Für den Schutz werdender Mütter und ihrer ungeborenen Kinder gegen Ende der Schwangerschaft

Porchet Léonore · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Cette motion pose une question essentielle : protège-t-on réellement la santé des femmes enceintes et celle de leur enfant à naître ? Face aux données à disposition, nous sommes forcés de reconnaître que non. Une grossesse, il faut le rappeler, n'est pas un état abstrait. C'est un corps qui change, bien sûr, c'est une énergie redirigée vers la création d'un être humain, même petit, dans son corps, c'est de la fatigue, des douleurs. Cet état a souvent pour conséquence l'impossibilité de rester debout toute une journée, de porter des charges, de tenir des horaires réguliers. La loi prévoit que les postes soient adaptés, mais dans la réalité, que se passe-t-il ? Une étude menée par la Haute École de Santé de l'État de Vaud et Unisanté dans plus de 200 entreprises est très claire : seules 12 pour cent des travailleuses enceintes dans le secteur de la santé et 2 pour cent dans l'industrie alimentaire bénéficient d'une protection conforme à la loi. Cela signifie que, dans l'immense majorité des cas, les mesures pourtant prévues par la loi - l'analyse des risques, l'adaptation du poste, la réaffectation - ne sont pas appliquées. Les conséquences sont bien réelles : le travail est impliqué dans environ 10 pour cent des pathologies de grossesse. On parle de fatigue extrême, de douleurs, de complications, parfois de prématurité. Les chiffres de l'étude vaudoise démontrent que, souvent, rien n'est mis en place. À l'approche du terme, les médecins n'ont plus d'autre choix que de mettre leurs patientes en arrêt de travail. Résultat : les femmes enceintes doivent interrompre leur activité professionnelle durant leur grossesse dans 80 pour cent des cas. Dans les deux semaines précédant l'accouchement, 70 pour cent des futures mères sont en congé maladie. Seule une femme sur six travaille jusqu'à l'accouchement.

Aujourd'hui, en Suisse, faute de véritable congé prénatal, la grossesse est traitée comme une maladie. Cela a deux conséquences majeures. D'abord, c'est un problème de santé publique. On intervient trop tard ; au lieu de prévenir les risques en amont, on ajoute du stress à celui de préparer l'arrivée de l'enfant. Ensuite, c'est une problématique économique. Les absences sont financées soit directement par les employeurs, soit par le biais d'assurances que les employeurs financent en grande partie. Autrement dit, un événement normal et prévisible est traité comme un risque individuel. Cela pénalise particulièrement les PME et les secteurs fortement féminisés. Mais au lieu de corriger ce système, qu'a fait la majorité jusqu'à aujourd'hui ? Elle a proposé, pas plus tard qu'en mars dernier, d'aller plus loin dans la mauvaise direction en affaiblissant le secret médical avec une motion sur les prétendus certificats dits de complaisance. Autrement dit, on ne protège pas, on soupçonne les femmes enceintes et leurs médecins. Nous pouvons pourtant faire autrement. Nous pouvons réellement protéger la santé des femmes et des enfants à naître. Nous pouvons prévenir plutôt que compenser. Nous pouvons répartir les coûts de manière plus juste entre les PME. Étant donné qu'une grossesse n'est ni une faute, ni un abus, ni une maladie, nous pouvons offrir de bonnes conditions pour le déroulement des grossesses, parce que c'est la responsabilité de l'ensemble de la société, car une société responsable protège celles et ceux qui la rendent possible.

Je vous invite donc à soutenir cette motion et, enfin, à commencer le travail en vue d'un congé prénatal.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Bundesrat · Jura

Le Conseil fédéral propose le rejet de la motion. Vous aurez d'ailleurs pu observer que différentes motions avaient été déposées, notamment par Flavia Wasserfallen, et par une certaine Baume-Schneider, avec la demande d'un congé prénatal.

Le Conseil fédéral a réexaminé la proposition d'instaurer ce congé prénatal dans son rapport de 2018 en réponse au postulat Maury Pasquier 15.3793. Le rapport montrait que les interruptions de travail liées à la grossesse étaient suffisamment couvertes et qu'il n'y avait pas lieu d'agir. Aujourd'hui, près de 95 pour cent des femmes enceintes perçoivent entre 80 et 100 pour cent de leur salaire pendant la durée de l'incapacité de travail pour des raisons de santé. Parmi celles-là, 67 pour cent la perçoivent dans son intégralité. L'introduction d'un congé prénatal indemnisé par les APG n'améliorerait donc pas la situation de la grande majorité des femmes concernées et risquerait possiblement d'entraîner une détérioration de leur situation financière, puisque l'allocation ne couvrirait plus que le 80 pour cent du salaire. Un congé prénatal serait surtout avantageux pour les employeurs, car il permettrait d'éviter les incertitudes en matière de planification de travail ou de minimiser les risques financiers pour l'entreprise. En 2030, un congé prénatal de trois semaines entraînerait pour l'APG des coûts supplémentaires. Ils ont été estimés à environ 200 millions de francs. En tenant compte de la révision sur l'harmonisation des prestations dans le régime des APG adoptée en décembre de l'année dernière, l'introduction du congé prénatal proposé pourrait être financée avec le taux de cotisation actuel de 0,5 pour cent. Ce n'est donc pas un élément financier, c'est plus un élément de choix d'assurance qui a été fait.

Je propose donc le rejet de la motion.

Abstimmung

Le président (Page Pierre-André, président): Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 67 Stimmen

Dagegen ... 124 Stimmen

(1 Enthaltung)