26.7587
Juridiction compétence pour les gardes-frontière : les motifs à la base de la compétence de la Justice militaire demeurent-ils d'actualité ?
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Juridiction compétence pour les gardes-frontière : les motifs à la base de la compétence de la Justice militaire demeurent-ils d'actualité ?
71917 · Bulletin officiel
Dated Jun 15, 2026
https://lexipedia.io/en/corpus/ch/ab-bo-bu/71917/fr/juridiction-competence-pour-les-gardes-frontiere-les-motifs-a-la-base-de-la-competence-de-la-justice-militaire-demeurent-ils-d-actualite
Retrieved on Sep 23, 2026