Accord bilatéral entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements. Approbation

Chassot Isabelle · Mit-F · Conseil des Etats · Fribourg · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Le Conseil fédéral nous soumet par le présent message l'approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements, qui vise à moderniser et à remplacer l'accord entre nos deux pays, signé en 1999 et en vigueur depuis 2002.

Après le Conseil national, qui l'a approuvé à l'unanimité avec un certain nombre d'abstentions, votre commission a examiné cet objet lors de sa séance du 16 avril dernier, et vous recommande à l'unanimité d'entrer en matière et d'adhérer au projet d'arrêté fédéral pour deux motifs : l'importance générale d'une mise à jour des accords de protection des investissements d'une part, et l'importance d'un accord avec le Chili d'autre part.

S'agissant de l'importance des accords de protection des investissements, je ne m'attarderai pas sur l'importance fondamentale des investissements internationaux et des accords de protection de ceux-ci pour notre croissance économique et notre prospérité, vous invitant à vous référer au rapport sur le commerce extérieur 2025 dont nous avons pris acte le 3 mars dernier. J'aimerais tout de même vous rappeler quelques chiffres : le stock des investissements directs suisses à l'étranger, d'un montant supérieur à 1287 milliards de francs suisses en 2023, classe les entreprises suisses parmi les plus grands exportateurs de capitaux du monde. Outre les grandes entreprises multinationales, plusieurs centaines de PME disposent d'investissements directs significatifs à l'étranger, qui constituent pour elles un instrument central pour acquérir de nouveaux marchés et renforcer leur compétitivité internationale. Il est donc dans l'intérêt de la Suisse de créer des conditions-cadres favorables à ces investissements.

Les accords de protection des investissements (API) jouent un rôle central à cet égard. Ils garantissent aux investisseurs, en complément au droit national de l'État hôte, une sécurité juridique accrue et une protection contre les risques politiques. Associés aux accords de libre-échange et aux conventions de double imposition, ils contribuent à l'attractivité de la Suisse pour les entreprises actives à l'international.

La Suisse dispose de plus de 110 accords de ce type qui sont progressivement modernisés. Ce processus vise plusieurs objectifs. Il s'agit d'introduire des dispositions procédurales supplémentaires pour les tribunaux d'arbitrage, notamment pour accroître la transparence. Les normes de protection sont formulées de manière plus précise afin d'éviter une interprétation extensive par les tribunaux d'arbitrage et, ainsi, renforcer la sécurité juridique. En outre, la cohérence avec les objectifs de développement durable doit être améliorée. Cela inclut notamment l'intégration du droit réglementaire des États.

Venons-en maintenant à l'importance d'un accord avec le Chili. La Suisse a conclu, en 1999, un premier API avec le Chili, qui est en vigueur depuis le 2 mai 2002. Le Chili est en effet depuis plusieurs décennies un partenaire commercial de premier plan et une destination importante pour les investissements directs suisses en Amérique latine. Les entreprises suisses y ont enregistré un stock d'investissements directs totalisant 2,2 milliards de dollars en 2022. Les entreprises suisses au Chili emploient environ 19 600 personnes. Début 2023, la Suisse et le Chili ont dès lors convenu de moderniser cet API parallèlement à l'accord de libre-échange entre les États de l'AELE et le Chili, accord que notre Parlement a déjà approuvé lors de la session d'automne de l'année dernière. La négociation a dès lors pu être menée tambour battant, l'accord ayant pu être signé il y a presque tout juste une année, le 3 juin dernier. L'API avec le Chili protège les investissements suisses au Chili et, inversement, les investissements chiliens en Suisse des risques politiques, au niveau d'un traité international. Après l'accord avec l'Indonésie, il s'agit du deuxième API conclu selon la nouvelle base de négociation de la Suisse. L'accord qui nous est soumis met à cet effet l'accent sur les standards de protection suivants : protection contre la discrimination étatique avec un traitement national et un traitement de la nation la plus favorisée ; protection contre les expropriations illégales et indemnisées de manière inadéquate ; protection contre les restrictions de transfert de revenus et d'autres montants en lien avec des investissements ; garantie d'un traitement juste et équitable. Les procédures de règlement des différends permettent en effet, si nécessaire, de faire valoir le respect des dispositions conventionnelles devant un tribunal arbitral international. Enfin, l'API protège uniquement les investissements qui ont été réalisés légalement, c'est-à-dire qui sont faits dans le respect des dispositions légales de l'État hôte. Les investisseurs qui n'ont pas respecté les lois lors de l'investissement, par exemple en cas de corruption, ne peuvent ainsi pas invoquer la protection des investissements.

Par rapport à l'accord de 2002, l'API modernisé conclu avec le Chili comporte les trois nouveautés suivantes.

Tout d'abord, les normes de protection en matière d'expropriation indirecte sont désormais formulées de manière plus détaillée, afin de limiter la marge d'appréciation des tribunaux arbitraux dans l'interprétation et l'application de l'accord. Ensuite, des dispositions spécifiques, notamment sur le droit de réglementer des États, garantissent la compatibilité des objectifs de protection des investissements avec ceux du développement durable et les intérêts des pays en développement. Enfin, de nouvelles dispositions concernent la gouvernance d'entreprises responsables, la lutte contre la corruption et le développement durable.

Comme cela a déjà été relevé, cet accord vient donc compléter l'accord de libre-échange et celui de double imposition, et contribue ainsi au renforcement de la compétitivité internationale des entreprises suisses et à l'attractivité de notre place économique.

C'est avec ces considérations que la commission vous propose d'entrer en matière et d'adhérer au projet.

Parmelin Guy · BPR-M · Conseil fédéral · Vaud

Mme la rapporteuse a dit l'essentiel. J'aimerais juste insister sur deux ou trois points.

Nous disposons d'un réseau de 110 accords de protection des investissements (API) bilatéraux. Nous voulons les moderniser, nous avons ces objectifs, mais j'aimerais quand même les rappeler pour le Bulletin officiel, parce qu'ils sont importants.

Premièrement, il s'agit d'introduire des dispositions plus détaillées et un cadre plus clair pour les tribunaux arbitraux qui seront appelés à appliquer les API. Deuxièmement, le but est aussi d'éviter une interprétation extensive des API par les tribunaux arbitraux, ce qui permet de renforcer la sécurité juridique.

Troisièmement, il s'agit de garantir la compatibilité des objectifs de protection des investissements avec ceux du développement durable, ce qui se fait en introduisant, dans les API, des dispositions spécifiques, comme celles sur le droit de réglementer des États.

C'est le deuxième API après celui avec l'Indonésie - Mme Chassot l'a rappelé, de même que les nouveautés qui sont introduites. En comparaison internationale, le contenu du nouvel API avec le Chili correspond à la pratique contractuelle entre d'autres États exportateurs de capitaux - on peut citer l'Union européenne et le Canada. Il correspond à l'accord de libre-échange modernisé signé en 2023 entre le Chili et l'Union européenne, qui contient spécifiquement un chapitre sur la protection des investissements. Cet API permettra à nos entreprises de bénéficier, au Chili, d'une protection au moins équivalente à celle dont bénéficient leurs concurrents de l'Union européenne, garantissant ainsi la compétitivité de notre place économique. Cela peut aussi permettre, conjointement avec notre accord de libre-échange qui a été approuvé dernièrement avec le Chili, d'assurer un meilleur approvisionnement des entreprises suisses en matières premières. Le Chili dispose, par exemple, de très grandes réserves de cuivre et de lithium, et il développe aussi la production d'hydrogène vert. Il se trouve donc dans une excellente position pour devenir l'un des plus grands exportateurs de ressources nécessaires à ce que l'on appelle la transition énergétique. Avoir cet accord de libre-échange et aussi cet accord de protection des investissements sera donc favorable, et ce d'autant plus, comme l'a rappelé Mme Chassot, que le Chili est un partenaire commercial majeur en Amérique latine et un important pays de destination des investissements directs suisses - par les temps qui courent, ce n'est pas à négliger.

Je vous invite à suivre votre commission, à entrer en matière et à soutenir cet accord.

Engler Stefan · P-M · Conseil des Etats · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesbeschluss über die Genehmigung des umfassenden Abkommens über die Förderung und den Schutz von Investitionen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Republik Chile

Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord global concernant la promotion et la protection des investissements entre la Confédération suisse et la République du Chili

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Vote

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 42 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)

Präsident (Engler Stefan, Präsident): Das Geschäft ist bereit für die Schlussabstimmung.