous invite à suivre ma minorité II, qui vise à biffer l'article 25a de la loi que j'ai mentionnée.

Amaudruz Céline · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ce dernier bloc concerne l'architecture générale de la loi, et c'est précisément ici que se confirme l'inquiétude du groupe UDC. On ne se limite pas à améliorer certaines conditions de travail ; on étend progressivement le rôle de l'État, les contrôles et les structures.

À l'article 1, le groupe UDC refuse la proposition de la minorité Weichelt qui élargit encore le but de la loi. La protection de la santé des travailleurs est évidemment importante, mais elle est déjà garantie par le droit existant. L'inscrire ici de manière supplémentaire ouvre la porte à une extension continue du champ d'intervention de la Confédération.

Sur le champ d'application, à l'article 2 alinéa 1 lettre a, le groupe UDC soutient la proposition de la minorité Wyssmann qui prévoit une exception pour les bailleurs de services. C'est un point essentiel. Dans un contexte de pénurie de personnel, il faut préserver les instruments qui permettent d'assurer la continuité des soins. Restreindre ces possibilités serait contre-productif.

À l'article 20, le groupe UDC refusera la proposition de la minorité Crottaz, qui vise à étendre la qualité pour agir des organisations de travailleurs. Nous ne pensons pas que la solution passe par davantage de procédures ou de judiciarisation. Le système a besoin de souplesse, pas de contentieux supplémentaires.

À l'article 21, nous refusons également la proposition de la minorité Weichelt d'augmenter les sanctions administratives. Le problème du secteur des soins n'est pas un manque de sanctions. Ajouter des pénalités ne crée pas un seul poste de soignant, mais alourdit encore la pression sur les institutions.

Les articles 23 et 24 introduisent des commissions cantonales. Le groupe UDC rejette les deux propositions des minorités qui visent à renforcer ces structures ou à étendre leurs tâches. Là encore, il faut être clair : créer de nouvelles commissions ne résout pas la pénurie de personnel. En revanche, cela augmente les coûts et la complexité administrative.

À l'article 27, la question de la dotation en personnel est abordée. Le groupe UDC comprend l'objectif d'une qualité des soins élevée, mais refuse les approches proposées par les deux minorités qui introduisent des éléments de planification ou de nouvelles obligations. On ne peut pas décréter des effectifs au niveau législatif si le personnel n'est tout simplement pas disponible.

Enfin, dans le projet 2, relatif à la LPSan, le groupe UDC refuse les propositions des deux minorités. Nous sommes ouverts à des améliorations ciblées dans les formations, mais pas à des réformes qui complexifient le système et entraînent des coûts supplémentaires sans garantie d'efficacité.

En résumé, dans ce bloc, la position du groupe UDC est constante. Vous l'aurez compris, nous refusons l'extension des structures administratives, des contrôles et des obligations et nous soutenons les solutions qui permettent de préserver la flexibilité, la responsabilité des acteurs et la maîtrise des coûts.

Prelicz-Huber Katharina · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe des VERT-E-S

Für uns von der Grünen Fraktion enthält Block 4 wieder ganz zentrale Elemente: der Zweck, der Geltungsbereich, der Vollzug, die Personalausstattung, aber auch die Ausbildung.

Zu Artikel 1, dem Zweck: Es ist für uns schön, dass drinsteht, dass es um den Schutz der Arbeitnehmenden geht. Aber auch die Gesundheit ist zentral. Sie ist einer der wichtigen Gründe für den Ausstieg von Pflegefachpersonen. Immer rennen zu müssen, ausgebrannt zu sein, erschöpft zu sein, das schlägt auf die Gesundheit. Deshalb sind wir für den Antrag der Minderheit Weichelt.

In Artikel 2, beim Geltungsbereich, geht es für uns selbstverständlich darum, dass alle in der Pflege Tätigen gemeint sind, die Arbeitnehmenden und Arbeitgebenden und selbstverständlich die Verleiher. Es müssen die gleichen Arbeitsbedingungen eingehalten werden, diese dürfen nicht unterboten werden. Mehr kann es immer sein, aber nicht weniger. Deshalb sind wir hier bei der Mehrheit und sagen Nein zum Antrag der Minderheit Wyssmann.

Artikel 20, das Klagerecht, ist einer der wichtigen Artikel für uns. Ein wichtiger Grund für die Pflege-Initiative ist die Situation, dass oft leider schlechte Arbeitsbedingungen herrschen. Wenn mit dem Gesetz nun gewisse Verbesserungen kommen, diese aber nicht eingehalten werden, ist es zentral, dass geklagt werden kann, schnell und unkompliziert. Wir freuen uns deshalb über den Antrag des Bundesrates und sind enttäuscht über die Mehrheit, die diesen Artikel streichen will. Haben Sie denn Angst vor Klagen, weil die Bedingungen nicht eingehalten werden?

Bei Artikel 21 geht es um die Sanktionen. 30 000 Franken im Maximum, das ist für viele Institutionen ein Klacks. Wenn aber die Arbeitsbedingungen nicht eingehalten werden, dann muss es bei den Sanktionen wehtun. Wir bitten Sie deshalb, den Antrag der Minderheit Weichelt mit der Möglichkeit für Sanktionen bis zu 100 000 Franken zu unterstützen.

In den Artikeln 23 und 24 geht es um die kantonalen Kommissionen im Bereich der Pflege. Das ist eine wichtige Idee des Bundesrates. Es muss jemand klar kontrollieren oder beobachten - es ist ja eine bescheidene Forderung -, dass die Bedingungen eingehalten werden, dass sich die Arbeitsbedingungen zum Positiven entwickeln, wie es mit den Gesamtarbeitsverträgen und der Qualität aussieht. Deshalb: Ja zu den Anträgen der Minderheiten Porchet und Rumy.

Zu Artikel 39: Endlich soll ein gewisser Artikel, eine gewisse Formulierung im Gesetz stehen, wie der Personalschlüssel auszusehen hat. Es ist ein wichtiger Grund für die Initiative, und es ist auch wieder einer der Gründe für den Ausstieg, dass die Personaldotierung zu tief ist, dass die Qualität darunter leidet, dass die Sicherheit der Patientinnen teilweise nicht mehr gewährleistet werden kann, weil schlicht und einfach zu wenig Personal vorhanden ist. Deshalb ist es richtig, dass der Kanton hier ein Auge drauf hat. Wir unterstützen den Antrag der Minderheit Hässig Patrick.

Zum KVG: Wir finden es eine gute Idee, dass im KVG festgehalten werden soll, dass es Massnahmen zur Sicherung und Entwicklung der Qualität gibt, dass es Richtlinien für einen guten Betreuungsschlüssel gibt, dass Daten erhoben werden und die Möglichkeit der Kontrolle und Sanktion vorhanden ist. Wir bitten Sie, hier dem Antrag der Minderheit Porchet zuzustimmen.

Zur Ausbildung, zu Artikel 25a Absatz 1: Für uns ist es wichtig, dass es für Absolventinnen der höheren Fachschulen einen verkürzten Lehrgang gibt, dass eine höhere Durchlässigkeit da ist. Wir stehen ein für ein verkürztes Bachelorstudium - aber nicht mit ECTS-Punkten im Gesetz, das ist überdreht. Buchstabe a würde genügen. Deshalb habe ich einen Einzelantrag zur Streichung von Buchstabe b eingereicht, der eine Verschärfung der heutigen Situation bedeutet. Mit zwei Jahren Berufserfahrung wird mehr verlangt, als heute gefordert wird - das kann es ja nicht sein. Deshalb beantragen wir die Streichung von Buchstabe b. Wir bitten Sie, diesem Einzelantrag zuzustimmen.

Rechsteiner Thomas · Mit-M · Conseil national · Appenzell Rh.-Int. · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

In diesem Block 4 wird die Mitte-Fraktion mit zwei Ausnahmen überall der Mehrheit folgen. Die erste Ausnahme ist bei Artikel 20, wo es um das Klagerecht der Arbeitnehmerverbände geht. In dieser Frage sind wir geteilt. Einerseits ist dieses Klagerecht nicht explizit notwendig, andererseits kann es der Durchschlagskraft und einer allfälligen Verletzung des Gesetzes Nachdruck verleihen. Das ist sicher nicht der wichtigste Artikel in diesem Block - da bin ich anderer Meinung als meine Vorrednerin -, dennoch kann er ein Zeichen setzen, dass die Umsetzung des Gesetzes auch überwacht und gegebenenfalls geahndet wird.

Die zweite Ausnahme betrifft die bedarfsgerechte Personalplanung. Es geht in Artikel 27 um die Minderheit Hässig Patrick bezüglich Artikel 39 Absatz 1ter KVG. Wir sehen diesen neuen Absatz ebenfalls als Sicherungs- und Transparenzmassnahme. Damit wird eine Direktive an die Kantone bezüglich der Personalausstattung herausgegeben. Die Ergänzung des Leistungsauftrages mit den Auflagen zur Personalausstattung in der Pflege löst zwar das Personalproblem nicht, trägt jedoch bereits vor Erteilung des Leistungsauftrages dazu bei, den notwendigen Personalbestand zu kennen und zu deklarieren. Wir meinen, dass mit der jährlichen Publikation der Auflagen und deren Einhaltung zwar etwas administrativer Aufwand entsteht, aber auch notwendige Transparenz geschaffen wird. Deshalb unterstützen wir diese Minderheit.

Nun zu unserer Haltung zu den anderen Minderheiten, welche wir alle ablehnen: Dieses Gesetz soll unseres Erachtens nicht ausufernd werden, sondern die notwendigen, wichtigen Themen regeln. Die Gesundheit der Arbeitnehmenden muss in Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe a deshalb nicht explizit erwähnt werden. Das ist eine Arbeitgeberpflicht, welche bereits im Grundsatz in der Bundesverfassung steht: Artikel 41 der Bundesverfassung regelt die sozialen Ziele, dass Bund und Kantone sich dafür einsetzen, dass einerseits Erwerbstätige unter fairen Bedingungen arbeiten und andererseits auch die Gesundheit geschützt wird. In Artikel 6 ArG wird das noch präzisiert.

Wenn Mitarbeitende in Pflegeberufen arbeiten, soll unserer Meinung nach kein Unterschied bei der Anwendbarkeit des Gesetzes vorhanden sein, egal ob der Arbeitnehmer direkt oder via Personalausleihe angestellt ist. Der Einsatz und der Arbeitsauftrag sind massgebend, ansonsten kann für die Mitarbeitenden eine Ungleichbehandlung entstehen. Ja, wir wissen, der Einsatz von Temporärmitarbeitenden ist in der Pflege oft notwendig, aber für das Stammpersonal kann das auch zu einer Belastung führen. Wenn nämlich Temporäre ihre Einsatzmöglichkeiten fixieren und sagen, sie können nur durch den Tag oder nur an Wochentagen und nicht am Abend oder am Wochenende arbeiten, bleiben dann weniger attraktive Zeiten für fix angestellte Personen, für das Stammpersonal, was nicht einfach ist.

Weiter erachten wir die Höhe der Verwaltungssanktionen bis 30 000 Franken als genügend. Diese sind vorgesehen für mögliche Verletzungen der Arbeitsbedingungen gemäss den Artikeln 5 bis 14 der Vorlage.

Der Entwurf sieht eine kantonale Kommission im Bereich der Pflege vor. Wir wollen diese nicht im Gesetz verankern. Die Umsetzung des Gesetzes ist Aufgabe der Kantone. Sie sollen sich selbst organisieren oder diese Aufgabe einer bereits vorhandenen Kommission übertragen können - also kein weiterer Eingriff in die Kantonshoheit!

Die Minderheit Porchet bei Artikel 58hbis KVG unterstützen wir ebenfalls nicht. Nicht alle gesetzlichen Vorschriften zur Qualitätsentwicklung müssen hineingeschrieben werden, das geht uns zu weit. Mit externen Experten, den Leistungserbringern und den Personalvertretungen soll der Bundesrat Massnahmen zur Sicherung und Entwicklung der Qualität ergreifen. Die Mitte-Fraktion meint, dass ein zusätzlicher Artikel im KVG dafür nicht notwendig ist. Im KVG ist die Qualität bereits umschrieben und integraler Bestandteil der Leistungspflicht. Dort ist in Artikel 58b bereits die Qualitätskommission grundsätzlich verankert. Dieser Maxime sollten wir treu bleiben. Qualität wird über Vereinbarungen, Messung und Steuerung gesichert, nicht über starre gesetzliche Detailvorgaben, wie es diese Minderheit in die Vorlage hineinschreiben möchte.

Abschliessend noch zum Entwurf 2: Dort werden wir bei der Änderung des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes den Einzelantrag Prelicz-Huber nicht unterstützen. Dieser ermöglicht zwar die schnellere Zulassung an Fachhochschulen, was wir grundsätzlich befürworten. Wir meinen aber, dass dies im Zweitrat diskutiert werden soll, damit wir nicht, wie bei der Minderheit I (Hässig Patrick), die Anzahl der Credits ins Gesetz schreiben müssen; das wäre nicht stufengerecht.

Piller Carrard Valérie · Mit-F · Conseil national · Fribourg · Groupe socialiste

Au nom du groupe socialiste, j'aimerais encore une fois rappeler que cette loi a pour but d'encourager le personnel soignant à rester dans la profession, et de cesser de l'inciter indirectement à quitter prématurément son travail en raison d'un épuisement ou d'une perte de sens. Notre système de santé ne tiendra pas s'il n'y a pas de respect pour les professionnels qui le font vivre. On n'améliorera pas la qualité des soins ni la fidélité du personnel en épuisant celles et ceux qui nous soignent.

C'est pourquoi à l'article 1 - but de la loi - nous devons accroître la protection et la santé des travailleurs. Nous sommes d'avis qu'il faut préciser la lettre a à l'alinéa 1, et soutenons la minorité Weichelt.

À l'article 2 alinéa 1 lettre a et à l'article 13 alinéa 5 lettre b, nous combattons la minorité Wyssmann qui veut exclure les bailleurs de services du champ d'application de la loi.

À l'article 20, la commission propose de ne pas accorder aux organisations de travailleurs la qualité pour agir, c'est-à-dire la possibilité, en cas de constatation d'une infraction à cette loi, d'intenter une action en justice en leur nom propre. Comme le Conseil fédéral, le groupe socialiste estime que ce droit devrait être accordé aux organisations de travailleurs existant depuis au moins deux ans. Bien entendu, nous soutiendrons la minorité Crottaz afin que le personnel puisse faire respecter ses droits.

À l'article 21 alinéa 1 sur le montant des sanctions administratives, le groupe socialiste défend la minorité Weichelt qui propose de fixer le montant maximal à 100 000 francs.

Aux articles 23 et 24, la majorité s'oppose à ce que la LCTSI inclue des dispositions relatives à la création de commissions cantonales dans le domaine des soins infirmiers, au motif que les cantons peuvent déjà constituer de telles commissions et que plusieurs d'entre eux disposent d'ailleurs déjà de tels instruments. Le groupe socialiste estime au contraire qu'il faut encourager de telles commissions tripartites - employeurs, travailleurs et canton -, comme lieu d'échange en vue de l'amélioration des conditions de travail du personnel infirmier. Nous proposons donc de maintenir les articles 23 et 24 que la majorité de la commission veut biffer, et défendons les minorités Porchet et Rumy.

À l'article 39 alinéa 1ter modifiant la LAMal, la minorité Hässig Patrick, que nous soutiendrons, souhaite ajouter qu'il incombe aux cantons de fixer dans le mandat de prestations les charges relatives à la dotation en personnel soignant, et que ces charges et leur respect font l'objet d'une publication annuelle par établissement et par domaine de soins. Cette revendication sur un effectif adapté aux besoins est un élément central de l'initiative sur les soins infirmiers. La minorité Porchet à l'article 58hbis va dans le même sens. Cet article pose les bases d'un système de développement de la qualité fondée sur des données, grâce auquel le Conseil fédéral, en collaboration avec les prestataires de soins et les associations professionnelles, pourra garantir une dotation en personnel adaptée aux besoins dans le secteur des soins. Nous regrettons d'ailleurs que le Conseil fédéral n'ait pas pris en compte la position de plusieurs organisations ayant participé à la consultation, qui demandaient expressément une réglementation sur la dotation en personnel adaptée aux besoins.

Enfin au chapitre 2 modifiant la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, à son article 25a, la majorité de la commission estime que la passerelle entre les diplômes d'école supérieure et ceux des hautes écoles spécialisées doit être assouplie, avis que nous partageons. Le principe d'un bachelor raccourci en soins infirmiers est ancré dans la loi, mais la compétence décisionnelle concernant les modalités principales d'accès est laissée au Conseil des hautes écoles. La majorité renonce ainsi à inscrire dans la loi le nombre de crédits ETCS devant être reconnu dans le cadre de la passerelle, ce que demande la minorité I (Hässig Patrick) que nous rejetons. Nous estimons que la proposition de la majorité laisse beaucoup plus de marge de manoeuvre aux hautes écoles afin d'appliquer et de mettre en oeuvre ces différentes passerelles. Dans ce sens-là, nous rejetons également la minorité II (Aellen), qui propose de purement et simplement supprimer cet article.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Conseil fédéral · Jura

Dans le cadre du traitement de ce bloc 4, je souhaite revenir sur trois points essentiels : premièrement, l'importance d'assurer des améliorations pour l'ensemble du personnel soignant ; deuxièmement, la nécessité de maintenir la qualité pour agir des organisations de travailleurs ; troisièmement, la question de la dotation en personnel.

Der Entwurf des BGAP gewährleistet, dass alle in der Pflege tätigen Personen einen gleichwertigen Schutz geniessen, unabhängig von ihrem Arbeitgeber und ihrem Anstellungsverhältnis, sei es in einer direkten Anstellung bei der jeweiligen Institution oder über einen Personaldienstleister. Diese Gleichstellung soll jegliche Wettbewerbsverzerrung verhindern und dem in der Verfassung verankerten Auftrag zur Verbesserung der Arbeitsbedingungen für das gesamte Pflegepersonal gerecht werden.

Les améliorations proposées dans le projet de loi doivent également s'appliquer aux travailleuses et travailleurs qui sont employés par l'intermédiaire de bailleurs de services, conformément à la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services. Le Conseil fédéral a déjà prévu des exceptions pour ces travailleuses et travailleurs lorsque cela se révèle pertinent. En conséquence, je vous invite à rejeter la minorité Wyssmann qui vise l'ajout d'exceptions à l'article 2 alinéa 1 lettre a et à l'article 16 alinéa 1bis.

Le Conseil fédéral regrette par ailleurs la proposition de la majorité visant à supprimer la qualité pour agir des organisations de travailleurs prévues à l'article 20 LCTSI. Cette disposition constitue en effet un instrument essentiel pour renforcer la protection des travailleuses et des travailleurs, en particulier dans les situations où une action individuelle est rendue difficile par crainte de représailles. Sans cette disposition, les personnes concernées devront en fait s'exposer personnellement. De plus, lorsque plusieurs employés sont concernés par un même manquement, elle garantit une défense cohérente des intérêts collectifs. Je vous invite par conséquent à suivre la minorité Crottaz qui soutient la proposition initiale du Conseil fédéral.

Diverses propositions qui visent à régler la dotation en personnel soignant ont été ajoutées au projet. Le Conseil fédéral est pleinement conscient de l'importance de la thématique de la dotation en personnel adaptée aux besoins. Il reconnaît qu'elle constitue une préoccupation centrale et constante des initiantes et des initiants. Toutefois, il a été renoncé à introduire des prescriptions relatives à la dotation en personnel dans le projet de loi, étant donné qu'il n'y a actuellement pas de données fiables sur la manière de calculer des effectifs optimaux dans l'ensemble des situations.

J'en viens à la question liée aux professions de la santé, donc à la LPSan. Cette question vise principalement à réglementer le master en pratique infirmière avancée ainsi que la profession d'infirmière et d'infirmier de pratique avancée. Lors de l'adoption de la LPSan il y a dix ans, une telle réglementation avait été jugée prématurée, car le profil professionnel n'était pas encore clairement défini. Aujourd'hui, ce profil s'est précisé et le nombre d'infirmières et d'infirmiers de pratique avancée augmente régulièrement. Dans un contexte de besoin en soins croissant et de ressources limitées, ces professionnels représentent un levier significatif, important pour renforcer la qualité et la sécurité des soins, mais aussi pour améliorer l'accès aux soins.

Je vous propose d'aborder plus spécifiquement l'aspect de la perméabilité du système de formation pour les soins infirmiers. Si le projet de modification de la LPSan du Conseil fédéral a reçu un large soutien au sein de la commission, ses membres ont toutefois souligné la nécessité de renforcer la perméabilité du système de formation dans le domaine des soins infirmiers, à savoir les passerelles. Les perspectives de développement professionnel doivent rester ouvertes pour tous les professionnels des soins infirmiers, quel que soit leur niveau. Dans ce contexte, le Conseil fédéral soutient les efforts en faveur d'une meilleure reconnaissance des acquis des personnes issues de la formation professionnelle supérieure, les ES, lors de l'admission au cycle bachelor raccourci en soins infirmiers. Toutefois, nous devons également impérativement garantir que le niveau de compétences acquis à l'issue de la formation soit suffisant pour permettre à celles et ceux qui le souhaitent de suivre avec succès une formation de niveau master. Il s'agit donc de trouver un juste équilibre entre, d'un côté, la nécessité de renforcer la perméabilité et, de l'autre, un degré d'exigence suffisant pour éviter de compromettre la réussite des formations ultérieures. Il est aussi particulièrement important que les conditions d'admission à ce bachelor raccourci gardent une certaine flexibilité, afin de prendre en considération les parcours et les profils individuels.

La majorité de la commission souhaite fixer de manière uniforme dans la loi les conditions d'accès au bachelor raccourci, en y inscrivant en particulier l'exigence de deux années d'expérience professionnelle en équivalent plein temps, indépendamment des situations individuelles. Pour le Conseil fédéral, cette manière de procéder n'est pas appropriée, car elle introduit une rigidité qui compromet l'équilibre essentiel entre les exigences en matière de compétences et de qualité ou encore de réussite des études.

Wichtig dabei ist: Die Feststellung der Kriterien für die Zulassung zu den Ausbildungsgängen liegt grundsätzlich in der Zuständigkeit der Hochschulen. Als Dachorganisation der Schweizer Hochschulen wurde Swissuniversities beauftragt, Fragen der Durchlässigkeit zu prüfen. Auf Grundlage dieser Prüfung hat Swissuniversities vor einigen Tagen eine angepasste Version des Leitfadens zur Zulassung zum Bachelorstudium an Fachhochschulen veröffentlicht. Der Leitfaden gilt als nationale Referenz für die Zulassung von Absolventinnen und Absolventen höherer Fachschulen im Bereich Pflege. Er sieht eine direkte Zulassung zum verkürzten Bachelorstudium für alle Absolventinnen und Absolventen vor, und für diese Personen wird der Bachelor auf 90 ECTS-Punkte reduziert, was einer Studiendauer von eineinhalb Jahren entspricht.

Zusätzlich können HF-Absolventinnen und -Absolventen mit Berufserfahrung individuell bis zu 30 zusätzliche ECTS-Punkte erhalten. Voraussetzung sind zwei Jahre Berufserfahrung mit einem Beschäftigungsgrad von mindestens 80 Prozent. Die Grundlage für diese Anrechnung wird eine national harmonisierte Kompetenzbewertung sein. Für Personen mit maximaler Anrechnung verkürzt sich die Gesamtdauer des Bachelorstudiums somit auf ein Jahr. Der Entwurf des Leitfadens wird im Mai vom Hochschulrat verabschiedet.

L'actualisation du guide des bonnes pratiques de Swissuniversities représente donc une étape déterminante pour renforcer la perméabilité du système de formation en soins infirmiers. La solution qui est proposée garantit donc une flexibilité face à la variété des situations ou des cursus individuels. Réglementer cet aspect de manière rigide au niveau de la loi ne serait pas opportun. Par ailleurs, une telle disposition irait également à l'encontre de la répartition éprouvée des compétences dans le domaine de la formation supérieure.

C'est pour les mêmes raisons que je vous invite à rejeter la proposition Prelicz-Huber. Même si celle-ci laisse une plus grande marge de manoeuvre aux hautes écoles pour l'accès au bachelor raccourci, nous considérons qu'il n'est pas opportun de prévoir une réglementation au niveau de la loi, car cela constituerait une atteinte à l'autonomie des hautes écoles.

Dans cet esprit, je vous invite à soutenir le projet de modification de la LPSan présenté par le Conseil fédéral.

Concernant l'article 25a de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, je vous encourage en revanche à rejeter les propositions de la majorité de votre commission et de la minorité I (Hässig Patrick). Le Conseil fédéral estime que les nouvelles dispositions de Swissuniversities définissent de manière cohérente, flexible et complète les conditions d'admission au bachelor raccourci en soins infirmiers et visent à garantir la réussite des études des diplômés de la formation professionnelle supérieure, tant au niveau du bachelor que du master. Dès lors, il vous propose de renoncer à un ancrage dans la loi, ce qui correspond à la minorité II (Aellen) que je vous remercie de suivre.

Gysi Barbara · Mit-F · Conseil national · St-Gall · Groupe socialiste

Einen Teil der Minderheiten wird mein Kollege erläutern.

Ich spreche zu Artikel 21 Absatz 1, der die Verwaltungssanktionen regelt. Der Bundesrat und die Mehrheit wollen bei Verstössen gegen die Artikel 4 bis 15 eine Verwaltungssanktion bis 30 000 Franken aussprechen. Die Minderheit Weichelt fordert, dass diese Verwaltungssanktion maximal 100 000 Franken betragen soll. Der nun als Mehrheitsantrag vorliegende Antrag wurde in der Kommission mit 16 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung angenommen; die Mehrheit möchte hier dem Bundesrat folgen.

Die Artikel 23 und 24 sehen tripartite kantonale Kommissionen vor und regeln deren Aufgaben. Sie haben gehört, dass es bereits jetzt tripartite Kommissionen im Einsatz gibt, die als bewährtes Instrument zur Umsetzung der ersten Etappe, also der Ausbildungsoffensive, geschaffen wurden und sehr gut funktionieren. Die Kommissionsmehrheit will Artikel 23, der den Grundsatz zur Schaffung dieser Kommissionen und ihre Konstituierung regelt, streichen; der entsprechende Antrag wurde in der Kommission mit 13 zu 11 Stimmen bei 1 Enthaltung angenommen. Die Minderheit Porchet verlangt hier, beim Bundesrat zu bleiben und diese Fragen zu regeln.

In Artikel 24 werden die Aufgaben dieser tripartiten Kommissionen geregelt. Die Kommissionsmehrheit will diese Bestimmung streichen; der entsprechende Antrag wurde mit 13 zu 9 Stimmen bei 3 Enthaltungen angenommen. Die Minderheit Rumy will Artikel 24 beibehalten und damit dem Bundesrat folgen.

Die Minderheiten Hässig Patrick und Porchet bei Artikel 27 - darin geht es um Änderungen anderer Erlasse - wollen mit unterschiedlichen Konzepten eine Verpflichtung zur Planung einer dem Patientenbedarf angemessenen Personaldotation vorsehen. Dazu sah der Bundesrat nichts vor. Darum wurden diese Bestimmungen bei uns in der Kommission auch erst am Schluss, im Februar dieses Jahres, behandelt. Auch diese Bestimmungen wurden intensiv diskutiert und erfüllen klare Forderungen der Pflege-Initiative. Der Bundesrat und die Kommissionsmehrheit wollen keine entsprechenden Bestimmungen aufnehmen. Dabei ist festzuhalten, dass heute bereits in einzelnen Gebieten wie etwa der Intensivpflege eine solche Praxis gut etabliert ist und entsprechende Bestimmungen aktuell in der Vernehmlassungsvorlage zur Änderung der Krankenpflege-Leistungsverordnung (KLV) für die Spezialpflege im Bereich der Palliative Care sogar vorgesehen sind.

Die Minderheit Hässig Patrick möchte mit Artikel 39 Absatz 1ter KVG die Kantone dazu verpflichten, im Leistungsauftrag an die Institutionen eine Personaldotation festzulegen; die Auflagen und die Einhaltung sind zu publizieren. Der entsprechende Antrag wurde in der Kommission mit 12 zu 12 Stimmen bei 1 Enthaltung mit Stichentscheid der Präsidentin abgelehnt.

Die Minderheit Porchet will mit Artikel 58hbis KVG die Personaldotation im Sinne der Qualitätsentwicklung im Gesetz verankern. Richtwerte sollen festgelegt, überprüft und publiziert werden, und bei Nichteinhaltung sollen zusammen mit den Personalvertreterinnen und -vertretern Gegenmassnahmen ergriffen werden. Verstösse sollen behördlich sanktioniert werden können. Der entsprechende Antrag wurde mit 16 zu 9 Stimmen abgelehnt.

Die übrigen Bestimmungen sowie die Änderung des Gesundheitsberufegesetzes werden von Kollege Roduit erläutert.

Ich möchte noch kurz über die Gesamtabstimmung in der SGK-N informieren. Die SGK hat die Vorlage 1, also das Bundesgesetz über die Arbeitsbedingungen in der Pflege, in der Gesamtabstimmung mit 16 zu 6 Stimmen bei 1 Enthaltung angenommen. Die Vorlage 2 wurde mit 24 zu 1 Stimmen angenommen.

Ich bitte Sie im Namen der Kommission, beide Vorlagen in der Gesamtabstimmung anzunehmen.

Roduit Benjamin · Mit-M · Conseil national · Valais · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Je vais revenir dans ce bloc 4 sur les articles 1, 2 et 20 du projet 1, puis aborder le projet 2. À l'article 1 alinéa 1 lettre a, il est question, avec la minorité Weichelt, de savoir si la notion de santé doit s'ajouter à celle de protection des travailleurs pour atteindre le but visé. La commission, par 16 voix contre 9, estime que l'on doit en rester au cadre actuel du droit du travail et non adopter une approche plus globale.

La question de l'exception des bailleurs de services soutenue par la minorité Wyssmann à l'article 2 alinéa 1 a été débattue et la commission, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, rejette une telle proposition au motif que les bailleurs de services et les personnes travaillant dans le domaine des soins doivent être mis sur un pied d'égalité. D'ailleurs, leurs spécificités sont prises en compte, par exemple à l'article 13 alinéa 5 concernant les plans de service ou les indemnités forfaitaires.

Relevons aussi qu'à l'article 2 alinéa 3, la commission a adopté à l'unanimité une proposition de notre collègue Lorenz Hess visant à maintenir expressément les proches aidants employés par une organisation de soins et d'aide à domicile dans le champ d'application de la loi. Elle précise toutefois que le Conseil fédéral doit exempter les proches aidants des prescriptions de cette loi, dans la mesure où leur application n'est pas nécessaire pour l'amélioration de la protection de ces personnes et de leurs conditions de travail, ou les soumettre à des dispositions spéciales, dans la mesure où leur situation particulière le rend nécessaire.

À l'article 20, par 14 voix contre 11, la commission propose de ne pas accorder aux organisations de travailleurs la qualité pour agir, c'est-à-dire la possibilité, en cas de constatation d'une infraction à la loi, d'intenter une action en justice en leur propre nom. Elle estime au contraire de la minorité Crottaz que le personnel est suffisamment protégé par les voies de droit habituelles.

Enfin, concernant le projet 2 visant à modifier la LPSan, la majorité de la commission entend améliorer les possibilités de développement professionnel par l'introduction d'un cadre clair pour la profession d'infirmière ou d'infirmier de pratique avancée ainsi que la reconnaissance du niveau master comme condition pour l'exercice de cette fonction. Elle insiste aussi sur l'importance d'une amélioration de la perméabilité entre la formation professionnelle supérieure et les hautes écoles. Toutefois, cette évolution ne doit pas conduire à un affaiblissement des exigences en matière de formation. C'est pourquoi la majorité de la commission a adopté une formulation à l'article 25a, à la page 53, conforme à la pratique actuelle des HES recommandée par Swissuniversities. La commission a rejeté en deuxième lecture, par 13 voix contre 8 et 2 abstentions, la proposition défendue par la minorité I (Hässig Patrick) installant une reconnaissance automatique étendue des acquis dans la loi. Celle-ci entraînerait des conséquences problématiques en matière de cohérence du système de formation. Premièrement, la maturité professionnelle perdrait complètement son attractivité, car elle ne serait plus nécessaire pour obtenir un bachelor. Deuxièmement, l'exigence d'une expérience professionnelle serait supprimée de facto dans certaines situations. Troisièmement, l'inscription dans la loi d'un nombre fixe de crédits ECTS est juridiquement problématique.

Il peut être relevé que dans certaines situations, la proposition de la majorité va au-delà du guide de bonnes pratiques, "Admission aux études de bachelor dans les hautes écoles spécialisées" révisé dans l'intervalle par Swissuniversities et daté du 15 avril 2026, donc d'il y a quelques jours. La commission charge donc le deuxième conseil d'y apporter les correctifs de détail nécessaires, en collaboration avec les écoles concernées.

Bien que la proposition Prelicz-Huber n'ait pas été débattue en commission, les deux premiers arguments évoqués tout à l'heure devraient nous inciter à la refuser.

Quant à la minorité II (Aellen), qui rejoint la position du Conseil fédéral et qui propose de biffer l'article 25a, elle renvoie la compétence au Conseil fédéral et aux écoles supérieures, tout en contestant, à l'instar de certaines associations médicales, par exemple en anesthésiologie, l'impact visant à réduire la pénurie de personnel qualifié par la création de nouveaux profils professionnels. Convaincue du contraire, la commission a rejeté cette proposition, par 14 voix contre 10 et 0 abstention.

Enfin, il convient de préciser deux décisions de la commission non combattues. À l'article 3 alinéa 2, la commission se rallie au projet du Conseil fédéral en précisant à la lettre e, et sur proposition de notre collègue Rumy, que le personnel infirmier doit pouvoir gérer et coordonner des situations complexes. À l'article 6 alinéa 1 lettre j, elle met en oeuvre la motion Silberschmidt 22.3163, "Renforcement des compétences numériques chez les professionnels de la santé", adoptée par le Parlement.

Avant de terminer, je tiens à rappeler que notre commission a bien bossé. Les termes entendus à la tribune comme "détricotage", "dépit" ou même des accusations de "cynisme" envers certains membres ne sont pas à la hauteur des attentes du personnel infirmier qui souhaite tout simplement voir ses conditions de travail améliorées. Pour rappel, nous ne votons pas aujourd'hui sur un projet du Conseil fédéral, jugé peut-être trop intrusif ou aux coûts excessifs, mais nous présentons un contre-projet solide visant à respecter au mieux la volonté populaire, et cela de manière réaliste et raisonnable.

Porchet Léonore · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Cher collègue, j'ai compté quatre toutes petites améliorations dans cette loi et beaucoup de choses bien pires que ce qui était proposé par le Conseil fédéral. Laquelle de ces améliorations vous rend le plus content en tant que représentant de la majorité ? Laquelle améliorera significativement, à vos yeux, les conditions de travail ?

Roduit Benjamin · Mit-M · Conseil national · Valais · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Chère collègue, le travail de nuit - 360 millions de francs -, les pauses, la planification annoncée plus de quatre semaines à l'avance. Voilà donc déjà trois exemples frappants ; on peut continuer la discussion.

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Art. 1

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Weichelt, Crottaz, Gysi Barbara, Hässig Patrick, Piller Carrard, Porchet, Roth David, Rumy, Wyss)

Abs. 1 Bst. a

a. den Schutz und die Gesundheit der Arbeitnehmenden zu erhöhen;

Art. 1

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Weichelt, Crottaz, Gysi Barbara, Hässig Patrick, Piller Carrard, Porchet, Roth David, Rumy, Wyss)

Al. 1 let. a

a. d'accroître la protection et la santé des travailleurs ;

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 118 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 76 Stimmen

(1 Enthaltung)

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Art. 2

Antrag der Mehrheit

Abs. 1, 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 3

Der Bundesrat:

a. bezeichnet die Pflegeleistungen;

b. muss Personen, die Angehörige pflegen und dafür gestützt auf einen Vertrag mit einer Organisation der Krankenpflege und Hilfe zu Hause im Sinne von Artikel 35 Absatz 2 Buchstaben dbis und e des Bundesgesetzes vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung entschädigt werden:

1. von Vorgaben nach den Artikeln 5-13 ausnehmen, soweit deren Anwendung nicht erforderlich ist, um den Schutz dieser Personen zu erhöhen und ihre Arbeitsbedingungen zu verbessern, oder

2. entsprechenden Sonderbestimmungen unterstellen, soweit dies mit Rücksicht auf die besonderen Verhältnisse dieser Personen notwendig ist.

Antrag der Minderheit

(Wyssmann, Aeschi, Amaudruz, de Courten, Glarner, Graber, Gutjahr, Thalmann-Bieri)

Abs. 1 Bst. a

a. ... beschäftigen; ausgenommen sind Verleiher nach dem ...

Art. 2

Proposition de la majorité

Al. 1, 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 3

Le Conseil fédéral :

a. établit la liste des soins infirmiers ;

b. doit, pour les personnes qui soignent des proches et qui sont rémunérées sur la base d'un contrat conclu avec une organisation de soins et d'aide à domicile au sens de l'article 35 alinéa 2 lettre dbis et e de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie :

1. les exempter des prescriptions des articles 5 à 13, dans la mesure où leur application n'est pas nécessaire pour l'amélioration de la protection de ces personnes et leurs conditions de travail, ou

2. les soumettre à des dispositions spéciales, dans la mesure où leur situation particulière le rend nécessaire.

Proposition de la minorité

(Wyssmann, Aeschi, Amaudruz, de Courten, Glarner, Graber, Gutjahr, Thalmann-Bieri)

Al. 1 let. a

a. ... des soins infirmiers, à l'exception des bailleurs de services au sens ...

Le président (Page Pierre-André, président): Le vote vaut également pour l'article 13 alinéa 5.

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 130 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 64 Stimmen

(1 Enthaltung)

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Art. 3, 4

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 13 Abs. 5

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Wyssmann, Aeschi, Amaudruz, de Courten, Glarner, Graber, Gutjahr, Thalmann-Bieri)

Bst. b

Streichen

Art. 13 al. 5

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Wyssmann, Aeschi, Amaudruz, de Courten, Glarner, Graber, Gutjahr, Thalmann-Bieri)

Let. b

Biffer

Le président (Page Pierre-André, président): Nous nous sommes déjà prononcés sur la proposition de la minorité Wyssmann, à l'article 2.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 18, 19

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 20

Antrag der Mehrheit

Streichen

Antrag der Minderheit

(Crottaz, Gysi Barbara, Hässig Patrick, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Rumy, Weichelt, Wyss)

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 20

Proposition de la majorité

Biffer

Proposition de la minorité

(Crottaz, Gysi Barbara, Hässig Patrick, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Rumy, Weichelt, Wyss)

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 114 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 80 Stimmen

(1 Enthaltung)

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Art. 21

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Weichelt, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Rumy, Wyss)

Abs. 1

... Verwaltungssanktion bis 100 000 Franken aussprechen.

Art. 21

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Weichelt, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Rumy, Wyss)

Al. 1

... jusqu'à 100 000 francs en cas d'infraction aux articles 5 à 14.

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 131 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 64 Stimmen

(0 Enthaltungen)

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Art. 22

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 23

Antrag der Mehrheit

Streichen

Antrag der Minderheit

(Porchet, Crottaz, Gysi Barbara, Hässig Patrick, Marti Samira, Piller Carrard, Rumy, Weichelt, Wyss)

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 23

Proposition de la majorité

Biffer

Proposition de la minorité

(Porchet, Crottaz, Gysi Barbara, Hässig Patrick, Marti Samira, Piller Carrard, Rumy, Weichelt, Wyss)

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 113 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 78 Stimmen

(3 Enthaltungen)

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Art. 24

Antrag der Mehrheit

Streichen

Antrag der Minderheit

(Rumy, Crottaz, Gysi Barbara, Hässig Patrick, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Weichelt, Wyss)

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 24

Proposition de la majorité

Biffer

Proposition de la minorité

(Rumy, Crottaz, Gysi Barbara, Hässig Patrick, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Weichelt, Wyss)

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 114 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 78 Stimmen

(3 Enthaltungen)

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Art. 25, 26

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 27 Ziff. 2 Titel, Ziff. 2 Art. 39 Abs. 1ter

Antrag der Minderheit

(Hässig Patrick, Crottaz, Durrer, Gysi Barbara, Hess Lorenz, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Roduit, Rumy, Weichelt, Wyss)

Titel

Bundesgesetz über die Krankenversicherung vom 18. März 1994

Art. 39 Abs. 1ter

Der Kanton legt im Leistungsauftrag nach Absatz 1 Buchstabe e Auflagen zur Personalausstattung in der Pflege fest. Die Auflagen der Kantone und deren Einhaltung werden jährlich pro Anstalt und pro Pflegebereich publiziert.

Art. 27 ch. 2 titre, ch. 2 art. 39 al. 1ter

Proposition de la minorité

(Hässig Patrick, Crottaz, Durrer, Gysi Barbara, Hess Lorenz, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Roduit, Rumy, Weichelt, Wyss)

Titre

Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance maladie

Art. 39 al. 1ter

Le canton fixe dans le mandat de prestations visé à l'alinéa 1 lettre e des charges relatives à la dotation en personnel soignant. Les charges fixées par les cantons et leur respect font l'objet d'une publication annuelle par établissement et par domaine de soins.

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 104 Stimmen

Dagegen ... 88 Stimmen

(2 Enthaltungen)

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Art. 27 Ziff. 2 Titel, Ziff. 2 Art. 58hbis

Antrag der Minderheit

(Porchet, Crottaz, Gysi Barbara, Hässig Patrick, Marti Samira, Piller Carrard, Rumy, Weichelt, Wyss)

Titel

Bundesgesetz über die Krankenversicherung vom 18. März 1994

Art. 58hbis Titel

Massnahmen des Bundesrates, der Leistungserbringer und der Personalvertretungen zur Qualitätsentwicklung im Bereich der Pflege

Art. 58hbis Abs. 1

Der Bundesrat legt in Absprache mit den Personalvertretungen, den Leistungserbringern gemäss Artikel 35 Absatz 2 Buchstabe dbis, e, h und k und unter Beteiligung von Fachexpertinnen und -experten, Massnahmen zur Sicherung und Entwicklung der Qualität im Bereich der Pflegeleistungen gemäss Artikel 25 Absatz 2 Buchstabe a und Artikel 25a fest. Sie umfassen insbesondere:

Art. 58hbis Abs. 1 Bst. a

a. die Festlegung von evidenz- und bedarfsorientierten Richtwerten zum Verhältnis von Pflegenden und Patienten nach Fachgebiet für die gesamte Schweiz;

Art. 58hbis Abs. 1 Bst. b

b. eine jährliche Datenerhebung zur Personalausstattung im Bereich der Pflegeleistungen gemäss Artikel 25 Absatz 2 Buchstabe a und Artikel 25a durch die Leistungserbringer gemäss Artikel 35 Absatz 2 Buchstabe dbis, e, h und k;

Art. 58hbis Abs. 1 Bst. c

c. die Pflicht zu einer jährlichen Übermittlung der gemäss Absatz 1 Buchstabe b erhobenen Daten an den Bundesrat und die Organe, die mit der Gesetzesanwendung vertraut sind;

Art. 58hbis Abs. 1 Bst. d

d. die Verpflichtung der Leistungserbringer bei einer Unterschreitung der Richtwerte gemäss Absatz 1 Buchstabe a unter Mitwirkung der Personalvertretungen wirksame Gegenmassnahmen zu ergreifen;

Art. 58hbis Abs. 1 Bst. e

e. ausreichende Kontrollmechanismen und wirksame Sanktionen bei einer wiederholten Unterschreitung der vorgegebenen minimalen Richtwerte gemäss Absatz 1 Buchstabe a gegenüber den Leistungserbringern gemäss Artikel 35 Absatz 2 Buchstabe dbis, e, h und k.

Art. 58hbis Abs. 2

Der Bundesrat kann die Vertragspartner eines im Betrieb gültigen Gesamtarbeitsvertrags mit dem Vollzug von Absatz 1 Buchstaben b, c und d beauftragen. Er regelt die Entschädigung der Organe, die mit dem Vollzug von Absatz 1 Buchstaben b, c und d betraut sind.

Art. 58hbis Abs. 3

Die Kontrollorgane melden jeden Verstoss gegen Absatz 1 Buchstaben b, c und d der zuständigen Behörde.

Art. 58hbis Abs. 4

Die zuständige Behörde kann bei Verstössen gegen Absatz 1 Buchstaben b, c und d eine Verwaltungssanktion aussprechen, die eine Belastung durch einen Betrag bis 30 000 Franken vorsieht.

Art. 27 ch. 2 titre, ch. 2 art. 58hbis

Proposition de la minorité

(Porchet, Crottaz, Gysi Barbara, Hässig Patrick, Marti Samira, Piller Carrard, Rumy, Weichelt, Wyss)

Titre

Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance maladie

Art. 58hbis titre

Mesures définies par le Conseil fédéral, les fournisseurs de prestations et les représentants du personnel pour développer la qualité dans le domaine des soins

Art. 58hbis al. 1

Le Conseil fédéral, en concertation avec les représentants du personnel, les fournisseurs de prestations visés à l'article 35 alinéa 2 lettre dbis, e, h et k et avec la participation de spécialistes, définit des mesures visant à assurer et à développer la qualité dans le domaine des prestations de soins selon l'article 25 alinéa 2 lettre a et l'article 25a. Ces mesures comprennent notamment :

Art. 58hbis al. 1 let. a

a. la définition de valeurs de référence fondées sur des données probantes et axées sur les besoins concernant le rapport entre le personnel soignant et les patients par domaine spécialisé pour l'ensemble de la Suisse ;

Art. 58hbis al. 1 let. b

b. une collecte annuelle de données sur les effectifs dans le domaine des prestations de soins selon l'article 25 alinéa 2 lettre a et l'article 25a par les fournisseurs de prestations visés à l'article 35 alinéa 2 lettre dbis, e, h et k ;

Art. 58hbis al. 1 let. c

c. l'obligation de transmettre chaque année au Conseil fédéral et aux organes chargés de l'application de la loi les données collectées selon l'alinéa 1 lettre b ;

Art. 58hbis al. 1 let. d

d. l'obligation pour les fournisseurs de prestations de prendre des mesures efficaces, avec la participation des représentants du personnel, lorsque les valeurs de référence visées à l'alinéa 1 lettre a ne sont pas atteintes ;

Art. 58hbis al. 1 let. e

e. des mécanismes de contrôle suffisants et des sanctions efficaces en cas de non-respect répété des valeurs de référence minimales visées à l'alinéa 1 lettre a à l'encontre des fournisseurs de prestations visés à l'article 35 alinéa 2 lettre dbis, e, h et k.

Art. 58hbis al. 2

Le Conseil fédéral peut charger les parties contractantes d'une convention collective de travail en vigueur dans l'entreprise de l'exécution des dispositions fixées à l'alinéa 1 lettre b, c et d. Il règle l'indemnisation des organes chargés de l'exécution des dispositions fixées à l'alinéa 1 lettre b, c et d.

Art. 58hbis al. 3

Les organes de contrôle signalent toute infraction à l'alinéa 1 lettre b, c et d à l'autorité compétente.

Art. 58hbis al. 4

En cas d'infraction à l'alinéa 1 lettre b, c et d, l'autorité compétente peut prononcer une sanction administrative prévoyant une amende pouvant aller jusqu'à 30 000 francs.

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 79 Stimmen

Dagegen ... 115 Stimmen

(1 Enthaltung)

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Art. 28

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

2. Bundesgesetz über die Gesundheitsberufe

2. Loi fédérale sur les professions de la santé

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress; Ziff. I Einleitung; Art. 2 Abs. 1 Bst. h, 2 Bst. a Ziff. 9

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule ; ch. I introduction ; art. 2 al. 1 let. h, 2 let. a ch. 9

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 3 Abs. 2

Antrag der Kommission

Bst. e

e. ... und palliative Massnahmen erforderlich sind; sie sind zudem fähig, in der direkten Patientenversorgung komplexe Situationen zu bewältigen und eine koordinierte Behandlung sicherzustellen;

Bst. j

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 3 al. 2

Proposition de la commission

Let. e

e. ... et des mesures palliatives ; être en outre capables de gérer des situations complexes dans les soins directs aux patients et d'assurer un traitement coordonné ;

Let. j

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 5 Abs. 1, 1bis; 12 Abs. 2 Bst. a, h; 34a; Ziff. II; III

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 5 al. 1, 1bis ; 12 al. 2 let. a, h ; 34a ; ch. II ; III

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Änderung anderer Erlasse

Modification d'autres actes

Ziff. 1-3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. 1-3

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Ziff. 3a

Antrag der Mehrheit

Ziff. 3a Titel

Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetz vom 30. September 2011

Ziff. 3a Art. 25a Titel

Zulassung zu einem verkürzten Bachelorstudiengang in Pflege an Fachhochschulen

Ziff. 3a Art. 25a Abs. 1 Einleitung

Zu einem verkürzten Bachelorstudiengang in Pflege an Fachhochschulen wird insbesondere zugelassen, wer:

Ziff. 3a Art. 25a Abs. 1 Bst. a

a. einen Abschluss als diplomierte Pflegefachfrau höhere Fachschule (HF) oder diplomierter Pflegefachmann höhere Fachschule (HF) nachweist, und

Ziff. 3a Art. 25a Abs. 1 Bst. b

b. mindestens zwei Jahre Berufserfahrung im entsprechenden Beruf im Vollzeitäquivalent nachweist.

Ziff. 3a Art. 25a Abs. 2

Der Hochschulrat erlässt die entsprechenden Ausführungsbestimmungen, insbesondere zum Studienumfang des verkürzten Bachelorstudiengangs und zur Anrechnung der erworbenen Praxis- und Bildungsleistungen.

Ziff. 3a Art. 25a Abs. 3

Die Fachhochschulen können die Zulassung und die Anrechnung der Praxis- und Bildungsleistungen für Inhaberinnen und Inhaber anderer Abschlüsse der höheren Berufsbildung zu einem verkürzten Bachelorstudiengang in Pflege regeln.

Antrag der Minderheit I

(Hässig Patrick, de Courten, Glarner, Graber, Hess Lorenz, Wyssmann)

Ziff. 3a Titel

Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetz vom 30. September 2011

Ziff. 3a Art. 25a Titel

Zulassung zu einem verkürzten Bachelorstudiengang in Pflege an Fachhochschulen

Ziff. 3a Art. 25a Abs. 1 Einleitung

Die Fachhochschulen regeln die Zulassung und die Anrechnung der Praxis- und Bildungsleistungen für Inhaberinnen und Inhaber von Abschlüssen der höheren Berufsbildung zu einem verkürzten Bachelorstudiengang in Pflege wie folgt:

Ziff. 3a Art. 25a Abs. 1 Bst. a

a. Zulassung und Anrechnung von 150 ECTS für den Abschluss als diplomierte Pflegefachfrau höhere Fachschule (HF) oder diplomierter Pflegefachmann höhere Fachschule (HF);

Ziff. 3a Art. 25a Abs. 1 Bst. b

b. Zulassung und Anrechnung von 165 ECTS für den Abschluss eines Nachdiplomstudiums höhere Fachschule (NDS HF) in pflegespezifischen Fachbereichen und

Ziff. 3a Art. 25a Abs. 1 Bst. c

c. Zulassung und Anrechnung von 165 ECTS für den Abschluss eines eidgenössischen Diploms in pflegespezifischen Fachbereichen.

Ziff. 3a Art. 25a Abs. 2

Der Hochschulrat erlässt die entsprechenden Ausführungsbestimmungen.

Antrag der Minderheit II

(Aellen, Amaudruz, de Courten, Glarner, Graber, Gutjahr, Silberschmidt, Thalmann-Bieri, Vietze, Wyssmann)

Streichen

Antrag Prelicz-Huber

Ziff. 3a Art. 25a Abs. 1 Bst. b

Streichen

Schriftliche Begründung

• Intention von Artikel 25a war, mehr Durchlässigkeit bzw. einen verkürzten Bachelorstudiengang speziell für HF-Absolventen und -Absolventinnen zu gewähren.

• Das ist gewährleistet mit Absatz 1 Buchstabe a.

• Das "und" in Absatz 1 Buchstabe a und der Absatz 1 Buchstabe b verlangen aber als zusätzliche Bedingung zwei Jahre Berufserfahrung im Vollzeitäquivalent. Das ist eine deutliche Verschärfung gegenüber den Bedingungen, die heute von Swissuniversities angewendet werden.

• Swissuniversities anerkennen aktuell 90 ECTS-Punkte nach einem HF-Abschluss. Wenn zusätzlich zwei Jahre Berufserfahrung vorgewiesen werden, werden weitere 30 ECTS-Punkte anerkannt.

• Mit dem Mehrheitsantrag ohne Absatz 1 Buchstabe b wird ein verkürzter Bachelorstudiengang ermöglicht, werden aber keine ECTS-Punkte im Gesetz verankert, was nicht stufengerecht ist, sondern es wird die Kompetenz bei den Höheren Fachschulen bzw. Hochschulen belassen.

Ch. 3a

Proposition de la majorité

Ch. 3a titre

Loi du 30 septembre 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles

Ch. 3a art. 25a titre

Admission à un cycle bachelor raccourci en soins infirmiers dans les hautes écoles spécialisées

Ch. 3a art. 25a al. 1 introduction

Sont notamment admis au cycle bachelor raccourci en soins infirmiers les personnes qui :

Ch. 3a art. 25a al. 1 let. a

a. sont titulaires d'un diplôme d'infirmière ES / infirmier ES, et

Ch. 3a art. 25a al. 1 let. b

b. justifient d'au moins deux ans d'expérience professionnelle dans la profession correspondante en équivalent plein temps.

Ch. 3a art. 25a al. 2

Le Conseil des hautes écoles édicte les dispositions d'exécution correspondantes, notamment en ce qui concerne le volume des études du cycle bachelor raccourci et la validation des acquis de l'expérience et de la formation professionnelle supérieure.

Ch. 3a art. 25a al. 3

Les hautes écoles spécialisées peuvent régler l'admission et la validation des acquis de l'expérience et de la formation professionnelle supérieure des titulaires d'autres diplômes de la formation professionnelle supérieure en vue d'un cycle bachelor raccourci en soins infirmiers.

Proposition de la minorité I

(Hässig Patrick, de Courten, Glarner, Graber, Hess Lorenz, Wyssmann)

Ch. 3a titre

Loi du 30 septembre 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles

Ch. 3a art. 25a titre

Admission à un cycle bachelor raccourci en soins infirmiers dans les hautes écoles spécialisées

Ch. 3a art. 25a al. 1 introduction

Les hautes écoles spécialisées règlent l'admission et la validation des acquis de l'expérience et de la formation des titulaires de diplômes de formation professionnelle supérieure en vue d'un cycle bachelor raccourci en soins infirmiers selon les modalités suivantes :

Ch. 3a art. 25a al. 1 let. a

a. admission et validation de 150 crédits ECTS pour les titulaires d'un diplôme d'infirmière ES/infirmier ES ;

Ch. 3a art. 25a al. 1 let. b

b. admission et validation de 165 crédits ECTS pour les titulaires d'un diplôme d'études postdiplômes d'une école supérieure (EPD ES) dans le domaine des soins infirmiers et

Ch. 3a art. 25a al. 1 let. c

c. admission et validation de 165 crédits ECTS pour les titulaires d'un diplôme fédéral dans le domaine des soins infirmiers.

Ch. 3a art. 25a al. 2

Le Conseil des hautes écoles édicte les dispositions d'exécution correspondantes.

Proposition de la minorité II

(Aellen, Amaudruz, de Courten, Glarner, Graber, Gutjahr, Silberschmidt, Thalmann-Bieri, Vietze, Wyssmann)

Biffer

Proposition Prelicz-Huber

Ch. 3a art. 25a al. 1 let. b

Biffer

Vote

Art. 25a Abs. 1 Bst. b - Art. 25 al. 1 let. b

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Prelicz-Huber ... 99 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit ... 95 Stimmen

(1 Enthaltung)

Vote

Art. 25a Titel, Abs. 1 Einleitung, Bst. a, c, 2 - Art. 25 titre, al. 1 introduction, let. a, c, 2

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 125 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit I ... 66 Stimmen

(4 Enthaltungen)

Vote

Art. 25a

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 101 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit II ... 93 Stimmen

(1 Enthaltung)

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Ziff. 4, 5

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. 4, 5

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Vote

1. Bundesgesetz über die Arbeitsbedingungen in der Pflege

1. Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 95 Stimmen

Dagegen ... 61 Stimmen

(39 Enthaltungen)

Vote

2. Bundesgesetz über die Gesundheitsberufe

2. Loi fédérale sur les professions de la santé

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 101 Stimmen

Dagegen ... 67 Stimmen

(26 Enthaltungen)

Abschreibung - Classement

Antrag des Bundesrates

Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse

gemäss Brief an die eidgenössischen Räte (BBl 2025 2002)

Proposition du Conseil fédéral

Classer les interventions parlementaires

selon lettre aux Chambres fédérales (FF 2025 2002)

Angenommen - Adopté

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Le président (Page Pierre-André, président): L'objet va au Conseil des États.

Schluss der Sitzung um 18.30 Uhr

La séance est levée à 18 h 30