Lutter contre la perte de pouvoir d'achat des rentiers du deuxième pilier

Engler Stefan · P-M · Conseil des Etats · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Antrag der Mehrheit

Ablehnung der Motion

Antrag der Minderheit

(Maillard Pierre-Yves, Graf Maya, Hurni, Wasserfallen Flavia)

Annahme der Motion

Proposition de la majorité

Rejeter la motion

Proposition de la minorité

(Maillard Pierre-Yves, Graf Maya, Hurni, Wasserfallen Flavia)

Adopter la motion

Präsident (Engler Stefan, Präsident): Es liegt Ihnen ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Ettlin Erich · Mit-M · Conseil des Etats · Obwald · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Ich danke der Frau Bundesrätin für die Zustimmung zum Postulat und den Willen, das auch schnell umzusetzen.

Eine weitere Motion, die im Zusammenhang mit diesem Postulat behandelt wurde, ist die vom Präsidenten erwähnte, am 27. September 2024 eingereichte Motion Maillard Pierre-Yves. Wir haben diese nicht explizit in die Begründung des Postulates aufgenommen, deshalb führe ich dazu noch etwas aus. Herr Maillard wird, da er einen Minderheitsantrag stellt, auch noch etwas dazu sagen.

Herr Maillard möchte dem Kaufkraftverlust der Renten in der zweiten Säule entgegenwirken, das heisst, er möchte einen Teuerungsausgleich auf BVG-Renten vorsehen. Da wir das, wie gesagt, nicht explizit aufgenommen haben, hält er an seiner Motion fest.

Um die Teuerungsangleichung von BVG-Renten entstand in Ihrer Kommission eine Diskussion. Der Bundesrat hält in der Begründung seines Antrages auf Ablehnung fest, dass beim BVG-Obligatorium im mit 6,8 Prozent hohen Umwandlungssatz die Teuerung quasi eingerechnet sei. Zudem obliegt es dem jeweiligen Stiftungsrat, Teuerungsanpassungen zu gewähren. Der Stiftungsrat berücksichtigt die finanzielle Lage seiner Vorsorgeeinrichtung und hat die Möglichkeit, mit freien Reserven einen Teuerungsausgleich vorzunehmen. Das liegt eigentlich in der Verantwortung des Stiftungsrates.

Das BSV hat uns versichert, dass es mit der Oberaufsichtskommission Berufliche Vorsorge (OAK BV) in Kontakt steht und die Stiftungsräte auch auf eventuelle Aufsichtsfragen aufmerksam macht, insbesondere im Zusammenhang damit, dass die Stiftungsräte und Stiftungsrätinnen auch für einen Teuerungsausgleich Verantwortung übernehmen, wenn genügend freie Mittel vorhanden sind.

Wir haben in der Diskussion dann festgehalten, dass wir die Motion nicht direkt in die Begründung des Postulates aufnehmen. Aber um dem Motionär entgegenzukommen, haben wir festgehalten - das sage ich hier als Berichterstatter -, dass der Bundesrat in seinem Bericht in Erfüllung des Postulates die Frage des Teuerungsausgleiches auch detaillierter ausführen kann. Dann ist wenigstens dieses Thema abgearbeitet. Wie dann eine Lösung aussehen könnte, ist eine andere Frage. Aber Sie sehen, man hat hier eher gesagt, dass eigentlich der Stiftungsrat verantwortlich sei, und das müsste der Bundesrat dann entsprechend berücksichtigen. Aber der Bundesrat ist natürlich frei beim Verfassen seines Berichtes in Erfüllung des Postulates. Wir werden sehen, was dort dazu gesagt wird.

Die Kommission hat die Motion schlussendlich mit 6 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen abgelehnt. Herr Maillard wird seinen Minderheitsantrag begründen.

Maillard Pierre-Yves · Mit-M · Conseil des Etats · Vaud · Groupe socialiste

Comme l'a bien expliqué le rapporteur, le thème a été débattu dans notre commission. L'idée de déposer une motion a quand même reçu un certain soutien. C'est la raison pour laquelle je vous invite à soutenir cette démarche. Je pense que le sujet est suffisamment grave et important pour qu'on puisse passer par une motion, qui a quand même un impact plus important sur les décisions futures que nous prendrons.

J'aimerais juste insister sur la réalité du problème. Depuis 2015, simplement sur la dernière décennie, la valeur réelle des rentes du deuxième pilier a été réduite de 9 pour cent. Les rentes versées aujourd'hui, en 2026, valent 9 pour cent de moins que celles qui étaient versées en 2015. On connait le problème des nouvelles rentes : depuis le choc de 2008, elles sont environ 20 pour cent plus basses, à capital égal, qu'au début du siècle. Mais pour les rentes d'ores et déjà décidées, on estime simplement que, depuis dix ans, la perte est de l'ordre de 9 pour cent. Cela correspond pour les hommes à une perte d'environ 260 francs par mois, soit 3140 francs par an, et pour les femmes de 164 francs par mois, soit 1970 francs environ par an de perte de pouvoir d'achat sur une décennie.

Ceci s'inscrit dans une situation où les caisses de pension ont une excellente situation financière. Le taux de couverture à la fin 2025 approche les 120 pour cent. Les réserves de fluctuation de valeur sont élevées : pour près de trois quarts des institutions de prévoyance, elles atteignent à peu près 75 pour cent des objectifs. On peut donc dire que leurs situations financières sont très favorables.

Je rappelle quand même que l'article 113 alinéa 2 de notre Constitution prévoit que l'ensemble des deux piliers - le premier et le deuxième - permet à chacune et à chacun de maintenir son niveau de vie. Maintenir son niveau de vie signifie, d'après plusieurs avis juridiques, avoir une couverture du risque de perte du pouvoir d'achat. Si l'on dit qu'on doit maintenir de manière appropriée le niveau de vie et que l'on perd chaque année une partie de la valeur de sa rente parce qu'on n'indexe pas cette rente au coût de la vie, alors, forcément, on manque l'objectif de la Constitution.

Dans son message de 1995 sur les trois piliers, le Conseil fédéral prévoyait déjà de légiférer pour permettre de garantir la couverture du risque de perte de pouvoir d'achat liée à l'évolution du coût de la vie. Il prévoyait de le faire par une solution commune pour qu'il y ait une solidarité entre les caisses. Il a envisagé de le faire dans la révision législative. Cela a été fait - je vais y venir - de manière imparfaite. Mais, en tout cas, en 1995, le Conseil fédéral voyait le problème et interpellait le Parlement pour qu'une solution soit trouvée.

Maintenant, dans la réponse, le Conseil fédéral invente une nouvelle théorie, qui apparaît pour la première fois, selon laquelle le taux de conversion inclurait déjà l'adaptation au renchérissement. Je crois que cette théorie ne durera pas - je l'espère en tout cas. Le départ à la retraite d'une fonctionnaire de l'administration fédérale devrait permettre, j'espère, au Conseil fédéral de revenir à des positions qui étaient plus classiques et qui consistaient à dire que le taux de conversion ne suffit pas - c'est en tout cas le message de 1996 - pour régler la question de l'évolution du coût de la vie.

Je rappelle que la loi prévoit que les rentes de survivants et les rentes d'invalidité soient automatiquement adaptées au renchérissement. L'article 36 alinéa 2 prévoit aussi que les rentes de vieillesse soient adaptées à l'évolution des prix. Cet article ajoute simplement "dans les limites des possibilités financières des institutions de prévoyance". Il invite les conseils de fondation et d'administration à évaluer ces possibilités financières. Je l'ai dit, les possibilités financières, aujourd'hui, existent, mais l'association faîtière des représentants des personnes à la retraite, Vasos, nous dit que seuls 14 pour cent des institutions en 2024 ont adapté les rentes au renchérissement. On fait donc d'un côté le constat que la situation financière est bonne ; elle est meilleure que jamais. Elle permettrait l'adaptation au renchérissement, mais seule une minorité de caisses procède à cette adaptation au renchérissement. Cela signifie qu'au fond on a un problème : le législateur et la Constitution posent un principe et s'en remettent uniquement aux institutions de prévoyance pour appliquer la loi. Or, normalement, quand il y a une obligation légale, qui plus est appuyée sur une base constitutionnelle, on ne peut pas complètement se laver les mains si cette loi n'est pas respectée ni appliquée, en tout cas, dans son esprit. C'est malheureusement ce qui manque, il n'y a pas de police qui contrôle que les principes constitutionnels et légaux sont bel et bien appliqués par les institutions de prévoyance.

La loi dit que les institutions de prévoyance doivent adapter les rentes au renchérissement quand elles en ont la possibilité, mais il faut se poser les questions suivantes : que se passe-t-il quand les institutions de prévoyance ne le font pas ? Qui intervient ? Qui contrôle ? À ces questions, il n'y a pour l'instant pas de réponse dans notre ordre juridique. C'est pourquoi je pense qu'on devrait, sous une forme ou sous une autre, disposer d'un mécanisme de contrôle de l'obligation faite aux institutions de prévoyance d'adapter les rentes au renchérissement. C'est pourquoi il me semble qu'une motion est nécessaire.

J'insiste pour dire que la crise du pouvoir d'achat qui existe dans notre pays touche évidemment tout le monde - les salariés, les personnes actives, celles et ceux qui ont des revenus modestes et moyens davantage que celles et ceux qui ont des revenus plus aisés -, mais cette crise du pouvoir d'achat touche essentiellement les personnes à la retraite. On doit apporter des réponses à cette crise du pouvoir d'achat. Rejeter cette motion n'est pas le bon signal à donner à celles et ceux qui souffrent de cette crise du pouvoir d'achat. Cette crise du pouvoir d'achat aura des impacts politiques à différents égards. Elle met en cause la confiance qu'ont les gens dans nos institutions et les autorités.

C'est pourquoi je vous invite à donner le signal que nous prenons au sérieux cette crise du pouvoir d'achat des retraités, et à accepter ma motion.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Conseil fédéral · Jura

Le Conseil fédéral propose donc le rejet de la motion. J'aimerais préciser que le Conseil national a, par ailleurs, rejeté une motion identique du groupe socialiste 24.3933 lors de sa session spéciale.

Le taux de conversion minimal LPP comporte une composante de promesse d'intérêt plus élevée que l'inflation. Le capital converti en rente est ainsi protégé contre l'inflation. J'ai bien entendu vos arguments, Monsieur le conseiller aux États Maillard, on verra ce qu'il en est, mais toujours est-il que, pour le moment, c'est une posture qui a été prise en considération.

Toute adaptation supplémentaire des rentes de vieillesse, survivants et invalidité de la prévoyance professionnelle au renchérissement dépend donc des moyens financiers dont dispose chaque institution de prévoyance. Il existe d'ailleurs l'obligation légale adressée à l'organe suprême paritaire de décider chaque année si l'institution doit adapter ses rentes, et dans quelle mesure. Dans ce choix, l'organe suprême doit non seulement tenir compte de la situation financière de l'institution de prévoyance, mais aussi respecter le principe de l'égalité de traitement entre les assurés actifs et les bénéficiaires de rentes.

La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle a publié le 12 mai dernier les chiffres relatifs au taux de couverture. Dans le sillage de trois bonnes années consécutives en matière de placement, la situation financière des institutions de prévoyance s'est améliorée à la fin de l'année 2025. Environ 30 pour cent des caisses disposent de fonds libres, elles auraient donc la possibilité, les moyens financiers, de compenser le renchérissement.

Introduire une compensation obligatoire du renchérissement pour les rentes du deuxième pilier représenterait un coût significatif pour les institutions, qu'il leur faudrait parvenir à financer. Comme les institutions sont tenues de garantir leurs prestations en tout temps, elles doivent s'assurer de disposer des moyens nécessaires à la couverture d'une augmentation de rente pour toute la durée de leur versement. Les moyens correspondants doivent dès lors être provisionnés pour la durée résiduelle des rentes et les capitaux de couverture doivent augmenter d'un montant équivalent.

L'adaptation des nouvelles rentes sans cotisation supplémentaire ou à charge des rendements nécessiterait un abaissement du taux de conversion. Par exemple, le taux de conversion minimal devrait être abaissé de l'ordre de 10 pour cent pour prendre en considération une adaptation annuelle des rentes de 1 pour cent. Une adaptation des rentes en cours devrait être financée par un prélèvement sur les rendements ou par une augmentation des cotisations des assurés actifs et des employeurs, ou alors par une combinaison des deux mesures. On introduirait dès lors un nouveau financement croisé, qui serait, somme toute, assez considérable et, surtout, non souhaité, des actifs en faveur des rentiers.

L'analyse des moyens de moderniser la prévoyance professionnelle découlant du postulat qui vient d'être accepté favorisera une approche globale. Je peux volontiers préciser que la question de l'adaptation automatique des rentes au renchérissement - donc, votre motion, Monsieur le conseiller aux États Maillard - pourra être intégrée non seulement de manière polie, mais aussi en regardant les différentes possibilités et modèles qui permettraient de voir, de manière pertinente ou non, l'adaptation automatique des rentes au renchérissement.

Dès lors, comme vous l'aurez compris, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 9 Stimmen

Dagegen ... 30 Stimmen

(4 Enthaltungen)