Für eine kohärente Drogenpolitik. Die schwächsten Menschen vor Drogenhändlern und Drogenhändlerinnen schützen

Nicolet Jacques · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Intitulée "Pour une politique cohérente en matière de drogue. Protéger les personnes les plus vulnérables des trafiquants", ma motion charge le Conseil fédéral de modifier la loi sur les stupéfiants ainsi que toutes les autres dispositions légales nécessaires, de sorte à renforcer la capacité des autorités à lutter contre le trafic de stupéfiants. Elle vise, entre autres, à rendre punissables la possession de drogues, y compris en petites quantités, et la préparation à la consommation. La quantité minimale de drogues établissant l'infraction aggravée doit être limitée, notamment en relation avec les nouvelles substances peu coûteuses et extrêmement addictives qui ciblent en particulier les personnes les plus vulnérables.

L'article 19 de la loi sur les stupéfiants, entré en vigueur en 1975, avait initialement pour but d'empêcher que les consommateurs de drogues s'exposent à des sanctions lorsqu'ils préparent des stupéfiants pour leur propre consommation. Au fil du temps, son application est devenue incompréhensible pour la population. Pour preuve : le Tribunal fédéral a désavoué l'interprétation du Conseil fédéral selon laquelle les autorités peuvent confisquer des stupéfiants en cas d'application de l'article 19 de la loi sur les stupéfiants. Désormais, la police ne peut même plus saisir et détruire la drogue possédée par des trafiquants qui acquièrent, importent ou possèdent des quantités considérées comme minimes. L'apparition de nouvelles substances bon marché et extrêmement addictives, telles que le crack, qui ciblent particulièrement les personnes les plus vulnérables, vient aggraver encore plus cette situation. De petites quantités peuvent déjà avoir de lourdes conséquences sanitaires, sociales et sécuritaires.

Il est nécessaire aujourd'hui de rendre punissables la possession de petites quantités de drogues ainsi que les autres actes de préparation à la consommation concernés par l'article 19 de la loi sur les stupéfiants, de sorte à rendre possible leur confiscation et de pouvoir sanctionner les participants au trafic de rue. Il faut également abaisser la quantité à partir de laquelle les infractions peuvent être considérées comme aggravées, afin de pouvoir prononcer des peines dissuasives qui font pleinement partie de la politique des quatre piliers.

Le Conseil fédéral s'oppose à mon texte. Pour ma part, je vous invite à soutenir ma motion, sachant que les drogues ne sont que du poison pour notre jeunesse.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Bundesrat · Jura

Dans son rapport en réponse au postulat Rechsteiner Paul 17.4076, "Avenir de la politique suisse en matière de drogue", le Conseil fédéral a démontré, avec bon nombre d'arguments, que la pénalisation des consommateurs de stupéfiants n'avait que peu d'effets dissuasifs et qu'elle pouvait même être un obstacle à leur prise en charge ou encore, à leur réinsertion. Le Conseil fédéral rend également attentif au fait que le législateur a délibérément introduit le principe d'exemption de toute peine pour les actes préparatoires, afin d'éviter que des consommateurs ne soient excessivement sanctionnés. De plus, la pénalisation de quantités minimes augmenterait le risque de surcharge du système pénitentiaire. Vous en conviendrez : celui-ci est déjà sous pression en raison des peines de substitution en relation avec des infractions à la loi sur les stupéfiants (LStup) commises par des consommateurs, c'est-à-dire des peines de prison assignées aux personnes qui n'ont pas les moyens de payer les amendes.

La question de la pénalisation de la consommation de drogue est actuellement examinée de manière plus large. À la suite du rapport en réponse au postulat Rechsteiner Paul que je viens de mentionner, le Conseil fédéral a mandaté mon département pour analyser, dans un rapport, les avantages et les inconvénients de la dépénalisation de la consommation non autorisée de stupéfiants. Ce rapport examinera également la question de la fixation de quantités minimes pour la consommation personnelle, et de leur confiscation. Pour le Conseil fédéral, il est opportun d'attendre les résultats des travaux liés à ce rapport avant de discuter d'une éventuelle modification de la loi. Le rapport est attendu pour la fin de cette année au plus tard.

Vous l'aurez compris, le Conseil fédéral propose de rejeter la présente motion.

Nicolet Jacques · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Madame la conseillère fédérale, êtes-vous d'accord avec moi pour dire que les nouvelles substances, telles que le crack, redistribuent quelque peu les cartes aujourd'hui dans le cadre des problématiques de drogue ?

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Bundesrat · Jura

Tout à fait, Monsieur le conseiller national, je pense que ces nouveaux produits, leur accessibilité et leur prix extrêmement modeste posent des défis en matière de politique de prévention, mais aussi de réponse sociale - et pas seulement - à donner aux consommateurs. Mais là, on ne parle pas forcément du crack, mais de tout.

Abstimmung

Le président (Page Pierre-André, président): Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 69 Stimmen

Dagegen ... 120 Stimmen

(1 Enthaltung)