26.1005
Une seule déclaration de salaires au lieu de trois. Regrouper les déclarations de salaire pour les assurances sociales
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Une seule déclaration de salaires au lieu de trois. Regrouper les déclarations de salaire pour les assurances sociales
72144 · Bulletin officiel
Dated Jun 19, 2026
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Retrieved on Sep 20, 2026