Evaluation und Verbesserung der Entschädigungen der Opfer in der Schweiz

Engler Stefan · P-M · Ständerat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsident (Engler Stefan, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.

Hurni Baptiste · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Dans de très nombreux - trop nombreux - cas, les victimes de notre pays ne sont pas couvertes par les assurances pour les dommages financiers extrêmement importants qui sont engendrés, et se retrouvent dans une situation patrimoniale très grave. Les raisons sont multiples, mais cela est surtout dû au fait que notre pays vit des régimes très différents en fonction de la situation.

D'abord, ce qui est très bien réglé dans notre pays, ce sont tous les dommages qui proviennent d'un véhicule, d'une voiture. Dans ce domaine, l'assurance responsabilité civile est obligatoire, vous le savez, et si, pour une raison ou une autre, le responsable n'a pas d'assurance, une caisse supplétive alimentée par tous les payeurs de primes prend le relais. Ensuite, le pire cas de figure pour les victimes, c'est d'être la victime d'une infraction pénale intentionnelle, qui écarte toute intervention de l'assurance s'il y en a une. Dans ce cas de figure, la victime n'aura finalement droit qu'au dernier filet que constitue la loi sur l'aide aux victimes (LAVI). Ce cas n'a malheureusement rien d'une exception. C'est certainement le régime qui sera appliqué aux rescapés de Kerzers - on verra le résultat de l'enquête. C'est aussi le lot de milliers de victimes de violences domestiques par exemple, qui, parfois défigurées à vie, n'ont droit qu'à ces minimaux qui ne leur permettent absolument pas de compenser les pertes de revenus ou le tort moral engendré par une infraction dont elles ne sont en rien responsables.

Entre ces deux cas extrêmes de traitement des victimes, il y a tous les autres cas. Parfois, l'assurance a une somme d'assurance trop faible. Ce sera certainement le cas à Crans-Montana. Parfois, l'assurance ne couvre qu'imparfaitement les dommages. Parfois, il n'y a pas d'assurance, mais l'auteur a les moyens de payer. Parfois, c'est un travailleur qui doit être obligatoirement assuré.

Le drame de Crans-Montana, comme tous les drames de cette ampleur, nous oblige à mener des réflexions afin d'améliorer le cadre juridique existant. Qu'on me comprenne bien : je ne remets pas en cause ce que notre autorité a fait d'ores et déjà, ou a encore fait ce matin ; il fallait bien agir. Il me semble toutefois que les lois spéciales ont leurs limites : elles créent des inégalités de traitement qui peuvent finir par choquer, et le risque d'arbitraire n'est jamais très loin. Dans le cas d'espèce, je crois fermement que nous l'avons évité, mais l'arbitraire n'est jamais très loin. Or, à mon sens, il est difficilement soutenable qu'une personne renversée par une voiture soit presque systématiquement mieux protégée s'agissant de son avenir économique qu'une femme défigurée à l'acide par son ancien conjoint - ce cas n'est pas inventé, il est parfaitement réel et est tragiquement survenu dans mon canton - ou encore une victime agressée à la gare de Winterthour. C'est de ce genre de cas tragiques dont on parle ici. Certes, les compensations financières ne répareront jamais la douleur et ne permettent pas de cicatriser les blessures, mais elles permettent à tout le moins de prendre un nouveau départ. Selon la loi suisse, les victimes doivent pouvoir se retrouver dans la même situation financière que si l'agression ou l'accident n'étaient pas intervenus.

Plusieurs pistes existent pour améliorer la situation. Il y a le modèle que je viens d'évoquer sur les accidents de la route. On peut s'en inspirer largement ; d'autres pays le font. Il y a aussi l'amélioration des montants prévus dans la LAVI. Il y a sans doute encore beaucoup d'autres solutions, et j'insiste sur ce point : c'est un postulat ouvert, je n'ai pas de réponse à la question que je pose, il y a peut-être d'autres manières d'améliorer le cadre juridique que les suggestions que je fais. La proposition est fondamentalement ouverte. Elle évoque deux pistes, mais n'est donc pas exhaustive. Je souhaite que le Conseil fédéral puisse mener un vrai travail sur la législation et proposer tout aussi librement des solutions. C'est le sens de ce texte. Je me réjouis donc de voir le Conseil fédéral conscient de cette nécessité et prêt à réfléchir en ce sens, puisqu'il propose son acceptation.

Je vous encourage à soutenir mon postulat. Ce mandat permettra au Conseil fédéral d'étudier la question sereinement et de proposer une voie juste et proportionnée pour pallier les inégalités existantes entre les différentes catégories de victimes dans notre pays.

Jans Beat · BR-M · Bundesrat · Basel-Stadt

Ständerat Hurni verlangt in seinem Postulat eine Prüfung des heutigen Systems der Opferentschädigung. Die massgebenden Vorschriften für die Opferentschädigung sind seit dem Inkrafttreten des totalrevidierten Bundesgesetzes über die Hilfe an Opfer von Straftaten (OHG), also seit mehr als 17 Jahren, gültig.

Der Bundesrat ist damit einverstanden, die geltenden Regeln unter die Lupe zu nehmen. Dies betrifft nicht nur ausserordentliche Ereignisse wie die Brandkatastrophe im Kanton Wallis, es gilt auch für Straftaten mit einer geringeren Opferzahl. Solche Delikte beeinträchtigen Menschen in ihrer körperlichen, psychischen oder sexuellen Integrität und machen es oft nötig, die Betroffenen finanziell zu unterstützen.

Ist es sinnvoll, die 2007 von den eidgenössischen Räten beschlossenen Vorschriften des Opferhilfegesetzes punktuell anzupassen? Diese Frage hat auch der Nationalrat aufgeworfen. Dort sind drei gleichlautende Motionen zur Entschädigung und Genugtuung nach OHG hängig. Sie verlangen vom Bundesrat einen Vorschlag für eine Gesetzesrevision. Gefordert werden beispielsweise höhere Maximalbeiträge für die Opfer solcher Straftaten sowie schnellere Verfahren vor den kantonalen Entschädigungs- und Genugtuungsbehörden.

Eine wirksame, einfache und schnelle Unterstützung der Opfer von Straftaten ist auch für den Bundesrat ein wichtiges Anliegen. Welches der beste Weg ist, um dieses Ziel zu erreichen, sollte aber sorgfältig abgeklärt werden. Wichtig ist dabei auch die Haltung der von einer möglichen Gesetzesrevision betroffenen Kantone. Für eine solche Prüfung ist ein Postulatsbericht das richtige Instrument. Dies gilt auch für die Beurteilung allfälliger neuer Hilfsmassnahmen, wie sie das Postulat Hurni erwähnt. Es gilt ebenfalls für die spezifischen Fragen, die sich bei der Hilfe an Opfer von Katastrophen nationaler Tragweite stellen. Sie sind Thema des Postulates Chassot 26.3240, das in diesem Saal anschliessend behandelt wird.

Der Bundesrat beantragt Ihnen beide Postulate zur Annahme.

Engler Stefan · P-M · Ständerat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Angenommen - Adopté