Bewertung der Qualität von Leistungserbringern im Gesundheitswesen und Transparenz für Patientinnen und Patienten

Amaudruz Céline · Mit-F · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Le postulat qui vous est soumis aujourd'hui part d'un constat relativement simple, mais qui mérite, me semble-t-il, toute notre attention. Le système de santé suisse se distingue, à juste titre, par la qualité de ses prestations. Cette qualité est reconnue tant par la population que par les professionnels eux-mêmes. Elle constitue un élément central de la confiance que les patientes et patients placent dans notre système.

Cela étant, cette confiance ne repose pas uniquement sur la qualité intrinsèque des soins. Elle dépend également de la capacité des personnes concernées à s'orienter dans le système et à disposer d'informations compréhensibles lorsqu'elles sont amenées à faire un choix. Or, force est de constater que, dans ce domaine, des marges d'amélioration subsistent. Les informations relatives à la qualité des prestations existent en partie, mais elles restent souvent fragmentées, peu accessibles au grand public ou présentées d'une manière qui ne permet pas une véritable comparaison. Dans ces conditions, les patientes et les patients se trouvent fréquemment dans une situation où ils doivent décider sans disposer d'une base suffisamment claire.

Le présent postulat vise précisément à examiner cette situation. Il ne part pas du principe que rien n'a été fait. Il reconnaît au contraire les démarches déjà entreprises, mais propose d'en dresser un état des lieux plus systématique afin d'identifier les lacunes éventuelles et d'évaluer dans quelle mesure les instruments existants répondent réellement aux besoins des utilisateurs.

Dans ce contexte, la question de la transparence doit être abordée avec nuance. Il ne s'agit pas d'introduire des mécanismes simplistes ou de réduire la qualité des soins à quelques indicateurs isolés. Il s'agit plutôt de réfléchir à la manière de rendre accessibles, compréhensibles et utiles les informations pertinentes, tant pour les patientes et patients que pour les acteurs du système. Une meilleure transparence peut, dans cette perspective, contribuer à plusieurs objectifs. Elle est de nature à renforcer la confiance en rendant le système plus lisible. Elle peut également encourager une dynamique d'amélioration continue en valorisant les bonnes pratiques. Enfin, elle peut favoriser une utilisation plus efficiente des ressources en permettant des choix mieux informés.

Il convient toutefois de souligner que ces effets positifs ne peuvent être atteints que si les informations mises à disposition sont fiables, contextualisées et présentées de manière adéquate. C'est précisément ce type de question qui sont examinées dans le postulat. Ainsi, la démarche est en totale cohérence avec le rôle du postulat tel qu'il est prévu par nos institutions. Il ne s'agit pas de légiférer immédiatement, mais de disposer d'une base d'analyse solide permettant, le cas échéant, d'envisager des développements ultérieurs.

Vu ces éléments, il apparaît pertinent de charger le Conseil fédéral d'évaluer les dispositifs existants et d'indiquer les pistes d'amélioration possibles.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Bundesrat · Jura

Le Conseil fédéral propose le rejet du postulat, non pas parce qu'il l'estime non pertinent, car il est difficile de s'opposer à des questions de transparence, de lisibilité, de confiance ou d'informations fiables, mais parce qu'il estime que le postulat est déjà satisfait concernant ces différentes demandes.

En effet, le rapport national sur la qualité et la sécurité des soins en Suisse, publié en 2019, a confirmé le manque d'indicateurs nationaux. Afin de pallier ce manque, le Conseil fédéral a fixé, pour la période 2022-2024, deux objectifs quadriennaux de développement de la qualité dans ce domaine. Ces objectifs sont encore et toujours d'actualité. Ils ont été reconduits dans la version 2025-2028 des objectifs du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral a institué la Commission fédérale pour la qualité afin de réaliser ses objectifs. Cette commission travaille sur l'élaboration de nouveaux indicateurs de qualité et d'un "dashboard". Ce dernier a été mis en service à la fin du mois de mars de cette année, avec les données disponibles pour les EMS.

Je remercie Mme la conseillère nationale Amaudruz pour avoir relevé qu'il fallait aussi disposer d'informations fiables pour les comparaisons. Les deux mandats attribués en 2024 par la Commission fédérale pour la qualité sont donc toujours en cours : celui portant sur le contenu et le cercle d'utilisateurs du système de monitorage est prévu jusqu'à la fin 2026 et celui portant sur la plateforme de navigation, jusqu'en 2031. La commission poursuit donc ses travaux de développement et de mise en oeuvre d'indicateurs dans les différents projets. L'OFSP publie depuis 2009 les indicateurs de qualité des hôpitaux de soins aigus et depuis 2022 ceux des EMS.

Nous considérons donc que la demande du postulat est déjà satisfaite et proposons le rejet de ce dernier.

Abstimmung

Le président (Page Pierre-André, président): Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 81 Stimmen

Dagegen ... 105 Stimmen

(4 Enthaltungen)