Berücksichtigung von Gewalt in der elterlichen Paarbeziehung bei Entscheidungen über die Elternrechte

Jaccoud Jessica · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Le postulat que je vous soumets aujourd'hui pose une question simple, mais fondamentale : la Suisse protège-t-elle réellement les enfants lorsque les juges se déterminent sur l'autorité parentale, la garde et le droit de visite après une séparation marquée par des violences ?

L'article 31 de la Convention d'Istanbul, que notre pays a ratifiée et qui est en vigueur depuis 2018, impose que les incidents de violence soient dûment pris en compte dans les décisions relatives aux enfants. Il exige également que l'exercice des droits parentaux ne compromette ni la sécurité de la victime ni celle des enfants. Il ne s'agit pas d'une clause symbolique, il s'agit d'une obligation internationale claire.

Pourquoi est-ce nécessaire ? Parce que les données scientifiques sont sans ambiguïté : l'exposition à la violence dans le couple parental constitue une mise en danger du développement de l'enfant. Différentes études mandatées par le Bureau fédéral de l'égalité montrent des corrélations entre l'exposition à la violence et les troubles anxieux, le stress post-traumatique, la dépression et le risque accru de victimisation ultérieure. Le Conseil fédéral lui-même rappelle que la violence directe ou indirecte est inconciliable avec le bien de l'enfant. Or, dans la pratique, plusieurs études récentes montrent que l'existence de violence n'est pas systématiquement examinée dans les procédures de séparation. Seuls 30 pour cent des juges interrogés indiquent qu'un examen systématique a lieu. Même lorsque la violence est connue, elle n'entraîne pas nécessairement une restriction significative de l'autorité parentale ou des contacts. Autrement dit, nous disposons d'un cadre juridique, mais nous manquons d'outils pour sa mise en oeuvre effective. Le droit suisse consacre l'autorité parentale conjointe comme la règle ; la garde alternée est examinée lorsqu'un parent la demande. Le maintien du lien avec les deux parents est en principe considéré comme étant dans l'intérêt de l'enfant, mais les recherches soulignent qu'un contexte de violence ne peut pas être assimilé à un simple conflit parental. La violence coercitive implique des dynamiques de pouvoir et de contrôle qui peuvent se prolonger après la séparation, notamment à travers les mécanismes parentaux, en particulier à travers les enfants. Lorsque la violence est minimisée ou requalifiée en conflit, le risque est double : celui de la revictimisation du parent victime et celui de l'instrumentalisation de l'enfant.

Le Conseil fédéral propose d'adopter ce postulat. Ce n'est pas anodin, cela signifie que la question mérite d'être examinée avec sérieux. Il s'agit d'un enjeu de cohérence. La phase qui suit la séparation, celle où l'on organise concrètement la vie quotidienne des enfants, reste insuffisamment considérée comme un enjeu dans le traitement des violences conjugales. Si nous voulons que la lutte contre les violences faites aux femmes soit cohérente, nous devons examiner aussi le droit de la famille. Il ne s'agit pas d'opposer coparentalité et protection ; il s'agit de s'assurer que la coparentalité ne soit pas appliquée de manière automatique dans des situations où la sécurité doit primer. Ce postulat vise à renforcer la qualité des décisions judiciaires, à améliorer l'identification des situations à risque et à garantir que les obligations internationales de la Suisse soient respectées. Nous devons à ces enfants et aux parents victimes des décisions qui tiennent pleinement compte de la réalité des violences.

Nous avons renforcé le droit pénal sexuel, nous avons développé des mesures d'éloignement et la surveillance électronique active sera bientôt déployée dans la majorité des cantons. Si au moment d'organiser la vie, après la séparation, la violence est minimisée ou mal identifiée, alors notre politique publique reste incomplète. Le droit de la famille ne doit pas être l'angle mort de la lutte contre les violences domestiques. Adopter ce postulat, c'est combler cet angle mort. Je vous invite donc à l'adopter.

Christ Katja · 1VP-F · Nationalrat · Basel-Stadt · Grünliberale Fraktion

Präsidentin (Christ Katja, erste Vizepräsidentin): Das Postulat wird von Herrn Erich Hess bekämpft. Er verzichtet auf ein Votum.

Jans Beat · BR-M · Bundesrat · Basel-Stadt

Je me permets de répondre en allemand. Cela permettra aux visiteurs de comprendre les arguments du Conseil fédéral.

In Verfahren, die Kinder betreffen, gelten der Untersuchungs- und der Offizialgrundsatz. Das heisst, dass die zuständige Behörde, sei es ein Gericht oder die Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde, alle zur Feststellung des Kindeswohls relevanten Umstände berücksichtigen und die für das Kind beste Lösung treffen muss. Dabei ist sie verpflichtet, die Möglichkeit von häuslicher Gewalt zu prüfen und die geeigneten Schutzmassnahmen zu ergreifen, wenn das Wohl des Kindes gefährdet ist.

Der Bundesrat setzt sich aktiv für die Umsetzung der Anforderungen der Istanbul-Konvention ein. Diese ist in der Schweiz seit dem 1. April 2018 in Kraft. Ihre Umsetzung und Einhaltung ist eine Priorität für den Bundesrat und insbesondere für mein Departement. Angesichts der Empfehlungen der Expertengruppe für die Bekämpfung von Gewalt gegen Frauen und häuslicher Gewalt (Grevio) sowie der im Auftrag des Eidgenössischen Büros für die Gleichstellung von Frau und Mann durchgeführten Studien erscheint es sinnvoll, zu prüfen, wie die Umsetzung von Artikel 31 noch weiter gestärkt werden kann. Dieser Ansatz fügt sich nahtlos in die nationale Strategie gegen häusliche, sexuelle und geschlechtsspezifische Gewalt ein, die am 5. Februar 2026 vom Eidgenössischen Departement des Innern und meinem Departement lanciert wurde. Er fügt sich zudem in weitere laufende Arbeiten in diesem Bereich ein, insbesondere in die Roadmap von Bund und Kantonen gegen häusliche Gewalt, über die am 27. April 2026 Bilanz gezogen wurde.

Wie damals angekündigt, erarbeitet mein Departement derzeit eine Gesetzesvorlage, zu der die Vernehmlassung Anfang nächstes Jahr vorgesehen ist. Diese Vorlage zielt darauf ab, den Schutz vor häuslicher Gewalt im Zivil- und im Zivilprozessrecht zu verbessern, indem insbesondere die Berücksichtigung von Gewalt innerhalb der Elternbeziehung in familienrechtlichen Verfahren gestärkt wird. Darüber hinaus wird dieses Ziel auch im Rahmen der laufenden Revision des Familienverfahrensrechts verfolgt, wozu ein Vorentwurf ebenfalls bis Ende 2026 oder Anfang 2027 vorliegen soll.

Aus diesen Gründen schlägt der Bundesrat die Annahme des Postulates vor.

Abstimmung

Präsidentin (Christ Katja, erste Vizepräsidentin): Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 121 Stimmen

Dagegen ... 72 Stimmen

(2 Enthaltungen)