De moins en moins de retraités touchent une rente AVS entière maximum

Sormanni Daniel · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le Conseil fédéral recommande le rejet de cette motion en invoquant des difficultés techniques et un coût pour l'AVS. Mais cette position ne répond pas véritablement au problème qui est posé. Le problème est simple. Le fait central est le suivant : la rente AVS maximale devient de moins en moins accessible à des assurés ayant pourtant cotisé toute leur vie. Le Conseil fédéral ne conteste ni cette tendance ni ses effets. La rente maximale existe dans la loi, mais elle devient progressivement une promesse de plus en plus théorique. C'est cela que la motion vise à corriger.

Le Conseil fédéral invoque des effets de seuil, mais il le fait en supposant une modification isolée, techniquement incohérente, du système. Ce n'est pas ce que vise la motion. Elle vise un recalibrage global et cohérent du mécanisme de calcul. Rejeter une réforme en construisant soi-même un scénario irréaliste n'est pas un argument solide.

Une évolution qui n'a rien de naturel : on laisse entendre que cette situation serait simplement le résultat de l'évolution des salaires. C'est faux. L'accès à la rente maximale dépend de paramètres politiques : revalorisation des revenus, structure de la progression des rentes, règles de calcul. Ces paramètres ont évolué de manière évidente : à carrière équivalente, il est aujourd'hui plus difficile qu'hier d'atteindre la rente maximale. Ce n'est pas une fatalité, c'est un choix du système.

Un coût invoqué sans démonstration solide : le Conseil fédéral invoque un coût important pour l'AVS et l'AI, mais il reconnaît lui-même que les données disponibles ne permettent pas de le chiffrer précisément. Autrement dit, on rejette une réforme sur la base d'un coût estimé, mais non maîtrisé ni évalué. Ce n'est pas une base suffisante pour écarter une motion de cette importance.

Le coût réel du statu quo est ignoré. Le raisonnement du Conseil fédéral passe à côté d'une évidence : ne rien changer coûte aussi de l'argent. Quand la rente AVS ne suffit plus, les prestations complémentaires augmentent, les cantons et les communes compensent, ainsi que la Confédération. La charge est simplement déplacée. On ne réduit pas les coûts, on les transfère.

Le problème dépasse les chiffres. Le principe de l'AVS est simple, mais aujourd'hui, ce principe est fragilisé. Un nombre croissant d'assurés découvrent que la rente maximale est hors de portée, même après une vie de travail complète, notamment après avoir cotisé pendant quarante-quatre ans. Cela affaiblit la confiance dans le premier pilier.

Le Conseil fédéral ne démontre pas que cette motion est erronée. Il invoque des objections techniques surmontables et un coût non solidement établi. Cela ne suffit pas. Ce qui est en jeu, ce n'est pas une optimisation technique. C'est la cohérence d'un système de prévoyance fondé sur la confiance. Rejeter cette motion, c'est accepter que la rente maximale prévue par la loi s'éloigne toujours davantage de la réalité. C'est un choix politique. Il y a quelques années, 30 pour cent des retraités touchaient une rente maximale. Aujourd'hui, ce ne sont plus que 25 pour cent, et la tendance est à la baisse.

En conséquence, je vous invite à soutenir cette motion et vous en remercie par avance.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Conseil fédéral · Jura

Le Conseil fédéral propose le rejet de la motion, et ce, pour les raisons suivantes. La formule des rentes dans le système actuel des rentes AVS et AI repose sur une progression différenciée. C'est vrai, Monsieur Sormanni : c'est un choix politique. Les rentes augmentent plus fortement pour les bas revenus, et ce, jusqu'à un point d'inflexion, puis plus modérément, reflétant un mécanisme de solidarité entre les revenus faibles et élevés.

À ce jour, une rente maximale est accordée à partir d'un revenu annuel moyen de 90 720 francs et une durée complète de cotisation. La proportion de bénéficiaires de la rente maximale a légèrement augmenté depuis 2012, passant de 14 à 15 pour cent, mais elle dépend également d'autres facteurs, tels que le taux d'anticipation, la part des rentes plafonnées ou encore le nombre de suppléments de veuvage accordés. L'abaissement du seuil à 60 480 francs pour obtenir la rente maximale introduirait un effet de seuil marqué, avec des écarts de rente trop brusques entre les revenus très proches, et serait peu compatible avec le principe de l'augmentation progressive du montant de la rente en fonction du revenu moyen. Une telle mesure remettrait également en cause la finalité sociale du système des rentes en induisant une revalorisation disproportionnée des revenus moyens et supérieurs par rapport aux revenus les plus bas.

Enfin, concernant l'impact financier. Quand bien même ce n'est pas un calcul scientifique avéré, les hypothèses sont tout de même étayées : pour l'hypothèse d'une entrée en vigueur en 2023, les coûts supplémentaires ont été estimés à près de 800 millions de francs pour l'AVS et près de 100 millions pour l'AI. Ces coûts seraient appelés à croître sous l'effet de l'évolution démographique.

Vu ces quelques éléments, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion.

Gysi Barbara · Mit-F · Conseil national · St-Gall · Groupe socialiste

Frau Bundesrätin, ich erlaube mir eine Nachfrage. Es ist eigentlich ein sehr wichtiges Anliegen, das von der Motion aufgenommen wird: dass mehr Menschen die maximale Rente erhalten. Sie haben nun ausgeführt, dass das die Effekte sehr verändert. Wir haben in der letzten Revision, AHV 21, vor allem für die tieferen Renten eine Verbesserung erreichen können. Diese Motion würde die Verbesserung für die tiefen Renten eigentlich zunichtemachen. Sehen Sie eine Möglichkeit, wie das Ziel, dass mehr Menschen die Maximalrente erreichen, mit einer anderen als der vorliegenden Formulierung erreicht werden könnte?

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Conseil fédéral · Jura

Merci beaucoup pour la question. Effectivement, c'est une thématique sociale importante si l'on voit que le nombre de rentes maximales n'augmente que très peu ou diminue par rapport au système tel qu'il a été prévu. Par contre, comme je l'ai expliqué, l'effet progressif fait que - simplement si je peux me permettre - modifier le montant de 90 000 et quelques à 60 000 francs introduit un effet de seuil qui non seulement coûterait cher, mais défavoriserait en fait la progressivité.

Dans le cadre de la réforme AVS 2030, on est aussi en train de réfléchir à d'autres questions et notamment de vérifier les lacunes de cotisation pour qu'en complétant ces lacunes, on arrive à la rente maximale. Il ne s'agit pas seulement du système en tant que tel, comme vous le relevez ; il faut aussi prendre en considération le parcours de cotisation des personnes. Il faut aussi tenir compte d'autres éléments, et je suis prête à ce qu'on étudie d'autres formulations, Mais comme mentionné ici, ce n'est pas l'option que nous souhaitons : elle aurait des effets importants financièrement, mais moins importants sur les personnes concernées, notamment celles ayant de bas ou de moyens revenus.

Sormanni Daniel · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Madame la conseillère fédérale, l'évaluation des coûts que vous avez citée tout à l'heure est une chose. Il faudrait tenir compte aussi du fait qu'il y aurait une diminution des prestations complémentaires à charge de la Confédération et des cantons et peut-être aussi une diminution des prestations des communes pour aider les retraités. Aujourd'hui, un nombre important de retraités n'arrivent plus à tourner avec la rente AVS et le deuxième pilier et quittent la Suisse. Ce n'est pas normal et cela ne remplit pas le mandat constitutionnel.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Conseil fédéral · Jura

Merci beaucoup. Je crois que votre question complémentaire ou votre constat nécessiterait une plus grande discussion - j'aurais tendance à dire autour d'un café, ou bien avec un bonbon pour la gorge. (Hilarité) En fait, oui, on ne peut pas se contenter de dire que les personnes en âge AVS ont des difficultés financières et devraient quitter la Suisse. Par contre, on ne peut pas simplement se dire qu'en changeant un paramètre, on augmente les rentes maximales pour plus de personnes et on diminue les prestations complémentaires. Vous savez que c'est beaucoup plus complexe.

Je ne conteste pas la difficulté, pour les bas et moyens revenus, de vivre avec la rente AVS, et ce d'autant plus si elle n'est pas maximale. C'est pour cela que je dis que l'on peut réfléchir à des adaptations, à des ajustements, mais on ne peut pas comme cela, uniquement avec un paramètre, améliorer la situation du plus grand nombre de personnes. On doit quand même prendre en considération le fait que l'on doit, par exemple, financer une 13e rente AVS - j'en appelle à vos responsabilités pour que le fonds de compensation AVS soit pérenne et durable pour permettre également d'autres élargissements de prestations pour les personnes en âge de l'AVS.

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le président (Page Pierre-André, président): La motion a été retirée.

Zurückgezogen - Retiré