Plus d'équité, de proportionnalité et de transparence dans les coûts de la santé

Maitre Vincent · Mit-M · Conseil national · Genève · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

En 1997, première année pleine d'application de la LAMal, la prime moyenne s'élevait à 138 francs par mois. En 2026, cette prime atteindra 393 francs par mois, soit une augmentation de 184 pour cent en moins de 30 ans. Les coûts de la santé, eux, sont passés de 47 milliards de francs en 2002 à 97 milliards de francs en 2024. Ils ont ainsi doublé, alors que, pendant la même période, la population, elle, n'a augmenté que d'à peine plus de 20 pour cent. Ce sont les ménages, nos concitoyennes et concitoyens, qui supportent près de deux tiers de ces coûts, principalement par le paiement des primes d'assurance-maladie. Voilà, en trois chiffres, le contexte de ma motion, de ce qui vous est proposé aujourd'hui.

Chaque année, c'est la même réalité : les primes augmentent. 2026 marquera la quatrième hausse consécutive, avec un coût supplémentaire moyen de 199 francs par année et par assuré. Pour beaucoup de familles, pour les jeunes adultes, pour les retraités aux revenus modestes, cela représente bien plus qu'une ligne sur un budget. Vous le savez, on en parle chaque année, c'est une charge qui devient absolument insupportable. L'OFSP rappelle à juste titre que les mesures de contrôle des coûts décidées sur la dernière décennie ont permis d'économiser plus de 2 milliards de francs. C'est une bonne chose, mais permettez-moi alors de poser une question : si ces économies sont bien réelles, pourquoi les assurés ne voient-ils pas leurs primes baisser ?

Ma motion vise trois principes simples. Premièrement, la proportionnalité. Lorsque nous décidons d'une économie, cette dernière doit se traduire l'année suivante sur les primes, à hauteur de son impact réel. Deuxièmement, la transparence. Le payeur de primes doit pouvoir constater, sur sa facture individuelle, l'effet concret des mesures que nous votons au Parlement. Un adulte genevois paie aujourd'hui, par exemple, 586 francs par mois de primes maladie. Un Tessinois franchira la barre des 500 francs par mois pour la toute première fois cette année également. Nos concitoyens ont donc le droit de comprendre pourquoi de telles augmentations les affectent, alors que, dans ce Parlement, tous partis confondus, nous votons prétendument chaque année des mesures propres à réfréner, si ce n'est à réduire, les coûts de notre système de santé. Troisièmement, le contrôle donné à l'OFSP par la LAMal - les moyens juridiques de garantir cette répercussion des économies -, c'est aussi le but exprimé par cette motion. Le Conseil fédéral, dans son avis du 28 août 2024, souligne que les primes intègrent déjà les estimations de coûts futurs et que des mécanismes de monitoring existent. Je l'entends, mais le Conseil fédéral reconnaît également dans le même avis que les conséquences financières des mesures ne sont "pas connues avec certitude dans tous les cas". C'est précisément la réduction de cette incertitude que vise la motion, non pas pour s'opposer aux instruments existants, mais pour les compléter et les rendre plus opposables.

Pour la seule année 2024, les dépenses des ménages pour la santé ont progressé de 5,8 pour cent, soit davantage que l'augmentation globale des coûts. Autrement dit, nos concitoyens paient plus, mais surtout plus vite, que le système des coûts ne croît. C'est un signal qu'aucun d'entre nous ne peut ignorer. Ce que cette motion vise, ce n'est en réalité ni un bouleversement institutionnel ni une charge nouvelle pour la Confédération, c'est un engagement de cohérence que chaque franc d'économie décidé dans cet hémicycle se retrouve demain dans le budget des familles suisses. C'est une question d'équité, c'est une question de proportionnalité, mais c'est surtout, en réalité, une question de confiance entre la population et nos institutions. Vous êtes 27, tous partis confondus, à avoir déjà cosigné cette motion. Je vous en remercie. C'est la preuve qu'elle dépasse les clivages habituels, parce que la préoccupation qu'elle exprime nous dépasse tous.

Je vous invite donc, dans cet esprit de responsabilité, à faire preuve de solidarité et d'adopter ma motion.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Conseil fédéral · Jura

Monsieur le conseiller national Maitre, je crois que vous avez utilisé un terme important : c'est la notion de confiance. Effectivement, la population ne saisit pas toujours le lien ou la corrélation entre les mesures d'économies décidées au Parlement, leur mise en oeuvre, ou encore les processus parfois proches d'une certaine opacité. Je vous rejoins pour tout ce qui concerne la transparence et la nécessité d'explication pour que non seulement les cantons, mais aussi les assurés, les payeurs de primes, comprennent le système.

Le Conseil fédéral propose néanmoins le rejet de la motion, non pas parce qu'il estime qu'elle est incohérente ou inutile, mais parce qu'il est franchement délicat, difficile, voire impossible - vous l'avez relevé en partie - de connaître avec certitude les effets sur l'année suivante des mesures d'économies. En toute honnêteté, on n'a pas toujours tous les éléments qui permettent d'avoir une prospective ou de pouvoir calculer ces effets. Les économies espérées sont donc dépendantes de la mise en oeuvre de l'ensemble des acteurs du système. Ce serait peut-être un peu une fausse promesse, j'ai le sentiment, que de dire que les décisions qui sont prises sont mises en oeuvre d'une telle manière et qu'elles auront tels effets, parce que, je l'observe quasi chaque jour, dans cet énorme marché et système de notre organisation sanitaire, on se doit de travailler en bonne intelligence avec tous les partenaires. Lorsqu'on prend une décision ici, sur la manière dont elle est mise en oeuvre, vous le savez comme moi, cela prend du temps, nécessite des négociations et il y a des manières de contourner les effets des mesures d'économies. L'intention est donc louable, mais je pense qu'elle est franchement difficile à mettre en oeuvre.

J'aimerais encore, en qualité de chef de département, affirmer que le Conseil fédéral fait tout ce qui est de l'ordre du possible pour non pas diminuer, je crois qu'il faut être cohérent, les coûts de la santé, mais pour maîtriser l'augmentation par rapport aux différents éléments. Cependant, là encore, on a besoin du partenariat, que ce soit sur le plan de l'OAAT pour la définition des coûts ou des éléments tarifaires, et d'une manière générale pour la mise en oeuvre des mesures prises.

Sur le fond, je dis oui, mais je redouterais que ce soit une promesse que nous ne serons pas en mesure de tenir. Dès lors, je vous propose de rejeter la motion.

Vote

Le président (Page Pierre-André, président): Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 114 Stimmen

Dagegen ... 75 Stimmen

(2 Enthaltungen)