26.7455
Propagande étatique contraire au « Principes régissant l’information avant les votations » de la Chancellerie fédérale du 10 décembre 2024 : « le Conseil fédéral donne de manière suivie des informations exhaustives, objectives, transparentes et proportionnelles, en tenant compte des avis opposés » (1/4)
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)