23.4139

Exclure de l'analyse de l'égalité salariale les indemnités pour travail en équipe non discriminatoires

Engler Stefan · P-M · Conseil des Etats · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Crevoisier Crelier, Fivaz Fabien, Maret Marianne)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Crevoisier Crelier, Fivaz Fabien, Maret Marianne)

Rejeter la motion

Präsident (Engler Stefan, Präsident): Es liegt Ihnen ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Brüngger Severin · Mit-M · Conseil des Etats · Schaffhouse · Groupe libéral-radical

Die Motion Schilliger 23.4139 verlangt, dass Schichtzulagen, Pikettzulagen und vergleichbare Entschädigungen von den relevanten Lohnbestandteilen in der Lohngleichheitsanalyse ausgenommen werden können. Dazu gehören insbesondere Zulagen für Nachtarbeit, Sonntags- und Feiertagsarbeit, Pikett- und Bereitschaftsdienst sowie Zulagen für besondere Erschwernisse wie Lärm, Hitze, Kälte, Schmutz oder gefährliche Arbeitsbedingungen. Voraussetzung ist, dass das Unternehmen bestätigt, diese Zulagen geschlechtsneutral auszurichten und bei der Vergabe solcher Einsätze kein Geschlecht zu benachteiligen.

Die Motion wurde am 28. September 2023 eingereicht. Der Nationalrat hat sie am 5. Mai 2025 mit 118 zu 72 Stimmen deutlich angenommen. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung.

Die Mehrheit Ihrer Kommission anerkennt das Anliegen der Motion. Der Motionär weist auf ein praktisches Problem hin. In Betrieben mit viel Schicht-, Nacht- oder Pikettdienst können solche Zulagen die Lohngleichheitsanalyse beeinflussen, obwohl sie nach klaren Regeln für Frauen und Männer gleich ausgerichtet werden. Das betrifft etwa Industrie, Sicherheitsdienste, Polizei, Rettungsdienste oder andere Betriebe mit unregelmässigen Arbeitszeiten.

Nach Auffassung der Mehrheit Ihrer Kommission soll die Analyse nicht verzerrt werden, wenn die Zulagen tatsächlich geschlechtsneutral geregelt sind und der Zugang zu solchen Einsätzen diskriminierungsfrei erfolgt. Die Motion will also nicht Lohndiskriminierung ausblenden, sondern verhindern, dass korrekt handelnde Betriebe wegen solcher Entschädigungen unnötig belastet werden. Entscheidend ist: Die Motion will, dass nicht diskriminierende Löhne, sondern diskriminierungsfreie Inconvenience-Entschädigungen aus der Analyse genommen werden. Das ist ein Unterschied. Wer Nachtarbeit, Pikett oder gefährliche Arbeit leistet, erhält dafür eine Zulage. Wenn diese Zulage für Frauen und Männer gleich geregelt ist und der Zugang zu diesen Einsätzen offensteht, soll die Lohngleichheitsanalyse nicht künstlich verzerrt werden.

Die Kommission beantragt Ihrem Rat mit 6 zu 3 Stimmen bei 1 Enthaltung, die Motion anzunehmen. Ich bitte Sie im Namen der Kommissionsmehrheit, die Motion anzunehmen.

Crevoisier Crelier Mathilde · 2VP-F · Conseil des Etats · Jura · Groupe socialiste

La motion Schilliger prévoit que les indemnités pour travail en équipe soient exclues des éléments de salaire pertinents lors de la vérification de l'analyse de l'égalité salariale. Or, cette analyse doit inclure tous les éléments de rémunération qui sont reconnus comme salaire, afin d'éviter de dissimuler des discriminations, y compris des discriminations indirectes. Ces éléments de rémunération font partie intégrante du salaire, selon la doctrine et la jurisprudence relatives, d'une part, à la Constitution - l'article 8 alinéa 3 de la Constitution fédérale garantit l'égalité salariale -, ainsi qu'à l'article 3 de la loi sur l'égalité (LEg), et, d'autre part, au droit des assurances sociales et au droit fiscal. Comme tous les autres éléments de salaire, ils doivent être englobés dans cette analyse. Par ailleurs, les indemnités pour travail d'équipe recèlent un potentiel de discrimination salariale indirecte, ce qui est illégal. À l'inverse, il est à noter que, dans la pratique et à la connaissance des organismes qui sont chargés de suivre la mise en oeuvre de la LEg, aucune donnée ne vient confirmer que des entreprises auraient été accusées à tort de discrimination salariale.

Par ailleurs, la motion Schilliger manque un peu sa cible, puisqu'elle vise à modifier l'ordonnance sur la vérification de l'analyse de l'égalité des salaires, mais celle-ci porte uniquement sur les analyses en application de la LEg et cette ordonnance sera, quant à elle, abrogée à la fin de 2032, de la même manière que la LEg, en vertu de la "Sunset-Klausel" ou clause d'extinction, que nous avons refusé d'abroger hier dans ce conseil.

Ainsi, les analyses de l'égalité des salaires qui sont demandées, notamment dans les procédures de marchés publics, ne sont pas concernées par la modification qui est demandée par l'auteur. Les sanctions ne sont prévues également que dans le droit des marchés publics et pas dans la LEg. Enfin, si l'on modifie simplement l'ordonnance sur la vérification de l'analyse de l'égalité des salaires, on ne peut pas, sur la base de cette simple modification d'ordonnance, accéder à la demande de l'auteur de la motion, à savoir exclure ces indemnités, puisque l'obligation d'inclure ces indemnités découle directement de la définition du salaire, selon la Constitution et la LEg.

Enfin, vous le savez, nous sommes en cours d'évaluation de l'efficacité des mesures de contrôle de l'égalité salariale en vertu de la LEg. Le rapport final est attendu pour fin 2027. En attendant, le bilan intermédiaire qui a été publié l'année dernière, en février 2025, faisait état de résultats aussi mitigés que sans appel : plus de la moitié des entreprises contrôlées ne se conformaient pas aux trois obligations qu'elles ont en vertu de la LEg. On constate donc déjà maintenant que la mise en oeuvre est problématique. Dès lors, il serait "dépiauté" déjà maintenant, avant le bilan final sur la LEg, ce qui ne ferait qu'accentuer ce phénomène. À l'inverse, nous avons refusé déjà plusieurs objets, dont l'intervention parlementaire de Maya Graf hier, qui visaient à renforcer la LEg. Dès lors, ayons peut-être l'honnêteté de ne pas, à l'inverse, adopter des motions qui visent à affaiblir cette loi.

Si nous voulons vraiment, avant d'agir plus avant pour renforcer la loi ou, le cas échéant, l'affaiblir, attendre le résultat du bilan final sur les effets de cette loi, faisons-le dans les deux sens et n'adoptons pas une politique du deux poids, deux mesures, qui n'est pas très sérieuse dans notre rôle de législateur.

Vous l'avez vu également, cette motion Schilliger est controversée. Nous avons reçu un certain nombre de courriers nous invitant à la rejeter résolument. Nous ont écrit, notamment, la Coalition contre la discrimination salariale, qui regroupe plus de 50 organisations et associations, dont les sections Femmes de la majorité des partis politiques qui sont représentés au Parlement, ainsi que toute une série d'associations, les Frauenzentralen, notamment des cantons d'Argovie, de Berne, Glaris, Saint-Gall, Zurich, l'Union suisse des paysannes et des femmes rurales, les syndicats évidemment, le Verband Frauenunternehmen, l'association Protection de l'enfance suisse, Alliance F. Il s'agit de toute une série d'organisations qui sont actives et qui cherchent à améliorer le problème de l'égalité salariale qui, au-delà des critiques que l'on peut apporter à la loi, reste malgré tout un problème prégnant et qui ne semble pas diminuer, en particulier pour ce qui concerne les parties inexpliquées des discriminations salariales.

Je vous invite à rejeter la motion Schilliger et ainsi, de la même manière que nous avons refusé d'améliorer d'ores et déjà la LEg, de refuser également, par honnêteté, de l'affaiblir.

Wasserfallen Flavia · Mit-F · Conseil des Etats · Berne · Groupe socialiste

Ich möchte Sie bitten, diese Motion abzulehnen. Wir haben gestern das Thema schon anhand der Motion Graf Maya 25.406 beraten, die gefordert hatte, dass wir die Sunset-Klausel im Gesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann aufheben. Unser Rat hat entschieden, diese Motion abzulehnen.

Ich habe in der Diskussion wiederholt gehört, dass wir trotz einer Zwischenbilanz, die ziemlich deutlich Handlungsbedarf und Mängel bei der heutigen Regelung aufgezeigt hat, noch keine Anpassungen vornehmen und vielmehr die Schlussevaluation dieser Gesetzgebung abwarten wollen, die per Ende 2027 angekündigt und zu erwarten ist. Ich kann diese Haltung respektieren und nachvollziehen. Aber ich muss sagen, ich finde es schon ziemlich störend, wenn auf der anderen Seite nun eine Motion kommt, die die Lohngleichheitsanalyse schwächen möchte.

Es gibt auch ganz deutliche inhaltliche Gründe, nicht nur prozedurale Gründe gegen diese Motion; ich habe es eingangs erwähnt. Sie will den Lohn enger fassen, obwohl es gemäss Rechtsprechung und Definition eigentlich ganz klar ist, dass Schichtzulagen auch Bestandteil des Lohnes sind, dass sie nicht einfach ausgenommen werden können. Das ist die eine Problematik. Die zweite Problematik ist, dass es überhaupt keine Anhaltspunkte gibt - das sind bis heute einfach Behauptungen -, dass Schichtzulagen in der Lohngleichheitsanalyse zu Verzerrungen führen, die problematisch sind und nicht von der statistischen Unschärfe aufgefangen werden. Drittens hat das Eidgenössische Büro für die Gleichstellung von Frau und Mann längstens reagiert. Es hat sein Standardanalyse-Tool Logib bereits überarbeitet, indem Schichtzulagen, Nachtdienstzulagen sowie Pikettentschädigungen speziell gekennzeichnet werden und je nach Ermessensspielraum, Relevanz und Aufwand der Analyse auch ausgeschlossen werden können.

Wir haben für das Anliegen unseres Kollegen Schilliger also bereits eine Lösung, und es gibt, wie ich vorhin erwähnt habe, keine Anhaltspunkte, dass es eine grosse Problematik darstellt.

Sie wollten das Gesetz nicht verschärfen, das kann ich akzeptieren. Aber es gleichzeitig zu schwächen, fände ich wirklich ein sehr problematisches Zeichen.

Meine Vorrednerin, Kollegin Crevoisier Crelier, hat aufgezählt, wie breit die Unterstützung der Frauenallianz gegen diese Motion ist. Ich möchte Sie auch in deren Namen bitten, diese abzulehnen.

Regazzi Fabio · Mit-M · Conseil des Etats · Tessin · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Mit der Revision des Gleichstellungsgesetzes wurden Unternehmen ab 100 Mitarbeitenden verpflichtet, regelmässige Lohngleichheitsanalysen durchzuführen. Dieses Instrument soll Diskriminierungen aufdecken und die Lohngleichheit fördern. Auch wenn das Ziel richtig und wichtig ist, erlaube ich mir, an seiner Wirksamkeit gewisse Zweifel anzumelden. Doch darum geht es in der heutigen Diskussion nicht.

Avec cette motion, le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'ordonnance sur la vérification de l'analyse de l'égalité des salaires, notamment à l'article 7 alinéa 2 lettre d, afin d'exclure les indemnités pour le travail en équipe et le service de garde des éléments déterminants de l'analyse salariale, à condition que ces indemnités soient accordées de manière neutre du point de vue du sexe et sans discrimination.

Genau darin liegt der Kern der Vorlage. Schicht- und Nachtzulagen orientieren sich an den besonderen Arbeitsbedingungen und nicht am Geschlecht der Mitarbeitenden. Frauen und Männer erhalten für dieselbe Tätigkeit dieselben Zulagen. In der Praxis arbeiten jedoch in gewissen Bereichen, etwa in der Industrie, im Sicherheitsbereich oder teilweise auch im Gesundheitswesen, überdurchschnittlich viele Männer im Schichtbetrieb. Dadurch können Lohngleichheitsanalysen statistisch verzerrt werden, sodass Unternehmen die Toleranzschwelle nicht wegen einer Diskriminierung überschreiten, sondern allein aufgrund der Zusammensetzung ihrer Belegschaft.

Die Folgen können erheblich sein: Analysen müssen wiederholt werden, es entstehen Reputationsrisiken, und unter Umständen drohen Nachteile bei öffentlichen Ausschreibungen oder andere Konsequenzen, obwohl die Betriebe ihre Mitarbeitenden korrekt und gleich behandeln. Die Motion beseitigt dieses Problem auf pragmatische Weise und schwächt den Grundsatz der Lohngleichheit keineswegs. Im Gegenteil, die betroffenen Unternehmen müssen ausdrücklich bestätigen, dass Schicht- und Pikettzulagen geschlechtsneutral ausgestaltet sind und der Zugang zu diesen Tätigkeiten ohne Benachteiligung erfolgt.

Aus Sicht der Wirtschaft, und ich spreche hier auch als Präsident des Schweizerischen Gewerbeverbandes (SGV), handelt es sich um eine sinnvolle und verhältnismässige Anpassung. Sie erhöht die Aussagekraft der Lohngleichheitsanalysen und verhindert, dass Unternehmen zu Unrecht einer Diskriminierung verdächtigt werden.

Ich bitte Sie daher, diese Motion zu unterstützen und der Mehrheit zu folgen.

Jans Beat · BR-M · Conseil fédéral · Bâle-Ville

Der Bundesrat beantragt Ihnen, die Motion aus folgendem Grund abzulehnen: Das Recht auf Lohngleichheit ist ein verfassungsmässiges Recht. Zulagen sind ein Lohnbestandteil und deshalb vom Grundsatz der Lohngleichheit erfasst. Es ist schon aus juristischen Gründen nicht korrekt, mittels Revision einer Verordnung die Zulagen begrifflich von den relevanten Lohnbestandteilen auszunehmen.

Aufgrund dieser Motion - sie hat schon gewirkt - hat der Bundesrat die Wegleitung zu Logib, dem Standardanalyse-Tool des Bundes, überarbeitet. Im Prüfschema für Lohnbestandteile wurden verschiedene Vergütungselemente wie Schicht- und Nachtdienstzulagen sowie Pikettentschädigungen speziell gekennzeichnet. Je nach Ermessensspielraum, Relevanz und Aufwand können diese Vergütungselemente folglich bereits heute von der Analyse ausgeschlossen werden.

Die Lösung mit der aktuellen Logib-Wegleitung ist pragmatisch, sie ist unternehmensfreundlich. Sie hat die von Herrn Ständerat Regazzi vorgebrachten Bedenken bereits entschärft. Die Motion verlangt demgegenüber eine Deklarationspflicht. Das Unternehmen müsste ausdrücklich nachweisen, dass die Zulagen diskriminierungsfrei ausgestaltet sind und der Zugang zur Schichtarbeit sowohl Männern als auch Frauen unabhängig vom Geschlecht offensteht.

Der Bundesrat hat im März 2025 aufgrund der Ergebnisse der Zwischenbilanz zur Pflicht zur Lohngleichheitsanalyse entschieden, die Schlussevaluation über die Wirkung dieser Analysepflicht vorzuziehen. Mein Departement ist beauftragt, dem Bundesrat bis Ende 2027 über die Ergebnisse dieser Evaluation zu berichten und Anträge zum weiteren Vorgehen zu unterbreiten. Dann können auch weitere Themen im Zusammenhang mit dem Gleichstellungsgesetz zur Diskussion gestellt werden. Auch die Zulagenfrage könnte dann nochmals thematisiert werden.

In diesem Sinne beantrage ich Ihnen im Namen des Bundesrates, die Motion heute abzulehnen.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 27 Stimmen

Dagegen ... 12 Stimmen

(3 Enthaltungen)