Plateformes en ligne de location de logements (modèle Airbnb). Un trou béant dans notre sécurité nationale ?

Salzmann Werner · 1VP-M · Conseil des Etats · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Präsident (Salzmann Werner, erster Vizepräsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.

Poggia Mauro · Mit-M · Conseil des Etats · Genève · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ce postulat charge le Conseil fédéral d'établir un rapport sur le respect, au niveau de l'ensemble du territoire national, de la déclaration obligatoire des visiteurs étrangers imposée aux logeurs qui mettent à disposition des logements sur des plateformes de location en ligne.

Je rappelle que le Conseil fédéral, dans le cadre d'un précédent postulat - 16.3625 -, avait rendu un rapport le 15 novembre 2017 ; il s'agissait d'un postulat de la Commission de l'économie et des redevances, qui était plus orienté sur l'aspect économique. Le Conseil fédéral avait constaté de manière péremptoire que les loueurs privés sont soumis à l'obligation de déclaration selon l'article 16 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration et l'article 18 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative. Aujourd'hui, le postulat qui est déposé a une visée de sécurité nationale, puisqu'il apparaît - et d'ailleurs un article qui a été publié dans plusieurs quotidiens suisses alémaniques aujourd'hui le confirme - que les polices cantonales sont confrontées à l'installation de personnes en provenance de l'étranger dans des logements loués par le biais de plateformes de type Airbnb, qui n'a pas le monopole dans ce domaine. Ces personnes ne sont pas déclarées, alors qu'il y a des contrôles extrêmement stricts sur la présence de ressortissants étrangers dans nos hôtels. Grâce à ces plateformes, des personnes qui ne viennent pas toujours pour faire fonctionner notre commerce au sens classique du terme s'installent en Suisse sans aucun contrôle. Je lis dans l'avis du Conseil fédéral qu'il "s'emploie, dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion Gmür-Schönenberger 21.4426, à créer les bases légales pour une déclaration numérique des visiteurs étrangers". Je suis très heureux que le Conseil fédéral s'emploie à cette tâche. Je pense qu'il faut aller au-delà. Il faut véritablement déterminer les lacunes du système actuel, pour les combler. Il en va de notre sécurité à toutes et à tous.

C'est la raison pour laquelle je vous demande instamment d'adopter ce postulat.

Parmelin Guy · BPR-M · Conseil fédéral · Vaud

Par le biais de son postulat, M. Poggia charge le Conseil fédéral d'établir un rapport sur l'application, par tous les hébergeurs sur l'ensemble du territoire national, de l'obligation de déclarer les visiteurs étrangers, et lui demande de proposer des mesures d'amélioration. Toutefois, le cadre juridique est clair : le dispositif actuel de déclaration obligatoire des visiteurs étrangers dans tous les hébergements suisses est rédigé de façon claire. Il s'applique autant aux hôtels qu'aux locations privées via des plateformes en ligne. De plus, la responsabilité du contrôle de l'obligation de déclaration revient aux cantons, et les infractions peuvent et doivent être sanctionnées d'une amende. Des travaux pour la numérisation - vous venez de le mentionner, Monsieur le conseiller aux États Poggia - sont en cours. La déclaration numérique sera développée sur la plateforme EasyGov. Elle modernisera la procédure et fournira aux autorités cantonales et aux hébergeurs un outil efficace. Nous estimons qu'aucune autre mesure fédérale n'est actuellement nécessaire.

En conclusion, pour le Conseil fédéral, le cadre juridique existant suffit. Les cantons doivent appliquer les obligations, et la solution numérique doit contribuer à augmenter l'efficacité de ces applications. Des règles supplémentaires n'amélioreraient ni la sécurité nationale ni la charge administrative.

En ce sens, nous vous prions de ne pas adopter ce postulat.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 20 Stimmen

Dagegen ... 13 Stimmen

(1 Enthaltung)