26.7588
Mesures à l’égard des entreprises multinationales établies en Suisse visant à garantir le respect des droits de l’homme
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Mesures à l’égard des entreprises multinationales établies en Suisse visant à garantir le respect des droits de l’homme
71869 · Bulletin officiel
Dated Jun 15, 2026
https://lexipedia.io/en/corpus/ch/ab-bo-bu/71869/fr/mesures-a-l-egard-des-entreprises-multinationales-etablies-en-suisse-visant-a-garantir-le-respect-des-droits-de-l-homme
Retrieved on Sep 23, 2026