26.7369
Mise en œuvre de la motion 23.3109 « Pour une interdiction des cigarettes électroniques à usage unique (puffs) »
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Mise en œuvre de la motion 23.3109 « Pour une interdiction des cigarettes électroniques à usage unique (puffs) »
71672 · Bulletin officiel
Dated Jun 8, 2026
https://lexipedia.io/en/corpus/ch/ab-bo-bu/71672/fr/mise-en-uvre-de-la-motion-23-3109-pour-une-interdiction-des-cigarettes-electroniques-a-usage-unique-puffs
Retrieved on Sep 23, 2026