26.7555
Les personnels opérationnels de l'OFDF ne devraient-ils pas rester assujettis à la Justice militaire?
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Les personnels opérationnels de l'OFDF ne devraient-ils pas rester assujettis à la Justice militaire?
71913 · Bulletin officiel
Dated Jun 15, 2026
https://lexipedia.io/en/corpus/ch/ab-bo-bu/71913/fr/les-personnels-operationnels-de-l-ofdf-ne-devraient-ils-pas-rester-assujettis-a-la-justice-militaire
Retrieved on Sep 23, 2026