26.7397
La Confédération dédommagera-t-elle les communes pour les mesures inutiles qu’elles ont prises en matière d’eau potable ?
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
La Confédération dédommagera-t-elle les communes pour les mesures inutiles qu’elles ont prises en matière d’eau potable ?
71682 · Bulletin officiel
Dated Jun 8, 2026
https://lexipedia.io/en/corpus/ch/ab-bo-bu/71682/fr/la-confederation-dedommagera-t-elle-les-communes-pour-les-mesures-inutiles-qu-elles-ont-prises-en-matiere-d-eau-potable
Retrieved on Sep 23, 2026
Parliamentary business: Wird der Bund die Gemeinden für unnötige Trinkwasser-Massnahmen entschädigen? (26.7397)