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Parliamentary business: Verstärkte Grenzkontrollen aufrechterhalten (24.3947),

24.3701, 24.3947

Garantir une protection permanente des frontières / Maintenir le renforcement des contrôles aux frontières

Engler Stefan · P-M · Conseil des Etats · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motionen

Antrag der Minderheit

(Roth Franziska, Zopfi)

Ablehnung der Motionen

Proposition de la majorité

Adopter les motions

Proposition de la minorité

(Roth Franziska, Zopfi)

Rejeter les motions

Präsident (Engler Stefan, Präsident): Sie haben zwei schriftliche Berichte der Kommission zu den Motionen 24.3701 und 24.3947 erhalten. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motionen.

Poggia Mauro · Mit-M · Conseil des Etats · Genève · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le 13 juin 2024, le conseiller national Yvan Pahud a déposé la motion 24.3701, "Garantir une protection permanente des frontières". Cette motion vise à ce que la législation soit adaptée pour bénéficier d'une disponibilité ininterrompue de patrouilles mobiles de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). Le 14 août 2024, le Conseil fédéral a proposé le rejet de la motion, rappelant que la Suisse n'était pas membre de l'Union douanière européenne et pouvait donc continuer à contrôler de manière permanente ses frontières, y compris à procéder à des contrôles de personnes. Les effectifs de l'OFDF, à savoir 3500 personnes, s'occupent de contrôles quotidiens, y compris avec des moyens électroniques. On dénombre 400 caméras installées précisément pour contrôler les passages de frontières. Le Conseil fédéral a rappelé également les prérogatives des polices cantonales ainsi que de l'armée en cas de fermeture des frontières, étant précisé que cette dernière ne peut pas contrôler les personnes. Pour le Conseil fédéral, la lutte contre la criminalité concerne l'ensemble du territoire national et pas seulement les frontières.

Le 23 septembre 2024, le groupe libéral-radical a également déposé une motion qui vise à prolonger les contrôles aux frontières qui avaient été mis en place durant le Championnat d'Europe de l'UEFA et les Jeux olympiques de Paris et à renforcer les contrôles en fonction des mesures prises par les pays voisins. Elle fixait également un délai pour qu'un rapport soit remis au Parlement par le Conseil fédéral à fin 2025. Le 13 novembre 2024, comme pour la première motion que nous abordons aujourd'hui, le Conseil fédéral a proposé le rejet de cette seconde motion.

Le 4 juin 2025, le Conseil national a adopté la motion Pahud, par 100 voix contre 92 et 1 abstention, et a adopté la motion du groupe libéral-radical, par 121 voix contre 71 et 1 abstention.

Pour être complet, il faut ajouter que le 12 juin 2025, le canton d'Argovie a déposé l'initiative 25.311, que nous n'examinons pas aujourd'hui, qui vise à rétablir temporairement les contrôles aux frontières en les adaptant aux mesures de renforcement qui avaient été prises par l'Allemagne, visant également à ce que ces mesures ne rendent pas moins fluides les passages des frontières.

Le 30 octobre 2025, la Commission de la politique de sécurité (CPS) du Conseil des États a décidé de suspendre les deux objets que nous traitons aujourd'hui et l'initiative du canton d'Argovie et de charger le Conseil fédéral de lui présenter, d'ici mi-mars 2026, un plan d'action détaillé pour la mise en oeuvre de la motion 25.3021, "Intensification des contrôles aux frontières de la Suisse", déposée par la Commission des institutions politiques du Conseil des États et de la motion 25.3026 de la commission soeur, de teneur totalement identique. Le 13 mars 2026, le Conseil fédéral, donnant suite à la demande de la CPS de notre conseil, a rendu son rapport. C'est un rapport dans lequel il indique sa volonté de mettre en oeuvre un contrôle efficace des frontières. Il rappelle que, lors de sa séance du 19 décembre 2025, le Conseil fédéral s'était prononcé sur les modalités de mise en oeuvre des deux motions dont je viens de parler. La mise en oeuvre des mesures demandées ne devait toutefois pas revenir à réintroduire des contrôles Schengen aux frontières intérieures.

Le Conseil fédéral a abordé six mesures qu'il entendait mettre en oeuvre pour répondre à la préoccupation de la majorité qui s'est déjà exprimée au Conseil national. La mesure numéro 1 indiquait qu'avec les ressources dont il dispose, et nous savons qu'elles sont ce qu'elles sont et les limitations qu'elles impliquent, l'OFDF devait accroître sa présence et sa visibilité le long des frontières et dans l'espace frontalier en fonction de la situation à court et à moyen terme. La mesure numéro 2 voulait que, en fonction des besoins et si la situation l'exige, l'OFDF assigne également le contrôle des personnes à des spécialistes en douane formés aux tâches de sécurité. La mesure numéro 3 prévoyait que l'OFDF cherche à intensifier davantage la coopération, qualifiée de déjà fructueuse et étroite, avec les corps de police compétents. La mesure numéro 4 indiquait que les patrouilles mixtes qui sont organisées avec les pays voisins et qui oeuvrent aux frontières doivent être non seulement maintenues, mais intensifiées. La mesure numéro 5 voulait que l'OFDF étudie la possibilité d'utiliser des caméras, des drones et des technologies d'imagerie thermique le long des frontières et dans l'espace frontalier pour soutenir les activités de contrôle. Enfin, la mesure numéro 6 prévoyait que l'OFDF élabore un plan relatif à l'augmentation des effectifs, avec les moyens nécessaires sur le plan financier pour l'acquisition d'outils d'assistance technique.

Ce rapport se terminait avec une phrase qui exprimait un enthousiasme, je dirais, tempéré puisqu'il indiquait qu'en raison des chiffres actuellement peu élevés dans le domaine de la migration irrégulière et du renforcement ponctuel et ciblé de la présence de l'OFDF aux points névralgiques en matière de migration, on pouvait s'attendre à ce que les résultats et la résonance extérieure soient modérés dans un premier temps. C'est là que les questions de la commission sont venues, le 13 avril 2026, lorsqu'elle a examiné ce rapport. Il a alors été relevé que si le nombre des interpellations pour entrées irrégulières en Suisse avait effectivement diminué, cela n'était pas forcément le résultat d'une baisse des infractions, mais que cela pouvait être - et c'était plutôt la conviction de la majorité de la commission - le résultat d'une diminution des contrôles eux-mêmes, puisque moins on contrôle, moins on trouve, comme chacun sait - c'est une lapalissade de le dire.

Dès lors, le 13 avril 2026, la CPS du Conseil des États a accepté la motion Pahud, par 8 voix contre 3 et 1 abstention, et la motion du groupe libéral-radical, par 10 voix contre 2. Simultanément, l'examen de l'initiative du canton d'Argovie a été suspendue. Voilà le résultat que vous demande de suivre la majorité de la commission, c'est-à-dire d'adopter les deux motions qui vous sont présentées.

J'ajoute un mot quand même à titre plus personnel, en tant que représentant du canton de Genève. Genève, qui a 100 kilomètres de frontière avec la France et 4 kilomètres qui le rattachent au reste de la Suisse par le canton de Vaud, est un canton particulièrement soumis à la délinquance transfrontalière et je peux vous assurer que la présence d'uniformes aux frontières est extrêmement rare. Si vous en voyez, n'oubliez pas de nous présenter des photographies. Alors que dans le sens inverse, nous voyons des uniformes français qui contrôlent l'entrée en France des personnes qui sortent de la Suisse. Il serait bon, effectivement, que les bonnes intentions du Conseil fédéral, que nous saluons, exprimées dans ce rapport se trouvent concrétisées.

La CPS attend des résultats prochains et, en adoptant les deux motions, nous souhaitons inciter le Conseil fédéral à poursuivre dans ce sens.

Roth Franziska · Mit-F · Conseil des Etats · Soleure · Groupe socialiste

Ich empfehle Ihnen, beide Motionen abzulehnen, denn das Thema ist zu wichtig, als dass man damit blosse Symbolpolitik betreiben sollte. Wir spüren es alle: Die Wut auf die Banden, die im Auftrag mächtiger Verbrechersyndikate aus dem Ausland in die Schweiz reisen, um hier Luxusautos zu stehlen oder in Villen einzubrechen, ist gross. Wir haben mit dem Kriminaltourismus ein Problem; das schleckt keine Geiss weg. Die Zahl der Verurteilungen von Personen ohne regulären, längerfristigen Aufenthaltsstatus in der Schweiz hat sich in den letzten zehn Jahren um einen Drittel erhöht. Das muss uns zu denken geben.

Ja, da besteht Handlungsbedarf. Aber was macht jetzt das Parlament? Es kürzt den zuständigen Behörden die Mittel. Im Voranschlag 2026 erhält das Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit (BAZG) 6 Millionen Franken weniger als im Vorjahr, zu Ende der Finanzperiode nochmals 3 Millionen Franken weniger. Jene, die im VBS Mehrkosten im Milliardenbereich mit Schulterzucken wegstecken, mögen vielleicht sagen: Das ist doch ein Klacks. Doch die vorgesehenen Kürzungen im BAZG um 9 Millionen Franken bedeuten rund 50 Stellen weniger, 50 Grenzwächterinnen und Grenzwächter weniger, die für unsere Sicherheit sorgen könnten. Beim Fedpol beträgt der Rückgang gemäss Finanzplan gar 35 Millionen Franken. Immerhin gibt es nun Bestrebungen, hier Gegensteuer zu geben. Aber mehr Kontrolle, weniger Geld - wie um Himmels willen soll das aufgehen? Das ist, wie wenn man eine Alarmanlage besitzt, aber aus Spargründen die Software nicht kauft, nicht einbaut und sich stattdessen auf das Bellen des Nachbarhundes verlässt.

Ich finde, es ist ein Problem, wenn wir das meiste Geld dort ausgeben, wo die Risiken am geringsten sind. Dieses Mantra von mir kennen Sie, und ich erwähne es hier auch noch einmal. Denn dieses Geld fehlt uns genau dort, wo wir aus sicherheitspolitischer Sicht dringenden Handlungsbedarf hätten, und das nicht irgendwann, sondern jetzt. Wir haben es gehört: Der Kanton Waadt, der Kanton Genf, also Grenzkantone, sind besonders betroffen. Da hilft es auch nicht, wenn das Parlament sozusagen am Fliessband immer wieder schlecht formulierte Motionen annimmt, die immer wieder das Gleiche fordern. "Intensivierung der Grenzkontrollen an der Schweizer Landesgrenze", so lautete der Titel der Motion 25.3021 der SPK-S, die unser Rat vor einem Jahr angenommen hat. Unser Schwesterrat stimmte damals der gleichlautenden Motion 25.3026 zu. Beide sind rechtskräftig. Unserer Kommission wurde bereits ein ausführlicher Aktionsplan des Bundesrates zur Umsetzung dieser Motionen vorgelegt, und in der Kommission hat niemand eine ernsthafte Lücke in diesem Aktionsplan entdeckt. Und niemand hat erläutert, worin der konkrete Mehrwert besteht, wenn wir nun mit der vorliegenden Motion 24.3947 den Bundesrat beauftragen, bis Ende 2025 - Sie haben richtig gehört: bis Ende 2025 - noch einmal einen Bericht vorzulegen, als ob das Problem an einer ungenügenden Anzahl Berichte liegen würde.

Die Motion Pahud 24.3701 ist auch nicht viel besser formuliert. Sie schwadroniert in der Begründung davon, dass der Bundesrat die Militärpolizei oder - hören Sie gut hin - Soldatinnen und Soldaten der Armee einsetzen soll, falls sonst zu wenig Mittel zur Verfügung stehen würden. Das ist wenigstens insofern konsequent, als es die gleichen politischen Kreise sind, die den zuständigen Behörden konsequent ausreichende finanzielle und personelle Ressourcen verweigern und gleichzeitig mehr Grenzkontrollen fordern.

Doch dieser Punkt stiess selbst in Ihrer Kommission auf Kritik. Es gehe gar nicht, nun die Armee an die Grenze zu stellen, wurde gesagt. Und dann kam das grosse Aber: Die Bevölkerung würde es nicht verstehen, wenn wir die Motion nur wegen solcher Details ablehnen würden.

Ich sehe es anders. Wir können der Bevölkerung sehr wohl erklären, dass für einen wirksamen Grenzschutz ausreichende personelle Ressourcen erforderlich sind und dass nicht allein eine effizientere Nutzung der zur Verfügung stehenden Mittel das Problem lösen kann, und zwar auch dann nicht, wenn wir jetzt noch einen weiteren Bericht bis Ende 2025 anfordern und damit drohen, die Armee an die Grenze zu stellen. Stellen Sie sich das etwa in Genf vor, wo jeden Tag rund 120 000 Grenzgängerinnen und Grenzgänger die Grenze überqueren. Diese sollen nun von Soldatinnen und Soldaten der Schweizer Armee kontrolliert werden, die keinen Zugang zu den einschlägigen Polizeidatenbanken haben und auch sonst keine oder nur eine geringe Ahnung davon haben, was eine wirksame Grenzkontrolle in enger Zusammenarbeit mit den Kolleginnen und Kollegen jenseits der Grenze und den kantonalen Polizeikorps ausmacht. Das lässt sich meines Erachtens den Menschen gut erklären.

Ich ersuche Sie deshalb, diese beiden überflüssigen Motionen abzulehnen.

Salzmann Werner · 1VP-M · Conseil des Etats · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Frau Roth anerkennt, dass Probleme bestehen, aber sie bringt keine Lösungen. Das ist das Hauptproblem: dass keine Lösungen gebracht werden. Die Armee ist heute schon im Einsatz. Die Armee stellt die Drohnen zur Verfügung, mit denen Aufnahmen und Überwachungen zugunsten des Zolls, des Grenzschutzes gemacht werden können.

Dann hat sie kritisiert, dass man Einsparungen macht. Das Parlament hat das Projekt Dazit angenommen. Dazit ist die Zusammenlegung des Zolls und des Grenzschutzes. Und man hat uns versprochen, Einsparungen zu machen und die Digitalisierung voranzutreiben. Das ist im Bereich der Zollkontrolle bereits passiert. Deshalb besteht Potenzial, im Bereich Zoll etwas abzubauen zugunsten des Grenzschutzes. Deswegen funktioniert diese Argumentation nicht.

Ich bitte Sie jetzt wirklich, diesen Motionen zuzustimmen, damit wir etwas tun und nicht nur über die Probleme reden.

Binder-Keller Marianne · Mit-F · Conseil des Etats · Argovie · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Ich vertrete einen Grenzkanton. Das Interesse an verstärkten Grenzkontrollen an unserer sehr langen Grenze zu Deutschland ist bei uns gross. Das drückte auch eine Standesinitiative aus meinem Kanton aus; der Berichterstatter hat es mehrmals erwähnt.

Natürlich besteht ein Zielkonflikt. Verstärkte Grenzkontrollen, um illegale Migration und grenzüberschreitende Kriminalität zu bekämpfen, können dazu führen, dass der Warenverkehr und der Personenverkehr ins Stocken geraten. Wie schafft man es, dafür zu sorgen, dass die beiden Ziele nicht in einen Konflikt geraten? Indem man verstärkt Ressourcen einsetzt - technische Hilfsmittel, mehr Personal -, indem man die Kooperation zwischen den zuständigen kantonalen Behörden und den Bundesbehörden verstärkt und vor allem indem man die internationale Zusammenarbeit verstärkt.

Ich sage es Ihnen in diesem und auch in einem grösseren Zusammenhang klar und offen: Mein Kanton ist auf die internationale Zusammenarbeit angewiesen, notabene vor allem auf die Zusammenarbeit mit Deutschland. Wir leben in eskalativen Zeiten. Die äussere, aber auch die innere Sicherheit ist bedroht. Die neuesten Exzesse zeigen auf, dass wir handeln müssen. Man kann es drehen und wenden, wie man will: So dringend, wie die Armee auf Mittel für die Wiederherstellung der Verteidigungsfähigkeit angewiesen ist, sind auch unsere Kräfte im Bereich der Grenzsicherheit auf eine Verstärkung angewiesen. Auch diese benötigen die entsprechenden Mittel und die entsprechende Sensibilisierung.

Frau Kollegin Franziska Roth, das ist nicht einfach Symbolpolitik. Ich kann Ihnen das als Vertreterin dieses Grenzkantons sagen. Und ja, Frau Kollegin Roth, auch ich bin der Meinung, dass man nicht ausgerechnet diesen Behörden die Mittel kürzen soll. Aber gerade deshalb ist es ein falsches Zeichen, diese Vorstösse abzulehnen.

Ich bitte Sie, diesen Vorstössen zuzustimmen. Wer heute dafür stimmt, verpflichtet sich indirekt ebenfalls, die entsprechenden Mittel nicht zu kürzen, und verpflichtet sich im Grundsatz auch auf internationale Zusammenarbeit; auch diese ist ja ein Mittel für bessere Kontrollen. Ansonsten bringt man sich in einen Widerspruch und kann schlecht schlafen, und genau das wollen Sie ja nicht.

Ich danke Ihnen also für die Zustimmung mit der entsprechenden Verpflichtung.

Roth Franziska · Mit-F · Conseil des Etats · Soleure · Groupe socialiste

Nur ganz kurz: Nein, ich sage nicht nur, wir hätten Probleme und täten nichts. Wir haben in unserer Kommission den Aktionsplan - ich habe ihn erwähnt - zur Umsetzung der beiden Motionen, die wir letztes Jahr angenommen haben, vorgelegt bekommen. Wir haben darin keine Lücken entdeckt. Diesen Aktionsplan müssen wir jetzt umsetzen und nicht weitere Motionen annehmen.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Conseil fédéral · St-Gall

Ich kann Ihnen klar sagen, dass sich der Bundesrat bewusst ist, dass in verschiedenen Grenzregionen die Situation als belastend wahrgenommen wird - obwohl, das sage ich als ehemalige Polizeidirektorin, die Kriminalität nicht gerade bei der Grenze stattfindet, sondern entlang der Hauptrouten, beispielsweise auf der A1, wo man schnell hin- und wieder wegkommt. Ich kenne dieses Thema. Ich war mehrfach vor Ort und habe als Polizeidirektorin auch Nachtpatrouillen begleitet. Ich bin hier also etwas erprobt - auch felderprobt, sozusagen.

Frau Ständerätin Roth hat darauf hingewiesen, dass der Bundesrat beantragte, die Motionen der Staatspolitischen Kommission anzunehmen. In der Folge hat er den Aktionsplan unterbreitet, den Sie in der SiK beraten haben. In diesem Zusammenhang ist aber klar festzuhalten, dass für die Sicherheit auf dem Gebiet bis an die Grenze die Kantone zuständig sind. Sie tragen die Hauptverantwortung für die innere Sicherheit unseres Landes.

Das BAZG leistet mit seinen Einsätzen und der Lagebeurteilung, ergänzend dazu und dort, wo die Kantone diese Aufgaben teilweise an das BAZG delegiert haben - eine Mehrheit der Kantone hat ja Vereinbarungen mit dem BAZG abgeschlossen -, einen wichtigen Beitrag zur Bekämpfung von grenzüberschreitender Kriminalität und illegaler Migration sowie insgesamt zur Wahrung der inneren Sicherheit des Landes. Es ist an der Grenze sowie im Grenzraum präsent und kontrolliert im Rahmen seines Auftrags lage- und risikoabhängig den grenzüberschreitenden Waren- und Personenverkehr. Im Zwischengelände erfolgen die Kontrollen durch mobile Patrouillen des BAZG. Im Rahmen von Zollkontrollen oder bei Vorliegen eines polizeilichen Verdachts führt das BAZG auch Personenkontrollen durch, bei denen unter anderem die Einreise- und Aufenthaltsvoraussetzungen überprüft werden. Das BAZG arbeitet dabei eng mit den kantonalen Behörden zusammen, tauscht sich mit den Partnerbehörden regelmässig aus und führt gemeinsame Aktionen durch.

Ich möchte an dieser Stelle das Ausländer- und Integrationsgesetz in Erinnerung rufen. Manchmal wird das quasi als Ausrede taxiert. Ich zitiere Artikel 9 über die Zuständigkeit für die Grenzkontrolle. Absatz 1: "Die Kantone üben auf ihrem Hoheitsgebiet die Personenkontrolle aus." Absatz 2: "Der Bundesrat regelt im Einvernehmen mit den Grenzkantonen die Personenkontrolle durch den Bund im Grenzraum." Das sind diese Vereinbarungen.

Ich erinnere Sie an die Diskussion, die wir beim Zollgesetz hatten. Das Zollgesetz wurde damals unter anderem deshalb fast zurückgewiesen, weil man dem BAZG unterstellte, es wolle sich polizeiliche Kompetenzen aneignen. Als ich ins Finanzdepartement kam, war die Diskussion dazu im Rahmen des Zollgesetzes etwas "verkachelt". Ich habe dann alt Regierungsrat Urs Hofmann gebeten, eine Arbeitsgruppe zu leiten, die sich mit den Kompetenzen der Kantone einerseits und den Kompetenzen des BAZG im Grenzraum andererseits auseinandersetzte. Das Resultat wurde dann im Zollgesetz festgehalten. Die Mitglieder der WAK können sich an diese Auseinandersetzung sicherlich erinnern.

Ich sage das deshalb, weil man hier jetzt den Eindruck erweckt, das BAZG sei praktisch eine "Bundespolizei". Und das ist einfach nicht die Meinung. Das ist nicht die Meinung des Gesetzgebers, das ist auch nicht die Meinung der Kantone. Aber es ist so, dass man dem BAZG gerne immer mehr Aufgaben überträgt.

Nun, Sie haben den Aktionsplan gesehen. Daher sind wir der Meinung, dass diese beiden Motionen - Frau Roth hat es gesagt - eigentlich nicht mehr notwendig sind, denn es wurden schon zwei Motionen der SPK beider Räte überwiesen.

Es wurde auch noch der Personalaufwand und -bestand erwähnt. Herr Ständerat Salzmann hat zu Recht gesagt, dass im Rahmen von Dazit, also im Rahmen der Digitalisierung, Einsparungen gemacht werden und dass man damals auch versprach, dass dann eine Verlagerung vom eigentlichen Zollgeschäft hin zum Grenzschutz stattfinden würde. Aber in der Zwischenzeit hat sich die Finanzlage etwas verändert, und wir haben in jedem Jahr Querschnittkürzungen durchgeführt. Diese Querschnittkürzungen haben halt auch Konsequenzen.

Auch beim BAZG wurden wegen der Digitalisierung, aber auch wegen Einsparungen, mehrere hundert Stellen abgebaut. Wenn man sich jetzt vorstellt, dass der Bund hier noch mehr tun müsse, dann wird das irgendwann Konsequenzen haben. Dann müssen wir auch darüber sprechen, ob man den Grenzschutz vielleicht im Rahmen der Armeefinanzierung oder im Rahmen der entsprechenden Volksinitiative, die ja durchgehende Personenkontrollen verlangt, verstärken will oder nicht. Also wer A sagt, muss auch B sagen.

Ich erinnere Sie aber auch daran, dass Sie in den Kommissionen für Wirtschaft und Abgaben ebenfalls einen Personaldeckel diskutieren, und auch das hat natürlich Konsequenzen. Es gibt dann immer Aufgaben, die eine saisonale Konjunktur haben, diese findet man gut. Andere Aufgaben findet man nicht so gut, und je nachdem entscheidet man.

Ich bitte Sie, hier der Minderheit Roth Franziska zu folgen.

Vote

24.3701

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 29 Stimmen

Dagegen ... 12 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Vote

24.3947

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 30 Stimmen

Dagegen ... 12 Stimmen

(2 Enthaltungen)