26.7389
Fraude à l’assurance sociale. Des groupes de délinquants étrangers pillent-ils l’assurance sociale suisse ?
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Fraude à l’assurance sociale. Des groupes de délinquants étrangers pillent-ils l’assurance sociale suisse ?
71685 · Bulletin officiel
Dated Jun 8, 2026
https://lexipedia.io/en/corpus/ch/ab-bo-bu/71685/fr/fraude-a-l-assurance-sociale-des-groupes-de-delinquants-etrangers-pillent-ils-l-assurance-sociale-suisse
Retrieved on Sep 23, 2026