25.3949

Assurer les moyens de la politique de transfert

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Antrag der Kommission

Zustimmung zur Änderung

Proposition de la commission

Approuver la modification

Le président (Page Pierre-André, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose d'adopter la motion dans sa version modifiée par le Conseil des États.

Angenommen - Adopté