Assurance-maladie. Analyser un modèle trisannuel

Nantermod Philippe · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe libéral-radical

Le système actuel de l'assurance-maladie est devenu particulièrement instable, bureaucratique et surtout, court-termiste. Le postulat qui vous est proposé ici ne changerait rien immédiatement, mais prévoit une analyse sérieuse d'une alternative crédible s'agissant de la durée des contrats d'assurance. Comme vous le savez, nous pouvons changer d'assurance-maladie obligatoire chaque année, ce qui est une particularité dans le système d'assurance, puisque les assurances RC, par exemple, sont généralement contractées pour une période plus longue, souvent de trois ans. Le système actuel présente des problèmes qui sont connus, notamment un effet yo-yo sur les primes d'assurance-maladie, qui peuvent évoluer fortement d'une année à l'autre. On ne connaît pas beaucoup d'années avec des baisses de primes maladie, mais des années, en tout cas, avec des stagnations, suivies d'années avec des augmentations très fortes. Il y a une logique court-termiste chez les assureurs, ce que démontrent les réserves et les importantes corrections annuelles, ou l'explosion des coûts administratifs et des marketings liés aux changements de caisse.

Un modèle trisannuel, comme évoqué dans le postulat qui vous est proposé aujourd'hui, aurait a priori des avantages évidents. Premièrement, on pourrait imaginer un lissage des primes, avec des chocs qui seraient moins violents pour les ménages, et une plus grande stabilité. Cela signifierait une prévisibilité accrue pour les citoyens et pour les ménages qui faciliterait la gestion du budget santé. Deuxièmement, on pourrait imaginer une réduction des coûts administratifs, avec la réduction des coûts des changements de caisse. On ne supprimerait pas complètement l'avantage que peuvent tirer les citoyens du choix possible entre plusieurs caisses, mais en le limitant à un changement tous les trois ans au lieu d'un changement par année, les coûts seraient moins élevés. Par ailleurs les assureurs auraient intérêt à faire des investissements dans la prévention. On parle énormément d'investissements dans la prévention, mais aucun assureur maladie ne va investir pour faire de la prévention chez des assurés qui peuvent changer de caisse chaque année - cela va de soi. Vous investissez en prévision de l'année suivante, voire de l'année d'après encore. Si vos assurés, qui tomberont éventuellement malades, changent de caisse à la fin de l'année, vous ne mettrez évidemment pas d'argent pour prévenir des maladies qui pourraient apparaître dans les mois à venir. Enfin, on pourrait imaginer une responsabilisation des assurés, puisqu'on sortirait de la logique de consommation en fin d'année que l'on connaît avec des franchises qui arrivent à terme à la fin de l'année. On pourrait, dans des assurances qui sont prélevées pour trois ou quatre ans - enfin, pour trois ans selon le modèle proposé ici -, proposer des modèles qui évitent cette course à la consommation à la fin de l'année.

Je réponds aussi aux critiques du Conseil fédéral, que j'ai bien lues dans son avis. Le Conseil fédéral est attaché à la liberté de choix. J'y suis évidemment aussi. Il ne s'agit pas ici de supprimer le choix, mais d'analyser l'éventualité d'un cycle plus long, un cycle de trois ans. De nombreux contrats d'assurances privées proposent déjà des cycles plus longs, y compris dans l'assurance-maladie, avec toutes les assurances complémentaires qui sont, en général, conclues pour des périodes supérieures à trois ans, et personne ne parle ici de suppression de la liberté de choix. Au contraire, on admet que la liberté de choix implique aussi une obligation, pour l'assuré, de se contraindre à conclure des contrats pour une période supérieure à une année.

Le Conseil fédéral pointe des économies qui sont jugées minimes par rapport aux changements de caisse ou à la publicité pour les assurances-maladie. Il est vrai que le gain est relativement faible, mais le postulat porte sur d'autres points : il porte aussi sur la possibilité, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, d'encourager la prévention dans l'assurance-maladie, qui pourrait emporter des gains maximums.

Enfin, le risque financier pour les assurés me semble quand même modéré puisque, aujourd'hui déjà, ce risque est très fort avec des hausses qui sont imprévisibles, en particulier pour les assurés qui choisissent des franchises élevées et qui sont ceux qui ont vu leurs primes augmenter le plus ces dernières années.

Bref, refuser ce postulat revient à refuser d'examiner des alternatives aux modèles que nous connaissons actuellement. Il n'est pas proposé ici de changer le système d'assurance, mais d'analyser d'autres solutions. Dans un contexte de hausse continue des coûts, rien ne nous interdit de tester et d'analyser des solutions meilleures que celles que nous connaissons aujourd'hui et qui ont fait leurs preuves dans d'autres modèles d'assurance que l'assurance-maladie obligatoire qui, soit dit en passant, est peut-être le modèle d'assurance qui marche le moins bien aujourd'hui dans le système.

Bref, pour ces raisons, je vous invite à soutenir mon postulat et à analyser des alternatives meilleures.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Conseil fédéral · Jura

Le Conseil fédéral propose le rejet du postulat. Je préciserai que la motion 23.3504 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, qui vise à permettre la conclusion de contrats pluriannuels - on est donc dans un autre rythme qu'un rythme annuel - sur une base volontaire, a été adoptée. L'ouverture de la consultation est prévue d'ici la fin de cette année. Je pense donc qu'il est important d'attendre l'analyse de cette consultation par rapport aux contrats pluriannuels avant de lancer une nouvelle analyse sur cette périodicité de trois ans.

Je mentionne également que si les assurés doivent fixer leur franchise pour trois ans, cela peut possiblement les dissuader d'opter pour une franchise plus élevée, car le risque serait dès lors élevé. L'incitation à ne recourir qu'aux prestations nécessaires s'en trouverait peut-être réduite, voire supprimée. Le contrat triennal, avec la possibilité de changer d'assureur uniquement tous les trois ans, constituerait une détérioration possible de leur situation.

Vous l'avez relevé : les économies réalisées ne nous paraissent pas évidentes. Par contre, un élément qui nous semble sensible, c'est que, pour fixer les primes, les assureurs devraient estimer les coûts pour les trois années à venir, prévoir l'évolution des réserves et garantir leur solvabilité. Les ajustements tarifaires, les nouvelles prestations - on pense bien sûr aux médicaments ou à d'autres prestations -, une nouvelle augmentation des volumes ou le renchérissement ne pourraient être pris en compte dans les primes qu'après trois ans. Quand je vois à quel point, année après année, il y a des changements, avec la difficulté d'anticiper les coûts pour l'année à venir, voire d'avoir des décomptes pour l'année précédente, cette période de trois ans semble difficile à mettre en oeuvre.

Les assurés pourraient aussi se trouver en difficulté si les recouvrements de primes devenaient encore plus difficiles qu'aujourd'hui. Je crois que l'élément le plus probant est l'ouverture de la consultation pour les contrats pluriannuels volontaires et de voir, à ce moment, en fonction de l'acceptation d'une telle modification, comment on pourrait poursuivre la réflexion sur des modèles, comme vous le proposez, à trois ans ou bien, effectivement, limités sur la période annuelle.

Merci donc de rejeter le postulat.

Vote

Le président (Page Pierre-André, président): Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 102 Stimmen

Dagegen ... 90 Stimmen

(0 Enthaltungen)