Jederzeit sichere Säuglingsnahrung. Prävention und Aufklärung im Fall einer Kontamination gewährleisten

Engler Stefan · P-M · Ständerat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsident (Engler Stefan, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.

Crevoisier Crelier Mathilde · 2VP-F · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

La présente motion fait suite au scandale des laits infantiles contaminés qui secoue notre pays depuis quelques mois. Début 2026, la Suisse a en effet découvert qu'elle n'était toujours pas immunisée contre les scandales alimentaires. Bref rappel des faits : la toxine céréulide est une substance bactérienne provoquant diarrhées et vomissements potentiellement mortels pour les nourrissons. En raison d'une contamination par cette toxine, des milliers de boîtes de lait infantile ont été rappelées dans notre pays. L'affaire avait éclaté fin novembre 2025 aux Pays-Bas et rapidement pris une ampleur mondiale : 800 références de produits rappelées dans plus de 60 pays et de nombreux cas suspects de maladie, voire de décès. En cause, une société chinoise produisant de l'huile arachidonique (ARA), ingrédient entrant fréquemment dans la composition des laits infantiles.

La Suisse a dû attendre plusieurs semaines avant que les marques concernées lancent le rappel de produits, d'abord Nestlé, le 5 janvier 2026, puis Danone et Hochdorf. Depuis ce premier rappel, le scandale n'en finit pas de rebondir. Plusieurs semaines après le rappel public, des lots contaminés étaient encore disponibles à la vente alors que la situation était annoncée comme sous contrôle. En France, un rapport parlementaire publié mi-mai a révélé des lacunes de l'État et de l'industrie alimentaire. Une enquête a également révélé que, plusieurs jours avant le rappel public, Nestlé et Danone avaient déjà retiré des produits de la vente en Allemagne et en Autriche sans en informer le public. Hier encore, on pouvait lire dans la presse belge qu'un lot contaminé interdit en février se trouvait toujours dans les rayons dans ce pays. Ainsi, au vu de la gravité des faits, aux risques qu'elle fait courir à une catégorie de la population particulièrement vulnérable, à savoir les nourrissons, cette affaire suscite évidemment de nombreuses questions, la principale étant : qu'est-ce qui n'a pas fonctionné ?

Le cadre légal est clair. La loi sur les denrées alimentaires (LDAI) contient quatre articles, rassemblés dans la section relative aux obligations de l'entreprise, qui disposent que ces dernières sont soumises à une obligation d'autocontrôle et doivent donc veiller à ce que les exigences fixées par la loi soient respectées, mais également une obligation de garantir la protection de la santé lorsque les entreprises constatent que des aliments mis sur le marché peuvent présenter un danger pour la santé. Elles sont également soumises à une obligation de traçabilité : les aliments et toute substance entrant dans la composition des aliments doivent être traçables à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution. Les entreprises doivent aussi mettre en place des systèmes et des procédures qui permettent de fournir les informations sur leurs fournisseurs et sur les entreprises auxquelles elles ont livré des produits, afin de pouvoir les transmettre aux autorités qui en font la demande. Et, enfin - c'est l'article 29 de la LDAI -, les entreprises ont un devoir d'assistance et une obligation de renseigner : elles doivent à cet effet assister les autorités d'exécution et fournir sur demande les échantillons des produits en question.

Malgré ce cadre légal clair, l'affaire a mis en lumière un certain nombre de failles dans le système de sécurité alimentaire concernant l'information et les garanties de la sécurité alimentaire et sanitaire. Le délai de plusieurs semaines entre la découverte de la contamination et le début du rappel de produits en Suisse interpelle en regard de l'obligation d'informer et de garantir la protection de la santé. L'information, tant des autorités que du public, laisse à désirer. Ainsi, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) n'a été informé que tardivement et au compte-goutte de la situation et des risques sanitaires encourus. L'information du public a été également tardive. La Société suisse de pédiatrie a du reste déploré un manque de transparence et une communication tardive envers les professionnels de la santé. Aucun chiffre exact n'a été livré quant à la quantité de produits concernés par le rappel. Par ailleurs, les autorités disposent de très peu d'informations sur l'origine des ingrédients. La présence de lots contaminés dans les rayons plusieurs semaines après les rappels publics suscite aussi des interrogations. Il y a donc lieu de vérifier si les procédures de retrait et de contrôle permettent d'assurer correctement l'exécution de ces retraits. Enfin, les maladies liées à la céréulide ne font pas l'objet d'une déclaration obligatoire. Les médecins ne sont donc pas tenus d'informer les autorités compétentes, en l'occurrence l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Dès lors, faute de données, il est difficile d'évaluer la situation à l'échelle nationale, de suivre l'évolution du nombre de cas et d'ordonner, le cas échéant, les mesures d'analyse qui s'imposent.

Dès lors, la présente motion charge le Conseil fédéral d'examiner si les dispositions de la LDAI ont été respectées dans cette affaire des laits infantiles contaminés et de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité alimentaire et sanitaire ainsi que l'information complète et immédiate des autorités compétentes et du public.

Aucun parent ne devrait se demander s'il empoisonne son bébé lorsqu'il le nourrit. Je remercie dès lors le Conseil fédéral de son avis favorable quant à cette motion et vous invite à la soutenir, car la sécurité alimentaire et sanitaire ne doit pas être une option dans notre pays.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Bundesrat · Jura

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion, ce qui permettra, si nécessaire, d'adapter les instruments de mise en oeuvre de la loi sur les denrées alimentaires pour une meilleure sécurité des consommatrices et consommateurs. Il est clair et évident que la protection de la santé des nourrissons et des enfants en bas âge est une priorité absolue. Le système suisse de sécurité des aliments repose sur une répartition claire des tâches.

C'est au niveau de la transmission des informations qu'il y a lieu de vérifier si tout se déroule comme on est en droit de l'attendre. Premièrement, dans cette répartition, les entreprises alimentaires ont un devoir d'autocontrôle et sont les principales responsables de la sécurité de leurs produits. Deuxièmement, les autorités cantonales d'exécution contrôlent que les entreprises respectent la réglementation et peuvent ordonner des mesures. Troisièmement, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires assure d'une part la coordination, mais aussi la surveillance, afin que les cantons appliquent la législation alimentaire. L'autocontrôle est donc un élément central de notre système de sécurité des aliments. Dans le cas présent, la contamination a été découverte dans ce cadre.

Cette situation montre aussi les défis que les chaînes d'approvisionnement mondiales complexes peuvent poser. Les autorités, quant à elles, publient les rappels dès qu'elles disposent des notifications correspondantes. La Suisse a été informée le 5 janvier de cette année qu'elle était concernée par cette contamination.

Dès réception du rappel des produits concernés, l'OSAV l'a immédiatement publié. C'était plus précisément le lendemain, le 6 janvier, étant donné que l'entreprise concernée doit d'abord rédiger le rappel et l'envoyer au canton, qui informe l'OSAV. L'OSAV a donc agi, de même que pour les autres rappels de produits effectués, dans les meilleurs délais. Il a mis en place une procédure qui a permis aux consommatrices et aux consommateurs inquiets de transmettre des échantillons lorsqu'un cas suspect d'intoxication à la céréulide était identifié chez un nourrisson. À ce titre, 24 échantillons de lait infantile - je pense aux préparations pour nourrisson et laits de suite - ont été transmis aux laboratoires cantonaux pour analyse : 3 échantillons ont révélé des teneurs significatives en céréulide, il s'agissait de produits déjà retirés du marché. Les autres échantillons ne contenaient pas ou seulement peu de traces de céréulide. J'aimerais encore mentionner qu'il y a également eu des contacts très étroits, face à la la situation sensible de la mort d'un enfant en bas âge dans le canton de Saint-Gall, qui n'était pas en lien avec la céréulide, contacts qui ont été extrêmement précieux, tant avec la famille qu'avec le canton et nos différents offices.

J'aimerais aussi indiquer que, depuis qu'elles ont eu connaissance des différents événements, les autorités cantonales d'exécution, en collaboration avec l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, ont demandé aux entreprises concernées de fournir tous les documents pertinents. Elles ont exigé, au fur et à mesure, des informations supplémentaires afin de vérifier si les entreprises avaient respecté les exigences légales, notamment en matière d'autocontrôle, de protection de la santé et de devoir d'information. Les entreprises concernées ont été chargées d'examiner de manière critique leur processus d'assurance qualité et de contrôle. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires effectue actuellement un débriefing de cet événement à l'interne, puis le fera également avec l'Office fédéral de la santé publique. Nous le ferons également avec les organes d'exécution cantonaux.

Par ailleurs, l'Unité fédérale pour la chaîne agroalimentaire, qui soutient l'Office fédéral de l'agriculture et l'OSAV dans leurs tâches de surveillance d'exécution des législations, a été mandatée pour examiner de manière critique et de manière approfondie comment les différents acteurs impliqués, au niveau cantonal, fédéral ou les entreprises, ont réagi. Elle vérifiera notamment si les mesures prises étaient appropriées, suffisamment rapides et si les obligations respectives ont été respectées. Je dois bien le concéder : les résultats de cette analyse ne sont pas attendus avant quelques mois. Pour autant, il ne s'agit pas de remettre en question le fonctionnement du système avec la répartition des responsabilités.

Comme je l'ai dit en préambule, le Conseil fédéral propose l'acceptation de la motion pour voir ce qui peut et doit être amélioré dans le traitement du dossier de la céréulide.

Engler Stefan · P-M · Ständerat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Angenommen - Adopté