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Parliamentary business: Den Ausdruck "schwere Mangellage" im Sinne des Landesversorgungsgesetzes definieren (26.3512)

26.3512

Définir le terme de "pénurie grave" au sens de la loi sur l'approvisionnement économique du pays

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le président (Page Pierre-André, président): Le Conseil fédéral propose d'adopter le postulat.

Angenommen - Adopté